Accord d'entreprise "Protocole d'accord de prorogation des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel" chez CDEO - CENTRE DEPARTEMENTAL DE L ELEVAGE OVIN (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS

DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL

Entre la SCA CDEO Centre Départemental de l’Elevage Ovin,
représenté par …………………. agissant en qualité de …………….

Et l’organisation représentative LAB CDEO
représentée par ……………………………………, ……………………………..

Il est convenu, en vue du renouvellement des élections des membres de la délégation unique
du personnel (membres du CE et représentants du personnel)
de la SCA CDEO l’accord suivant :

Préambule : le contexte

Conformément au protocole d’accord préélectoral signé le 07 avril 2014, les élections des représentants de la délégation unique du personnel devaient être organisées en fin du mois d’avril 2018.

Dans le cadre de la mise en place du nouveau Comité Social et Economique et des possibilités qui sont proposées aux entreprises à savoir :

Mandats se terminant entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018

Quand le mandat se termine entre le 1^er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, la durée du mandat pourra être réduite ou prolongée d'un an au maximum, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation des représentants du personnel.

Il nous apparaît souhaitable d’organiser les élections dans le cadre de ce nouveau dispositif CSE soit d’ici l’été 2018 (1^er tour prévu le 05/07/18).

Article 1 : Prorogation des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel

Par application des articles L2324-26 al.2 et 3 et L2314-28 al.2 et 3 du Code du Travail, il est décidé de proroger le mandat des membres de la Délégation Unique du Personnel pour organiser les élections professionnelles postérieurement à savoir d’ici l’été 2018. Il a été émis le souhait de suivre dans la mesure du possible le planning proposé (cf Annexe).

Article 2 : Durée de la prorogation des mandats

La prorogation des mandats s’étend jusqu’au 30 septembre 2018.

Article 3 : Application de l’accord

Le présent accord est applicable à compter de la signature à l’unanimité des Délégués Syndicaux.

Information du Personnel et dépôt de l’avenant

Le présent protocole d’accord sera réalisé en 5 exemplaires originaux. Il sera déposé par les soins de la Direction :

• 2 exemplaires à Monsieur l’Inspecteur du Travail

• 1 exemplaire sera adressé au CTEP – TSA 79104 – 76934 ROUEN CEDEX 9

• 1 exemplaire sera adressé par mail à chaque représentant des salariés.

Fait à ORDIARP le 19/04/18

Pour l’organisation Syndicale LAB CDEO Pour la SCA CDEO

ANNEXE

PLANNING ELECTIONS PROFESSIONNELLES CSE

Dates Tâches

03/05/18 Signature du protocole préélectoral avec les organisations

syndicales

15/05/18 Affichage des listes électorales

31/05/18 Date limite de réception des listes de candidature (12 h)

31/05/18 Date limite de réception de la propagande syndicale (12 h)

01/06/18 Affichage des candidatures syndicales définitives

11/06/18 Envoi du matériel de vote aux électeurs

05/07/18 Ouverture du scrutin (1^er Tour) :

9 h 00 – 12 h 00 et 13 h 30 – 16 h 00

05/07/18 Affichage des résultats à 17 h 00

03/07/18 Date limite de réception des listes de candidatures libres (12 h)

03/07/18 Date limite de réception de la propagande électorale (12 h)

04/07/18 Affichage des candidatures définitives

06/07/18 Envoi du matériel de vote aux électeurs

19/07/18 Ouverture du scrutin (2ème Tour) :

9 h 00 – 12 h 00 et 13 h 30 – 16 h 00

19/07/18 Affichage des résultats à 17 h 00