Accord d'entreprise "ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL PROTOCOLE D'ACCORD PRE ELECTORAL" chez MACO PRODUCTIONS (Siège)

Elections des représentants du personnel

Protocole d’accord pré-électoral

Entre :

La société MACOPRODUCTIONS, représentée par Directrice des Ressources Humaines,

d’une part,

et les organisations syndicales suivantes, respectivement représentées par leurs délégués syndicaux et responsables de sections syndicales :

Pour l’organisation syndicale CFDT

Pour l’organisation syndicale UNSA

Pour l’organisation syndicale CFTC

Pour l’organisation syndicale CGT

Dûment habilités à la négociation et à la signature du présent protocole d’accord préélectoral,

d’autre part,

Après qu’ait été vérifié que les organisations syndicales, présentes à la réunion de négociation, remplissent les conditions légalement prévues, est intervenu le présent accord pré-électoral, en vue de l’élection de la Délégation du Personnel aux CSE.

Article 1 : Election de 2 comités économiques et sociaux d’établissement au sein de la société MACOPRODUCTIONS.

Par le présent accord les parties entendent préciser que l’organisation des élections qui se dérouleront en mars 2019 vise à élire un comité social et économique par établissement distinct au sein de la société MACOPRODUCTIONS tels que définis dans l’accord de mise en place des comités sociaux et économiques à savoir :

1. L’établissement dédié à l’activité perfusion.

2. L’établissement dédié aux activités transfusion, biothérapie, masques et corporate.

Ces comités sociaux et économiques seront élus pour une durée de 4 ans, pour chaque établissement.

Article 2: Nombre et répartition des sièges.

Article 2-1 : Nombre de sièges.

• CSE d’établissements

Pour le calcul du nombre de sièges²², les parties constatent que l’effectif ETP (cdi,cdd,intérim) est réparti comme suit :

Catégorie professionnelle	Etablissement Perfusion	Etablissement transfusion, biothérapie, masques, corporate
Ouvriers-Employés	344,63	394,91
TAM	99,22	128,03
Cadres	79,62	214,03
TOTAL	523,47	736,97

En application des dispositions des articles L 2314-11 et suivants du code du travail, le nombre de membres titulaires et suppléants des CSE résulte des effectifs calculés ci-dessus, à savoir :

- Pour l’établissement perfusion : 13 titulaires et 13 suppléants.

- Pour l’établissement transfusion, biothérapie, masques et corporate : 14 titulaires et 14 suppléants.

• CSEC

Conformément aux dispositions négociées dans l’accord relatif à la mise en place des CSE, les parties décident que la délégation du personnel du CSEC, sera composée de

12 membres titulaires et 12 suppléants, désignés par les CSE dans les conditions définies à l’accord CSE , 4 postes de titulaires état réservés aux secrétaires et trésoriers des 2 CSE

Dès le transfert de l’activité perfusion réalisée au sein d’une autre entité juridique, le CSE central disparaîtra de plein droit et les CSE d’établissement deviendront les CSE pour chaque entreprise concernée.

Article 2-2 : Répartition des sièges

• CSE d’établissement

La répartition des sièges entre les catégories est répartie proportionnellement aux effectifs de chaque collège.

Les listes de candidats devront respecter la proportion de femmes et d’hommes de la liste électorale pour chaque collège dans les conditions définies à l’article 5 du présent protocole

Catégories professionnelles	Etablissement Perfusion	Etablissement transfusion, biothérapie, masques, corporate
	Total	Femmes	Hommes	Total	femmes	hommes
Ouvriers-Employés	335	240	95	445	380	65
TAM	99	47	52	133	65	68
Cadres	82	39	43	211	100	111
TOTAL	516	326	190	789	545	244

1. Répartition des sièges de l’établissement perfusion

1^er collège : Ouvriers/employés

2éme collège : Techniciens et Agents de maîtrise

3éme collège : Cadres

	Titulaires	Suppléants
	Total	Femmes	Hommes	Total	Femmes	Hommes
1er collège	8	6	2	8	6	2
2éme collège	3	1	2	3	1	2
3éme collège	2	1	1	2	1	1
Total	13	8	5	13	8	5

2. Répartition des sièges de l’établissement transfusion, biothérapie, masques, corporate

1^er collège : Ouvriers/employés

2éme collège : Techniciens et Agents de maîtrise

3éme collège : Cadres

	Titulaires	Suppléants
	Total	Femmes	Hommes	Total	Femmes	Hommes
1er collège	8	7	1	8	7	1
2éme collège	2	1	1	2	1	1
3éme collège	4	2	2	4	2	2
Total	14	10	4	14	10	4

• CSEC

Afin de permettre une représentation équilibrée des différents établissements de la Société, la répartition de ces sièges entre les différents établissements sera la suivante :

• 4 membres titulaires désignés par le comité social et économique d’établissement de la perfusion ;

• 4 membres titulaires désignés par le comité social et économique d’établissement l’établissement transfusion, biothérapie, masques, corporate.

• 6 membres suppléants désignés par chaque CSE

Chaque comité social et économique d’établissement désignera ses membres au comité social et économique central par un vote à scrutin secret sous enveloppe.

Seront électeurs : les élus titulaires des comités sociaux et économiques d’établissement ainsi que les élus suppléants remplaçant un titulaire absent.

Seront éligibles, les élus titulaires des comités sociaux et économiques d’établissement.

Article 3 : Date des élections.

La date des élections pour le premier tour est fixée pour les titulaires et les suppléants, et pour l’ensemble des collèges au 18 mars 2019.

En cas de second tour, la date des élections est fixée pour les titulaires et les suppléants, et pour l’ensemble des collèges au 3 avril 2019.

Le personnel sera informé de la date des élections par voie d’affichage.

Par convention expresse, les parties rappellent que l’article L2314-27 du code du travail dispose :

« L'élection a lieu pendant le temps de travail. »

Or, une partie du personnel travaille le week-end.

Ainsi, pour permettre leur vote pendant leur temps de travail, le vote du personnel travaillant le week-end sera organisé :

• pour le 1^er tour : le dimanche 17 mars 2019, de 15h à 19h

• pour l’éventuel second tour : le dimanche 31 mars, de 15h à 19h.

Un bureau de vote spécifique, composé d’électeurs travaillant le week-end, sera constitué, pour chaque site, pour veiller au scrutin, sans dépouiller les votes.

Les membres des bureaux de vote travailleront de 14 heures à 20 heures le jour du scrutin.

Ce bureau de vote spécifique à chaque site pointera les votants sur une liste fournie par la Direction.

A l’issue du vote, sous contrôle d’un huissier et sur chaque site, les urnes seront vidées et les enveloppes contenant les bulletins de vote seront placées dans des enveloppes scellées par l’huissier qui les conservera à son étude et les rapportera le jour du dépouillement à la clôture du scrutin.

Les mêmes modalités seront appliquées en cas de second tour.

Ainsi, le secret du vote des électeurs travaillant le week-end sera préservé et aucune différence ne sera faite avec le vote des électeurs travaillant en semaine.

Article 4 : Electeurs et Eligibles

Les électeurs sont les salariés âgés de plus de 16 ans et travaillant chez MACOPRODUCTIONS au jour du scrutin, ayant plus de trois mois d’ancienneté, n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques et qui ne peuvent être assimilés à l’employeur compte tenu d’une délégation de pouvoir.

Les éligibles sont les électeurs âgés de 18 ans accomplis, travaillant chez MACOPRODUCTIONS depuis au moins un an sans interruption, au jour du scrutin à l’exception des conjoints, partenaires d’un PACS, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré de l’employeur..

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une de ces entreprises.

La Direction signale que la liste des électeurs et des éligibles sera établie et affichée sur des panneaux d’affichage spécifiques situés dans toutes les salles de pause le 26 février 2019.

Pour le service automation au niveau de la salle de production.

Pour le personnel de la biothérapie et corporate la liste des électeurs sera affichée sur le mur du couloir de la salle Paris.

Un mail précisant l’endroit de l’affichage des listes et l’établissement auquel ils sont rattachés, sera envoyé au personnel de la biothérapie et corporate.

Les salariés itinérants seront directement informés de leur inscription sur les listes.

Une note informant des conditions d’éligibilité et d’électorat fera également l’objet d’un affichage. Les listes électorales feront exclusivement mention du nom et du prénom des salariés, de leur date de naissance, de leur date d’entrée dans l’entreprise, de leur collège, du lieu d’affectation , éligibilité et du lieu de vote.

Article 5 : Appel et dépôt des candidatures

• Information du personnel et appel à candidatures

Dès le lendemain de la signature du présent protocole, le personnel sera informé du déroulement des élections par affichage dans les locaux.

Cette information constituera en outre un appel à candidatures.

• Monopole syndical pour le dépôt de candidatures au 1er tour des élections

Sont seuls habilités à présenter des candidats au 1^er tour :

• les organisations syndicales satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise,

• les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise,

• les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise,

• ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative aux niveaux national et interprofessionnel.

• Cas d’organisation d’un 2nd tour

Un second tour pourra être organisé dans les cas suivants :

1. quorum non atteint

2. carence totale ou partielle de candidature

3. en cas de sièges restant à pourvoir

Il est rappelé qu’au second tour, les candidatures ne seront soumises à aucune condition d’appartenance syndicale.

Les candidatures non présentées par une organisation syndicale représentative sont admises en plus de celles présentées par les Organisations syndicales.

• Modalités de dépôts des listes de candidats

Les listes des candidats établies par scrutin, par collèges en distinguant titulaires, suppléants et appartenance syndicale seront déposées contre récépissé auprès de la Direction des Ressources Humaines :

- A l’attention de Justine MOREAU justine.moreau@macopharma.com pour l’établissement perfusion, ZA les Peupliers, rue Lorthiois 59420 Mouvaux.

- A l’attention de Julien PARMENTIER julien.parmentier@macopharma.com pour l’établissement transfusion, biothérapie, masques et corporate, 200 chaussée Fernand Forest 59200 Tourcoing.

Elles seront affichées par la Direction sur ses panneaux dans les 48 heures ouvrables suivant la date limite de dépôt.

Les Organisations syndicales ayant établi des listes communes sont invitées à faire part officiellement des modalités de répartition des suffrages entre elles. A défaut, la répartition des suffrages se fera à parts égales entre les Organisations syndicales concernées.

La date limite de dépôt des listes de candidats est fixée au :

• Le 28 février 2019 à 18 heures pour le 1^er tour,

• Le 20 mars 2019 à 18 heures pour le 2nd tour éventuel

• Nombre de candidats par liste

Chacune des listes proposées ne pourra comprendre plus de candidats qu’il n’est prévu de sièges à pourvoir. Ceci n’exclut pas la possibilité de présenter des listes incomplètes.

• Cumul de candidatures

La double candidature, l’une sur la liste des titulaires, l’autre sur la liste des suppléants, sera également admise, conformément aux règles légales. En revanche, les deux mandats ne se cumulant pas, le candidat ne sera élu suppléant que subsidiairement, s’il n’est pas élu titulaire.

• Représentation équilibrée des hommes et des femmes

Les listes de candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale du collège considéré. Lorsqu’il y a plusieurs sièges à pourvoir dans un collège mixte,

Les listes comportant plusieurs candidats sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à que le quota de candidat du sexe minoritaire soit atteint. 

Lorsque l'application du premier alinéa du présent article n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant

- arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

- arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Le présent article s'applique aux élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique titulaires et suppléants.

Article 6 : Panachage.

Le panachage des bulletins n’est pas admis. L’électeur ne pourra donc pas choisir ses candidats sur des listes de tendances différentes.

Les électeurs ont la possibilité de rayer sur la liste des candidats un ou plusieurs noms, sans toutefois les remplacer.

Article 7 : Candidats élus.

Les candidats seront déclarés élus selon l’ordre de présentation des listes.

Cette règle s’applique aussi bien aux suppléants qu’aux titulaires.

Il ne sera tenu compte des ratures d’un nom pour modifier cet ordre que si ce nom est raturé par au moins 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste.

Le remplacement éventuel d’un élu titulaire démissionnaire ou absent sera effectué par le suppléant de la même liste du même collège dans l’ordre d’élection de la liste quel que soit le nombre de voix recueillis par chacun des membres de cette liste.

Article 8 : Bulletins et enveloppes.

1. La Direction assurera l’impression des bulletins pour chaque collège, pour l’élection des titulaires et celle des suppléants. Les dimensions, modes d’impressions, dispositions et caractères seront uniformes pour toutes les listes concernant un même collège.

2. Les couleurs seront les suivantes :

CGT : Rouge

CFDT : Orange

CFTC : Bleu

UNSA : Vert

CFE-CGC : Blanc

FO : Jaune

La couleur de l’enveloppe est uniforme et l’enveloppe sera suffisamment opaque pour empêcher de discerner la couleur du vote à l’intérieur.

3. Sur chaque vote sera indiqué le collège et la distinction titulaire-suppléant.

Les enveloppes seront de couleurs différentes pour les élections titulaires et suppléants.

Article 10 : Propagande électorale.

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre au service Ressources Humaines leur profession de foi au plus tard le 28 février 2019 pour qu’elle soit jointe aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés devant voter par correspondance.

De même, au second tour éventuel, les candidats pourront remettre au service Ressources Humaines leur profession de foi au plus tard le 20 mars 2019.

Article 11 : Organisation des bureaux de vote & dépouillement

• Organisation des bureaux de vote

Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions.

Il est institué un bureau de vote avec roulement entre les assesseurs selon horaire défini avec la direction et les salariés désignés le jour de scrutin

Les mêmes assesseurs assumeront pendant la période visée les bureaux pour chaque collège .

Pour les équipes du suppléance un seul bureau de vote sera constitué.

La Direction communiquera aux organisations syndicales la composition des bureaux de vote qui feront l’objet d’un accord unanime de l’ensemble des organisations qui ont présenté des candidats.

Ce bureau veillera aux opérations de vote pour l’élection des titulaires et celle des suppléants, par urnes distinctes.

Sur chaque urne sera scotchée une enveloppe de la couleur correspondant à titulaires ou suppléants.

Chaque président de bureau de vote aura en sa possession tout au long du vote, des procès-verbaux permettant aux Organisations Syndicales d’y apposer des remarques sur le déroulement du scrutin.

Les bureaux de vote veilleront au bon déroulement du scrutin et au respect des règles de neutralité.

Le dépouillement et l’établissement des procès-verbaux comportant la proclamation des résultats dès la clôture des scrutins, aura lieu dès la clôture des bureaux de vote, à Mouvaux en salle Berlin pour l’établissement perfusion et à Tourcoing en salle Montréal pour l’établissement transfusion, biothérapie, masques, corporate.

Le service Ressources Humaines mettra à la disposition de chaque bureau de vote le matériel nécessaire.

Chaque bureau de vote sera composé de 2 personnes.

Un représentant de chacune des organisations syndicales ayant présenté une liste de candidats pourra assister au déroulement des opérations électorales afin d’en vérifier la régularité : il s’agit des délégués de liste. Les organisations syndicales informeront la Direction des Ressources Humaines de la composition des délégués de liste (2 par site et par équipe) au plus tard une semaine avant le scrutin.

Chaque bureau de vote s'assure de la régularité et du secret du vote.

A l’issue du scrutin, chaque bureau de vote :

• Procède au dépouillement,

• Puis signe le procès-verbal.

• Puis proclame les résultats.

• Dépouillement

Le dépouillement aura lieu immédiatement après la clôture du scrutin, par le bureau de vote de chaque collège.

Chaque bureau sera assisté lors du dépouillement au scrutin, par un employé désigné par l’entreprise. Si le bureau avait à prendre une décision, l’employé aurait seulement une voix consultative.

En matière de validité du bulletin, le droit commun est appliqué.

Sont notamment réputés blancs :

• des enveloppes vides

• des listes dont tous les noms sont raturés.

Sont notamment réputés nuls :

• deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe ;

• des enveloppes « titulaires » dans l’urne « suppléants » et réciproquement ;

• des bulletins déchirés, signés, tachés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs

• des bulletins portant une ou plusieurs croix ou un ou plusieurs signes préférentiels devant un nom ou plusieurs noms de candidats ;

• un ordre de candidats modifié ;

• des noms ajoutés.

Si, dans l’enveloppe, il y a deux listes identiques, une seule est prise en compte.

Les résultats sont affichés et une copie des PV électoraux sera transmise le lendemain des élections aux organisations syndicales ayant présenté des candidats.

Dans les 15 jours suivant la fin des élections, une communication de ce procès-verbal sera faite à l’inspecteur du travail, ainsi qu'à l'opérateur chargé par le ministre du travail (CTEP)..

Article 12 : Vote par correspondance.

Les électeurs qui, du fait de la nature et des conditions de leur travail, se trouvent dans l’impossibilité de se rendre au lieu de vote (longues maladies, accidentés, congés parentaux, congés de formation, congés de reclassement, maternité, paternité, commerciaux itinérants) auront la faculté de voter par correspondance dans les conditions suivantes : la Direction des Ressources Humaines leur fera parvenir au plus tard dans les 48 heures suivant la date limite de réception des documents par les organisations syndicales

• les listes des candidats avec leurs professions de foi

• le matériel de vote, à savoir :

• une note explicative, jointe en annexe

  • Les bulletins et enveloppes de vote,

Une grande enveloppe de transmission des votes préaffranchie au tarif normal.

• Les grandes enveloppes de transmission des votes seront directement envoyées à l’étude de l’huissier de justice désigné, qui les conservera.

L’huissier rapportera aux bureaux de vote toutes les enveloppes reçues jusqu’au jour des élections 12 heures.

Les enveloppes reçues après cette échéance ne seront pas ouvertes ni dépouillées mais conservées par l’huissier jusqu’à la fin du délai de contestation..

Les mêmes modalités seront appliquées en cas de second tour.

Les enveloppes seront mises dans l’urne après mise à jour sur la liste d’émargement.

Article 13 : Heures et Lieux de vote.

Les scrutins auront lieu :

• Pour l’établissement perfusion à Maco3 en salle Berlin

• Pour l’établissement transfusion, biothérapie, masques, corporate

A Maco1 en salle Varsovie et à Maco3 en salle Paris

Concernant les 1^ers tours Titulaires et Suppléants

Les bureaux de vote seront ouverts comme suit :

• Pour les équipes de suppléance le 17 mars de 15h à 19h.

• Pour les équipes de semaine Maco1 et l’établissement perfusion

8h/10h30 : Collège Ouvrier/employé

10h30-11h30 : Collège TAM

11h30-12h30 : Collège Cadre

13h/16h : Collège Ouvrier/employé

16h/17h : Collège TAM

17h/18h : Collège Cadre

21h/22h30 : Collège Ouvrier/employé

22h30/23h : Collège TAM/Cadre

Le personnel sera appelé à voter par service et par équipe

• Pour les équipes de semaine Biothérapie, Masques et Corporate

10h/15h : Tous collèges

A l’issue du scrutin il sera opéré dans les mêmes conditions que pour les votes par anticipation des équipes de suppléance avec intervention de l’huissier désigné.

Concernant le 2^nd tour :

La Direction des Ressources Humaines et les Organisations Syndicales se réuniront le 20 mars 2019 afin de définir les heures d’ouverture des bureaux de vote, dans le but de réduire le temps d’attente en cas de non représentation d’un ou de plusieurs collèges au 2^nd tour.

A noter que la participation au scrutin, ainsi que la participation aux bureaux de vote, n’entraîneront aucune perte de salaire pour les salariés Président et Assesseurs des bureaux de vote et les délégués de liste.

Article 14 : Durée de validité du protocole.

Le présent protocole d’accord préélectoral est conclu pour l’élection du comité social et économique dont le premier tour est fixé au 18 mars 2019, et le second tour éventuel au 3 avril 2019.

Fait à Tourcoing en 7 exemplaires, le 22 février 2019

Signatures :

Pour MACOPRODUCTIONS
Pour l’organisation syndicale CFDT	Pour l’organisation syndicale UNSA
Pour l’organisation syndicale CGT	Pour l’organisation syndicale CFTC