ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre

L’UES constituée des deux sociétés suivantes :

• Le Laboratoire National de Métrologie et d’Essais (LNE), Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial, sis 1 rue Gaston Boissier – 75724 Paris cedex 15, représenté par Mxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

• La société LNE DEVELOPPEMENT, société à responsabilité limité au capital de 10.000 euros, sise 1 rue Gaston Boissier – 75724 Paris cedex 15, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 520 180 886, représentée par Mxxxxxxx, agissant en qualité de Gérant et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

ci-après dénommé « LNE »

d’une part

Et les organisations syndicales suivantes :

• CFDT, représentée par Mxxxxxx, délégué syndical

• CFTC, représentée par Mxxxxx délégué syndical,

• CGT, représentée par Mxxxxxx délégué syndical,

d’autre part,

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans les entreprises, ratifiée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, a opéré une modification des instances représentatives du personnel : le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) fusionnent en un Comité Social et Economique (CSE).

Dans les entreprises déjà dotées d’institutions représentatives du personnel, une telle mise en place est obligatoire au plus tard, au 31 décembre 2019 ou au moment du renouvellement de ces institutions. Sans attendre la date de renouvellement normal des instances et une mise en place du CSE au 1^er janvier 2020, la Direction a décidé, après consultation du Comité d’Entreprise en date du 18 décembre 2018, d’anticiper la fin des mandats des représentants du personnel et d’organiser de nouvelles élections de Comité social et économique (CSE) dans le courant de l’année 2019.

Le Comité d’Entreprise a rendu un avis favorable à l’unanimité des votants.

Art. 1 - Détermination de la notion d’ «Etablissement »

Il est convenu que le périmètre de l’UES composée du LNE et du LNE Développement est celui qui est retenu pour la mise en place d’un seul CSE.

La date de la première mise en place du CSE est prévue au plus tard au 31 décembre 2019 et sera précisée dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

Art. 2 - Nombre et composition des collèges électoraux

En fonction de la nature des emplois du LNE et de la répartition de ses effectifs, il est décidé de la mise en place de deux collèges électoraux :

• collège 1 : personnel « Non cadre » (groupes de qualification 3 à 4)

• collège 2 : personnel « Cadre » (groupe de qualification 5)

Art. 3 - Durée des mandats électifs

En application des dispositions réglementaires, la première mandature des représentants du personnel au CSE est fixée à 2 ans, délai de nature à permettre l’installation du nouveau mode de fonctionnement de l’instance. Au-delà de cette première mandature et en fonction de l’expérience acquise, les parties signataires conviennent de revoir le cas échéant la durée du prochain mandat du CSE.

Les parties signataires conviennent toutefois de l’intérêt que pourrait représenter de faire coïncider la durée des mandats avec les années civiles afin d’assurer une plus grande cohérence entre vote et utilisation des budgets du CSE.

Art. 4 – Réunions du CSE

Le CSE se réunira, a minima, 11 fois au cours de l’année, à raison d’une réunion par mois.

Quatre de ces réunions, soit une par trimestre, seront spécifiquement réservées, aux questions relevant des compétences de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT). A titre exceptionnel et en raison de leurs caractères d’urgence, d’autres points relevant de la compétence du CSE pourront être traités et donneront lieu à un ordre du jour et une réunion spécifiques.

Les ordres du jour, établis conjointement par le Président ou son représentant dûment mandaté et le Secrétaire ou le Secrétaire-adjoint en cas d’absence de ce dernier, ainsi que les documents afférents, seront adressés à l’ensemble des élus, titulaires et suppléants et aux représentants syndicaux au CSE (RSCSE).

Les membres titulaires ainsi que le(s) suppléant(s) remplaçant un(des) titulaire(s) absent(s) participent aux réunions préparatoires et plénières du CSE.

Il est rappelé que les réunions plénières et préparatoires ainsi que les temps de trajet pour se rendre à ces réunions sont considérés comme du temps de travail effectif et ne sont pas imputables sur le temps de délégation.

Les membres suppléants, ne remplaçant pas un membre titulaire, pourront participer aux réunions préparatoires du CSE et bénéficieront à ce titre d’un forfait de 4 heures par réunion, considéré comme du temps de travail effectif. Les heures accordées dans le cadre de ce forfait pourront être utilisées exclusivement pour participer aux réunions préparatoires du CSE. Les heures non utilisées ne seront ni cumulables, ni reportables et ni transférables à un autre élu du CSE.

Art. 5 – Heures de délégation

Chaque membre titulaire bénéficie d’un crédit de 24 heures de délégation par mois pour exercer ses missions de membre du CSE.

En raison de ses fonctions élargies, le Secrétaire du CSE bénéficie d’un crédit supplémentaire d’heures de délégation de 10 heures, soit un total de 34 heures mensuelles de délégation.

Ces heures de délégation sont cumulables et reportables d’un mois sur l’autre sans toutefois dépasser une fois et demi le crédit d’heures mensuel attribué. Les heures de délégation sont également transférables à un autre élu titulaire ou suppléant en cas d’absence du titulaire.

Les heures de délégation des cadres au forfait-jours se décomptent par demi-journée de 4 heures, soit l’équivalent de 6 demi-journées par mois pour 24 heures de délégation.

Les parties signataires conviennent de la possibilité de se revoir dans le cas où une des parties estimerait le volume de crédit d’heures insuffisant au regard des missions des membres de CSE.

Art. 6 – Contributions et moyens

Le CSE bénéficie de deux types de contributions :

• une contribution de « fonctionnement » correspondant à 0.2% de la masse salariale brute tel que définie par les textes en vigueurs.

• une contribution sociale et culturelle définie chaque année en lien avec les membres du CSE

Art. 7 – Les commissions obligatoires du CSE

Les membres des commissions obligatoires sont uniquement désignés parmi les membres élus du CSE (titulaires ou suppléants).

Chaque commission est composée par un juste équilibre de représentants des collèges cadre et non cadre et a minima par un membre élu de chacun de ces collèges.

Chacune d’entre elles est présidée par un membre de la commission élu du CSE, à l’exception de la CSSCT qui est présidée par l’employeur.

Art 7.1 - Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)

La CSSCT est composée de cinq (5) membres dont au minimum deux membres issus du collège non cadres et deux membres issus du collège cadres.

A titre exceptionnel et après accord du Président du CSE, afin de répondre à une charge de travail supplémentaire liée à des travaux ou des chantiers particulièrement importants, le CSE pourra désigner pour une durée limitée, un membre supplémentaire à la CSSCT.

Cette commission a pour vocation, par délégation du CSE, de se saisir exclusivement des questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Elle n’a que des attributions consultatives et ne peut pas recourir à un expert.

Elle réalise les enquêtes suite aux accidents de travail, procède à des inspections régulières en matière de santé, de sécurité et conditions de travail, prépare les délibérations du CSE sur les questions de santé, sécurité de conditions de travail et fait des propositions au CSE dans le champ de ses prérogatives.

Cette commission est présidée par l’employeur qui a la possibilité de se faire assister par deux personnes de son choix.

Lors de la première réunion suivant sa constitution, la CSSCT désigne un Secrétaire parmi ses membres agissant en délégation du secrétaire du CSE.

La CSSCT se réunira quatre (4) fois par an en fonction du calendrier établi et sur convocation du Président de la CSSCT et en délégation du Président du CSE. Elle pourra se réunir à titre exceptionnel en cas de besoin et en fonction des décisions du Président de la CSSCT et de son Secrétaire.

L’ordre du jour est établi conjointement par les Président et Secrétaire de la CSSCT.

Assistent aux réunions de la CSSCT, avec voix consultative, le médecin du travail, l’infirmière du travail et le responsable hygiène, sécurité et sureté.

Sur invitation du Président, des personnes extérieures au CSE, reconnues pour leurs compétences en matière de santé de sécurité, pourront participer à cette réunion avec seule voix consultative.

Les membres suppléants du CSE désignés membres de cette commission bénéficient d’un crédit de 15 heures par mois de délégation. A ces heures de délégations relatives aux missions de la CSSCT, pourront s’ajouter d’éventuelles heures de délégation transférées par des membres titulaires du CSE.

Art 7.2 - Commission sociale

Composée de quatre (4) membres désignés, cette commission a pour vocation de couvrir les sujets relatifs à l’aide au logement, à la mutuelle et la prévoyance, ainsi qu’aux prêts d’urgence.

Elle bénéficie d’un crédit collectif de 60 heures de délégation par an à utiliser entre les différents membres de la commission.

Art 7.3 - Commission Egalité professionnelle 

Composée de cinq (5) membres, cette commission a pour vocation de suivre les sujets d’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et d’assurer un suivi des principaux rapports et accords en vigueur (bilan social et rapport comparé Hommes / Femmes, accords sur le temps de travail, le télétravail, PPCS, suivi des avancements / promotions…).

Elle bénéficie d’un crédit collectif de 80 heures de délégation par an à utiliser entre les différents membres de la commission.

Art 7.4 - Commission Formation

Composée de trois (3) membres, cette commission a pour vocation de suivre la politique de formation mise en place au sein de l’entreprise.

Elle bénéficie d’un crédit collectif de 20 heures de délégation par an à utiliser entre les différents membres de la commission.

Art. 8 – Les commissions facultatives du CSE

Ces commissions sont composées de membres élus du CSE ou de bénévoles reconnus pour leurs compétences et bénéficient d’un crédit collectif d’heures de délégation attribué à chaque commission. Elles sont présidées par des membres élus du CSE.

Chaque commission est composée par un juste équilibre de représentants des collèges cadre et non cadre et a minima par un membre élu du chacun de ces collèges.

Art 8.1 - Commission économique

Composée de trois (3) membres, cette commission a pour vocation de suivre la mise en place des dispositifs d’intéressement, de PEE et de PERCO.

Elle bénéficie d’un crédit collectif de 20 heures de délégation par an à utiliser entre les différents membres de la commission.

Art 8.2 - Commission ASC

Composée de huit (8) membres, cette commission a pour vocation d’organiser les activités sportives et culturelles du CSE.

Elle bénéficie d’un crédit collectif de 70 heures de délégation par mois à utiliser entre les différents membres de la commission.

Art 8.3 - Commission restauration 

Composée de quatre (4) membres dont un minimum de membres issus de chacun des sites de Paris et de Trappes, cette commission a pour vocation de suivre la restauration au sein de l’entreprise.

Elle bénéficie d’un crédit collectif de 40 heures de délégation par an à utiliser entre les différents membres de la commission.

Art. 9 – Représentant de proximité

Les parties conviennent de la possibilité de mettre en place des représentants de proximité sur les sites du LNE, avec deux (2) représentants pour le site de Trappes et un (1) représentant pour les autres sites. Ces représentants de proximité sont désignés par le CSE parmi, dans l’ordre, les membres titulaires et suppléants du CSE lorsque que sont élus au CSE des salariés des sites en question. Si aucun salarié de ces sites n’est membre du CSE, le CSE pourra alors désigner un salarié qualifié du site.

Les représentants de proximité sont choisis parmi le personnel éligible du site du LNE concerné après que les candidatures fassent l’objet d’une évaluation de la commission CSSCT. Ils sont désignés par scrutin majoritaire du CSE.

La durée du mandat des représentants de proximité désignés est identique à celle des membres du CSE.

Un représentant de proximité qui serait un membre élu suppléant du CSE ou un salarié du site en question non membre du CSE, bénéficiera pour mener sa mission d’un crédit de huit (8) heures de délégation par mois ou d’une journée s’il est cadre au forfait-jours. Ces heures de délégation personnelles ne sont ni cumulables, ni reportables, ni transférables à un autre collaborateur de l’entreprise.

Le représentant de proximité a pour mission d’être un relais du CSE en matière de santé et de sécurité et de conditions de travail. A ce titre, les missions confiées sont notamment les suivantes :

• être un interlocuteur privilégié dans le signalement de situation de harcèlement,

• en cas d’absence des membres de la CSSCT, réaliser les visites et enquêtes accident de travail et maladie professionnelle,

• transmettre aux membres du CSE ou aux membres de la CSSCT les analyses et recommandations établies à l’issue des actions pour lesquelles il est missionné

• assurer la présentation à la Direction des réclamations individuelles et/ou collectives émanant de son site,

Le représentant de proximité bénéficie, dans le cadre de ses missions, de la même liberté de circulation sur son site et de la même protection que celle d’un membre élu du CSE.

Le représentant de proximité bénéficie également de la formation nécessaire à l’exercice de sa mission en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Art 10 – Formation des membres du CSE

Afin d’assurer leurs missions, les élus titulaires et suppléants du CSE bénéficieront des formations obligatoires prévues par les textes ; le financement de la formation est pris en charge par le CSE.

Toutefois, les membres de la CSSCT ainsi que les représentants de proximité bénéficient d’une formation complémentaire exclusivement consacrée aux questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Art 11 – Durée de l’accord, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de la mise en place du CSE issu du scrutin d’octobre 2019.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires en respectant un préavis de 3 mois et dans les conditions prévues par les textes.

Art 12 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés du LNE par le biais de sa mise en ligne sur l’Intranet.

Il sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Il fera l’objet, conformément aux dispositions réglementaires, d’un dépôt auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris, et d’un dépôt en ligne sur la plateforme « TéléAccords » (http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

Fait à Paris, en cinq exemplaires, le

Le Directeur Général du LNE

Le Délégué Syndical CFDT

Le Délégué Syndical CFTC

Le Délégué Syndical CGT