Accord d'entreprise "Accord d'intéressement" chez RHUM BOLOGNE - SOC AGRICOLE DE BOLOGNE SA (Siège)

ACCORD D’INTERESSEMENT

Entre :

La Société AGRICOLE DE BOLOGNE, Société Anonyme au capital de 418 560 €uros, domiciliée Rivière de Pères – Habitation Bologne – 97100 BASSE-TERRE, enregistrée au RCS de BASSE-TERRE sous le numéro 313 088 841.

Ladite Société représentée par Lydia LOIMON-SOULANGES agissant en sa qualité de Directrice commerciale et administrative.

Ci-après « L’entreprise »

D’une part,

Et :

Monsieur Ruddy BOULON, membre du personnel, Délégué syndical représentant l’organisation syndicale représentative CGTG (Confédération Générale du Travail de la Guadeloupe) qui négocie et conclut le présent accord.

D’autre part,

Ensemble, « Les parties ».

Il a été conclu le présent accord d'intéressement du personnel à l'entreprise.

• PREAMBULE

Conformément aux articles L 3311-1 et suivants du Code du travail, il est institué un régime d'intéressement du personnel, régi :

• par les dispositions susvisées et par les textes ultérieurs les complétant ou les modifiant,

• par les stipulations du présent accord.

Cet accord est destiné à associer le personnel à la bonne marche et à l'expansion de l'entreprise ainsi qu'à développer le sens des responsabilités de chacun et a pour objet de fixer :

• Le cadre d’application et la durée de l’accord ;

• Les modalités d’intéressement retenues ;

• Les critères et les modalités servant au calcul et à la répartition des produits de l’intéressement ;

• L’époque de versement ;

• Les modalités d’information collective et individuelle du personnel ;

• Les procédures convenues pour régler les litiges qui peuvent surgir dans l’application de l’accord.

Il est rappelé que les sommes éventuellement réparties entre les salariés, en application du présent accord, ne constituent pas un élément de salaire. Par conséquent, elles ne libèrent pas l'employeur de ses obligations légales et contractuelles pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale.

Ces sommes ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l'entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.

Par ailleurs, eu égard à son caractère par nature aléatoire, l'intéressement est variable et peut être nul.

Les signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs. En conséquence, les parties signataires ne considèrent pas l'intéressement versé à chaque intéressé comme un avantage acquis.

L'entreprise atteste par ailleurs qu'elle satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation du personnel et précise à ce titre que compte tenu de la taille de l’entreprise et de son effectif, elle est assujettie à la législation relative au comité social et économique auquel le présent accord a été soumis préalablement à sa signature pour consultation.

• ARTICLE 1 – SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES

Bénéficieront de l'intéressement les salariés de la société justifiant d'au moins 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise, quel que soit le type de contrat de travail qui les lie à l'entreprise. L'ancienneté de chaque salarié est déterminée en tenant compte de tous les contrats de travail que l'intéressé a exécutés au cours de l'exercice au titre duquel l'intéressement est attribué et des douze mois qui le précèdent.

• ARTICLE 2 – DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans à compter du 1^er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2025.

L'accord pourra être dénoncé à l'initiative des parties en vue de la renégociation d'un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires.

Cette dénonciation vaudra pour l'exercice en cours si elle intervient avant le premier jour du septième mois.

La dénonciation de l'accord sera notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la DEETS.

• ARTICLE 3 – SEUIL DE DECLENCHEMENT DE L’INTERESSEMEN

Il est précisé que le déclenchement du calcul de l’intéressement sera conditionné à deux conditions à savoir :

• La réalisation d’un résultat net comptable positif au titre de l’exercice considéré.

• La réalisation au plan exploitation d’un résultat courant avant impôts au moins égale au montant de ce même résultat courant avant impôts correspondant à la moyenne des trois exercices précédents celui retenu pour l’année du calcul de cet intéressement.

• ARTICLE 4 - CALCUL DE L’INTERESSEMENT

Principe retenu :

Le montant de la réserve d’intéressement, qui sera versée au personnel correspond à un pourcentage du résultat courant avant impôts, pourcentage qui tient compte des performances des 4 unités de l’entreprise pour 75% du calcul par bénéficiaire ; 25% tenant compte du principe de réalisation des conditions d’enclenchement de l’intéressement.

Il s’entend que le département administratif suive la moyenne de l’ensemble des 4 unités de production.

Pourcentage du résultat courant avant impôts retenu pour la réserve d’intéressement

Le montant de l’intéressement est calculé sur la base d’un pourcentage du résultat courant avant impôts et avant intéressement de l'exercice de référence et après qu’il ait été tenu compte des performances des 4 secteurs de l’entreprise, et calculé selon les règles ci-après :

1°/ Taux de base retenu est de 3 % du résultat courant avant impôts.

2°/ Eléments résultant des performances ayant une incidence sur le taux retenu ci-dessus.

Ces éléments apparaissent à l'entreprise et à ses salariés comme étant appropriés pour mesurer l'évolution de la performance globale de l'entreprise.

Le cadre choisi pour la partie relative aux performances pour l’accord d’intéressement prend en compte les 4 activités principales de l’entreprise avec pour chacune de ces 4 unités les objectifs et modes de calcul suivants :

Principe retenu : Dans chacun des secteurs, il est arrêté un objectif médian dont la réalisation implique la retenue du taux de base à savoir 3%.

Si la réalisation constatée est inférieure à l’objectif médian le taux de 3% est diminué de 0.1 %

Si la réalisation constatée est supérieure à l’objectif médian le taux de 3% est augmenté de 0.1 %

Il s’entend que les taux ne sont pas cumulables entre les départements.

• Pour l’unité agricole - Améliorer les rendements du faire-valoir agricole de l’entreprise sur la base des 100 hectares en culture.

Récolte en tonnes En tonnes En tonnes 1ère tranche : 11300 11900   -0.1 %  Objectif MEDIAN 11900 12450 3%  2ème tranche : 12450 13000   +0.1 %
L’objectif en tonnage est exprimé en tonnes fournies à l’unité de distillation et mesuré par le fichier de pesée THALIA
Rendement L’objectif de rendement est le ratio de quantité de litres (équivalent 50°) produits divisés par le tonnage broyé. La mesure de ces critères sera effectuée à partir du fichier Douanes sur la durée de la campagne. Litres / tonne Litres / tonne 1ere tranche 110 115 - 0.1 % Objectif MEDIAN 115 120 3 % 2ème tranche plus de 120 + 0.1 %.				4250

• Pour l’unité Distillerie - Améliorer la productivité de l’outil industriel.

L’objectif de cette unité sera exprimé en quantités de litres produits (en équivalent litre à 50 degrés) et l’objectif en rendement c’est-à-dire le ratio quantités de litres (équivalent 50°) produits, divisé par le tonnage broyé. La mesure de ces critères sera effectuée à partir du fichier Douanes.

en litres en litres

1^ère tranche 1.700.000 1.800.000 -0.2 %

2^ème tranche 1.800.000 1.900.000 -0.1 %

Objectif médian 1.900.000 2.000.000 3%

3^ème tranche Plus de 2.000.000 +0.1%

Rendement : 100 litres / tonne

• Pour l’unité atelier d’embouteillage - Améliorer la productivité de l’atelier d’embouteillage et la qualité des produits fabriqués.

La production retenue dans ce critère est exprimée en litres se décomposant en nombre de bouteilles et en nombre de cubis.

1^ère tranche 1.578.000 1.738.000 -0.1%

Objectif MEDIAN 1.738.000 1.909.000 3%

2^ème tranche 1.909.000 2.100.000 +0.1%

• Pour l’unité Boutique - Augmenter les ventes de rhum.

L’objectif sera défini par le chiffre d’affaires hors taxes réalisés par la boutique.

En euros

1^ère tranche 1.450.000 1.650.000 -0.1%

Objectif MEDIAN 1.650.000 1.850.000 3%

2^ème tranche 1.850.000 2.000.000 +0.1%

Pour conclure le pourcentage retenu résultera de l’application au taux de base de 3% et des différents paramètres relatifs aux sections ci-dessus.

ARTICLE 5 - RÉPARTITION DE L'INTERESSEMENT

La répartition du montant global de la prime d’intéressement se fera sur la base d’une répartition égalitaire pour tous les salariés à temps de travail effectif identique.

Le calcul s’effectuera de la façon suivante :

Ce calcul se fait sur la base des heures au plan annuel du 1 janvier au 31 décembre de chaque année.

Total des heures travaillées, en termes de travail effectif par tous les bénéficiaires de l’intéressement (heures supplémentaires incluses).

Total des heures de travail effectif du bénéficiaire

Intéressement individuel = Réserve d’intéressement divisée par le nombre d’heures travaillées de tous les bénéficiaires et multiplié par le nombre d’heures travaillées du bénéficiaire.

ARTICLE 6 - VERSEMENT DE L’INTERESSEMENT

Le versement de la prime d'intéressement sera effectué au plus tard le 31 janvier de l’année suivante, après calcul final des différents critères retenus.

Toute répartition donne lieu à remise à chaque bénéficiaire d'une fiche distincte du bulletin de paie qui indique la part lui revenant, le montant de CSG et CRDS précomptés et une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition, ainsi que le montant global de l'intéressement.

Cet accord d’intéressement est assorti de la mise en place d’un PLAN EPARGNE ENTREPRISE sur lequel la prime d’intéressement peut être versé selon le choix du salarié.

ARTICLE 7 - CONTROLE DU SUIVI DE L’ACCORD

L'application du présent accord sera suivi par un comité composé du délégué syndical assisté des délégués du personnel.

La direction communiquera au comité les documents servant de base au calcul de l'intéressement et au respect des modalités de sa répartition.

Le comité sera régulièrement informé de l'évolution prévue des éléments retenus pour la détermination du montant de l'intéressement.

ARTICLE 8 - INFORMATION DU PERSONNEL

Le texte du présent accord fera l'objet d'un affichage sur les panneaux prévus à cet effet.

En outre, l'accord fera l'objet d'une note d'information qui sera remise à chaque salarié bénéficiaire ainsi qu'à tout nouvel embauché.

Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise, il lui est remis un état récapitulatif de ses droits et l’entreprise lui demande l’adresse à laquelle devra lui parvenir le règlement des sommes correspondantes.

Lorsqu’un salarié qui a quitté l’entreprise ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes et droits lui revenant seront tenus à sa disposition pendant un an à compter de la date de versement.

Passé ce délai, ils sont remis à la caisse des dépôts et consignations où l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme de la prescription soit 30 ans.

ARTICLE 9 - REGLEMENT DES LITIGES

Les litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord se régleront, si possible, à l'amiable entre les parties. A défaut, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

ARTICLE 10 - REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être modifié pendant sa période d'application dans les mêmes formes que celles qui ont présidé à sa conclusion.

Il est notamment entendu qu’en cas d’investissements importants réalisés par l’entreprise pour l’augmentation de la capacité de l’outil de production, les objectifs du présent accord seront revus.

ARTICLE 11 – PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent accord est déposé, à la diligence de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Ce dépôt doit avoir lieu dans un délai de quinze jours à compter de la signature de l’accord.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Basse-Terre.

ARTICLE 12 - DISPOSITIONS FINALES

A la diligence de la société, le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés en cinq exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi.

Fait en 5 exemplaires à BASSE-TERRE, le 30/06/2023

Pour la Société AGRICOLE DE BOLOGNE SA	Pour La CGTG
Madame Lydia LOIMON-SOULANGES	Monsieur Ruddy BOULON

En présence de :

Madame / Monsieur _____________
Madame / Monsieur _____________
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