Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NAO" chez SOVOUTRI - PMG ARDECHE

1. ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Entre,

La société dont le siège social est situé, représentée par Responsable de site

D'une part,

Et les Organisations syndicales représentatives la société

• CGT, représentée par Monsieur Victor DOS SANTOS, Délégué Syndical

• FO, représentée par Monsieur Cédric VARGAS, Délégué Syndical

D'autre part,

Préambule

Conformément aux dispositions de l'article L2242-1 1° et L 2245-5 du Code du travail, la Direction de la société a engagé la négociation annuelle obligatoire fixée par les dispositions précitées.

Le calendrier et les modalités de cette négociation ont été définis entre les parties lors de la réunion du 31 janvier 2018.

Selon ce calendrier, étaient prévues, outre la réunion précitée au cours de laquelle la négociation a débuté, une réunion de négociation élargie fixée le 26 février 2018 et une réunion fixée le 28 février 2018.

Pendant le processus de négociation et dans le cadre d’un consensus partagé entre l’ensemble des parties afin de favoriser le dialogue social, la réunion du 26 février 2018 a été suspendue et s’est prolongée le 1^er mars 2018.

En conséquence, la dernière réunion fixée initialement le 28 février 2018 pour SOVOUTRI a été reportée d’un commun accord entre toutes les parties au 6 mars 2018 pour la société

Au terme de ces négociations, les parties, qui ont pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, sont convenues des dispositions suivantes concernant les salaires effectifs.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de SOVOUTRI.

Article 2 : Salaires effectifs

Il est convenu entre les parties que les Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de maîtrise de l’entreprise bénéficieront d’une augmentation de 1,2 % de leur salaire de base brut mensuel à partir du 1^er janvier 2018.

Cette augmentation est assortie d’une garantie d’augmentation du salaire de base brut mensuel de 25 euros brut, calculé au prorata du temps de travail pour les temps partiels ou mi-temps (ex : 25 € pour un temps plein ; 12,50€ pour un mi-temps).

Ces dispositions seront prises en compte à compter du bulletin de paie du mois de mars 2018 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

Article 3. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Les parties ont également négocié sur la définition et la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Pour ce faire, la direction a transmis dans le cadre des réunions de négociation les informations nécessaires pour négocier en toute connaissance de cause (notamment rémunérations les plus basses, moyennes et les plus hautes des femmes et des hommes par statut et par âge, répartition de l'effectif des femmes et des hommes relative en contrat à durée déterminée, en contrat de professionnalisation, en contrat d'apprentissage et en temps partiel).

Les parties constatent une égalité de rémunération et de déroulement de carrière, sans qu’il soit nécessaire de prévoir des mesures spécifiques dans ces domaines ou de prévoir la poursuite d’une négociation spécifique.

Article 4. Formalités

Le présent accord comprend 2 pages numérotées de 1 à 2.

Le présent accord est conclu au titre de la NAO 2018, pour une durée déterminée de 12 mois, du 1^er mars 2018 au 28 février 2019.

La Direction de notifie le présent accord, sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès des Délégués Syndicaux présents le jour de la signature.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un sur support électronique) auprès de la DIRECCTE (unité territoriale de l’Ardèche) et au greffe du Conseil de Prud'hommes d’Aubenas.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.

Il est fait en nombre suffisant pour chacune des parties.

Fait à ST JULIEN EN ST ALBAN, le 06 mars 2018

Pour SOVOUTRI

Délégué Syndical CGT

Délégué Syndical FO