Accord d'entreprise "Protocole d'accord préélectoral" chez KELVION (Siège)

ÉLECTIONS DE LA DÉLÉGATION DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

PROTOCOLE D'ACCORD PRÉELECTORAL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société KELVION sise 2, rue de l’électrolyse 62410 WINGLES représentée par ……………, président.

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales :

• ……………………, délégué syndical de CFTC (organisation syndicale représentative au sein de la Société)

d'autre part,

Il a été convenu que les élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique de la Société KELVION se dérouleront selon les modalités qui suivent.

Par ailleurs, il est rappelé qu’en application de l’accord conclu en date du 1^er février 2023 la Société aura recours au vote électronique.

Le vote dématérialisé a été privilégié afin de faciliter l’organisation des élections professionnelles.

Le vote électronique permettra par ailleurs de favoriser la participation de tous les électeurs.

ARTICLE 1 : DATE DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN ET DU SECOND TOUR ÉVENTUEL

Les élections auront lieu les 15 et 16 mars 2023 de 9 heures à 16 heures pour le premier tour.

Si, en application des dispositions légales, cela s’avère nécessaire, un second tour sera organisé les

29 et 30 mars 2023 de 9 heures à 16 heures.

ARTICLE 2 : CONSTITUTION DES COLLÈGES ÉLECTORAUX ET RÉPARTITION DES SIÈGES

2.1. Effectif

A la date du premier tour de scrutin, l’effectif théorique de l’entreprise sera de 143,66 salariés (ETP), conformément à l’article L.1111-2 du code du travail.

Pour mémoire, cet effectif inclut les CDD et intérimaires encore à l’effectif ou non au 1^er tour présents au cours des 12 derniers mois soit 12,66 ETP à l’exclusion de ceux embauchés dans le cadre d’un remplacement. Ils sont calculés au prorata de leur temps de présence.

En revanche, et conformément aux textes en vigueur, il exclut les salariés en contrat de professionnalisation, en alternance et les contrats aidés.

2.2. Nombre de représentants du personnel à élire

Compte tenu de l’effectif mentionné ci-dessus, et en application de la loi et du règlement, le nombre de membres de la délégation du personnel du comité social et économique est de :

• 7 titulaires

• 7 suppléants

2.3. Nombre et composition des collèges électoraux

Les parties à la négociation s’entendent sur une composition des collèges comme suit :

1^er collège : Ouvriers 

2^ème collège : Employés

3^ème collège : Cadres 

Compte tenu de la liste électorale établie, l’effectif de 162 (personnes physiques) est réparti comme suit au sein des trois collèges.

Cet effectif prend en considération les salariés personnes physiques prétendument présents au 1^er tour des élections (CDD et CDI) et intègre l’ensemble des salariés électeurs en contrats de professionnalisation, alternance....

L’effectif ne prend pas en compte les intérimaires, ni Monsieur Douchet, puisque ni électeurs ni éligibles.

		Personnes physiques
Collège 1	Ouvriers	55
Collège 2	Employés	48
Collège 3	Cadres	59
	TOTAL	162

4. Répartition des sièges dans les collèges électoraux

Au regard du nombre de représentants du personnel et du nombre de collèges électoraux, la répartition des sièges pour ces collèges est la suivante :

- Collège Ouvriers : 2 titulaires / 2 suppléants ;

- Collège Employés : 2 titulaires / 2 suppléants 

- Collège Cadres : 3 titulaires / 3 suppléants 

ARTICLE 3 : HEURES DE DÉLÉGATION

Chaque membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique dispose du nombre d’heures de délégation prévues à l’article R. 2314-1 du code du travail.

ARTICLE 4 : OUVERTURE DU SCRUTIN

Pour chacun des deux tours, le scrutin sera ouvert à 9 heures et sera clos à 16 heures.

Le temps consacré au vote sera rémunéré comme temps de travail.

Il en sera de même pour les assesseurs chargés du contrôle et du dépouillement du vote.

ARTICLE 5 : ORGANISATION MATÉRIELLE

5.1 Modalités du recours au vote électronique

Les élections de la délégation du personnel au CSE se dérouleront exclusivement par scrutin électronique conformément à l’accord conclu le 1^er février 2023 joint en annexe.

Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d’assurer la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.

Le prestataire retenu par les parties, pour assurer le vote électronique, est la société NEOVOTE.

5.2 - Liste de candidats

Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles en français.

Une fois connecté sur le site, l'électeur se verra présenter les deux scrutins pour lesquels il est appelé à voter :

• Membre titulaire de la délégation du personnel au CSE ;

• Membre suppléant de la délégation du personnel au CSE.

Pour chaque scrutin, l'électeur se verra présenter les différentes listes des candidats. Le choix d'une liste lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste.

Tous les bulletins auront une dimension et une police de caractère uniformes.

Les listes en présence pour chaque scrutin sont présentées aux électeurs dans un ordre aléatoire afin de ne pas avantager les unes ou les autres.

5.3 – Communication des codes de vote

Chaque électeur recevra 10 jours avant l’ouverture du 1^er tour du scrutin, à son domicile, par courrier simple, un code d’accès au serveur de vote.

Il est constitué d’un code d’identification personnel et d’un mot de passe généré de manière aléatoire par le prestataire.

Si dans les trois jours suivants l’envoi des codes, un salarié n’avait pas réceptionné son courrier, il lui appartiendrait de se rapprocher des Ressources Humaines qui mettront le salarié en contact avec le prestataire.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme pendant l’ouverture des scrutins de n’importe quel terminal internet (lieu de travail, domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site sécurisé.

Le temps passé au vote n’entraîne pas de réduction de salaire.

5.4 Formation et scellement du système

Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire formera les membres du bureau de vote avant l'ouverture du site internet.

Cette formation sera assurée au plus tard semaine 11.

Avant l'ouverture du scrutin, il sera procédé au contrôle et au scellement du système de vote.

Cette intervention consiste à :

• Procéder à un test blanc : tester la plateforme de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote ;

• Réinitialiser les urnes électroniques et constater qu'elles sont vides ;

• Générer les clés de scellement destinées aux membres du bureau de vote.

Toutes les organisations syndicales sont invitées par la Direction à assister à ces opérations de contrôle et de scellement.

L'opération de scellement sera animée par le prestataire.

5.5. Cellule d’assistance technique

Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du vote électronique sera constituée par le prestataire.

Cette cellule d'assistance technique est notamment chargée de contrôler, avant que le vote ne soit ouvert, que le scellement du système de vote électronique a fait l'objet d'un test à blanc et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.

5.6. Nombre et emplacement des bureaux de vote

Il sera constitué un bureau de vote par collège.

Seront donc institués les bureaux de vote suivants :

• Bureau de vote du 1^er collège : « Ouvriers » Kelvion Wingles, salles soramat 1&2

• Bureau de vote du 2^ème collège : « Employés » Kelvion Wingles, salles soramat 1&2

• Bureau de vote du 3^ème collège : « Cadres » Kelvion Wingles, salles soramat 1&2

5.7. Composition des bureaux de vote

Chaque bureau de vote est composé :

1. Des deux électeurs les plus anciens du collège, présents à l’ouverture et acceptant cette fonction,

2. Et du plus jeune électeur, présent à l’ouverture et acceptant cette fonction.

Le Président sera l’un des deux électeurs les plus anciens, non candidat.

Le bureau de vote s’assure de la régularité du secret du vote et proclame les résultats. Il est chargé de la police de la salle et est tenu, à cet égard, de consigner au procès-verbal tout incident ou toute réclamation présentée.

A l'heure fixée, par le présent protocole, pour la clôture du scrutin, le Président annoncera la clôture du scrutin et fera procéder au dépouillement.

ARTICLE 6 : LISTES ÉLECTORALES

Les listes des électeurs de chaque collège seront affichées le mardi 28 février 2023.

Elles mentionneront le nom et le prénom de chaque électeur, sa date d’ancienneté, sa date de naissance et son emploi.

Les contestations sur la régularité de la liste électorale doivent intervenir dans les 3 jours suivant la publication de la liste électorale. Le tribunal d’instance est saisi par voie de déclaration au greffe.

ARTICLE 7 : CONDITIONS REQUISES POUR ÊTRE ÉLECTEUR OU ÉLIGIBLE

7.1. Électorat

Sont électeurs les salariés qui, à la date du premier tour de scrutin :

• ont 16 ans accomplis,

• et ont travaillé pendant 3 mois au moins dans l’entreprise,

• et n’ont fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.

7.2. Éligibilité

Sont éligibles, les électeurs qui, à la date du premier tour de scrutin :

• ont 18 ans accomplis,

• et ont travaillé sans interruption pendant au moins un an dans l’entreprise,

• et ne sont pas conjoint, partenaire lié par un PACS, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs, ou alliés au même degré que l’employeur.

Les salariés détenant une délégation particulière d’autorité établie par écrit permettant de les assimiler à un chef d’entreprise, ceux qui représentent effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel ou ceux qui exercent au niveau de l’entreprise et à l’égard des représentants du personnel les obligations relevant exclusivement du chef d’entreprise ne peuvent pas être éligibles à la délégation du personnel au comité social et économique.

Les salariés ayant déjà été élus 3 fois successivement membre de la délégation du personnel au comité social et économique ne peuvent être candidats aux élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique organisées à l’expiration de leur troisième mandat successif.

ARTICLE 8 : PART DE FEMMES ET D’HOMMES INSCRITS SUR LES LISTES ÉLECTORALES PAR COLLÈGE ÉLECTORAL

Les listes électorales pour chaque collège sont composées comme suit ; étant précisé que le calcul s’apprécie en personnes physiques :

Collège 1	Ouvriers	« 55 »	Total : « 55 » dont « 0 » femme et « 55 » hommes	% Femmes 0 % Hommes : 100%
Collège 2	Employés	« 48 »	Total : « 48  » dont « 13» femmes et « 35 » hommes	% Femmes 27,08 % Hommes 72,92 %
Collège 3	Cadres	«59 »	Total : « 59 » dont «10 » femmes et « 49 » hommes	% Femmes 16,95 % Hommes 83,05 %

ARTICLE 9 : DÉPÔT DES LISTES DE CANDIDATS

Au premier tour, seules les organisations syndicales suivantes peuvent présenter des listes de candidats :

• Celles qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, qui sont légalement constituées depuis au moins deux ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise,

• Celles qui sont reconnues représentatives dans l’entreprise,

• Celles qui ont constitué une section syndicale dans l’entreprise,

• Et celles qui sont affiliées à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.

Au deuxième tour, les candidatures libres sont autorisées.

9.1. Date et heures limites de dépôt des listes de candidats

Les organisations syndicales s'engagent à remettre à la Direction les listes de candidats, en vue du scrutin du 1^er tour, au plus tard le lundi 6 mars 2023 à 17heures.

Dans le cas où l’organisation d’un second tour serait nécessaire, les listes de candidats déposées en vue du 1^er tour seront présumées maintenues.

Les candidats au 2^ème tour des élections devront remettre leur candidature au plus tard le vendredi 24 mars 2023 à 17H heures.

Il est précisé que les candidats élus comme titulaires ou suppléants au 1^er tour ne sont plus éligibles au 2^ème tour.

Un salarié peut se porter candidat à une même fonction de représentant du personnel en qualité de titulaire et de suppléant. S’il est élu en cette double qualité, sa candidature en qualité de suppléant présentera un caractère subsidiaire et il sera considéré élu comme titulaire, perdant la qualité de suppléant.

Ces listes établies distinctement pour les deux collèges et pour l’élection des titulaires et des suppléants seront déposées en double exemplaires, l’un de ces exemplaires sera annexé au récépissé de dépôt qu’établira l’entreprise.

9.2. Modalités d’établissement des listes

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats titulaires et suppléants, au 1^er et au 2^ème tour, doivent contenir un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

Au regard de la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale :

• Les listes du collège 1 devront être composées de « 0 » femme et « 2 » hommes,

2 postes x 0 femme / 55 salariés = 0 femme

• Les listes du collège 2 devront être composées de « 1 » femme et « 1 » homme .

• 2 postes x 13 femmes / 48 salariés = 0, 54 arrondi à 1 femme

• Les listes du collège 3 devront être composées de « 1 femme et « 2» homme

• 3 postes x 10 femmes / 59 salariés = 0, 508 arrondi à 1 femme

A noter : lorsque l’application de la règle de l’arrondi exclut totalement de la représentation l’un ou l’autre sexe, les listes peuvent comporter un candidat du sexe qui à défaut n’est pas représenté.

Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Les listes de candidats doivent être établies séparément par les organisations syndicales intéressées :

• Pour les candidats aux fonctions de représentant du personnel du collège 1

(au regard du nombre de sièges à pourvoir, cette liste ne pourra pas comporter plus de « 2 » candidats) ;

• Pour les candidats aux fonctions de représentant du personnel du collège 2

(au regard du nombre de sièges à pourvoir, cette liste ne pourra pas comporter plus de « 2» candidats).

• Pour les candidats aux fonctions de représentant du personnel du collège 3

(au regard du nombre de sièges à pourvoir, cette liste ne pourra pas comporter plus de « 3 » candidats).

D’une manière générale, en effet, les listes ne doivent pas comporter plus de candidatures que de sièges à pourvoir.

Les listes de candidats seront affichées au plus tard le lendemain (jour ouvré) de la date limite de dépôt.

9.3. Présentation d’une liste commune

Des organisations syndicales peuvent présenter une liste commune. Dans ce cas, la répartition des suffrages entre les organisations syndicales concernées se fait :

• soit à parts égales,

• soit selon la clé de répartition qu’elles ont choisie, à condition qu’elles aient porté cette clé de répartition à la connaissance, tant de l’employeur, que des électeurs de l’entreprise avant le déroulement des élections.

Il appartient aux organisations syndicales présentant une liste commune de procéder à cette information préalable. A défaut, la répartition s’opère à parts égales.

ARTICLE 10 : PROPAGANDE ÉLECTORALE

Pour le premier tour, les organisations syndicales pourront remettre à la société leur profession de foi, jusqu’au lundi 6 mars 2023 pour qu’elles figurent en ligne.

De même, pour le second tour, ces professions de foi pourront être remises à la société jusqu’au vendredi 24 mars 2023.

ARTICLE 11 : DÉPOUILLEMENT

Après clôture automatique du scrutin par le système de vote électronique, le bureau intègre les clés électroniques afin de déverrouiller les urnes électroniques et de procéder au dépouillement automatisé.

ARTICLE 12 : BULLETINS

La radiation d'un ou plusieurs noms de candidats est autorisée. Si la totalité des noms des candidats a été rayée, le bulletin est compté comme blanc.

En application de l’article L. 2314-29 du code du travail, lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne seront pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat concerné. L’attribution des sièges s’effectuera alors dans l’ordre de présentation.

En revanche, s’agissant de l’appréciation de la représentativité syndicale, tout bulletin exprimé en faveur d’une organisation syndicale doit être pris en compte pour une unité, quand bien même le nom de certains candidats aurait été rayé.

ARTICLE 13 : DURÉE ET PUBLICITÉ DU PROTOCOLE D’ACCORD PRÉELECTORAL

Le présent protocole est conclu pour les élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique se déroulant les 15 et 16 mars 2023 pour le premier tour et les 29 et 30 mars 2023 pour le second tour.

Il sera affiché dès sa signature pour information du personnel.

ARTICLE 14 : PROCLAMATION DES RÉSULTATS – PROCÈS VERBAL

Après le dépouillement, chaque Bureau proclamera les résultats.

À moins que l’ordre de présentation de la liste ne soit remis en cause en raison du nombre de ratures du nom d’un ou plusieurs candidats (cf. art. 13), les candidats d’une liste à laquelle un ou plusieurs sièges ont été attribués sont proclamés élus, comme titulaire ou suppléant, dans l’ordre de présentation de la liste.

Les PV d’élections sont générés automatiquement puis imprimés.

Les membres du bureau de vote signent les PV papier.

Les PV seront ensuite scannés et téléversés sur le site www.electionsprofessionnelles.travail.gouv.fr pour être transmis à l’administration.

Des exemplaires du procès-verbal seront remis :

• A l'employeur,

• A chaque représentant du personnel élu,

• Au centre de traitement des élections professionnelles, (uniquement si option 3)

• aux organisations syndicales ayant présenté des candidats au 1^er tour du scrutin ou ayant participé à la négociation du protocole préélectoral ;

Un exemplaire du procès-verbal sera affiché.

Deux exemplaires seront transmis à l'Inspecteur du travail, en cas de carence totale aux élections.

Fait à Wingles, le 28 février 2023.

Délégué syndical CFTC, Pour la Société Kelvion SAS,