Accord d'entreprise "Avenant à l'Accord sur la réduction du temps de travail" chez BONY AUTOMOBILES - SODAVI (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de BONY AUTOMOBILES - SODAVI et les représentants des salariés le 2023-02-20 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T00323002584
Date de signature : 2023-02-20
Nature : Avenant
Raison sociale : SODAVI
Etablissement : 31327236100012 Siège
Heures supplémentaires : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Contingent ou majoration des heures supplémentaires
Conditions du dispositif heures supplémentaires pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-02-20
AVENANT A L’ACCORD SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre :
La société SODAVI, SAS au capital de 780 000 euros, immatriculée au R.C.S de Cusset sous le n° 313 272 361, dont le siège social est situé 18 Avenue de Vichy 03700 Bellerive Sur Allier, représentée par …….. en vertu des pouvoirs dont il dispose.
d'une part,
Et :
Madame ….., membre du CSE titulaire
Monsieur ……, membre du CSE titulaire
Monsieur …….., membre du CSE titulaire
d'une part.
Il a été exposé et convenue de ce qui suit.
En application de la loi du 19 Janvier 2000, il a été conclu un accord dit "de réduction du temps de travail " au sein de l'entreprise SODAVI.
Il s'avère à ce jour que certaines dispositions sont devenues obsolètes ; aussi les partenaires au présent avenant ont convenu ce qui suit :
La dernière phrase du 7) de L’ARTICLE 9 – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE L’ANNUALISATION de cet accord est supprimée et remplacée comme suit :
Conformément aux dispositions du 2° de l'article L. 3121-33 du Code du travail, le contingent annuel d'heures supplémentaires applicable à l'entreprise est fixé à 220 heures par année civile à compter du 1er janvier 2023, porté à 420 heures par année civile pour les collaborateurs acceptants et volontaires à ce dépassement.
Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues par la loi.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la direction.
Fait à Vichy, le 20 Février 2023.
En 4 exemplaires originaux.
Madame ………. Pour l'entreprise
En sa qualité de membre du CSE titulaire
Monsieur ………
En sa qualité de membre du CSE titulaire
Monsieur ……..
En sa qualité de membre du CSE titulaire
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