Accord d'entreprise "PAP CSE 2019" chez GEMO LOGISTIQUE VETEMENTS (Siège)

Protocole d’Accord Préélectoral relatif aux élections 2019 élus au Comité Social et Economique de GEMO LOGISTIQUE VETEMENTS

Entre

La direction de la SARL GEMO LOGISTIQUE VETEMENTS

Située à Route de Chaudron – ST PIERRE MONTLIMART 49111 MONTREVAULT SUR EVRE

Représentée par XXX

Et

Le syndicat CFTC représenté par XXX

Le syndicat CFE-CGC représenté par XXX

La Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière représenté par XXX

Le syndicat CFDT représenté par XXX

Préambule

En raison de l’arrivée à échéance des mandats des représentants du personnel de la SARL GEMO LOGISTIQUE VETEMENTS, il a été décidé de procéder à l’élection des membres du comité social et économique conformément aux dispositions du code du travail en vigueur et notamment aux dispositions du décret nº 2017-1819 du 29 décembre 2017.

Article 1 - Date des élections

Afin d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent que les élections auront lieu sur plusieurs jours.

Les élections des membres du Comité Social et Economique se dérouleront pour le 1^er tour du mercredi 22 mai 2019 à 10 heures au mardi 28 mai 2019 à 15 heures Le cas échéant, le 2^nd tour se tiendra du mercredi 12 juin 2019 à 10 heures au mardi 18 juin 2019 à 15 heures.

Article 2 – Etablissements

Compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel, et conformément à l’article L. 2313-4, l’employeur fixe le nombre d’établissements à 2.

GEMO LOGISTIQUE VETEMENTS situé « Chizé » Route de Melay 49120 MELAY, dont le n° de SIRET est 312 911 845 00039.

GEMO LOGISTIQUE VETEMENTS situé Lieudit le Soleil Levant 49750 BEAULIEU SUR LAYON, dont le n° de SIRET est 312 911 845 00062.

Article 3 - Effectifs par collèges électoraux

Conformément à l’article L. 2314-11, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus sur des listes établies pour chaque catégorie de personnel :

- une liste pour le collège des ouvriers et employés,

- une liste pour le collège des agents de maîtrise et cadres.

Les dispositions légales de l’article L. 2314-11 prévoient que pour les établissements et entreprise où le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à 25 au moment de la constitution ou du renouvellement de l’instance, ces catégories constituent un 3^ème collège.

---

L’effectif pris en compte pour la répartition des sièges arrêté au 28 février 2019 est le suivant :

Gémo Logistique Vêtements Melay :

Collège électoral	Effectif en EQTP
Ouvriers / Employés	99
Agents de maîtrise / Cadres	17
Total	116

Gémo Logistique Vêtements Beaulieu sur Layon :

Collège électoral	Effectif en EQTP
Ouvriers / Employés	51
Agents de maîtrise / Cadres	5
Total	56

La mise en place du CSE n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs.

Les modalités de calcul des effectifs sont les suivantes :

1° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ;

2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation ;

3° Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.

Article 4 - Répartition des sièges par collège et représentativité femmes / hommes

L’effectif total de la SARL GEMO LOGISTIQUE VETEMENTS de Melay est de : 116 Equivalent temps plein.

L’effectif total de la SARL GEMO LOGISTIQUE VETEMENTS de Beaulieu sur Layon est de : 56 Equivalent temps plein.

Selon l’article R. 2314-1 du code du travail, le nombre de membre de la délégation du personnel du comité social et économique est de :

• 6 Délégués Titulaires et 6 Délégués suppléants pour Gémo Logisitque Vêtements Melay et de

• 4 Délégués Titulaires et 4 Délégués suppléants pour Gémo Logistique Vêtements Beaulieu sur Layon.

Conformément l’article L. 2314-13, la proportion de femmes et d’hommes dans chacun des collèges visés à l’article 3 est indiquée dans le tableau suivant de répartition des sièges à pourvoir par collège. Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Lorsque l'application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :

• Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5,

• Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

La liste de candidats devant être conforme aux dispositions sur la représentation équilibrée femmes/hommes, si deux sièges sont à pourvoir, la liste doit alors comporter une femme et un homme.

En cas de listes incomplètes, celles-ci sont admises dès lors qu’il ne s’agit pas de listes à candidatures individuelles et que les conditions de représentativité fixées par la loi sont respectées.

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. 

Il est précisé que la répartition des sièges entre les différents collèges électoraux est effectuée proportionnellement aux effectifs de chaque collège électoral avec attribution des sièges restant sur la base du plus fort reste.

GEMO LOGISTIQUE VETEMENTS MELAY
Collège	Titulaires	Suppléants
	Femmes	Hommes	Nombre de sièges	Femmes	Hommes	Nombre de sièges
	Nb	%	Nb	%		Nb	%	Nb	%
Ouvriers / Employés	3	54 %	2	46 %	5	3	54 %	2	46 %	5
Agents de maitrise et cadres	1	1	1	1

GEMO LOGISTIQUE VETEMENTS BEAULIEU SUR LAYON
Collège	Titulaires	Suppléants
	Femmes	Hommes	Nombre de sièges	Femmes	Hommes	Nombre de sièges
	Nb	%	Nb	%		Nb	%	Nb	%
Ouvriers / Employés	2	78 %	1	22 %	3	2	78 %	1	22 %	3
Agents de maitrise et cadres	1	1	1	1

Article 5 - Electorat, éligibilité et listes électorales

5.1 - Electorat et éligibilité des salariés de la SARL GEMO LOGISTIQUE VETEMENTS

Sont électeurs les salariés entrant dans le champ d’application du présent protocole tel que définit en préambule et qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date d’ouverture du 1^er tour des élections (soit le 22 mai 2019 :

• Être âgé de 16 ans révolus,

• Avoir acquis une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise,

• Avoir la capacité électorale,

• Ne pas représenter l’employeur.

Sont éligibles les électeurs qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date d’ouverture du 1^er tour des élections (soit le 22 mai 2019) :

• Être électeur dans le collège dont on sollicite les suffrages,

• Être âgé de 18 ans révolus,

• Avoir acquis une ancienneté d’au moins 1 an dans l’entreprise,

• Ne pas être conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.

5.2 - Electorat et éligibilité des salariés mis à disposition de la SARL GEMO LOGISTIQUE VETEMENTS

Sont électeurs les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date d’ouverture du 1^er tour des élections (soit le 22 mai 2019) :

• Être âgé de 16 ans révolus,

• Avoir la capacité électorale,

• Être présent dans les locaux de l’entreprise et y travailler depuis au moins 12 moins continus,

• Choisir d’exercer son droit de vote dans l’entreprise de mise à disposition.

Conformément à l’article L2314-23, les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure ne sont pas éligibles.

5.3 - Listes électorales

Une liste du personnel électeur et éligible sera établie par l’employeur et affichée sur les panneaux d’information au plus tard le mardi 16 avril 2019.

Figurent sur ces listes le nom et le prénom de l’électeur, son âge, sa date d’entrée, son collège électoral.

Les réclamations concernant ces listes seront à adresser à Sophie VERON, Chargée RH, sur l’adresse mail sveron@gemo.fr ou par courrier avec accusé de réception à l’adresse suivante : Route de Chaudron – Saint Pierre Montlimart - 49 111 MONTREVAULT SUR EVRE , au plus tard le 19 avril 2019 à 16h00.

L’ensemble des réclamations sus-visées feront l’objet d’un envoi aux organisations syndicales signataires du présent protocole d’accord préélectoral le 19 avril 2019.

La liste électorale étant appréciée à la date d’ouverture du 1er tour de scrutin, elle reste inchangée entre les deux tours de scrutin.

Article 6 - Information du personnel

Le 3 avril 2019, le personnel sera informé de la tenue des élections par voie d’affichage.

Article 7 - Listes de candidats

Il est rappelé que le 1^er tour est réservé aux organisations syndicales mentionnées au premier et deuxième alinéas de l’article L. 2314-15 du code du travail et que les candidatures sont libres au 2^nd tour.

7.1 - Constitution des listes de candidats

Les listes communes entre deux ou plusieurs syndicats ne peuvent être admises au 1^er tour qu’à la condition expresse que le nom de chacun des candidats figurant sur la liste soit suivi du nom de son syndicat d’appartenance. Ou à défaut que les organisations syndicales concernées déposent, avec la liste des candidatures, une note signée par chacune d’entre elles, précisant les modalités prises en compte de leur audience respective pour les besoins de l’établissement de leur représentativité.

Les listes de candidats ne peuvent pas comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de siège à pourvoir. Les listes incomplètes sont en revanches admises.

Les listes de candidats doivent être établies par collège et en distinguant titulaires et suppléants. Elles devront enregistrer les données suivantes : nom et prénom des candidats, collège et établissement d’appartenance, titulaire ou suppléant, et le cas échéant, le syndicat d’appartenance. L’ordre de présentation des candidats dans la liste est celui dans lequel apparaissent les candidats au sein de la liste déposée.

7.2 - Dépôt des listes

Au 1^er tour, à partir du jour d’affichage de l’extinction du délai de réclamations concernant les listes électorales (du 19 avril 2019 et jusqu’au 2 mai 2019 à 16 heures), les organisations syndicales concernées sont invitées à déposer leurs listes de candidats à Madame Sophie VERON, Chargée RH en respectant l’une des modalités suivantes :

• en main propre contre récépissé,

• par e-mail contre accusé de réception (sveron@gemo.fr) au format PDF

• par courrier recommandé avec avis de réception.

Si un 2^nd tour est nécessaire, les listes déposées au 1^er tour restent valables. Si ces listes font l’objet d’un changement, ou que des listes libres sont présentées, celles-ci doivent être portées à la connaissance de l’employeur avec réception effective dans les mêmes conditions que pour le 1^er tour avant le 3 juin 2019 à 16 heures.

Pour le 1^er, comme pour le 2^nd tour, les candidatures sont affichées sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet le 3 mai 2019 pour le 1^er tour, et le 4 juin 2019 pour le 2^nd tour.

7.3 - Propagande électorale et logos des listes de candidats

Les professions de foi de chaque liste présentée seront affichées sur le site de vote sécurisée Voxaly (prestataire retenu pour la fourniture d’un site de vote en ligne) dans un ordre aléatoire. Celles-ci devront respecter les prérequis suivants :

• format PDF de 2 Mo au maximum,

• 1 page A4 recto verso,

• couleur ou noir et blanc.

Par ailleurs, les listes déposées peuvent être accompagnées d’un logo qui sera affiché sur le site de vote sécurisé. Dans ce cas, le logo doit respecter les prérequis suivants :

• format PNG ou JPEG

• taille de 200 pixels x 200 pixels.

Professions de foi et logos doivent être déposés auprès de Madame Sophie VERON, Chargée RH par e-mail (sveron@gemo.fr) avant le 2 mai 2019 à 16 heures pour le 1^er tour et avant le 3 juin 2019 à 16 heures pour le 2^nd tour.

Article 8 - Le vote électronique

Le présent protocole d’accord préélectoral s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’accord du mardi 26 mars 2019 relatif à la mise en place d’un vote par voie électronique pour les élections au sein de l’entreprise.

Conformément à cet accord confirmant le principe de vote électronique, l’ensemble des salariés de la société GEMO LOGISTIQUE VETEMENTS procèdera au vote par le biais du système électronique décrit ci-après. Aucun vote par bulletin secret sous enveloppe ne sera donc enregistré.

Les modalités entourant le dispositif de vote électronique sont décrites dans l’annexe 1 à ce protocole. La société prestataire spécialisée dans la mise en place de solutions de votes sécurisées par internet qui a été choisie est la société Voxaly.

Pendant l’ouverture des scrutins, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme, de n’importe quel terminal internet (de leur propre ordinateur, par mobile, de leur domicile, de tout autre lieu de leur choix ou de leur lieu de travail) en se connectant sur le site internet sécurisé propre aux élections professionnelles.

A cet effet, plusieurs terminaux Internet/ordinateur seront mis à la disposition des électeurs durant le temps nécessaire pour procéder au vote dans le respect du code électoral.

Les membres du bureau de vote, les organisations syndicales qui présentent des candidats et la direction disposeront d’outils de suivi des scrutins (participation et état du site de vote) de l’ouverture à la clôture de chacun des tours.

Pour les éventuels candidats libres qui se présenteraient au second tour, une demande de code d’accès sera effectuée auprès du Directeur de projet.

Article 9 - Bureau de vote

Il y a un unique bureau de vote pour l’ensemble des élections au Comité Social et Economique.

Il est établi pour les deux tours,

ou bien

Il est établi un bureau de vote différent pour chacun des tours si le(s) membre(s) du bureau de vote désigné(s) par la Direction se déclare(nt) non disponible(s) et n’accepte(nt) pas cette fonction, étant précisé qu’un candidat à ces élections ne peut être membre du bureau de vote.

Pour Melay, ce bureau de vote est composé d’un président et de deux assesseurs désignés par la direction parmi les électeurs qui disponibles et acceptant cette fonction à savoir :

• Deux plus jeunes électeurs parmi le collège ouvriers / employés

• Le plus jeune électeur parmi le collège agents de maîtrise / cadres

Le président du bureau de vote sera désigné par tirage au sort parmi les trois électeurs composant le bureau de vote.

Pour Beaulieu sur Layon, ce bureau de vote est composé d’un président et de deux assesseurs désignés par la direction parmi les électeurs qui disponibles et acceptant cette fonction à savoir :

• Deux plus jeunes électeurs parmi le collège ouvriers / employés

• Le plus jeune électeur parmi le collège agents de maîtrise / cadres

Le président du bureau de vote sera désigné par tirage au sort parmi les trois électeurs composant le bureau de vote.

La SARL GEMO LOGISTIQUE VETEMENTS, par l’intermédiaire de VOXALY formera le bureau de vote au même titre que les organisations syndicales qui présentent des candidats et la Direction des Ressources Humaines à l’utilisation des outils du site de vote qui lui permettront d’assurer ses missions. Lors de cette formation, le bureau de vote générera trois codes secrets correspondant à trois clés de déchiffrement (une pour chaque membre du bureau). Durant la période de vote l’ensemble des suffrages exprimés sont chiffrés dès leur expression et conservés dans le système de vote. Seuls les détenteurs des clés de déchiffrement pourront, après clôture, déchiffrer les suffrages pour accéder aux résultats. Au moins 2 des 3 clés de déchiffrement sont nécessaires pour générer les opérations de dépouillement des urnes.

Par ailleurs, la vérification de la vacuité des urnes sera effectuée par les membres du bureau de vote avant la pose des scellements.

Article 10 - Matériel de vote

Le matériel de vote est envoyé le mercredi 15 mai 2019 pour le 1er tour au domicile de chaque salarié.

Il comprend son courrier lui communiquant son numéro d’identifiant et son code secret.

En cas de perte de cet identifiant et/ou du mot de passe, le collaborateur devra prendre directement contact avec l’assistance téléphonique ou faire une demande en ligne sur le dispositif de vote.

Les identifiants de vote sont renvoyés par email ou sms (si l’électeur renseigne son email ou son numéro de portable) via l’assistance téléphonique mise à disposition ou par le biais de la page de renvoi de duplicata accessible sur le site de vote pendant l’ouverture du scrutin.

Article 11 - Déroulement du vote électronique

La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse communiquée dans le courrier décrit au sein de l’article 10

https://GLVMELAY.votes.voxaly.com

https://GLVBEAULIEU.votes.voxaly.com

Le déroulement est le suivant :

• l’électeur pourra accéder, 24 heures sur 24, et notamment pendant son temps de travail, au site de vote gratuitement à partir de tout terminal connecté à internet,

• après identification sur le site de vote avec ses codes de connexion personnels, le service affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer,

• les listes sont affichées selon un ordre aléatoire.

• l’électeur choisit une élection (titulaire, suppléant…) dans le collège auquel il appartient. Les élections pour lesquelles il a déjà voté ne sont plus sélectionnables,

• le service affiche les listes des candidats pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur,

• l’électeur peut :

  • choisir une liste complète,

  • rayer des candidats,

  • voter blanc

• le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier,

• à tout moment, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre.

• l’électeur confirme son vote après avoir préalablement saisie sa date de naissance,

• un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote,

Les frais de déplacement occasionnés dans le cadre du déroulement des opérations électorales telles que visées au sein du présent protocole préélectoral, sont remboursées conformément aux régles en vigueur au sein de l’entreprise.

Article 12 - Assistance électeurs

Durant la période de vote un service d'assistance mis en place par le prestataire se tiendra à la disposition des électeurs qui rencontreraient des problèmes techniques ou qui auraient égaré leurs codes.

Le numéro d’assistance fera l’objet d’un affichage sur les panneaux prévus à cet effet.

L’assistance téléphonique, apporte une aide technique en cas de difficultés, remontées de la part de l’électeur. Elle permet également de communiquer la procédure à suivre en cas de perte ou de non réception de ses codes de vote.

Aux fins d’authentification pour garantir la confidentialité dans la transmission des informations auprès des salariés-électeurs, il est prévu que la Direction envoie préalablement à VOXALY un fichier reprenant les éléments suivants : nom, prénom, date de naissance, code postal d’habitation, clef du numéro de Sécurité Sociale (2 chiffres), de chaque salarié électeur

Ces données permettront de procéder par questionnement à la vérification de l’identité de l’électeur afin de pouvoir répondre à sa demande.

Article 13 - Dépouillement et résultat du vote

Le dépouillement des élections des membres du Comité Social et Economique aura lieu pour le 1^er tour le 28 mai 2019 à partir de 15 heures. Dans l’éventualité d’un 2^nd tour il se tiendra le 18 juin 2019 à partir de 15 heures.

Les opérations de dépouillement sont réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote et des organisations syndicales présentant des listes de candidats. A la demande des membres du bureau de vote et/ou des organisations syndicales ayant présenté des listes de candidats, Madame Sophie VERON, Chargée RH, et/ou un représentant de la Société VOXALY pourront être présents.

Le résultat du vote sera proclamé en séance publique.

Le processus de dépouillement est le suivant :

• clôture du site internet de vote,

• déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote,

• calcul automatique des résultats et attribution des sièges,

• téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux, des synthèses du tour, des éléments d’établissement de la représentativité,

• impression et signature des procès-verbaux,

• proclamation des résultats.

Article 14 - Procès-verbaux

Un procès-verbal est établi permettant de faire état des résultats du scrutin. 4 exemplaires originaux sont signés par les membres du bureau de vote et se voient apposer le cachet de l’employeur par un représentant de l’entreprise.

Chaque liste ayant présentée des candidats se verra remettre une copie de ces procès-verbaux.

Dès le lendemain des élections, les résultats sont affichés sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet. Communication de deux exemplaires en est faite à l’inspecteur du travail territorialement compétent ( DIRECCTE, 3 Place Michel Ange – 49300 CHOLET) dans les 15 jours suivant la fin des élections. Parallèlement, un exemplaire est transmis au Centre de Traitement des Elections Professionnelles.

Article 15 - Durée du protocole d’accord

Ce protocole vaut pour l’élection en cours et pour la durée du mandat des représentants qui y seront élus ( 4 ans).

Il est également valable pour toute élection à venir au cours du mandat (sauf dénonciation).

Article 16 – Dénonciation et révision

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou de dénonciation conformément aux dispositions légales régies par le code du travail.

Article 17 - Affichage

Le présent protocole fera l’objet d’un affichage obligatoire sur les panneaux prévus à cet effet dès sa signature.

Article 18 -Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes d'Angers. Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel et affiché sur les tableaux d’information du personnel. Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.

Article 19 - Contestations

Les litiges relatifs à l'électorat ou à la régularité des élections relèvent de la compétence du Tribunal d'Instance.

Il doit être saisi dans les 15 jours qui suivent la proclamation des résultats pour les contestations relatives à la régularité des opérations électorales ; et dans les trois jours suivant l'affichage des listes électorales pour les contestations relatives à l'établissement des listes électorales.

ANNEXE 1 – Description détaillée du fonctionnement de VOXALY (prestataire retenu)

1. Les exigences de sécurité pour le vote

La sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections. Nous présentons ci-dessous notre approche des différentes problématiques et les solutions appliquées.

1. Anonymat

   1. L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur

Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire devra attribuer à chaque électeur un code d’accès unique.

Le prestataire génère un code d’accès pour chaque électeur, qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible.

Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.

Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés.

2. L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin

L’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux.

Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne.

De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par un exemple, un électeur de voter deux fois simultanément.

3. La préservation de l’anonymat

Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements.

L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.

2. Confidentialité et chiffrement

Pour garantir la confidentialité, VOXALY chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucun interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif.

Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :

• le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement,

• la totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL.

De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur.

Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement.

Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans sa dernière recommandation n° 2010-371 du 21 octobre 2010.

3. Intégrité

Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final ».

L’application assure l’intégrité des votes :

• après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection,

• un électeur ne pas peut voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,

• une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.

La solution mise en œuvre est conçue pour garantir :

• aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS,

• aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.

  4. Disponibilité

Les services de vote par Internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé.

Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plate-forme VOXALY.

En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements.

La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber et ni altérer la sincérité des suffrages.

Enfin, afin de permettre aux instances de contrôle de surveiller elles-mêmes le bon fonctionnement de bout en bout les traitements applicatifs et cela tout en respectant la plus stricte régularité et sincérité du scrutin, VOXALY met à disposition des comptes ECOLE (identifiants et mots de passe attribués à des fins de test).

5. Authentification

Sur la base de la liste électorale consolidée, nous attribuons à chaque électeur un identifiant unique et un code d’accès unique.

Dans le cas où le code d’accès ne peut être fourni par l’entreprise le code d’accès est généré de telle façon qu’il soit impossible de deviner l’identifiant d’une personne, à partir d’un autre identifiant connu.

Le mot de passe est généré par VOXALY DOCAPOST est adressé par courrier à son domicile.

Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.

2. Le scellement du système et des données

Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées.

Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable.

Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision.

Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote.

3. L’expertise

Depuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations CNIL n° 2010-371 du 21 octobre 2010, la plate-forme de vote VOXALY est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients.

Ces expertises ont toutes mis en évidence l’adéquation des solutions VOXALY avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.

Ces expertises pourront être mises à disposition des organisations syndicales qui présentent des candidats, sur simple demande écrite auprès d’Ophélie PIEDERRIERE, Chef de projet VOXALY.

4. Déclaration CNIL

Les principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentées à la CNIL à la division des affaires économiques.

VOXALY a des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations.

5. Respect du Référentiel Générale de Protection des Données personnelles (RGPD)

La solution VOXALY-DOCAPOST prend en compte les nouvelles exigences du RGPD, règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Les traitements mis en oeuvre sont nécessaires au respect des obligations légales du Code du Travail. Ils sont donc licites, au vue des conditions de licéité décrites à l'article 6, paragraphe 1, alinéa c du RGPD.

En complément, VOXALY-DOCAPOST a mis en oeuvre les différentes actions suivantes :

 Désignation d’un Délégué à la protection des données,

 Mise en place d’un registre des traitements avec une cartographie précise des applications

 Actualisation des études d’impacts sur la protection des données

 Sensibilisation des salariés à la conservation des données, à la collecte de nouvelles données et du consentement associée

 Revue des contrats avec nos différents sous-traitants dans le but d’ajouter les contraintes opérationnelles et les délais de conservation

 Mise en place d‘une procédure en cas de violation des données.

 Dans un délai maximum de trois mois à l’issue du scrutin, remise des données personnelles collectées au client et destructions totale des données personnelles relative à l’opération.

ANNEXE 2 – Calendrier des opérations

Déroulement des scrutins	1er tour	2nd tour
Date limite d’information des salariés	3 avril 2019	Sans objet
Date limite d’affichage des listes électorales	16 avril 2019	Sans objet
Date limite de contestation des listes électorales	19 avril 2019	Sans objet
Date limite de remise des listes de candidats et des professions de foi	2 mai 2019	3 juin 2019
Affichage des listes de candidats et envoi d’un email pour rappeler la date du scrutin et les modalités de connexion	3 mai 2019	4 juin 2019
Ouverture du Scrutin	22 mai 2019 à 10 H	Mercredi 12 juin 2019 à 10 H
Fermeture du scrutin	28 mai 2019 à 15 H	18 juin 2019 à 15 H
Dépouillement du scrutin	28 mai 2019	18 juin 2019

Fait à Saint Pierre Montlimart,

Le 1^er avril 2019

LA DIRECTION LES ORGANISATIONS SYNDICALES

XXX Le syndicat CFTC représenté par XXX

R.R.H

Le syndicat CFE-CGC représenté par XXX

La FEC-FO représentée par XXX

Syndicat des services CFDT 49 représenté par XXX