ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR

DES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP ET DES SALARIES PROCHES AIDANTS

Entre les entreprises suivantes composant l’UES :

La société EURO-INFORMATION SAS,

La société EURO-INFORMATION DEVELOPPEMENTS SAS,

Le groupement d’intérêt économique EURO-INFORMATION PRODUCTION,

Représentées par , en qualité de Responsable des Ressources Humaines d’EURO-INFORMATION, d’EURO-INFORMATION DEVELOPPEMENTS et d’EURO-INFORMATION PRODUCTION dûment habilitée à l’effet de signer un accord pour le compte de l’UES.

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives suivantes :

C.F.D.T.,

Représenté par

C.F.T.C.,

Représenté par

Syndicat National de la Banque et du Crédit C.F.E.C.G.C.-S.N.B.,

Représenté par

UGICT-CGT,

Représenté par

D’autre part, il est exposé et convenu de ce qui suit :

SOMMAIRE

SOMMAIRE 2

PREAMBULE 2

Article 1 – L’objectif prioritaire du taux légal d’emploi de 6% 3

Article 2 – Le recrutement de salariés en situation de handicap y compris en contrats d’alternance 3

Article 2-1 – Le recrutement de salariés en situation de handicap 3

Article 2-2 – Le recrutement des alternants en situation de handicap 3

Article 2-3 – L’accueil de stagiaires en fin d’étude en situation de handicap 4

Article 3 – Actions déjà mises en œuvre et actions prévues pour 2023 4

Article 3-1 – Les actions mises en œuvre en 2022 4

Article 3-2 – Les nouvelles actions à mettre en œuvre en 2023 5

Article 4 – Les moyens humains 6

Article 5 – Les indicateurs et le suivi de l’accord 8

Article 5-1 – Les indicateurs 8

Article 5-2 – Le suivi 9

Article 6 – Dispositions diverses 10

Article 6-1 – Entrée en vigueur – Durée de l’accord 10

Article 6-2 – Modalités de révision de l’accord 10

Article 6-3 – Dépôt de l’accord et publicité 10

PREAMBULE

Un accord-cadre de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants a été conclu le 08 décembre 2021.

Cet accord formalise, dans différents domaines, de nombreux engagements en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi de personnes en situation de handicap et des salariés

proches aidants.

L’UES EI-EID-EIP (l’Entreprise) s’inscrit pleinement dans cette volonté et la Direction a donc proposé aux organisations syndicales représentatives de négocier un accord afin de décliner l’accord-cadre de Groupe au plus près de notre organisation et de nos spécificités.

Cet accord, qui complète l’accord-cadre de Groupe, porte sur les points suivants :

• les moyens que l’Entreprise s’engage à mettre en œuvre pour contribuer aux objectifs de l’accord de Groupe

• la déclinaison des engagements concernant le nombre de recrutements de salariés en situation de handicap y compris en contrats d’alternance

• les moyens humains dont se dote l’Entreprise

• les indicateurs de suivi propres à l’Entreprise.

Article 1 – L’objectif prioritaire du taux légal d’emploi de 6%

Les parties au présent accord conviennent de définir les moyens mis en œuvre pour contribuer à l’objectif prioritaire de l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants, à savoir atteindre le taux légal d’emploi de 6% cumulé au niveau du Groupe.

Au 31 décembre 2022, le taux actuel d’emploi des personnes en situation de handicap au sein de l’Entreprise est de 1.70%.

L’Entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’arriver, aussi vite que possible et en fonction des contraintes liées à ses activités et au marché de l’emploi sur les années à venir, à l’objectif de 6% d'emploi de salariés en situation de handicap au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH).

Un bilan sera effectué à la fin de chaque année pour faire un point sur les résultats atteints et analyser les impacts des mesures mises en œuvre pour atteindre l’objectif des 6 %.

Article 2 – Le recrutement de salariés en situation de handicap y compris en contrats d’alternance

L’Entreprise a à cœur de recruter des salariés en situation de handicap y compris en contrat d’alternance, et de tendre au plus vite vers l’objectif du taux d’emploi à 6%.

Il s’agit cependant d’un objectif particulièrement ambitieux au vue de la difficulté actuelle que rencontre notre Entreprise pour recruter des profils informatiques. Nous recrutons principalement sur des métiers en tension en France et il est difficile, en fonction des profils d’expertise recherchés, de recruter des profils correspondants à nos besoins dans ce secteur très concurrentiel.

Article 2-1 – Le recrutement de salariés en situation de handicap

Les parties au présent accord conviennent de décliner l’engagement pris dans l’accord de Groupe de recruter, en cumulé sur le Groupe, au minimum 600 salariés en situation de handicap sur la durée de l’accord.

Les mesures prises en matière de recrutement seront adaptées et enrichies afin de contribuer à l’objectif recherché.

Un bilan sur les recrutements de personnes en situation de handicap sera effectué chaque année par la Commission Handicap pour faire un point sur les résultats atteints et analyser les impacts des mesures mises en œuvre.

Article 2-2 – Le recrutement des alternants en situation de handicap

Les parties au présent accord conviennent de décliner l’engagement pris dans l’accord de Groupe de recruter, en cumulé sur le Groupe, 100 alternants en situation de handicap (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation), parmi les 600 recrutements sur la durée de l’accord.

Ainsi l’objectif d’augmentation du recrutement en alternance, au sein de l’Entreprise, de personnes en situation de handicap sera également visé via les actions mises en œuvre.

La part des embauches en alternance sera également analysée lors de la Commission Handicap.

Article 2-3 – L’accueil de stagiaires en fin d’étude en situation de handicap

L’accueil de stagiaires en situation de handicap permet à ces derniers de se familiariser avec le monde du travail et de s’intégrer au mieux dans le cadre professionnel. Ainsi, l’Entreprise s’engage à contribuer à l’objectif du Groupe d’accueillir, en cumulé sur le Groupe, 90 stagiaires en situation de handicap sur la durée de l’accord.

L’Entreprise s’engage également, tel que mentionné dans l’accord de Groupe, à proposer des offres de stages aux différents organismes de formation spécialisés avec lesquels l’Entreprise poursuit un partenariat.

Il est précisé que ces stages ne seront pas comptabilisés dans le suivi des engagements de recrutement du présent accord. La part des stagiaires en situation de handicap accueillis au sein de l’entreprise sera néanmoins analysée lors de la Commission Handicap.

Article 3 – Actions déjà mises en œuvre et actions prévues pour 2023

Article 3-1 – Les actions mises en œuvre en 2022

La commission handicap s’est réunie le 24 mars 2022 afin de faire un point d’étape suite à la signature le 8 décembre 2021 de l’accord Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants. Etaient présents à cette réunion les représentants du service Ressources humaines, du service de santé au travail de Strasbourg, un représentant du personnel par syndicat, ainsi que la référente handicap employeur et le référent handicap du CSE.

Le contrat de prestation avec la société EXECO qui propose une hotline indépendante aux salariés a été renouvelé. Les coordonnées de cette hotline figurent sous PIXIS.

Des articles relatifs au handicap ont été publiés dans les trois Newsletters de l’Entreprise lors de l’année 2022.

Les référents handicap employeur ont participé au forum Hello Handicap en avril et octobre 2022.

Toutes nos annonces de recrutement comportent désormais la mention suivante, y compris pour les alternants : « Fiers de faire de la Diversité une force pour notre entreprise, Crédit Mutuel Alliance Fédérale s'engage à reconnaître et à promouvoir tous les talents sans distinction, quels que soient leurs identité de genre, handicap, âge, origine sociale et culturelle, orientation sexuelle, appartenance à une organisation politique, syndicale ou à une minorité, ou toute autre caractéristique pouvant faire l'objet d'une discrimination. » 

Un aménagement spécifique et plus avantageux de travail à distance a été créé par notre accord d’Entreprise sur la QVT et le télétravail en date du 8 janvier 2021.

En effet, l’article 7-4-1 de notre accord sur la QVT et le télétravail prévoit que pour les salariés en situation de handicap, il peut être autorisé jusqu’à 2,5 jours de télétravail en moyenne par semaine selon des modalités spécifiques incluant, le cas échéant, l’alternance une semaine sur deux.

L’avenant n°2 à l’accord groupe sur la QVT et le télétravail du 24 novembre 2022 a également prévu cette possibilité d’aménagement spécifique du télétravail pour les salariés en situations de handicap.

Ci-dessous des chiffres qui illustrent l’investissement de l’Entreprise sur l’année 2022 :

• 2 recrutements en CDI sur l’année

• 16 déclarations de RQTH sur l’année

• 40 aménagements de postes faits ou en cours dont 12 pour des salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOETH)

• 8 prises en charge du contrat « Prévention et Bien-être » faits ou en cours

• 1 prise en charge d’équipement individuel

• 1 bourse d’étude

Les affichages réglementaires sur les sites ont été mis à jour régulièrement afin d’indiquer les changements concernant :

• Les noms et coordonnées des Référents de Proximité,

• Les noms et coordonnées du Référent Handicap du CSE.

Article 3-2 – Les nouvelles actions à mettre en œuvre en 2023

La Direction s’engage :

• à recommander aux Responsables de Secteurs de l’Entreprise une liste d’entreprises de prestations recrutant des personnes en situation de handicap, en fonction des possibilités et contraintes liées aux métiers exercés.

• à appliquer aux salariés prestataires issus d’une entreprise adaptée les modalités particulières en vigueur au sein de leur entreprise, dans la mesure du possible, notamment concernant le télétravail.

• à participer à des forums sur la thématique du Handicap.

• à publier nos offres d’emploi sur des plateformes dédiées au recrutement de personnes en situation de handicap.

• à mettre en œuvre une formation de sensibilisation du Handicap au Travail pour tous les managers par le biais d’entreprises spécialisées. Cette formation, obligatoire, sera dispensée par un animateur (sur site ou à distance) et concernera en 2023 en priorité les managers ayant dans leur équipe un collaborateur en situation de handicap.

• à intégrer la thématique du handicap dans les formations dispensées aux tuteurs d’alternants et maîtres de stage.

• à élargir les critères de recrutement en permettant l’accès au poste à un niveau de diplôme pouvant être inférieur à celui habituellement demandé pour le poste à pourvoir puis en intégrant le salarié au sein d’un parcours de formation lui permettant de parvenir au niveau de compétence demandé pour le poste.

• à informer de manière régulière la Commission handicap de toutes les actions mises en œuvre à la suite de la participation de notre Entreprise aux forums.

• à mettre en place un processus simplifié pour obtenir rapidement l’autorisation d’effectuer des aménagements du bureau.

• à initier l’installation des aménagements de poste dès l’envoi de la demande de reconnaissance de RQTH sans attendre de recevoir la décision officielle de la MDPH (Maison des personnes handicapés).

• à faire évoluer le site internet EI pour y intégrer pleinement la thématique du handicap.

• à évoquer la thématique du handicap dans les réunions du personnel, dont les différentes mesures et actions mises en œuvre à ce sujet.

• à continuer à communiquer en interne sur les maladies ou problèmes de santé pouvant être pris en charge avec un dispositif RQTH et à accompagner les salariés pour la mise en place de cette reconnaissance.

• à continuer à mettre en place et à améliorer les procédures permettant aux salariés de faire valoir et exercer leurs droits en lien avec la thématique du handicap.

• à régulièrement mettre à jour les affichages règlementaires sur les sites afin d’indiquer les changements concernant les noms et coordonnées des différents acteurs en lien avec la thématique du handicap (cf Article 4).

Article 4 – Les moyens humains

En application de l’accord de Groupe, la Direction des Ressources Humaines a désigné deux référents handicap volontaires au sein des services RH de l’Entreprise.

Ces référents handicap sont les interlocuteurs privilégiés sur le sujet du handicap pour les salariés qui en ressentent le besoin.

Les référents handicap pourront s’appuyer sur les chargés de recrutement qui seront les relais pour leurs secteurs afin de trouver les solutions locales les plus adaptées.

En sus des référents handicap, l’entreprise s’engage à recruter à temps complet et de manière pérenne une personne en charge des activités et des missions en lien avec la thématique du handicap et des proches aidants.

Cette personne aura pour rôle de superviser et de mettre en œuvre la politique de développement des actions liées au handicap au sein de l’entreprise. Elle veillera à s’assurer d’une efficace proactivité sur les sujets relatifs au handicap et aux proches aidants, notamment en termes de recrutement, de communication et de sensibilisation. Elle aura vocation à se déplacer régulièrement sur les différents sites de l’Entreprise, afin de rencontrer et maintenir un lien avec les salariés intéressés et/ou concernés, et réaliser localement des actions de communication et de sensibilisation.

Cette personne, avec l’appui des référents handicap, aura ainsi notamment pour missions :

• D’apporter un appui aux managers dans l’accueil, l’insertion et le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap en accord avec le salarié concerné ;

• D’informer les salariés pouvant être éligibles à un dispositif de RQTH ;

• D’être le relais de la Mission Handicap Groupe au sein de notre entreprise ;

• D’organiser des actions de sensibilisation et de communication dans l’entreprise ;

• De travailler sur les actions et les problématiques relatives au handicap en lien avec la Mission Handicap Groupe ;

• D’être associée au suivi et à la déclinaison des actions relatives à la mise en œuvre du présent accord ;

• D’informer la Mission Handicap Groupe des difficultés liées au handicap rencontrées par les salariés ;

• De se renseigner sur les pratiques en entreprise et leurs évolutions en lien avec la thématique du handicap ;

• D’être force de proposition dans la mise en œuvre de mesures afin de favoriser l’emploi et le maintien des personnes en situation de handicap ;

• D’échanger régulièrement avec les Médecins du travail sur la thématique du handicap, les situations individuelles et les dispositions conventionnelles en vigueur dans l’Entreprise.

L’ensemble de ces missions sont détaillées dans la fiche « Référents handicap de proximité » prévue en annexe 3 de l’accord de Groupe.

Ces différents acteurs se réunissent à l’initiative du Responsable de la Mission Handicap Groupe au moins deux fois par an en vue notamment de partager les bonnes pratiques et les retours d’expériences, d’établir le bilan des actions menées, de proposer de nouvelles actions, etc.

En application de l’accord de Groupe, un référent handicap est également nommé au sein du CSE parmi ses membres afin qu’un interlocuteur, représentant du personnel, soit identifié auprès des salariés.

Les parties au présent accord conviennent qu’un deuxième référent CSE soit désigné et qu’il soit alloué un crédit d’heures spécifique pour l’accomplissement de cette mission à hauteur de 8 heures par mois pour chaque référent handicap du CSE.

Les frais de déplacement, repas et hébergement seront également pris en charge via une note de frais.

Les référents handicap du CSE seront informés des travaux de la mission Handicap Groupe via la Commission Handicap et le service Ressources Humaines.

L’ensemble des acteurs cités dans le présent article seront formés à la thématique du handicap.

En complément, les parties conviennent que les Représentants de proximité qui souhaiteraient avoir un rôle de relais sur la thématique du handicap au niveau local pourront également suivre une formation adaptée.

Article 5 – Les indicateurs et le suivi de l’accord

Article 5-1 – Les indicateurs

Pour rappel, les indicateurs de suivi prévus par l’accord de Groupe sont ceux définis ci-après et repris par le présent accord ci-dessous.

Pilotage :

• Nombre de salariés en situation de handicap déclaré 

• Taux d'emploi global au niveau du Groupe 

Recrutement et plan d’embauche :

• Nombre d'offres d'emplois publiées sur des sites dédiés à l'emploi des personnes en situation de handicap

• Liste des participations à des salons de recrutement spécialisés

• Nombre total de recrutements de salariés en situation de handicap

• Nombre de recrutements en CDI et en CDD et ventilation par emploi repères 

• Nombre de CDD avec une embauche à l’issue en CDI

• Nombre de contrats en alternance et taux de proposition d’embauche en CDI

• Nombre de stages réalisés

Actions de sensibilisation et de communication :

• Nombre d’actions de sensibilisation réalisées

• Nombre de formations réalisées telles que prévues par le présent accord et par l’accord de Groupe et nombre de salarié formés

• Synthèse des actions de communication réalisées par la Mission Handicap Groupe en interne et en externe

• Nombre et taux de chargés de recrutement formés à la thématique du handicap

• Nombre et taux de managers formés à la thématique du handicap

Développement et maintien dans l’emploi :

• Nombre de RQTH déclarées et nombre de renouvellements

• Nombre d’accompagnements réalisés dans la constitution d’un dossier d’obtention ou de renouvellement de la RQTH

• Nombre de jours d’autorisation d’absence accordés pour l’accomplissement des démarches RQTH 

• Nombre d’avenants télétravail prévoyant des modalités particulières en raison d’une situation de handicap (exemple, un rythme de télétravail supérieur)

• Nombre de refus de demandes de passage à temps partiel ou de réduction de la durée du travail des salariés en situation de handicap 

• Nombre de réaffectations ou reclassements de salariés handicapés

• Nombre d’entretiens annuels pour les salariés pouvant bénéficier de l’article 5-3-4 de l’accord Groupe

• Nombre d’aide financière supplémentaire à la recherche de logement adapté au handicap, au déménagement et à l’emménagement et montant global des aides 

• Nombre de jours de congé supplémentaire en cas de déménagement dans le cadre d’une mobilité 

• Nombre de jours d’autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés à la situation de handicap 

• Nombre d’accompagnements spécifiques pour les salariés souffrant d’une maladie chronique

• Nombre de salariés en situation de handicap accompagnés lors d’un long arrêt de travail

• Nombre de prises en charge d’équipements individuels et matériels en complément des remboursements préalables et montant global des aides

• Nombre d’aides à la prise en charge du Contrat Prévention et Bien-Être ou d’un contrat équivalent

• Nombre de départs anticipés en retraite 

• Nombre de rupture de CDI d’un salarié en situation de handicap et motifs des ruptures

Garantir l’égalité des chances tout au long de la carrière :

• Nombre d’écarts de salaire injustifiés ayant fait l’objet d’un rattrapage

Proches aidants :

• Nombre de jours dont ont bénéficié des salariés proches aidants dans le cadre du don de jours

• Nombre de salariés ayant bénéficié du congé supplémentaire prévu aux articles 8-3-1 et 8-3-2 (congé maternité et congé paternité)

• Nombre de jours de congé pour enfant malade handicapé

• Nombre de jours de congé proche malade

• Nombre de jours d’autorisation d’absence liée au handicap de l’enfant

• Nombre de jours de d’autorisation d’absence dans le cadre de la rentrée scolaire

• Nombre de jours de congés légaux pour proches malades

• Nombre de salariés ayant bénéficié des aides financières prévues à l’article 8-4 (indemnité mensuelle est versée aux parents d’enfants handicapés, bourse d’étude, aides au financement d’un séjour dans un centre de vacances spécialisé)

Secteur du travail protégé et adapté :

• Volume d'achats réalisés auprès du secteur du travail adapté et protégé

Article 5-2 – Le suivi

Les parties au présent accord décident de prévoir un suivi annuel de l’accord au niveau de la Commission Handicap, à laquelle participent les quatre référents handicap (employeur et CSE) ainsi que la personne en charge des activités et des missions en lien avec la thématique du handicap.

Cette Commission se réunira deux fois par an pendant une demi-journée.

Article 6 – Dispositions diverses

Article 6-1 – Entrée en vigueur – Durée de l’accord

Cet accord d’Entreprise décline l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants du 08 décembre 2021 sur un certain nombre de points.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans au titre des années 2023, et 2024. Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Article 6-2 – Modalités de révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’avenants. La demande de révision est exprimée par les employeurs ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail. Les négociations doivent s’engager dans un délai de 3 mois après la demande de révision.

Article 6-3 – Dépôt de l’accord et publicité

Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg conformément aux dispositions du Code du travail.

Fait à Paris, en sept exemplaires originaux, le…………………….

Pour l’UES EI, EID, EIP
Responsable des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales
Pour la C.F.D.T.
Pour la C.F.T.C.
Pour le Syndicat National de la Banque et du Crédit C.F.E.C.G.C.-S.N.B.
Pour l’UGICT-CGT