Accord d'entreprise "UN ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE DE CLARIS AUTOMOBILES" chez

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE DE CLARIS AUTOMOBILES

Entre les soussignées :

La société CLARIS AUTOMOBILES, SAS au capital de 411 296 euros, dont le siège social est situé à LES ESSARTS EN BOCAGE, 9 rue de l’arée, La Mongie (85140) immatriculée sous le numéro 313 525 123 au RCS de LA ROCHE SUR YON,

Représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général,

d'une part,

Et :

Le CSE ayant voté à l’unanimité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 27 mars 2023 dont le procès-verbal est annexé au présent accord.

d’autre part,

Il a été préalablement exposé :

Les mandats des représentants élus du personnel au CSE de la société Claris Automobiles arrivent à échéance le 6 juin 2023.

La Direction de la société et les membres titulaires du CSE ont convenues à l’unanimité de proroger, les mandats des représentants élus au CSE de Claris Automobiles pour un temps limité.

Il a donc été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – Motifs de Prorogation

La prorogation exceptionnelle est justifiée par le rachat des huit fonds de commerce appartenant respectivement aux Sociétés SORDA, ARDON, SMAD, CGAD (concessions Citroën), par la société Claris Automobiles au 1^er avril 2023. Par l’acquisition de ces fonds de commerce, les établissements de ces sociétés précitées deviendront Claris Automobiles automatiquement au 1^er avril 2023.

De plus, les mandats des membres du CSE de la société Claris Automobiles arriveront à échéance le 6 juin 2023.

Dans ce contexte, il est préférable de proroger les mandats des membres du CSE de Claris Automobiles jusqu’à la fin de l’année 2023 et au plus tard jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles Claris qui auront lieu sur l’ensemble du nouveau périmètre de la société, sur cette période.

Article 2 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des membres élus et suppléants du CSE de la société Claris Automobiles.

ARTICLE 3 – Conditions et termes de la Prorogation

Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :

• Les membres titulaires et suppléants du CSE de Claris Automobiles ;

Les mandats en cours de ces représentants sont prorogés pour une durée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devrait intervenir au plus tard avant la fin de l’année 2023.

Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales concernées au plus tard à la fin du mois d’août 2023 pour définir le calendrier électoral prenant en considération les modalités ci-dessus.

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel de Claris Automobiles.

ARTICLE 4 - Durée de l’accord

Le présent accord prend effet à date de signature de celui-ci, soit le 2 mars 2023. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.

ARTICLE 5 - Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque membre habilité à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux membres du CSE dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 7 – Dépôt et publicité

Le présent accord qui a fait l’objet d’une consultation du Comité d’Entreprise, sera déposé, par les soins de l’Entreprise, en version électronique, à la DREETS du lieu de conclusion et en 1 exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes, au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de la signature de l’accord.

Il sera affiché dans l'entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Les Essarts en Bocage,

Le 27 mars 2023

Pour le Comité d’entreprise, Pour la Société,

Annexe 1 : liste des établissements concernés