Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif du 22 mai 2017 relatif à l'emploi des personnes en situation de handicap au sein de l'UES AECF et AEPSL" chez AECF - AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF DU 22 MAI 2017 RELATIF A L’EMPLOI DE PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP AU SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES) AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE ET AMERICAN EXPRESS PAYMENT SERVICES LIMITED

Entre les soussignés :

• American Express Carte France (A.E.C.F.)

• American Express Payment Services Limited (A.E.P.S.L.)

• American Express Payments Europe (A.E.P.E.)

Représentées par Monsieur XXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, ayant tout pouvoir à ce titre.

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales :

• XXXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale C.F.D.T.

• XXXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale F.O.

• XXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical U.N.S.A.

• XXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical C.G.T.

• XXXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale C.F.E-C.G.C

D’AUTRE PART,

Préambule :

En date du 22 mai 2017 la Société American Express Carte – France et American Express Payment Services Limited, réunies en Unité Economique et Sociale, et les organisations syndicales ont conclu un accord portant sur l’emploi de personnes en situation de handicap au sein d’American Express Carte France et American Express Payment Services Limited.

Suite à la création d’American Express Payments Europe – SL (AEPE), le personnel d’American Express Payment Services Limited sera transféré au sein de cette nouvelle entité juridiquement distincte.

Par avenant à l’accord collectif du 10 mai 2011 relatif à l’unité économique et sociale, il a été acté de l’intégration de l’entité légale American Express Payments Europe - SL (AEPE) au sein de l’unité économique et sociale déjà composée d’American Express Carte France et American Payment Services Limited, conformément aux dispositions de l’article L.2322-4 du code du travail.

Afin de maintenir, conforter et renforcer l’adhésion des collaborateurs de l’UES à la communauté d’intérêts déjà existant au sein d’AECF, d’AEPSL et d’AEPE et leur garantir le même régime juridique en ce qui concerne l’emploi de personnes en situation de handicap, il a été convenu ce qui suit :

Article unique

Les dispositions de l’accord sur l’emploi de personnes en situation de handicap conclu le 22 mai 2017 et tout autre avenant qui aurait été conclu, sont applicables dans leur intégralité à l’ensemble des collaborateurs d’AECF, d’AEPSL et d’AEPE pour toute la durée de leur validité.

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.

Chacune des parties pourra dénoncer ou réviser le présent protocole d’accord conformément aux dispositions du Code du Travail.

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité conformément à la réglementation en vigueur.

Fait à Rueil-Malmaison, le 11 février 2019

En 8 exemplaires originaux

La direction d’AECF Les organisations syndicales

XXXXXXX

Directeur des Ressources Humaines XXXXXXXXX

Déléguée Syndicale C.F.D.T.

XXXXXXXXX

Déléguée Syndicale F.O.

La direction d’AEPSL

XXXXXXXX

Directeur des Ressources Humaines

XXXXXXXXX

Délégué Syndical U.N.S.A

La direction d’AEPE

XXXXXXXX

Directeur des Ressources Humaines XXXXXXXXX

Délégué Syndical C.G.T.

XXXXXXXXXX

Déléguée Syndicale C.F.E-C.G.C.