Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif d'entreprise de l'UES COGEDIS modifiant la fonction d'EPME" chez AGC - COGEDIS (Siège)

AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE DE L'UES COGEDIS

Entre les entreprises ci-dessous nommées :

- L'Association COGEDIS représentée par Monsieur XXXXXX agissant en qualité de Directeur Général,

- Le Groupement d'intérêt Economique « IDEA Technologies » représenté par Monsieur XXXXXX agissant en qualité de Président,

- Le CGAF, représenté par Monsieur XXXXXXX, agissant en qualité de

Président. Constituant l'Unité Économique et Sociale nommée « UES COGEDIS » D'une part

Et

- L'organisation syndicale CFDT représentée par ses délégués syndicaux, Monsieur XXXXXX et Monsieur XXXXXXX,

- L'organisation syndicale CFE-CGC représentée par sa déléguée syndicale, Madame XXXXXXX ,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit.

Article 1: Modification de l'Accord d’Entreprise dans son annexe 1 ⇒ Définition des métiers Dans l’annexe 1: Définition des métiers par filière:

La fonction d’”Expert PME Agricole” est remplacée par la fonction “Expert PME”au sein de la filière “Technique et Encadrement” dans le tableau des métiers par filière (voir ci-dessous).

DÉFINITION DES MÉTIERS PAR FILIÈRE

Ancienne rédaction :

C – FILIÈRE « TECHNIQUE ET ENCADREMENT »

TECHNICIEN INFORMATIQUE EXPERT PME AGRICOLE DÉVELOPPEUR RESPONSABLE TECHNIQUE CHARGÉ D'ÉTUDES RESPONSABLE DE SECTEUR CONSULTANT EN GESTION SOCIALE RESPONSABLE DE MISSION RESPONSABLE CONSEIL

CONSULTANT GÉNÉRALISTE

Nouvelle rédaction :

C – FILIÈRE « TECHNIQUE ET ENCADREMENT »

TECHNICIEN INFORMATIQUE EXPERT PME

DÉVELOPPEUR RESPONSABLE TECHNIQUE CHARGÉ D'ÉTUDES RESPONSABLE DE SECTEUR CONSULTANT EN GESTION SOCIALE RESPONSABLE DE MISSION RESPONSABLE CONSEIL

CONSULTANT GÉNÉRALISTE

Article 2: Modification de l'Accord d’Entreprise dans son annexe 1 ⇒ I - Grilles de salaires ⇒ C - Filière « TECHNIQUE ET ENCADREMENT »

A l’annexe 1

I - GRILLES DE SALAIRE

C – FILIÈRE « TECHNIQUE ET ENCADREMENT »

(voir ci-dessous)

Le terme “AGRICOLE“ est supprimé. Voir ci-dessous

EXPERT PME AGRICOLE Débutant 380 (1 an maximum) 1er échelon 410 2ème échelon 435 3ème échelon 460 4ème échelon 480 5ème échelon 500 6ème échelon 520 7ème échelon 540 8ème échelon 560

DEVIENT

EXPERT PME Débutant 380 (1 an maximum) 1er échelon 410 2ème échelon 435 3ème échelon 460 4ème échelon 480 5ème échelon 500 6ème échelon 520 7ème échelon 540 8ème échelon 560

Article 3: Modification de l'Accord d’Entreprise dans son annexe 1 ⇒ Point II - Définition des fonctions.

L’annexe 1 de l’accord d’entreprise, dans son point II: définition des fonctions,

Le point suivant:

5- Expert PME :

- Est le référent du dossier et est le lien entre le client et les différentes directions de l'entreprise. -Est le hiérarchique des autres intervenants au plan opérationnel (comme un chef de projet). - Signe la lettre de mission (LDM) annuelle pour toutes les missions

- Délègue du travail en back-office auprès des Consultants juniors ou confirmés

- Est l'expert auprès du client pour l'accompagner dans la définition et la mise en oeuvre de sa stratégie - Il est le responsable hiérarchique des Consultants juniors

- Forme et accompagne techniquement le junior pendant un an jusqu'à ce qu'il devienne confirmé - Manage le junior, gestion des TBB, application des méthodes, atteinte des objectifs. - L'expert PME est cadre de l'entreprise

- L'expert PME a pour Responsable hiérarchique le Responsable de Secteur Consultant de son secteur Est remplacé par les éléments suivants:

Afin de préciser les contours de l’emploi d’Expert PME,

- la définition générale de la fonction

- les missions principales

- les activités annexes

- le profil général

- les compétences principales

sont précisés dans les fiches de fonction spécifiques liées à la Direction dans laquelle le métier est effectué:

- Expert PME / Pro pour les consultants exerçant au sein de la Direction Consultants Pro-PME - Expert PME Agricole pour la Direction des Consultants agricoles

Ces fiches emplois sont annexées au présent avenant, pour illustration.

Article 4 - Recours à la signature électronique:

Dans le cadre du présent accord, les parties décident de recourir à la signature électronique. Il est expressément convenu que la signature électronique a, entre les parties, la même valeur juridique qu'une signature manuscrite. La signature électronique emporte acceptation pleine et entière, par chacune des parties, de l’ensemble des termes et conditions du présent contrat, dont elles reconnaissent avoir pris connaissance au préalable.

La signature électronique confère valeur d’original à chaque exemplaire électronique du présent accord. Il est rappelé à ce titre que la copie papier d’un acte signé par voie électronique n’a aucune valeur juridique.

Article 5 - Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord fait l’objet d’une notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature électronique.

Les Parties reconnaissent qu’à l’issue du processus de signature électronique, la plateforme de télé signature leur adresse automatiquement un exemplaire signé authentique du présent document et conviennent que cela tient lieu de notification.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties.

Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également

rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, une version « anonymisée » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.

Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur l’Intranet à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Chaque Organisation Syndicale recevra une copie numérique du présent accord par voie électronique. Fait à St Thonan, le 10 mars 2022, en autant d’exemplaires que de signataires.

Pour l'Association COGEDIS

Monsieur XXXXXXXX - Directeur Général,

Pour le Groupement d'intérêt Économique « IDEA Technologies »

Monsieur XXXXXXXXX - Président,

Pour le CGAF,

Monsieur XXXXXXXXX- Président du CGAF

Pour l'organisation syndicale CFE-CGC,

Madame XXXXXXXXX- Déléguée Syndicale

Pour l’organisation syndicale C.F.D.T.

Monsieur XXXXXXXXXXXXX- Délégué Syndical

Pour l’organisation syndicale C.F.D.T.

Monsieur XXXXXXXXXX - Délégué Syndical

Annexe 1: Fiche emplois EPME Agricole et EPME Pro

Annexe informative N°1

FICHE EMPLOI

Projection à horizon 2025*

Intitulé de l’emploi : Expert PME Agri

Rattachement hiérarchique : Manager Expert PME Agri

EMPLOI

Définition générale de l’emploi :

L’Expert PME Agri accompagne et conseille les dirigeants de PME Agricole dans la définition et le pilotage de leur stratégie. Il pilote l’équipe projet interne et externe en vue de déployer la stratégie définie. Il a une vision globale de l’environnement d’une entreprise.

Il est garant de la satisfaction client.

Il assure le développement de son portefeuille.

Missions principales :

● Assurer le développement de son portefeuille client, de la découverte à la fidélisation. ● Définir avec le client la stratégie de l’entreprise, mettre en place des plans d’actions et en assurer le suivi

● Constituer et piloter une équipe projet en fonction de la découverte PME réalisée ● Conseiller les clients de part leur expertise en stratégie, économie, fiscalité et juridique et coordonner les interventions d’experts sur toute autre expertise rattachée au monde de l’entreprise (gestion, RH, comptabilité, digital, communication, commercial, financier, organisation, ...) sur de multiples marchés (PME Agri, Agri, Pro)

Activités annexes à la fonction principale :

● Manager des consultants juniors et les accompagner dans leur montée en compétence ● Animer des réunions, formations (internes - externes)

PROFIL

Diplôme ou niveau de formation équivalent :

De formation supérieure Bac+5 Ingénieur ou formation équivalente

Expérience professionnelle requise : (Veuillez préciser souhaité ; requis ; essentiel)

5 ans requis en accompagnement de chefs d’entreprises.

* il s'agit de se projeter sur les emplois nécessaires à la réussite de notre projet à 2025.

FICHE EMPLOI

Projection à horizon 2025*

COMPÉTENCES PRINCIPALES

COMPÉTENCES MÉTIERS COMPÉTENCES TRANSVERSES COMPÉTENCES COMPORTEMENTALE

Prospection & fidélisation Capacité d’analyse Capacité d’adaptation Stratégies d'entreprise Capacité à gérer un projet Capacité à synthétiser Pilotage du plan d'actions client Capacité à établir et activer des réseaux

Connaissances des domaines d'expertises d'une entreprise

Être orienté clients

EXEMPLES D'ÉVOLUTIONS PROFESSIONNELLES POSSIBLES Dans la famille Métier :

Dans une autre famille Métier :

-

* il s'agit de se projeter sur les emplois nécessaires à la réussite de notre projet à 2025.

FICHE EMPLOI

Projection à horizon 2025*

Intitulé de l’emploi : Expert PME Pro

Rattachement hiérarchique : Directeur Consultants Pro

MÉTIER

Définition générale de la fonction :

L’Expert PME Pro accompagne et conseille les dirigeants de PME Pro dans la définition et le pilotage de leur stratégie. Il pilote l’équipe projet interne et externe en vue de déployer la stratégie définie. Il a une vision globale de l’environnement d’une entreprise. Il est garant de la satisfaction client. Il assure le développement de son portefeuille.

Missions principales :

● Assurer le développement de son portefeuille client, de la découverte à la fidélisation. ● Définir avec le client le diagnostic et la stratégie de l’entreprise, mettre en place des tableaux de bords prospectifs et des plans d’actions, et en assurer le suivi

● Constituer et piloter une équipe projet en fonction des besoins clients

● Conseiller les clients de part leur expertise en stratégie, économie, fiscalité et juridique (études de trajectoires sociales, fiscales, juridiques financières et économiques, audits consultants, études d'évaluation et études de financement) et coordonner les interventions d’experts sur toute autre expertise rattachée au monde de l’entreprise

Activités annexes :

● Animation de formation (internes et/ou externes)

● Collaboration avec les services supports et entraide auprès des métiers

PROFIL

Diplôme ou niveau de formation équivalent :

Bac + 5 ou équivalent

Expérience professionnelle requise : (Veuillez préciser souhaité ; requis ; essentiel)

2-3 ans sur des fonctions similaires

* il s'agit de se projeter sur les emplois nécessaires à la réussite de notre projet à 2025.

FICHE EMPLOI

Projection à horizon 2025*

COMPÉTENCES PRINCIPALES

COMPÉTENCES MÉTIERS COMPÉTENCES TRANSVERSES COMPÉTENCES COMPORTEMENTALE

Stratégies d’entreprise Capacité d'analyse Capacité d’adaptation Pilotage du plan d’action client Capacité à gérer un projet Capacité à communiquer

Connaissances des domaines d'expertises d'une entreprise

Être orienté clients Capacité à trouver des solutions / Innover

EXEMPLES D'ÉVOLUTIONS PROFESSIONNELLES POSSIBLES Dans la famille Métier :

Dans une autre famille Métier :

-

* il s'agit de se projeter sur les emplois nécessaires à la réussite de notre projet à 2025.