Accord d'entreprise "Accord de réduction des mandats des membres du Comité Social et Economique" chez GROUPAMA ANTILLES GUYANES (Siège)

Accord de réduction des mandats des membres du

Comité Social et Economique de Groupama Antilles Guyane

Entre

La Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles d’Antilles Guyane, également dénommée Groupama Antilles Guyane, ayant son siège social au Pôle technologique de Kerlys, Bât. E Rue Saint Christophe, BP 559, 97242 Fort-de-France, représentée par, [●] agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives signataires,

D’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit.

PREAMBULE

L’accord relatif à la mise en place et à l’organisation du Comité Social Economique de Groupama Antilles Guyane du 1^er juillet 2019 définit les modalités de fonctionnement de l’instance.

Le Protocole d’accord électoral du 10 septembre 2019 prévoit en son article 4, une durée des mandats électifs fixée à 4 ans, de date à date.

Ainsi, les mandats de la délégation du personnel au Comité Social et Economique ont été proclamés le 7 novembre 2019 et prennent fin au 7 novembre 2023.

Compte tenu du calendrier légal, l’échéance des mandats au 7 novembre 2023 a pour conséquence l’organisation du premier tour des élections professionnelles durant une période de vacances scolaires.

Voulant faire des élections professionnelles au sein de Groupama Antilles Guyane un réel outil au service du dialogue social, les partenaires sociaux ont souhaité modifier le calendrier électoral afin de permettre au plus grand nombre de participer aux élections professionnelles organisée par voie électronique.

C’est à cet effet que l’ensemble des partenaires sociaux décident de réduire les mandats de la délégation du personnel au Comité Social et Economique après en avoir informé l’institution en date du 23 mars 2023.

1. REDUCTION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

En vue de permettre l’organisation des élections professionnelles hors période de vacances scolaires, les parties conviennent de réduire les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de Groupama Antilles Guyane ainsi que celui des administrateurs élus par le personnel salarié au 30 octobre 2023, date envisagée du 1^er tour des élections professionnelles. La date de fin des mandats prévue initialement au 7 novembre 2023 est ainsi réduite à la fin du mois d’octobre 2023.

Toutefois, afin d’éviter l’absence de représentation du personnel, la Direction et les partenaires sociaux s’engagent à ce que le processus électoral définit par le protocole d’accord préélectoral tienne compte du présent accord et des dispositions légales en vigueur.

2. DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

2.1 Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de Groupama Antilles Guyane et au plus tard à la date du second tour des élections.
Il prendra effet à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

2.2 Révision de l'accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.

En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.

3. FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

En application de l’accord-cadre relatif à la signature des accords collectifs au sein de Groupama Antilles Guyane et de l’article 1174 du Code civil, le présent accord est soumis à la signature électronique. Il sera notifié après signature de la Direction et d’une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives, par la Direction aux Organisations Syndicales représentatives par l’intermédiaire des délégués syndicaux sous format et par voie électronique.

En application de l’article D.2231-2 du code du travail, le présent accord-cadre fera l’objet d’un dépôt électronique par l’employeur auprès de la DEETS via la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail.

Un exemplaire sera en outre adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort de France.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie dématérialisée, une fois les formalités de dépôt réalisées.

Fait à Fort-de-France, le 24 avril 2023

Pour Groupama Antilles Guyane

Pour les Organisations Syndicales Représentatives