Accord d'entreprise "Protocole d'accord préélectoral" chez CALTEX - VIVO ENERGY REUNION (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

ELECTIONS DES MEMBRES

DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL (CSE)

Cet accord est conclu :

Entre, d’une part :

La Société VIVO ENERGY Réunion SA, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis sous le numéro 313 553 729 00051, dont le siège est situé au Port, 1 rue Sully Prud’homme, ZI n°2, représentée par XX, en sa qualité de Directeur Général.

Et, d’autre part :

Les organisations syndicales :

• CDFT, représentée par XX, dûment mandaté à cet effet.

• CGTR, représentée par XX, dûment mandaté à cet effet

Il a été convenu ce qui suit :

Le présent protocole est conclu en vue du renouvellement du Comité Economique et Social de VIVO ENERGY Réunion, dont le premier tour de scrutin est fixé au Mercredi 11 Août 2021.

Préambule

Ce Protocole d’Accord Préélectoral (PAP) de VIVO ENERGY Réunion s’inscrit dans le cadre des ordonnances du 23 septembre et du 20 décembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, précisées par le décret du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Économique (CSE).

Ce PAP a vocation à déterminer les modalités pratiques d’organisation et de déroulement des élections du Comité Social et Économique de VIVO ENERGY Réunion regroupant les attributions de l’ancienne instance du Comité d’Entreprise (CE), de l’ancienne instance des Délégués du Personnel (DP) et de l’ancienne instance du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

Suite de la démission de ses membres, les élections du Comité Social & Economique de VIVO ENERGY Réunion se dérouleront les 11 et 25 Août 2021.

Article 1 – Durée des mandats

Les représentants du personnel sont élus pour une durée de 4 ans.

Article 2 – Effectifs

2.1 Effectif de référence

Sont pris en compte, au 31 Mai 2021 :

• les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI),

• les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) et les salariés intérimaires à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents,

• les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l’entreprise et y travaillent depuis au moins un an, dans la mesure où ceux-ci sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail,

• les salariés dont le contrat est suspendu.

Sont exclus de l’effectif de référence :

• les apprentis,

• les titulaires de contrat de professionnalisation

• les salariés remplaçant des personnels absents ou dont le contrat est suspendu (intérim et CDD),

• les stagiaires.

2.2 Effectif de l’entreprise

Au 31 mai 2021, l’effectif de l’entreprise s’élève à 32.13 salariés ce qui corresponde à :

• 30 salariés en CDI

• 2.13 salariés intérimaire et CDD au prorata de temps de présence depuis les 12 derniers mois, s’ils n’ont pas eu pour vocation de remplacer un salarié absent déjà comptabilisé dans l’effectif.

Article 3 - Composition des collèges et répartition des sièges

Compte tenu de l'effectif, le nombre de sièges à pourvoir prévu par l'article R. 2314-1 du Code du travail est de 2 titulaires et 2 suppléants.

Conformément aux dispositions légales, les sièges à pourvoir se répartissent de la manière suivante :

Collège	Catégorie Socio-Professionnelle	Nombre de salarié concernés	Nombre de Titulaires	Nombre de Suppléants
1er Collège	Employé et Agent de Maîtrise	15	1	1
2ème collège	Cadre	15	1	1

Les heures de délégation mensuelles accordées aux élus titulaires sont de 10 heures chacun, soit :

• 10 heures pour l’élu titulaire du 1^er collège,

• 10 heures pour l’élu titulaire du 2^ème collège.

Article 4 - Date et heure du scrutin

La date de l’élection, pour le premier tour, est fixée au mercredi 11 Août 2021 de 10h00 à 14h00.

L'éventuel deuxième tour est fixé au Mercredi 25 Août 2021 de 10h00 à 14h00.

Les informations sont portées à la connaissance du personnel par voie d'affichage.

Article 5 - Electorat

L'article L.2314-15 du Code du Travail, prévoit que sont électeurs les salariés âgés de seize ans révolus, ayant travaillé trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Article 6 - Eligibilité

Conformément à l'article L.2314-16 du Code du Travail, sont éligibles, les salariés de la société ayant la qualité d’électeur et qui à la date du scrutin :

• ont 18 ans accomplis,

• ont travaillé pendant 1 an dans l’entreprise.

Article 7 - Affichage des listes électorales

Les listes électorales par collège seront affichées au plus tard le Jeudi 05 août 2019 précisant :

• nom, prénom,

• année de naissance,

• date ancienneté dans l’entreprise,

• qualité d’électeur et d’éligible,

• catégorie socio-profesionnelle.

Article 8 - Dépôt des candidatures

Les organisations syndicales satisfaisant aux critères des dispositions de l’article L. 2314-3 du Code du Travail sont seules habilitées à présenter des candidatures au premier tour. Elles communiqueront leurs listes de candidats au plus tard le Lundi 09 Août à 12 heures.

Ces listes, établies distinctement pour les deux collèges et pour l’élection des titulaires et des suppléants, seront déposées auprès de la Direction des Ressources Humaines contre récépissé ou adressées par lettre recommandée avec avis de réception à Vivo Energy Réunion, sis 1, rue Sully Prud’homme, ZI n°2, 97420 Le Port. Egalement, les organisation syndicales pourront présenter leur candidat par email à l’adresse suivante : . A réception des candidatures, la DRH mentionnera aux OS la bonne réception de cet email.

La Direction affichera les listes déposées, le lendemain de la date limite de dépôt, soit le Mardi 10 août 2021, sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.

Pour le second tour éventuel, les listes seront déposées et affichées dans les mêmes conditions avec les dates limites suivantes :

• Dépôt au plus tard le vendredi 20 Août 2021 à 12h00,

• Affichage le Lundi 23 Août 2021 à 12h00.

Article 9 - Représentation équilibrée des Hommes et des Femmes sur les listes électorales

L’article L.2314-30 du Code du travail impose une composition équilibrée des listes présentées pour chaque collège au sein des instances représentatives dans l'entreprise. La proportionnalité des hommes et des femmes à prendre compte pour la constitution des listes doit correspondre à la part de femmes et d’hommes sur la liste électorale.

Au 31 Mai 2021, le pourcentage d’hommes et de femmes par collège est le suivant :

	Employé et Agent de Maîtrise	Cadre	Moyenne
Femme	60% (9)	40% (6)	50%
Homme	40% (6)	60% (9)	50%

Article 10 – Composition des listes

Le nombre de candidats sur la liste doit être égal ou inférieur au nombre de sièges à pourvoir.

Le candidat doit appartenir au collège dont il sollicite les voix.

La désignation d’un candidat inéligible portée sur une liste est considérée comme nulle.

Les listes sont établies pour chaque collège et séparément pour les titulaires et pour les suppléants.

Article 11 - Organisation matérielle du scrutin

La Direction assurera l’impression des bulletins de vote. Ces bulletins seront distincts pour l’élection des titulaires et celle des suppléants. Les dimensions des bulletins, leur mode d’impression, la disposition et les caractères seront d’un type uniforme pour toutes les listes ; toutefois, les bulletins et les enveloppes pour l’élection des titulaires et celle des suppléants seront de couleurs différentes :

• CSE Titulaires  Bleu

• CSE Suppléants Rose

Les enveloppes devant contenir les bulletins sont, elles aussi, de couleurs différentes correspondant au bulletin qu’elles doivent contenir.

Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés.

Les bulletins de vote, imprimés par la direction, porteront très lisiblement les initiales de l’organisation syndicale, qui présente la liste. Ils porteront également pour les titulaires une

mention « titulaire », pour les suppléants une mention « suppléant ». Il sera aussi fait mention du collège et de la date du scrutin.

Article 12 – Modalités de vote

Le vote des 2 collèges se tiendra dans la salle de réunion, nommée « BoardRoom », située au 1^er étage du siège social de Vivo Energy Réunion et réservée à cet effet pour les 2 tours des élections.

Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n’entraînera aucune réduction de salaire.

Article 13 – Vote par procuration

Les salariés absents durant le 1^er ou 2^nd tour des élections du CSE, en raison d’un arrêt de travail pour congés payés, accident, maladie, congé de maternité/paternité/naissance ou de toute autre cause de suspension du contrat de travail comportant une reprise du travail prévue pour une date postérieure à la date du scrutin, auront la faculté de voter par procuration.

Le document nécessaire à la procuration sera mis à disposition des salariés à compter du Jeudi 05 Août 2021. Ce document sera valable pour les 2 tours.

Article 14 - Propagande

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise. La propagande sera admise jusqu'à 24 heures avant le début du vote.

Les professions de foi devront être remises en même temps que les listes de candidats, soit au plus tard le lundi 9 août 2021 à 12 heures pour le 1^er tour de scrutin et le vendredi 20 Août 2021 à 12 heures pour le second tour éventuel.

Article 15 - Composition du bureau de vote

Il sera constitué 1 bureau de vote pour les 2 collèges. Ce bureau présidera aux opérations simultanément pour l’élection des titulaires et celles des suppléants en utilisant des urnes distinctes (soit 4 urnes).

La Direction mettra à la disposition des bureaux de vote le matériel nécessaire (urnes, isoloir, bulletins de vote, enveloppes, liste électeurs par collège).

Chaque bureau de vote sera composé de 3 électeurs volontaires non candidats et acceptant :

• 1 électeur parmi les plus anciens au jour du scrutin,

• 1 électeur parmi les plus âgés au jour du scrutin,

• 1 électeur parmi les plus jeunes en âge au jour du scrutin.

La présidence appartiendra au plus ancien des salariés.

Article 16 – Panachage et radiation

Le panachage des bulletins n’est pas admis. L’électeur ne pourra donc pas choisir ses candidats sur des listes différentes.

Les électeurs ont la possibilité de rayer sur la liste des candidats, un ou plusieurs noms, sans toutefois les remplacer par d’autres noms.

Seront considérés comme nuls :

• les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires,

• les bulletins portant des signes de reconnaissance,

• plusieurs bulletins différents dans une enveloppe (si une enveloppe contient plusieurs bulletins identiques, le vote est valable),

• les bulletins illisibles,

• les bulletins panachés (c’est-à-dire comportant un ou plusieurs noms rayés et remplacés par d’autres).

Seront considérés comme blancs :

• les enveloppes vides,

• les bulletins où tous les noms sont rayés.

Article 17 – Dépouillement et prise en compte des votes

Le dépouillement aura lieu le Mercredi 11 Août 2021 à partir de 14h00.

Les membres du bureau de vote comptent et annoncent le nombre des votants émargés.

Le nombre d’enveloppes (trouvées dans chaque urne) doit être concordant avec la liste d’émargement correspondante.

Une fois le dépouillement terminé, les membres du bureau établiront le procès-verbal du vote qui devra indiquer pour chaque élection :

• le nombre d'électeurs inscrits ;

• le nombre d'électeurs votants ;

• le nombre de bulletins blancs ;

• le nombre de bulletins nuls ;

• le nombre de suffrages exprimés (le nombre de suffrages exprimés étant égal au nombre de votants moins le nombre de bulletins blancs et nuls) ;

• le nombre de bulletins obtenus par chaque liste ;

• le nombre de voix obtenues par chaque candidat présenté.

La détermination du quotient électoral se fera en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.

Il est attribué à la liste présentée autant de sièges que le nombre de voix recueillies par cette liste contient de fois le quotient électoral.

L’attribution des sièges restant se fera conformément aux textes en vigueur sur l’attribution à la proportionnelle à la plus forte moyenne.

Lorsqu’une seule liste se présente, il faut pour que les candidats soient élus, que le total des voix obtenues par la liste divisée par le nombre de candidats soit égal au quorum (le quorum étant égal au nombre d’électeurs inscrits divisé par deux).

Article 18 - Second tour de scrutin

Au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour ou si aucune organisation syndicale ne dépose de liste pour le premier tour ou si des sièges ne sont pas pourvus, il y aura lieu de procéder à un second tour ouvert aux candidatures libres fixé le Mercredi 25 Août 2021 dans les mêmes conditions que le premier tour.

Les candidatures devront être communiquées et, le cas échéant, renouvelées pour celles qui avaient été présentées au premier tour, à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le Vendredi 20 Août 2021 à 12 heures.

Les dispositions ci-dessus prévues pour le premier tour s’appliqueront également au second tour.

Article 19 - Procès-verbal des élections

Le Président de bureau devra prononcer la clôture du scrutin et compléter la main courante (heure d’ouverture-fermeture, remarques et incidents, signature du bureau).

Les procès-verbaux dressés par le bureau de vote, emportant éventuellement désignation des élus, seront adressés en double exemplaire, à la DIECCTE Réunion et aux organisations syndicales ayant signé le présent protocole d’accord.

Les résultats seront affichés sur les panneaux réservés à cet effet, dès le lendemain.

Article 20 - Validité du protocole

Le présent protocole vaudra pour l’élection dont le premier tour est fixé au Mercredi 11 Août 2021, le second tour éventuel au Mercredi 25 Août 2021 et tout renouvellement partiel en cours de mandat.

Article 21 – Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé, par la partie la plus diligente, en deux exemplaires auprès de la DEETS de la Réunion, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Denis, conformément aux prescriptions du Décret D.2231-2 du Code du travail.

Le présent accord fera l’objet d’une publicité par voie d’affichage au sein de VIVO ENERGY Réunion.

Il sera par ailleurs transmis un exemplaire à chaque organisation syndicale ayant participé à la négociation.

Fait au Port,

Le 22/07/2021 en 5 exemplaires

Pour la Direction

Pour la CFDT

Pour la CGTR