Accord d'entreprise "Avenant à l'accord relatif à la structure de représentation du personnel" chez KAEFER WANNER (Siège)

AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA STRUCtUrE DE REPRESENTATION DU PERSONNEL

Entre :

la société KAEFER WANNER, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 31/35 rue Gambetta – 92 SURESNES, représentée par … , Directeur des Ressources Humaines,

d’une part,

et :

les organisations syndicales représentatives :

CFDT Représentée par … et …

CFE – CGC Représentée par … et …

CFTC Représentée par … et …

CGT Représentée par Monsieur … , … et …

d’autre part.

Préambule

Les ordonnances n°2017-1386 du 26 septembre 2017 et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des Institutions Représentatives du Personnel en créant le Comité Social et Economique (CSE) en remplacement des Institutions Représentatives du Personnel précédentes (CE, CHSCT et DP).

Dans ce cadre et en vue de l’échéance des mandats du CE, fixée au 13 décembre 2019, un accord relatif à la structure de représentation du personnel Kaefer Wanner a été conclu le 28 juin 2019 entre les partenaires sociaux, avec pour objectif de définir la carte sociale et ses moyens.

Compte tenu de la pandémie de COVID-19, les opérations électorales se sont déroulées sur un planning dégradé avec un premier tour qui s’est tenu le 2 mars 2020 et un second tour qui n’a pu avoir lieu que le 7 octobre 2020.

Dès les premières réunions des Instances, dont la première réunion de CSE en date du 27 octobre 2020, sont apparues des difficultés de mise en œuvre des dispositions de l’accord du 28 juin 2019, lesquelles ont remplacé, à la date du premier tour des élections des membres du CSE, les dispositions des accords antérieurs.

Tous les accords antérieurs portant sur les anciennes Instances Représentatives du Personnel ont, en effet, cessé de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres du CSE.

De ce fait, une réunion de suivi de l’accord a été organisée dès le 8 décembre 2020 puis les délégués syndicaux ont été réunis les 12 janvier, 2 février et 15 février 2021.

Ces réunions ont été l’occasion de réaffirmer les objectifs de la négociation menée en 2019, lesquels étaient les suivants :

• Un dialogue social constructif,

• Une plus grande efficacité des Instances Représentatives du Personnel,

• Un renforcement du dialogue de proximité grâce à la création des Représentants de Proximité.

A l’issue de ces discussions, les parties ont convenu de modifier les dispositions de l’accord initial sur les points suivants. Il est expressément convenu que les dispositions inchangées continuant à s’appliquer.

CHAPITRE 1 LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ARTICLE 1-1 MODALITES DE DESIGNATION ET COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Inchangé

ARTICLE 1-2 MISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Le § « Début 2020, la Direction proposera aux Délégués Syndicaux de travailler sur un accord portant sur la Base de Données Economiques et Sociales. La BDES rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à la disposition du comité social et économique. On entend par consultation récurrente les 3 premières consultations citées ci-dessus. Ces informations comportent en particulier des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération et les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs prévus à l’article L1142-8 du code du travail. L’accord aura pour objet de définir

l’organisation, l’architecture et le contenu de la BDES. Les membres du CSE y ont accès qu’ils soient titulaires ou suppléants ainsi que le représentant syndical au CSE » est remplacé par les dispositions suivantes.

Compte tenu de l’absence d’instance en 2020 et des travaux de structuration menés, au cours de cette même année 2020, par la Direction des Ressources Humaines, une réunion de présentation de la BDES sera organisée au cours du 1^er trimestre 2021 avec les Délégués Syndicaux et une seconde avec le Comité Social et Economique.

ARTICLE 1-3 LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

1-3-1 Election des membres du bureau

Inchangé

1-3-2 Réunions ordinaires

Le § « Les réunions sont décomptées par journée de travail, soit 7h50. Ce décompte forfaitaire intègre les temps de trajet pour se rendre aux réunions » est remplacé par les dispositions suivantes.

Les réunions sont décomptées par journée de travail, soit 7h50, sous réserve d’une présence effective pendant toute la réunion. A défaut, elles peuvent être décomptées au temps réel de présence.

Elles sont précédées, la veille, d’une réunion préparatoire, dans les conditions prévues à l’article 1-3-4.

Les heures de route pour se rendre aux réunions et inversement feront l’objet d’un paiement en intégralité sur la base du taux horaire de l’intéressé. Il est expressément convenu que ces heures de route ne peuvent générer d’heures supplémentaires.

1-3-3 Réunions extraordinaires

Inchangé

1-3-4 Réunions préparatoires

Le § « Chaque réunion ordinaire peut être précédée d’une journée maximum de travail préparatoire, soit 7h50. Ce décompte forfaitaire intègre les temps de trajet pour se rendre à ces réunions » est remplacé par les dispositions suivantes.

Chaque réunion ordinaire est précédée d’une réunion préparatoire d’une demi-journée de travail.

Les heures de route pour se rendre aux réunions et inversement feront l’objet d’un paiement en intégralité sur la base du taux horaire de l’intéressé. Il est expressément convenu que ces heures de route ne peuvent générer d’heures supplémentaires.

1-3-5 Recours à la visioconférence

Il est rappelé qu’au-delà des dispositions de l’accord du 28 juin 2019, le recours à la visioconférence pour réunir le CSE est limité à trois fois par année civile, en l’absence d’accord spécifique et en dehors de la période d’état d’urgence sanitaire.

1-3-6 Recours à un expert

Inchangé

1-3-7 Avis

Inchangé

1-3-8 Confidentialité

Inchangé

ARTICLE 1-4 LES MOYENS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL

1-4-1 Les crédits d’heures

Le § « Pour le secrétaire et le trésorier du CSE, il a été décidé de leur accorder respectivement un crédit d’heures supplémentaires de 15h par mois leur permettant de mener à bien cette mission. Ce crédit d’heures n’est pas reportable d’un mois à l’autre et ne peut être partagé avec d’autres membres du CSE » est remplacé par les dispositions suivantes.

Pour le secrétaire et le trésorier du CSE, il a été décidé de leur accorder respectivement un crédit d’heures supplémentaires de 15h par mois leur permettant de mener à bien cette mission. Ce crédit d’heures n’est pas reportable d’un mois à l’autre et ne peut être partagé avec d’autres membres du CSE.

Toutefois, à titre exceptionnel et compte tenu de la charge de travail liée à sa mission, il est convenu que le trésorier puisse se consacrer, à hauteur de son temps de travail contractuel complet, à l’exercice de son mandat ainsi que de ses éventuels autres mandats de représentant du personnel (incluant les temps de délégation et de réunions, et entretiens à l’initiative de la direction ou de réunions à des instances extérieures incluant le temps de trajet pour ces dernières).

1-4-2 Liberté de déplacement

Le § « Les membres du CSE peuvent se déplacer sur l’ensemble des chantiers et établissements de Kaefer Wanner et prendre contact avec des salariés dans le cadre de leurs missions, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés » est remplacé par les dispositions suivantes.

Les membres du CSE peuvent se déplacer sur l’ensemble des chantiers et établissements de Kaefer Wanner et prendre contact avec des salariés dans le cadre de leurs missions, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés. Par ailleurs, ils peuvent également se déplacer en dehors de l’entreprise pendant leurs heures de délégation.

Les § « Néanmoins, Kaefer Wanner souhaitant donner des moyens à ses élus et étant consciente de l’éclatement géographique de l’entreprise propose de mettre à la disposition des membres titulaires du CSE une enveloppe individuelle maximum de 200€ par mois réservée uniquement aux membres titulaires, non cessible et non reportable dans le cadre du

crédit d’heures pour se rendre sur les chantiers Kaefer Wanner ou un établissement Kaefer Wanner. Le montant de l’enveloppe est remis automatiquement à 0 à la fin de chaque mois.

Un chapitre au sein de cet accord portera sur les modalités d’utilisation de cette enveloppe » sont remplacés par les dispositions suivantes.

Dans le cadre de l’utilisation de leur crédit d’heures, les membres titulaires du CSE bénéficient du maintien du régime de déplacement en vigueur, sur la base de l’indemnité précédent le jour d’exercice de leur temps de délégation, si leur déplacement s’effectue sur une distance équivalente.

Si le déplacement effectué pendant la délégation conduit à un dépassement de la distance de la veille, l’indemnité correspondante sera adaptée dans la limite du plafond d’indemnité de petit déplacement (distance inférieure à 100km). Si le déplacement conduit à une réduction de la distance par rapport à la veille, l’indemnité sera adaptée à la baisse.

Par exception et afin de leur permettre d’exercer leur mandat, un déplacement mensuel pourra être indemnisé au titre des déplacements supérieurs à 100 kilomètres, (sur la base des dispositions de l’accord relatif aux primes et accessoires du 4 février 2019 lequel prévoit le paiement des heures de route et le versement d’une indemnité journalière de grand déplacement). Ce nombre sera porté à 3 déplacements mensuels pour le trésorier.

Le membre titulaire devra déclarer, sur son pointage, le lieu de délégation afin que l’indemnité correspondante soit calculée. A défaut de déclaration, aucune indemnité ne sera versée.

Pour les membres du CSE ne bénéficiant pas, du fait de leur statut, du régime des déplacements, la politique voyages sera appliquée.

Compte tenu de l’ensemble de ces dispositions, l’enveloppe individuelle maximum de 200€ par mois réservée aux membres titulaires est donc supprimée.

Ces dispositions sont également valables pour le membre suppléant qui sera amené à remplacer un titulaire.

1-4-3 Les moyens financiers

Inchangé

1-4-4 Les moyens matériels

Inchangé

1-4-5 Formation

Inchangé

ARTICLE 1-5 LES COMMISSIONS AU SEIN DU CSE

1-5-1 La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

1-5-1-1 Modalités de désignation de la CSSCT

Inchangé

1-5-1-2 Composition de la Commission Santé Sécurité Conditions de Travail

Inchangé

1-5-1-3 Missions déléguées par le CSE à la Commission Santé Sécurité Conditions de Travail

Inchangé

1-5-1-4 Fonctionnement de la Commission Santé Sécurité Conditions de Travail

• Election du Coordinateur

Inchangé

• Réunions ordinaires

Le § « Les réunions sont décomptées par demi-journée de travail. Ce décompte forfaitaire intègre les temps de trajet pour se rendre à ces réunions » est remplacé par les dispositions suivantes.

Les réunions sont décomptées par demi-journée de travail (après-midi), sous réserve d’une présence effective des membres de l’instance pendant toute la réunion. A défaut, elles peuvent être décomptées au temps réel de présence.

Chaque réunion ordinaire est précédée d’une réunion préparatoire d’une demi-journée de travail (le matin précédant la réunion).

Les temps de trajet pour se rendre aux réunions et inversement feront l’objet d’un paiement en intégralité sur la base du taux horaire de l’intéressé. Il est expressément convenu que ces temps de trajet ne peuvent pas générer d’heures supplémentaires.

• Réunions extraordinaires

Le § « Les réunions extraordinaires sont également décomptées par journée ou demi-journée de travail. Ce décompte forfaitaire intègre les temps de trajet pour se rendre à ces réunions » est remplacé par les dispositions suivantes.

Les réunions sont décomptées par demi-journée de travail (après-midi).

Les temps de trajet pour se rendre aux réunions et inversement feront l’objet d’un paiement en intégralité sur la base du taux horaire de l’intéressé. Il est expressément convenu que ces temps de trajet ne peuvent pas générer d’heures supplémentaires.

• Confidentialité

Inchangé.

1-5-1-5 Moyens

• Les moyens matériels

Inchangé.

• Formation

Inchangé.

1-5-2 La commission économique

Inchangé.

1-5-3 La commission formation

Inchangé.

1-5-4 La commission de l’égalité professionnelle

Inchangé

1-5-5 La commission d’information et d’aide au logement

Le § « Le temps passé en commission n’est pas déduit des heures de délégation, dès lors que la durée annuelle de ces réunions n’excède pas 60 heures pour l’ensemble des représentants concernés dans les entreprises d’au moins 300 salariés » est modifié comme suit.

Le temps passé en commission n’est pas déduit des heures de délégation, dès lors que la durée annuelle de ces réunions n’excède pas 60 heures pour l’ensemble des représentants concernés dans les entreprises d’au moins 1000 salariés

1-5-6 Possibilité de créer d’autres commissions

L’article « Il est envisagé de créer au moins deux autres commissions non prévues par la loi à savoir :

• Une commission activité sociale et culturelle : le mode de fonctionnement sera défini dans le cadre du règlement intérieur du CSE.

• Une commission Prévoyance et Frais de Santé

Elle comprend 5 membres du CSE.

La commission, destinataire de tous les documents utiles, est notamment chargée d’aborder les problématiques relatives au régime de mutuelle et de prévoyance, et lors de la mise en place ou de la modification éventuelle de ces régimes.

Elle se réunit deux fois par an présidé par un membre du CSE. L’ordre du jour est établi sur la base des propositions des membres de la commission et de l’employeur » est modifié comme suit.

Il est envisagé de créer au moins deux autres commissions non prévues par la loi à savoir :

• Une commission activité sociale et culturelle : le mode de fonctionnement sera défini dans le cadre du règlement intérieur du CSE.

• Une commission Prévoyance et Frais de Santé

Elles comprennent 5 membres du CSE.

La commission Prévoyance et Frais de Santé, destinataire de tous les documents utiles, est notamment chargée d’aborder les problématiques relatives au régime de mutuelle et de prévoyance, et lors de la mise en place ou de la modification éventuelle de ces régimes.

Elles se réunissent deux fois par an, présidées par un membre du CSE. L’ordre du jour est établi sur la base des propositions des membres de la commission et de l’employeur. 

Le temps passé en commission n’est pas déduit des heures de délégation, dès lors que la durée annuelle de ces réunions n’excède pas 60 heures pour l’ensemble des représentants concernés dans les entreprises d’au moins 1000 salariés.

CHAPITRE 2 LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE (RPs)

Article 2-1 PERIMETRE ET NOMBRE DES RPs

Le § « Les fonctions support comprenant DBDI, DAF, DRH, Juridique, Lean, Supply Chain, DQPR, Direction désamiantage et peinture, DGP, Présidence) auront par ailleurs leurs propres représentants » est modifié comme suit.

Les fonctions support comprenant DDCC, DAF, DRH, Juridique et Ethique, Lean, DQPR, Direction Technique et des Ateliers, Direction désamiantage et peinture, DGP, Présidence) auront par ailleurs leurs propres représentants.

Article 2-2 MODALITE DE DESIGNATION DES RPs

Inchangé

Article 2-3 MISSION DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Inchangé

Article 2-3 PERIMETRE ET NOMBRE DES RPs

Les parties conviennent de l’erreur de numérotation des articles mais choisissent de ne pas revenir sur les numéros convenus, afin de simplifier la lecture de l’accord et de son avenant.

2-3-1 Election du Coordinateur

Inchangé

2-3-2 Réunions ordinaires

Le § « Les réunions sont décomptées en demi-journée de travail. Ce décompte forfaitaire intègre les temps de trajet pour se rendre aux réunions » est modifié comme suit.

Les réunions sont décomptées en demi-journée de travail.

Les temps de trajet pour se rendre aux réunions et inversement feront l’objet d’un paiement intégral sur la base du taux horaire de l’intéressé. Il est expressément convenu que ces temps de trajet ne peuvent pas générer d’heures supplémentaires.

2-3-3 Réunions extraordinaires

Inchangé

2-3-4 Confidentialité

Inchangé

Article 2-4 LES MOYENS DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

2-4-1 Les crédits d’heures

Inchangé

2-4-2 Liberté de déplacement

Le § « Les représentants de proximité peuvent, durant les heures de délégation dans le cadre de leurs missions, se déplacer sur les chantiers et bureaux de Kaefer Wanner de la Zone Opérationnelle ou des services supports qu’ils représentent et prendre contact avec les salariés qui y travaillent, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés » est remplacé par les dispositions suivantes.

Les représentants de proximité peuvent, durant les heures de délégation dans le cadre de leurs missions, se déplacer sur les chantiers et bureaux de Kaefer Wanner de la Zone Opérationnelle ou des services supports qu’ils représentent et prendre contact avec les salariés qui y travaillent, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés. Par ailleurs, ils peuvent également se déplacer en dehors de l’entreprise pendant leurs heures de délégation.

Les § « Néanmoins, Kaefer Wanner souhaitant donner des moyens à ses élus et consciente de l’éclatement géographique de l’entreprise propose de mettre à la disposition des Représentants de Proximité une enveloppe individuelle maximum de 350€ par mois non cessible et non reportable dans le cadre du crédit d’heures pour se rendre sur un chantier Kaefer Wanner ou un établissement Kaefer Wanner. Le montant de l’enveloppe est remis automatiquement à 0 à la fin de chaque mois.

Si un Représentant de Proximité est également titulaire au CSE, il bénéficiera également de l’enveloppe prévue pour ce mandat mais chaque enveloppe devra être utilisées conformément aux missions dédiées pour chaque mandat.

Un chapitre au sein de cet accord portera sur les modalités d’utilisation de cette enveloppe » sont remplacés par les dispositions suivantes.

Dans le cadre de l’utilisation de leur crédit d’heures, les Représentants de Proximité bénéficient du maintien du régime de déplacement en vigueur, sur la base de l’indemnité précédent le jour d’exercice de leur temps de délégation, si leur déplacement s’effectue sur une distance équivalente.

Si le déplacement effectué pendant la délégation conduit à un dépassement de la distance de la veille, l’indemnité correspondante sera adaptée dans la limite du plafond d’indemnité de petit déplacement (distance inférieure à 100km). Si le déplacement conduit à une réduction de la distance par rapport à la veille, l’indemnité sera adaptée à la baisse.

Par exception et afin de leur permettre d’exercer leur mandat, un déplacement mensuel pourra être indemnisé au titre des déplacements supérieurs à 100 kilomètres (sur la base des dispositions de l’accord relatif aux primes et accessoires du 4 février 2019, lequel prévoit le paiement des heures de route et le versement d’une indemnité journalière de grand déplacement), pour les ZO dont l’étendue géographique le justifie.

Le RP devra déclarer, sur son pointage, le lieu de délégation afin que l’indemnité correspondante soit calculée. A défaut de déclaration, aucune indemnité ne sera versée.

Pour les RP ne bénéficiant pas, du fait de leur statut, du régime des déplacements, la politique voyages sera appliquée.

Compte tenu de l’ensemble de ces dispositions, l’enveloppe individuelle maximum de 350€ par mois réservée aux RP est donc supprimée.

2-4-3 Les moyens matériels

Inchangé

2-4-4 Formation

Inchangé

CHAPITRE 3 LES DELEGUES SYNDICAUX

Les § « Néanmoins KAEFER WANNER souhaitant donner des moyens à ses DS et conscient de l’éclatement géographique de l’entreprise propose de mettre à la disposition des DS une enveloppe annuelle individuelle de 14 000 € maximum non cessible et non reportable d’une année sur l’autre qu’ils pourront utiliser pour l’ensemble de leurs mandats.

Cette enveloppe n’est pas cumulable avec les enveloppes prévues pour les Représentants de Proximité et pour les membres du CSE.

Un chapitre au sein de cet accord portera sur les modalités d’utilisation de cette enveloppe » sont modifiés comme suit.

Néanmoins KAEFER WANNER souhaitant donner des moyens à ses DS et conscient de l’éclatement géographique de l’entreprise propose de mettre à la disposition des DS une enveloppe annuelle individuelle de 14 000 € maximum non cessible et non reportable d’une année sur l’autre qu’ils pourront utiliser pour l’ensemble de leurs mandats.

Le paiement des déplacements ainsi pris en charge s’effectuera mensuellement sur la base de la déclaration et sur production de justificatifs par le délégué syndical.

Pour les journées ne faisant pas l’objet d’une demande de remboursement sur ce budget de 14.000€, les DS bénéficieront d’une indemnité de petit déplacement de leur chantier d’affectation (avec, a minima, la zone 50 kilomètres de la grille des petits déplacements en vigueur dans l’entreprise).

Un suivi des dépenses imputées sur le budget sera établi trimestriellement et remis aux DS.

CHAPITRE 4 MODALITES DE GESTION DE FRAIS DES ELUS

ARTICLE 4-1 FRAIS LIES AUX REUNIONS OU ENTRETIENS A L’INITIATIVE DE LA DIRECTION

Inchangé.

Il est toutefois précisé que les frais de déplacement entre le domicile et la gare ainsi que les frais de parking à la gare sont pris en charge dans le cadre de cet article.

Dans le cas d’une réunion ou d’un entretien à l’initiative de la Direction, le salarié amené à se rendre sur chantier dans la même journée bénéficiera, également, d’une indemnité de déplacement correspondant à la zone de son chantier d’affectation.

ARTICLE 4-2 FRAIS LIES AUX HEURES DE DELEGATION

4-2-1 Conditions

Les § suivants « Pour pouvoir bénéficier du remboursement de frais dans le cadre des heures de délégations et dans les limites décrites ci-dessous, il faut que :

• Le déplacement soit lié à une visite de chantier de Kaefer Wanner ou d’un service ou locaux Kaefer Wanner.

• Chaque représentant du personnel élu ou désigné (sauf pour les Délégués Syndicaux) doit, pour des raisons d’organisation du service ou du chantier, prévenir son supérieur hiérarchique le jeudi de la semaine précédent son départ de son poste de travail pour exercer son mandat sauf situation exceptionnelle (enquête accident, convocation employeur,…)

• Les justificatifs de dépenses seront transmis au service paye dans un délai de deux mois maximum après le déplacement.

Aucun remboursement ne sera effectué sans le justificatif correspondant et au-delà de l’enveloppe dédiée à chaque mandat » sont modifiés comme suit.

Chaque représentant du personnel élu ou désigné (sauf pour les Délégués Syndicaux) doit, pour des raisons d’organisation du service ou du chantier, prévenir son supérieur hiérarchique

le jeudi de la semaine précédant son départ de son poste de travail pour exercer son mandat sauf situation exceptionnelle (enquête accident, convocation employeur,…).

Les membres titulaires du CSE et les Représentants de Proximité devront déclarer, sur leur pointage, le lieu de délégation afin que l’indemnité correspondante soit calculée. A défaut de déclaration, aucune indemnité ne sera versée. Pour ceux ne bénéficiant pas, du fait de leur statut, du régime des déplacements, la politique voyages sera appliquée.

Les justificatifs de dépenses des Délégués Syndicaux, s’imputant sur le budget, seront transmis au service paye dans un délai de deux mois maximum après le déplacement.

Aucun remboursement ne sera effectué sans le justificatif correspondant et au-delà de l’enveloppe dédiée au mandat de Délégué Syndical.

4-2-2 Modalités de remboursement

Les § suivants « Le remboursement des frais des Représentants du Personnel élus ou désignés se ferons par le service paye sous réserve que les conditions décrites au 4-2-1 soient bien remplies et que le RRH ait préalablement validé le paiement.

Le Représentant du Personnel enverra au service paye de préférence tous les 15 jours ses justificatifs accompagnés de la feuille de pointage par mail en mettant en copie le RRH. Les originaux devront être envoyés par la poste à la fin du mois » sont modifiés comme suit.

Le remboursement des frais des Délégués Syndicaux se feront par le service paye sous réserve que les conditions décrites au 4-2-1 soient bien remplies et que le Responsable Droit Social ait préalablement validé le paiement.

Le Délégué Syndical enverra au service paye au moins une fois par mois ses justificatifs accompagnés de la feuille de pointage par mail en mettant en copie le Responsable Droit Social. Les originaux devront être envoyés par la poste à la fin du mois 

Pour les membres titulaires du CSE, Représentants de Proximité et Représentants Syndicaux, les indemnités de déplacement seront passées en paye aux mêmes échéances que pour tous les salariés. Ils devront fournir au service paye, avant le dernier jour du mois, leur feuille de pointage.

Pour les représentants du personnel élus ne bénéficiant pas, du fait de leur statut, du régime des déplacements, la politique voyages sera appliquée dans les mêmes conditions que pour tous les salariés.

4-2-3 Eléments remboursés dans le cadre des heures de délégation

Le § « Les enveloppes déterminées plus haut dans cet accord permettent de rembourser :

• Les péages

• Les repas dans les limites de la politique voyage de la Société sous réserve de ne pas avoir déjà perçu la prime de panier,

• Les frais de déplacement ou compensation de déplacement conformément aux accords KAEFER WANNER,

• es repas dans les limites de la politique voyage de la Société sous réserve de ne pas avoir déjà perçu la prime de panier,

• Les hôtels dans la limite de la politique voyage de la Société sous réserve de la validation préalable du RRH ». est modifié comme suit.

Les enveloppes déterminées plus haut dans cet accord (chapitre 3), au bénéfice des Délégués Syndicaux seulement, permettent de rembourser :

• Les péages et les parkings,

• Les repas dans les limites de la politique voyage de la Société sous réserve de ne pas avoir déjà perçu la prime de panier,

• Les frais de déplacement ou compensation de déplacement conformément aux accords KAEFER WANNER,

• Les hôtels dans la limite de la politique voyage de la Société sous réserve de la validation préalable du RRH.

Il est rappelé que, conformément aux dispositions du présent avenant, les budgets des membres titulaires du CSE et des Représentants de Proximité, crées par l’accord du 28 juin 2019, sont supprimés.

4-2-4 Délégation et travail sur le même jour

En cas de cumul, sur la même journée, d'heures travaillées sur chantier et d'heures de délégation, l'indemnité de déplacement correspondant au lieu de travail sur chantier sera seule appliquée, à l'exclusion de tout autre dispositif (cela y compris si les heures de délégation sont réalisées sur un chantier différent de celui où ont été réalisées les heures travaillées),

CHAPITRE 5 COMMISSION DE SUIVI

Pour l’année 2021 et compte tenu de l’objectif, préalablement rappelé, de mettre en œuvre un dialogue social constructif, il est convenu que la commission de suivi se réunira deux fois par an, avant de veiller à traiter de façon équilibrée les difficultés que pourraient poser l’application de l’accord initial et du présent avenant.

Le cas échéant, la commission de suivi fera des propositions d’évolution de ces présents dispositifs.

CHAPITRE 6 DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 6-1 CHAMP D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Les dispositions de l’article initial sont complétées du § suivant.

Il est expressément convenu entre les parties que le présent avenant fait l'objet d'un tout indivisible et constitue une avancée notable par rapport aux dispositions précédemment en vigueur.

En cas de contestation, le présent avenant pourra être dénoncé par la direction qui, dans ce cas, reviendra à l’application stricte des dispositions de l'accord relatif à la structure de représentation du personnel du 28 juin 2019.

ARTICLE 6-2 DATE D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord s’appliquera à compter du 1^er mars 2021.

ARTICLE 6-3 DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines de la société Kaefer Wanner à la DIRECCTE de Nanterre en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire du présent avenant sera remis au greffe su conseil de prud’hommes de Nanterre.

Fait à Suresnes, en 7 exemplaires, le 23 février 2021

Pour la SAS KAEFER WANNER Pour les ORGANISATIONS SYNDICALES

… CFTC …

Directeur des Ressources Humaines …

CGT …

…

…

CFDT …

…

CFE CGC …

…