Accord d'entreprise "accord collectif relatif à la mise en place d'un compte épargne-temps" chez CPPR - COOPERATIVE PRODUCTEURS DE PORCS REUNION (Siège)

 Accord collectif relatif

à la mise en place d’un Compte Epargne-Temps

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Coopérative des Producteurs de Porcs de la Réunion,

Dénommée ci-dessous « La CPPR »

D’une part,

ET :

Les membres titulaires du Comité Social et Economique,

D’autre part.

 

 

Préambule

 

Le présent accord conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 à L. 3151-3 du code du travail a pour objet de proposer un compte épargne-temps (ci-après dénommé CET) aux salariés de la Coopérative des producteurs de porcs de la Réunion (CPPR).

 

Le CET permet au salarié de cumuler des périodes de congés ou de repos non pris en vue de la constitution d’une réserve de temps rémunéré, susceptible d’une utilisation immédiate ou différée. Le CET mis en place répond à la volonté des salariés représentés par les membres titulaires du Comité Social et Economique et la Direction, signataires du présent accord d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés dans une perspective notamment du départ en retraite. 

La mise en place de ce dispositif vise à permettre aux salariés de la coopérative :

 

– de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle ;

 

– de faire face aux aléas de la vie. 

L’accord rappelle que le dispositif du compte épargne-temps n’a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos. 

 

  

Article 1er : Objet

Le compte épargne-temps a pour objectif de permettre aux salariés de la CPPR qui le désirent, d’acquérir des droits à congé rémunéré de longue durée par le report de la cinquième semaine de congés payés, des jours de congés payés conventionnels (jours d’ancienneté), des jours de RTT (JRTT) ou des jours de repos supplémentaires des salariés en forfaits jours (JRS).  

L’alimentation du compte épargne-temps s’effectue par le salarié à son libre choix et sur la base du volontariat.

Le compte épargne-temps permet ainsi au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie des périodes de repos non prises chaque année. 

 

Article 2 : Bénéficiaires

 

Peuvent ouvrir un compte épargne-temps, les salariés titulaires d’un contrat CDI ou CDD disposant d’une ancienneté minimale d’un an. 

Chaque compte est donc individuel et fonctionne de manière autonome. Le salarié décide des éléments qu’il souhaite y affecter et décide de l’usage qu’il souhaite en faire dans le respect des dispositions du présent accord.

Article 3 : ouverture du CET

 

Le Compte Epargne Temps sera ouvert dès réception par le service des Ressources Humaines du formulaire de demande dûment daté et signé par le salarié.

Ce même formulaire permettra également aux salariés d’indiquer les éléments qu’il souhaite y affecter.

Article 4 : Alimentation

Le compte épargne-temps peut être alimenté, dans la limite de 14 jours par an, par : 

 

– la cinquième semaine de congés payés ;

– les jours de congés payés conventionnels (Article 44 de la Convention Collective : « La durée des congés payés est augmentée à raison d'un jour par 10 années de service continu dans l'entreprise »), appelés jour d’ancienneté.

  

– jours de repos au titre de l’aménagement du temps de travail sur l’année (JRTT ou JRS liés au forfait en jours dans la limite de 5 jours pour les JRTT et de la moitié des droits acquis sur l’année concernée pour les salariés en forfait jours (Par exemple en 2020 le nombre de jours de repos des salariés en forfait jours étant de 11, pourront être positionnés sur le CET 5.5 jours).

 

 Par dérogation et pour anticiper leur fin de carrière, les salariés de 55 ans et plus peuvent alimenter leur compte épargne-temps dans la limite de 18 jours par an. 

Les congés payés pourront être positionnés sur le CET au plus tard avant le 31 décembre suivant la période d’acquisition des congés payés. Ainsi, à titre d’exemple, la 5^ème semaine de congés et les congés supplémentaires conventionnels acquis sur l’exercice 2020 et devant être normalement pris sur l’année 2021 pourront être positionnés sur le CET au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021.

A compter de 2021, sauf circonstances exceptionnelles (Maladie professionnelle ou non, congé maternité, accident du travail n’ayant pas permis de prendre les congés sur la période de référence, impératifs de service et d’organisation stipulés par un écrit ou demande de report écrite acceptée par la Direction), les compteurs de congés restants à cette date seront remis à 0. Les reliquats des années antérieures devront faire l’objet d’une planification prévisionnelle validée par le responsable hiérarchique.

Les RTT et les jours de repos des salariés en forfaits jours devront être positionnés sur le CET au plus tard jusqu’au 31 mars de l’année suivant leur acquisition. Ainsi les jours acquis en 2020 pourront être positionnés au plus tard jusqu’au 31 mars 2021. Les compteurs restants et non positionnés sur le CET seront remis à 0.

Article 5 : Utilisation du CET à l’initiative du salarié

5-1 : Utilisation du CET pour rémunérer une période non travaillée

Chaque salarié peut utiliser son CET pour rémunérer des absences ou indemniser un congé. 

Les types de congés pouvant être pris à l’initiative du salarié pour lui permettre d’indemniser divers temps non travaillés sont :

 

– un congé parental d’éducation, notamment lorsque celui-ci s’accompagne d’un passage à temps partiel ;

 

– un congé du proche aidant ;

 

– un congé de présence parentale ;

 

– un congé pour création d’entreprise ;

 

– un congé sabbatique ;

  

– une période de formation hors temps de travail ;

 

– une cessation progressive ou totale d’activité ;

 

– un congé sans solde. 

L’indemnisation pendant le congé sera effectuée sur la base du salaire perçu au moment de la prise du congé :

- les congés payés seront indemnisés selon la méthode dite du maintien de salaire. Les éléments pris en compte seront ainsi ceux inclus dans l’assiette de calcul au moment de la prise du congé.

- les RTT et les jours de repos supplémentaires (JRS) seront indemnisés sur la base de leur valeur au moment où ces jours ont été épargnés selon la formule suivante : salaire de base (en vigueur lors du dépôt des jours) /22 x nombres de jours de RTT ou de JRS.

En tout état de cause, ce congé doit avoir une durée minimale de 10 jours consécutifs ou non. 

Le salarié doit déposer sa demande 3 mois avant la prise effective de ces jours, sous réserve de l’accord de l’employeur sauf en cas de circonstances exceptionnelles. 

 

5-2 : Utilisation du CET sous forme monétaire

Le salarié a la faculté de demander le déblocage sous forme monétaire des droits épargnés sous réserve d’en faire la demande un mois avant. L’employeur monétise alors le nombre d’heures demandées par le salarié et effectue le versement lors du paiement du prochain salaire.

La conversion monétaire ne peut intervenir qu’une seule fois par année civile.

Le déblocage monétaire ne peut pas concerner les jours placés au titre de la cinquième semaine de congés payés.

Ces sommes sont soumises aux prélèvements sociaux et fiscaux dans les mêmes conditions que les salaires.

Ainsi :

- les jours de congés conventionnels pour ancienneté seront indemnisés selon la méthode dite du maintien de salaire. Les éléments pris en compte seront ainsi ceux inclus dans l’assiette de calcul au moment du versement sous forme monétaire.

- les RTT et les jours supplémentaires seront indemnisés sur la base de leur valeur au moment où ils ont été épargnés selon la formule suivante : salaire de base (en vigueur lors du dépôt des jours) /22 x nombres de jours de RTT ou de JRS.

5-3 : Don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade ou décédé

Conformément à l’article L. 1225-65-1 du code du travail, un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ou dans le cas du décès d’un enfant âgé de moins de vingt-cinq ans.

La conversion des jours de repos non pris est réalisée lors du don de jours de repos sur la base des modalités de valorisation définis à l’article 5-2. 

 

Article 6 : Gestion du CET

Le CET sera suivi et géré par le service RH.

A réception de la demande d’alimentation par le salarié, le service RH positionnera les jours demandés sur le CET dans les deux mois suivants la demande. Les éléments positionnés seront ainsi déduits des compteurs figurant sur les bulletins de salaire.

 6-1 : Conditions générales d’utilisation du CET

 

La liquidation automatique des droits acquis intervient lorsque ceux-ci atteignent le plus haut montant des droits garantis par l’AGS. 

Les droits « excédentaires » font donc l’objet d’une conversion monétaire puis sont versés sous forme d’indemnité au salarié. Cette indemnité correspondra à la conversion des éléments excédentaires selon les modalités définies à l’article 5-2. Elle sera soumise aux prélèvements sociaux et fiscaux dans les mêmes conditions que les salaires.

6-2 : Incidence de l’absence d’utilisation du CET

 

Le salarié, d’abord volontaire pour ouvrir un CET, qui renonce par la suite à l’utiliser, indépendamment de toute rupture du contrat de travail, doit adresser une lettre recommandée à l’employeur 3 mois avant la date effective de la liquidation du CET en justifiant une des circonstances exceptionnelles suivantes permettant un déblocage anticipé du CET :

 

– mariage/PACS, divorce, arrivée d’un enfant, décès, décès d’un enfant ;

 

– invalidité, incapacité, inaptitude ;

 

– surendettement, chômage du conjoint ou liés par un Pacs ;

 

– catastrophe naturelle. 

Il ne pourra par la suite demander de nouveau l’ouverture d’un CET qu’au terme d’une période de 12 mois.

6-3 : Incidence de la rupture du contrat

En cas de transfert dans une société du même groupe, les droits acquis peuvent au choix du salarié être transférés en totalité dans la nouvelle société si elle dispose d’un CET ou bien convertis en argent et versés avec le solde de tout compte. 

Les salariés concernés peuvent donc prétendre au versement d’une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis.

 

En cas de rupture du contrat de travail (démission, rupture conventionnelle, licenciement, départ en retraite, etc.) et faute de dispositions conventionnelles déterminant les conditions de transfert des droits affectés au CET, le salarié peut :

 

– percevoir une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits qu’il a acquis. Cette indemnité est soumise à cotisations de sécurité sociale, CSG et CRDS.

  

– demander, en accord avec l’employeur, à ce que ces droits soient convertis en unités monétaires et consignés auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Le transfert est opéré par l’employeur, accompagné de la demande écrite du salarié et d’une déclaration de consignation renseignée par l’employeur. Un récépissé de la déclaration lui est remis et il doit en informer son salarié. 

Les sommes consignées sont rémunérées dans les conditions fixées par l’article L. 518-23 du code monétaire et financier et soumises à la prescription trentenaire. 

Le déblocage des droits consignés peut intervenir :

  – à la demande du salarié bénéficiaire, par le transfert de tout ou partie des sommes consignées sur le CET, le PEE, le PEI ou le PERCO dont dispose le salarié auprès de son nouvel employeur. Ce transfert s’opère dans les conditions prévues par l’accord collectif ayant instauré le CET (chez le nouvel employeur) ou par les règlements des plans d’épargne salariale ;

 

– à la demande du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit par le paiement, à tout moment, de tout ou partie des sommes consignées. 

6-4 : Cas de décès du salarié 

Les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droit du salarié décédé au même titre que le versement des salaires arriérés ou les droits à repos compensateur. 

Article 7 : Garantie du CET en cas de défaillance de l’entreprise 

Lorsque les droits acquis sur le compte épargne temps, convertis en unité monétaire, atteignent le plafond des garanties assurées par l’AGS (Association pour la garantie des salaires) défini par décret et fixé à 82 272 € à la date de signature du présent accord, une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits supérieurs à ce plafond est versée au salarié selon les modalités définies à l’article 5.2.

Article 8 : Transfert des droits en cas de mutation

En cas de mutation d’un établissement à un autre ou dans une filiale du même groupe, les modalités de transfert des droits des salariés sont définies par accord entre les parties. 

 

Article 9 : Information

Tout salarié titulaire d’un compte épargne-temps recevra annuellement un état récapitulatif du nombre de jours épargnés. 

 

Article 10 : incidence de la prise des congés

 

Pendant le congé, le contrat de travail n’est pas rompu, mais suspendu. Le salarié continue d’appartenir à l’entreprise : il doit donc être pris en compte dans les effectifs et reste électeur aux élections représentatives. 

Il reste éligible, sauf si son absence rend impossible l’exercice de telles fonctions. 

En cas de réduction d’effectifs ou de suppression d’emplois notamment, le salarié bénéficie des garanties attachées aux procédures de licenciement. En cas de transfert d’entreprise, le contrat suspendu doit être assimilé à un contrat en cours au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail. 

L’assimilation du congé à une période de travail effectif dépend du type de congé sollicité. La période d’absence sera, ou non, assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des congés payés. 

Il en va de même pour la détermination de l’ancienneté, les dispositions conventionnelles applicables étant également à prendre en compte. 

 

Article 11 : Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le jour de sa signature.

 

Article 12 : Dénonciation, révision de l’accord

 

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales et règlementaires.

 

 

Article 13 :  Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords qui le transmettra ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte).

Un exemplaire sera également transmis au greffe des prud’hommes.

La Direction Les membres du CSE

Mme X Directrice Générale MR X, membre titulaire

MR Y, membre titulaire