Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MENBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DU CHSCT DE L'UES SECAFI" chez SECAFI D. S. E. - SECAFI (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SECAFI D. S. E. - SECAFI et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT le 2017-12-14 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT
Numero : A07518029513
Date de signature : 2017-12-14
Nature : Accord
Raison sociale : SECAFI
Etablissement : 31293848300293 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Avenant du 18/12/2018 à l'accord du Comité de Groupe Alpha du 23/06/2006 (2018-12-18)
Mise en place CSE et Droit syndical (2018-12-06)
Accord de fonctionnement du Comité Social et Economique et de droit syndical (2023-02-22)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-12-14
Accord de prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du CHSCT
de l’UES SECAFI
Entre :
La société SECAFI sise 20, rue Martin Bernard 75013 Paris
La société SECAFI OCEAN, sise 20, rue Martin Bernard 75013 PARIS
Constituant l’Unité Economique et Sociale SECAFI, représentée par xxxx, Directeur Général,
D’une part,
Et :
xxx, Délégué syndical CGT
xxx, délégué syndical CFDT
xxx, Délégué syndical CFE-CGC
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Les mandats des représentants du personnel de l’UES SECAFI sont arrivés à expiration le 27 novembre 2017.
Dans le cadre des discussions qui ont eu lieu avec les organisations syndicales représentatives et compte tenu des nouvelles dispositions réglementaires prévoyant que les mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du CHSCT arrivant à échéance entre la publication de l’ordonnance Macron au JO du 23 septembre 2017 et le 31 décembre 2018, peuvent être prorogés d’une année au maximum, les parties conviennent par le présent accord, de proroger les mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel ainsi que le mandat des membres du CHSCT de l’UES SECAFI, jusqu’au 9 novembre 2018. Le premier tour de scrutin est fixé du 6 au 9 novembre 2018 par vote électronique.
Les négociations se poursuivront premier semestre 2018 afin de mettre en place un Comité Social et Economique consistant en la fusion des instances CE/DP/CHSCT et d’organiser les élections correspondantes.
Le présent accord est établi en huit (8) exemplaires originaux, dont un (1) pour le dépôt à la DIRECCTE en lettre recommandée avec accusé réception en plus d’une copie électronique, un (1) pour le dépôt au secrétariat au greffe du Conseil des Prud’hommes et un (1) pour chacune des parties signataires.
Fait à Paris, en deux pages et en huit exemplaires, le 14 décembre 2017.
| Délégué syndical CGT | |
| Délégué syndical CFDT | |
| Délégué syndical CFE-CGC |
Pour l’UES SECAFI
Directeur Général
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com