ACCORD RELATIF À la mise en place d’un DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREe

Entre :

La société KAEFER WANNER, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 31/35 rue Gambetta – 92 SURESNES, représentée par …. , Directeur des Ressources Humaines,

d’une part,

et :

les organisations syndicales représentatives :

CFDT Représentée par …. et ….

CFE – CGC Représentée par .… Et ….

CFTC Représentée par …. et ….

CGT Représentée par .… , Monsieur …. et ….

d’autre part.

PREAMBULE

…………..

CHAMP D’APPLICATION

Le champ d’application du présent accord est celui de la Zone Opérationnelle Navale.

Tous les salariés rattachés à cette activité ont vocation à bénéficier du régime d’activité partielle de longue durée, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrats d’apprentissage ou de professionnalisation), leur statut (ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise, cadres) ou leur activité (support, transverse ou chantier).

Les salariés soumis à une convention de forfait en jours peuvent être concernés par la mise en activité partielle.

Pendant la période d’application du régime d’activité partielle de longue durée, les salariés ne pourront bénéficier du régime d’activité partielle prévu par l’article L5122-1 du Code du Travail.

CONDITIONS d’APPLICATION

3.1 Modalités d’information des salariés

Préalablement à la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée, une réunion sera organisée par la Direction (Responsable Opérationnel accompagné d’un représentant de la DRH) avec l’ensemble des salariés concernés, afin de les informer, de façon transparente, du recours au dispositif et de ses conditions de mise en œuvre.

Cette réunion aura lieu dans les locaux de l’entreprise, pendant les horaires collectifs de travail et dans le respect des mesures sanitaires.

Les représentants de proximité de la Zone Opérationnelle concernée et les délégués syndicaux représentant les organisations signataires seront invités à cette réunion sur convocation employeur.

Lors de sa mise en activité partielle dans le cadre du dispositif d’activité partielle de longue durée, chaque salarié sera informé individuellement et par écrit (courrier ou email) des mesures d’activité partielle le concernant (date de début et date de fin, temps de travail, modalités d’indemnisation, …). Un planning prévisionnel récapitulant les temps travaillés et non-travaillés sera communiqué individuellement aux salariés concernés.

L’information sera faite une semaine (7 jours calendaires) au moins avant l’entrée dans le dispositif d’activité partielle de longue durée. Les modifications de planning ne pourront être imposées au salarié dans un délai inférieur à 3 jours calendaires.

3.2 Réduction de l’horaire de travail

Dans le cadre du dispositif d’activité partielle longue durée la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure à 40% de la durée légale du travail.

La réduction de l’horaire de travail s’apprécie par salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue par l’accord collectif. Son application pouvant conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Pour les salariés à temps partiel, la réduction maximale de l’horaire de travail sera proratisée par rapport à sa durée de travail initiale.

Dans un souci d’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée des salariés, et dans le cas où certains salariés souhaiteraient travailler chez un autre employeur, la réduction de l’horaire de travail se fera prioritairement par semaine d’activité et semaine de suspension d’activité.

Il est précisé que lorsque qu’il est placé en activité partielle, le salarié peut travailler chez un autre employeur à condition de respecter les 3 conditions suivantes :

• Respecter son obligation de loyauté (ne pas exercer d'activité concurrente à celle de son employeur)

• Ne pas avoir de clause d'exclusivité dans son contrat de travail lui interdisant le cumul d'emplois

• Informer son employeur de sa décision d'exercer une autre activité professionnelle en précisant le nom de l'employeur et la durée prévisionnelle de travail.

La clause d’exclusivité sera alors systématiquement levée, afin de permettre à l’intéressé de travailler pour un autre employeur y compris dans une entreprise concurrente. La clause de loyauté sera ainsi levée.

L’information préalable de l’entreprise reste toutefois nécessaire.

3. Indemnisation des salariés par l’entreprise

En application du présent accord, le salarié placé en activité réduite recevra une indemnité horaire, dans les conditions fixées par la loi et le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

Cette indemnité représente 70% de la rémunération horaire brute de l’intéressé pour chaque heure chômée, dans la limité de 4,5 SMIC.

Toutefois, il est expressément convenu entre les parties que cette indemnité sera portée à 75% de la rémunération horaire brute pour chaque heure chômée, dans la limite de 4,5 SMIC.

4. Allocation publique versée à l’employeur

L’entreprise recevra, pour chaque salarié placé dans le dispositif d’activité partielle de longue durée, une allocation d’un montant égal à 60% de la rémunération horaire brute des intéressés, dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

Cette allocation horaire ne pourra être inférieure à 7,23€ (à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation).

5. Conséquences de l’entrée dans le dispositif

Le placement en activité partielle ne constitue pas une modification du contrat de travail du salarié, il s’agit d’une mesure d’ordre général et collective qui s’impose aux salariés. Le salarié ne peut pas le refuser.

Pendant les périodes où le salarié est en activité partielle, le contrat de travail est suspendu.

Sont maintenus au bénéfice des salariés placés dans le dispositif :

• L’acquisition des droits à congés payés

• Les garanties de frais de santé

• Les garanties de prévoyance

• L’acquisition des droits à retraite

• L’acquisition des droits à RTT

• Les droits au CPF

Par ailleurs, il est expressément convenu entre les parties que les heures chômées n’impacteront pas :

• Le calcul de l’ancienneté 

• Le calcul de la prime de Noël du personnel ouvrier

• Le calcul du 13eme mois du personnel ETAM et cadres

• Le calcul de la répartition de la participation

• Le calcul de l’intéressement (la conclusion d’un accord étant un objectif de l’année 2021).

ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE EN TERMES D’EMPLOI

Sauf si le dispositif d’APLD ne permettait pas de garantir la pérennité des emplois, l’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique contraint individuel ou collectif, à aucune rupture conventionnelle collective, à aucun accord de performance collective, sur le périmètre concerné et pendant la durée effective de l’accord.

Durant la période de mise en œuvre du dispositif l’entreprise pourra réaliser des recrutements. Ces recrutements ne pourront avoir pour finalité l’exécution des missions de salariés placés en activité partielle. Les nouveaux salariés embauchés sur le périmètre de l’accord seront concernés au même titre que les autres.

Par ailleurs, elle s’engage à mettre en œuvre, de façon active, une réflexion sur l’évolution des métiers de la Navale et à dresser un état des lieux de l’employabilité de ses salariés.

Le recours éventuel à la sous-traitance, nécessaire à l’équilibre de l’activité Navale, n’aura lieu qu’à défaut de compétences disponibles identifiées dans les équipes.

ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE EN TERMES DE FORMATION

L’entreprise s’engage à mettre en place, en mobilisant tous les moyens existants (FNE et CPF notamment), sur la base du volontariat, des dispositifs de formation visant à l’acquisition ou au renforcement de compétences dans l’activité Navale. :

• Toute formation métier permettant d’acquérir une compétence nouvelle ou de renforcer une compétence ou de valider des acquis de l’expérience via la VAE dans l’activité Navale, et notamment :

  • Formation et licence de soudage FM111, 135, 136 et 141

  • CQPM Soudeur industriel

  • CQPM Chaudronnier d’atelier

  • CQPM Chaudronnier polyvalent

  • CQPM Tuyauteur industriel

  • CQP Ouvrier Monteur en Isolation Thermique Industrielle

  • CQP Compagnon Monteur en Isolation Thermique Industrielle

• Toute formation métier permettant d’exercer une autre activité au sein de l’entreprise et notamment :

  • CQP Monteur d’échafaudage

  • CQP Ouvrier Monteur en Isolation Thermique Industrielle

  • CQP Compagnon Monteur en Isolation Thermique Industrielle

  • CQP Responsable d’équipe en Isolation Thermique Industrielle

  • Formation Opérateur de Chantier Amiante - sous-section 3

  • Formation Encadrement de Chantier Amiante - sous-section 3

  • CQP Ouvrier cordiste niveau 1

• Toute formation habilitante permettant d’exercer son activité dans un autre environnement au sein de l’entreprise et notamment :

  • B0/H0V

  • Formation à la sécurité des personnels des entreprises extérieures intervenant sur sites chimiques et industriels Niveau 1

  • Formation à la sécurité des personnels des entreprises extérieures intervenant sur sites chimiques et industriels Niveau 2

  • CACES PEMP R486, R489, …

Cette liste de formation n’est pas exhaustive et toute demande de formation sera étudiée.

Ces éventuelles formations pourront être réalisées sur le temps de travail ou durant les périodes d’activité partielle avec l’accord du salarié. La rémunération sera maintenue à 100%

Un suivi des demandes et des formations engagées sera assuré mensuellement par les RP de la zone.

PERIODE DE MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF

Le dispositif d’activité partielle de longue durée est sollicité à compter du 1^er septembre 2021 pour une durée de 24 mois, consécutifs ou non sur période de 36 mois.

Il n’entrera en vigueur qu’une fois le présent accord validé par la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS, appelée DIRECCTE jusqu’au 31 mars 2021) compétente.

Tous les six mois, une demande de renouvellement sera faite, par l’entreprise, laquelle transmettra dans ce cadre à la DREETS (ex DIRECCTE) :

• Le bilan du respect de ses engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle

• Le bilan de l’information des salariés, des organisations syndicales et des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord

• Le PV de la dernière réunion de CSE sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée

• Le diagnostic actualisé de la situation économique de l’activité Navale

MODALITES d’INFORMATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES

Les Représentants de Proximité dont l’entreprise est dotée assurent un suivi mensuel du recours à l’Activité Partielle de Longue Durée.

Ils reçoivent les informations suivantes, pour le mois précédent :

• Le nombre de salariés concernés par la mise en activité partielle de longue durée

• Le nombre d’heures travaillées et le nombre d’heures chômées (par matricule anonymisé)

• Le nombre de salariés ayant bénéficié d’un accompagnement en formation professionnelle

Le Comité Social et Economique et les Organisations Syndicales signataires sont informés trimestriellement, sur la base des mêmes données.

INTERPRETATION DU PRESENT ACCORD

Pour toutes les dispositions non prévues par le présent accord, les parties signataires conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur.

Dans le cas où des dispositions légales ultérieures viendraient modifier celles du présent accord, les parties signataires se réuniraient pour en assurer l’adaptation.

Toute modification du présent accord devra être effectuée dans les mêmes conditions que celles de sa mise en place.

DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines de la société Kaefer Wanner à la DREETS (ex DIRECCTE) de Nanterre en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire du présent avenant sera remis au greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.

Fait à Suresnes, en 7 exemplaires, le 6 mai 2021

Pour la Société KAEFER WANNER,

…. , Directeur des Ressources Humaines

Pour la CFDT,

…. et ….

Pour la CFE – CGC,

…. ET ….

Pour la CFTC,

…. et ….

Pour la CGT,

…. , …. et ….