Accord d'entreprise "accord relatif à la participation des suppléants aux reunions mensuelles du CSE" chez ASS ENTRAIDE PERSONNEL MINISTER EDUC NAT (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PARTICIPATION DES SUPPLEANTS AUX REUNIONS MENSUELLES DU CSE

ENTRE :

L’association d’entraide dont le siège social est situé au 97 rue de Grenelle – 75007 Paris, représentée par Madame , Présidente

d'une part,

ET :

Les membres du comité social et économique :

- Mme (titulaire 1^er collège)

- Monsieur (titulaire 2^ème collège)

- Mme (suppléante 1^er collège)

- M. (suppléant 2^ème collège)

d'autre part,

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

Article 1^er : Périmètre et objet de l’accord

Les membres suppléants du comité social et économique pourront participer aux réunions du CSE sous réserve de nécessité de service et sur convocation de la Présidente de l’AEMEN.

Les titulaires pourront céder aux suppléants des heures de délégation dans la limite des 10 heures par mois prévues par les articles L2315-9 et R2315-6 du Code du Travail.

Article 2 : Date de prise d'effet – Durée

L'accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er octobre 2020.

Article 3 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Le suivi de l’application du présent accord sera organisé de la manière suivante : les signataires du présent accord se réuniront tous les deux ans afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision.

Article 4 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet, à compter d’un délai d’application d’un mois, d’une révision dans les conditions légales prévues à l’article L.2232-16 et suivants du Code du travail.

Article 5 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois, dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 6 : Dépôt et publicité

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris et d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE.

Le présent accord sera également déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords dans les conditions prévues à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Le présent accord est rédigé en nombre d’exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Paris en 3 exemplaires, le

Signature du Président Signature des membres du comité social et économique