Accord d'entreprise "Accord d'entreprise n° 2020-01 relatif à la conclusion de convention en Forfait jour" chez ASSOCIATION CENTRES SOCIAUX FRANCOIS DOLTO ET LA SOIE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ASSOCIATION CENTRES SOCIAUX FRANCOIS DOLTO ET LA SOIE et les représentants des salariés le 2020-09-01 est le résultat de la négociation sur sur le forfait jours ou le forfait heures.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06920012722
Date de signature : 2020-09-01
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION CENTRES SOCIAUX FRANCOISE
Etablissement : 31350909300016 Siège
Travail au forfait : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Forfait jour ou forfait heures
Conditions du dispositif travail au forfait pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-09-01
ACCORD D’ENTREPRISE
n°2020-01
relatif a la conclusion de convention en forfait jour
ENTRE
L’Association de gestion des centres sociaux Dolto et La Soie-Montaberlet 1 rue Pégoud-69150 Décines représentée par XXXXX en sa qualité de Président,
ET
Les membres de la délégation du personnel du CSE : XXX, XXX et XXX en leur qualité de membres titulaires élues.
Préambule
L’objectif du présent accord d’entreprise est de fixer les modalités de conclusion de contrats de travail en convention de forfait jour.
Champs d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de la structure ayant un emploi de directrice-eur tel que défini par la convention collective national des acteurs du lien social et familial (CCN) chapitre XII, article 5.1.
Développement des mesures
Un forfait annuel en jours peut être proposé par l’employeur à tous salarié-e-s entrant dans le champ d’application du présent accord.
Ce forfait doit faire l’objet d’une inscription au contrat de travail.
Le nombre de jour travaillés est fixé à 210 jours ouvrés par année civile.
Pour toutes les autres dispositions, l’article 7 du chapitre XI de la CCN s’applique.
Le contrôle des jours effectivement travaillés sera effectué par l’employeur dans les conditions définies par l’article 7.8 chapitre XI de la CCN.
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord s’applique à compter du 1er septembre 2020 et pour une durée indéterminée.
Suivi
Chaque année, à la date anniversaire du présent accord, les représentants du personnel seront consultés sur le recours aux conventions de forfait et sur les modalités de suivi de la charge de travail des salarié-e-s concerné-e-s. A cette occasion, sera étudiée la nécessité de procéder à une révision ou non du présent accord.
Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.
DEPOT et publicité
Dès sa signature, le présent accord est notifié aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon en un exemplaire.
Il sera également porté à la connaissance des salariés de l’Association par voie d’affichage. Le CSE pourra également communiquer cet accord par voie électronique aux salarié-e-s.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
L’association transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.
Pour l’association de gestion des centres sociaux Dolto et La Soie-Montaberlet
A Décines, le 01/09/2020,
XXXX, XXXXXXXXXX
Signature de l’employeur Signature de chaque membre de la délégation du personnel
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