Accord d'entreprise "Accord de prévention de la gestion des canicules" chez PARADE

PARADE

ACCORD DE PREVENTION

DE LA GESTION DES CANICULES

Entre la société PARADE, représentée par xx, Responsable des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société PARADE :

Le syndicat C.F.D.T représenté par xx,

Le syndicat C.F.T.C représenté par xx,

D’autre part.

Préambule :

Depuis plusieurs années, les périodes estivales sont ponctuées d’épisodes de canicule répétés.  

Les obligations de l’employeur en matière de sécurité : « l’employeur doit mettre en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (article L. 4121-1 du Code du travail), en application des principes généraux de prévention. Il doit notamment prendre en compte les conditions de température lors de l’évaluation des risques et mettre en place des mesures de prévention appropriées ». 

Ainsi, chaque année, l’entreprise met en place les mesures de prévention appropriées afin de protéger les salariés du risque de déshydratation lors des épisodes de fortes chaleurs ou de canicule.  

Les signataires se sont réunis le 25 août 2022 afin d’entériner ces mesures par un accord d’entreprise. 

Au terme de la discussion, les parties sont convenues de ce qui suit :

1. Champ d’application 

Cet accord s’applique à tous les collaborateurs de l’entreprise PARADE travaillant au sein de l’atelier de production de Jarzé.   

2. Définition des périodes de canicule

La canicule est définie comme une période de chaleur intense pour laquelle les températures atteignent ou dépassent les seuils départementaux pendant trois jours et trois nuits consécutifs et susceptible de constituer un risque sanitaire notamment pour les populations fragiles ou surexposées. Elle est associée au niveau de vigilance météorologique orange et rouge lorsqu’elle est extrême.

Les seuils sont fixés pour le département du Maine et Loire en 2022 à 34° la journée et 20° la nuit.

Extrait du guide ORSEC :

Il est convenu que les mesures prévues à l’article 3 du présent accord sont déclenchées lorsque Météo France place le département du Maine et Loire en vigilance orange ou rouge.

3. Mesures de prévention

• Des messages de prévention sont affichés dans les espaces de communication de l’entreprise : l’importance de l’hydratation, les principaux signes de la déshydratation, les signes annonciateurs du coup de chaleur et les moyens de s’en prévenir ;

• L’entreprise s’assure que de l’eau fraîche est mise à disposition de chaque collaborateur (fontaine à eau/bouteilles d’eau) et en quantité suffisante ;

• Des ventilateurs et des brumisateurs sont mis à disposition pour les postes qui le permettent ;

• Le télétravail est encouragé pour les collaborateurs qui en ont la possibilité ;

• Les horaires du site de Jarzé peuvent être aménagés pour les collaborateurs évoluant en journée sur la base du volontariat et selon les conditions d’organisation de l’activité de leur secteur permettant ainsi un démarrage de l’activité à 5h30, 6h ou 7h au lieu de 8h. Il est constaté que l’organisation de l’activité du site de Jarzé ne permet pas de décaler les horaires des collaborateurs évoluant en équipe.

• Une pause supplémentaire de 15 minutes est accordée aux collaborateurs travaillant en équipe d’après-midi sans que cela n’ait d’impact sur leur rémunération.

• La possibilité, sur la base du volontariat et si une équipe complète peut être constituée, d’engager du travail de nuit,

En outre, si elle l’estime nécessaire et à titre exceptionnel, notamment en cas de vigilance rouge, ou en anticipation d'une vigilance rouge (les vigilances pouvant être déclenchées tardivement), l’entreprise se réserve la possibilité d’arrêter l’activité, en particulier pour l'équipe d'après-midi. Cette mesure peut être prise par tous moyens et sans délai de prévenance. Les heures non effectuées dans ce cadre seront à rattraper ultérieurement en application de l'article L3121-50 du code du travail.

4. Durée de l’accord

Les mesures du présent accord prennent effet à compter du 25 août 2022, pour une durée d’un an non renouvelable.

Les parties conviennent de faire le bilan de ces mesures et de réfléchir à d’éventuelles mesures complémentaires dans l’année suivant sa signature.

A l’expiration de cette période, l’accord prendra fin sans aucune formalité et sans que puisse être invoqué par l’un ou l’autre de ses signataires le bénéfice d’une tacite reconduction ou des dispositions de l’article L 2222-4 du Code du Travail.

5. Révision et dénonciation

En application des articles L2222-5, L 2261-7 et L2261-8 du Code du Travail, chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.

La demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Les parties se rencontreront alors dans les 3 mois suivant la réception de la lettre demandant la révision.

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions des articles L2261-9 et L 2261-10 du code du travail, sous réserve d’un délai de préavis de 3 mois, conformément à l’article L2261-14 du code du travail.

6. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur ; le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes d'Angers.

Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel et affiché sur les tableaux d’information du personnel.

Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.

Fait à St Pierre Montlimart

Le 31 août 2022

Pour la CFDT

xx

Pour la CFTC

xx

Pour la société PARADE

xx