Accord d'entreprise "2022 12 05_Accord prolongation des mandats CSE" chez LA FRANCAISE DES TUILES ET BRIQUES (Siège)

ENTRE :

LA SOCIETE DE LA FRANCAISE DES TUILES ET BRIQUES

Représentée par XXXXXXXXXX, dûment habilité,

Agissant en qualité de directeur,

Ci-après désignée « LA SOCIETE »

D’une part,

ET :

Les membres du CSE de l’établissement :

• M.XXXXXXXXXX, en sa qualité de Membre du CSE Titulaire,

• M XXXXXXXXXX, en sa qualité de Membre du CSE suppléant,

Ci-dessous dénommés les « Représentants du Personnel »,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties 

PRÉAMBULE

Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de La Française des Tuiles et Briques arrivent à échéance le 13 mars 2023.

Toutefois en raison de la fermeture de la société, les parties se mettent d’accord pour modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles, et conviennent de proroger la durée des mandats jusqu’à cette date.

Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel

Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique jusqu’au 30 avril 2023.

La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles puissent être effectivement organisées dans les délais impartis.

Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les représentants du personnel et par la Direction.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de LA FRANCAISE DES TUILES ET BRIQUES et au plus tard à la date du second tour des élections.

Article 3 – Suivi et révision de l’accord

En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.

En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.

Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié dès sa signature aux représentants du personnel.

Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Enfin l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.

Fait au Doyet, le 9 décembre 2022

En 3 exemplaires originaux,