Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur le contingent annuel d'heures supplémentaires" chez HYDRO EXTRUSION PUGET (Siège)

Entre les soussignés,

L’UES INTEXALU, code NAF 2442Z dont le siège est situé ZI Camp Dessert Nord – 83480 PUGET SUR ARGENS

Représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur.

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentées respectivement par leur délégué syndical ci-dessous désignées :

La CGT, représentée par Monsieur ;

La CFDT, représentée par Monsieur ;

La CFTC, représentée par Monsieur

D’autre part

Il a été conclu et arrêté le présent accord dans le cadre de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.

Préambule

La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, rénove les règles en matière de fixation du contingent d’heures supplémentaires et de son éventuel dépassement.

Cet accord pourra notamment fixer le contingent d’heures supplémentaires, les modalités de dépassement et les conditions de prise de repos compensateur.

En l’absence d’un accord collectif portant sur ce contingent d’heures supplémentaires, les heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent doivent donner lieu à une information préalable du comité d’entreprise.

Depuis le 22 août 2008, l’employeur n’a plus à solliciter l’autorisation de l’inspection du travail pour faire accomplir à ses salariés des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel.

Article 1 – Volume du contingent

Par décret, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures. Il n’existe aucun plafond.

Les parties conviennent de ne pas modifier ce contingent.

Article 2 – Salariés concernés

Le contingent d’heures supplémentaires ne s’applique, compte tenu de son objet, qu’aux salariés soumis à la règlementation des heures supplémentaires. Il ne s’applique donc pas aux salariés en forfait annuel.

Article 3 – Actions préventives

Il est convenu que chaque responsable soit informé mensuellement par le service des ressources humaines, de l’atteinte d’un pallier de 150 heures supplémentaires effectuées pour un salarié. Cette connaissance et ce suivi permettrait d’anticiper des dépassements et une meilleure organisation dans la gestion des heures supplémentaires entre les salariés d’un même service.

Les responsables de service peuvent faire travailler des salariés d’autres services si ces derniers n’ont pas la possibilité d’effectuer d’heures supplémentaires dans leur service d’appartenance. Ces salariés volontaires à travailler en heures supplémentaires les samedis dans d’autres services, doivent en faire la demande auprès des responsables ou des ressources humaines afin d’être recensés.

Il est convenu que la priorité sera donnée aux salariés du service, le transfert de salariés n’ayant lieu qu’en cas d’absence de volontaires et une fois que le quota aura été atteint.

Une formation au poste de travail sera effectuée, le cas échéant.

La polyvalence et les compétences transversales acquises pourront être valorisées auprès de la Direction.

Par ailleurs, cette mesure n’est possible que dans le cas où le service d’origine ne supporte aucune désorganisation liée à ce transfert ponctuel de salarié.

Article 4 – Conditions d’accomplissement d’heures supplémentaires au-delà du contingent et mesures

Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent ne sont pas imposées par l’employeur, et doivent être évitées, dans la mesure du possible, via les actions préventives visées à l’article 3.

Il est rappelé que ces heures supplémentaires seront effectuées sur la base du volontariat.

Article 5 – Contrepartie obligatoire en repos

Une contrepartie obligatoire en repos est due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent. Aux termes de la loi, cette contrepartie obligatoire est fixée à 100 % pour les entreprises de plus de 20 salariés. Une heure de repos compensateur est donc acquise pour chaque heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent, en plus de son paiement aux taux majoré habituel.

Ces heures seront portées à la connaissance des salariés concernés, par leur inscription dans leur compteur de repos compensateur, sur leur fiche de paie de janvier suivant l’année de dépassement.

Le salarié devra prendre son repos, après accord de son responsable de service, dans un délai maximum d’un an.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE du Var dont dépend le siège de l’UES INTEXALU.

Il sera également remis un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Fréjus.

De plus, conformément à la loi Travail du 8 août 2016, les accords d’entreprise conclus à partir du 1^er septembre 2017 seront rendus publics et versés dans une base de données nationale dont le contenu sera publié en ligne.

Un décret du 3 mai 2017, applicable à compter du 1^er septembre 2017, précise le contenu de l’acte par lequel les parties s’accorderont, le cas échéant sur les éléments ne pouvant faire l’objet d’une publication. Il définit également le contenu de la demande d’anonymisation par une organisation signataire. Il prévoit enfin une période transitoire au cours de laquelle les accords seront publiés dans une version anonymisée jusqu’au 1^er octobre 2018.

Les parties ne conviennent pas d’une publication partielle. Toutefois, une demande de publication partielle peut toujours être transmise dans un délai d’un mois suivant le dépôt de l’accord par la partie la plus diligente.

Fait à Puget sur Argens, le 22 janvier 2018, en 6 exemplaires,

Pour la Direction :

Monsieur

Président

Pour les organisations syndicales :

Pour la CGT, Monsieur

Pour la CFDT, Monsieur

Pour la CFTC, Monsieur