Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE DES SALAIRES 2022" chez ALLFLEX EUROPE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE DES SALAIRES 2022

ENTRE

La société ALLFLEX EUROPE SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 1700000 euros, dont le siège social est à VITRE (35502), Route des Eaux - B.P. 70, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes, sous le numéro B 313 620 783, inscrite à l'URSSAF d’Ille et Vilaine, sous le numéro 350 193483171.

Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Responsable de Site,

ci-après dénommée la "Société",

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale CFDT,

PREAMBULE 

Conformément aux dispositions du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de la Société et l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, CFDT, sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans le cadre de la négociation périodique obligatoire.

Cette négociation a donné lieu aux réunions qui se sont tenues les 9 et 16 décembre 2021 et les 11,13 et 14 janvier 2022.

Au terme de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent accord collectif.

ARTICLE 1 - AUGMENTATION COLLECTIVE DU SALAIRE DE BASE BRUT

L’ensemble des salariés de l’entreprise, cadres et non cadres, dont le salaire de base brut mensuel est inférieur ou égale à 3428 € (plafond de sécurité sociale au 1^er janvier 2022), bénéficieront d’une augmentation collective de leur salaire de base brut de 2,30% au 1^er avril 2022.

ARTICLE 2 – PRIME D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE

A compter du 1^er avril 2022, le montant de la prime d’habillage et de déshabillage passera de 1 € à 2 € brut par jour travaillé.

ARTICLE 3 – ABONDEMENT SUR VERSEMENT VOLONTAIRE SUR LE PEG OU PERCOL

Dans le cadre de l’épargne salariale, l’Entreprise complète l'épargne des bénéficiaires en versant à leur compte individuel un abondement.

L’Entreprise ajoute, concomitamment aux versements des bénéficiaires, un abondement égal à 100 % de leurs versements.

A compter du 1^er juin 2022, l’abondement actuel de 200 € sera augmenté et limité à 400 € bruts par année calendaire.

Ce plafond d’abondement est commun aux PEG et PER COL.

ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est à durée déterminée.

Etant conclu dans le cadre de la politique salariale d’ALLFLEX EUROPE SAS au titre de l’année 2022, il n’est pas tacitement reconductible pour les années suivantes.

ARTICLE 5 - REVISION DE L’ACCORD

L’accord pourra être révisé par les parties à la suite de sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique avec AR ou courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge.

ARTICLE 6 - PUBLICITE DE L’ACCORD.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.

Il sera aussi affiché sur les panneaux d’information des salariés et tenu à leur disposition au service des Ressources Humaines de l’entreprise et mis à disposition sous sharepoint.

Le présent accord fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

ARTICLE 7 – DEPOT D’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords» accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de RENNES

Le dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure sera accompagné des éléments suivants :

• Version signée des parties ;

• Copie du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;

• Version publiable de l’accord dans la base de données nationale visée à l'article L. 2231-5-1 qui ne comporte pas les noms et prénoms des signataires.

Les formalités de dépôt sont accomplies par l’entreprise.

Fait à Vitré.

Le 14 janvier 2022.

POUR LE SYNDICAT CFDT POUR LA SOCIETE

XXXXXXX XXXXXXXXXXX