Accord d'entreprise "Avenant 1 accord de méthode du 26/04/2019" chez D3L CONTRES - D'AUCY LONG LIFE LOGISTIC CONTRES (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de D3L CONTRES - D'AUCY LONG LIFE LOGISTIC CONTRES et le syndicat CFDT le 2019-05-13 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T04119000629
Date de signature : 2019-05-13
Nature : Avenant
Raison sociale : D'AUCY LONG LIFE LOGISTIC CONTRES
Etablissement : 31346812600039 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-05-13
Avenant n°1 à l’accord de méthode
du 26 avril 2019
La SAS D'AUCY LONG LIFE LOGISTIC CONTRES,
Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Blois sous le numéro XXXXXXXXXXXXX
Dont le siège social est XXXXXXXXXXXXX
Ci-après désignée « XXXXXXXXXXXXX»,
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de XXXXXXXXXXXXX,
D’une part
ET
Le Syndicat XXXXXXXXXXXXX,
Représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical
Etant précisé qu’au 1er tour des dernières élections professionnelles au sein de la société XXXXXXXXXXXXX, le syndicat XXXXXXXXXXXXX a recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales reconnues représentatives,
D’autre part
PREAMBULE
Dans le cadre du projet de PSE présenté au Comité d’Entreprise (CE) à la réunion du 26 avril 2019, un accord de méthode a été conclu avec pour objet notamment d’organiser la procédure d’information-consultation des représentants du personnel de la société XXXXXXXXXXXXX.
Afin de tenir compte du déroulement de la procédure, les parties ont convenu d’actualiser le calendrier initial et de procéder à certains aménagements.
Ceci étant rappelé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Aménagement du calendrier de la procédure
Lors de la réunion du 26 avril 2019, les membres du CE n’ont pas recouru à une expertise.
Lors de la réunion du 29 avril 2019, les membres du CHSCT n’ont pas non plus eu recours à une expertise. Se considérant suffisamment informé sur le projet et ses conséquences dans les domaines relevant de leurs attributions, le CHSCT a souhaité rendre un avis dès cette réunion.
Par ailleurs, en parallèle de la procédure d’information-consultation du CE, les parties ont engagé des négociations pour permettre la conclusion d’un accord collectif relatif au contenu du PSE. Un tel accord, s’il était conclu, nécessiterait une validation par le DIRECCTE au lieu d’une homologation du document unilatéral.
Il convient donc de prendre en compte ces éléments dans le calendrier de la procédure et les parties ont donc convenu de modifier le calendrier comme suit :
| PROCEDURE | Dates |
|---|---|
Convocation des membres du CE et remise des documents en vue de la 1ère réunion :
|
19/04/2019 |
| Convocation des membres du CHSCT avec remise des documents pour une 1ère réunion. | 23/04/2019 |
| 1ère réunion du CE | 26/04/2019 |
| Réunion du CHSCT - Avis | 29/04/2019 |
| Notification à la DIRECCTE du projet de restructuration et de licenciement économique avec les informations adressées aux IRP (convocation et documents) + PV des réunions comportant leurs avis, suggestions et propositions. | Au plus tôt : 29/04/2019 (pour la réunion du CE) et 30/04/2019 (pour la réunion du CHSCT) |
Convocation du CE en vue de la 2ème réunion du CE. Transmission au CE de l’avis du CHSCT. Transmission du projet d’accord PSE |
10/05/2019 |
2ème Réunion du CE. Remise par le CE de son avis sur le projet de restructuration et de compression des effectifs et de son avis sur le projet de licenciement pour motif économique – PSE Remise par le CE de son avis sur le projet d’accord collectif PSE |
16/05/2019 |
Article 2 : Autres dispositions
Les parties conviennent que seul le calendrier de la procédure est modifié par le présent avenant.
Les autres dispositions de l’accord de méthode conclu le 26 avril 2019 sont maintenues.
Suite à sa signature, le présent avenant sera notifié par la direction à l’unique organisation syndicale représentative présente dans l’entreprise.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt du présent avenant seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le déposant adressera un exemplaire de l’avenant au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Blois.
Un exemplaire du présent avenant sera remis par la Direction de la société au comité d’entreprise.
Le présent avenant sera mis à disposition des salariés par voie d’affichage.
Fait en 3 exemplaires, dont un pour chacune des parties et un exemplaire au service des Ressources Humaines.
A Contres, le 13 mai 2019
Pour la société XXXXXXXXXXXXX
Monsieur XXXXXXXXXXXXX
Pour le syndicat XXXXXXXXXXXXX
Monsieur XXXXXXXXXXXXX
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