Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au plan et forfait mobilité" chez MACO PRODUCTIONS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU PLAN ET FORFAIT DE MOBILITE

CHEZ MACOPRODUCTIONS

Préambule :

Le développement durable est en enjeu primordial pour MacoProductions dans le développement de son activité. Soucieux de développer cette culture de l’engagement durable, l’un des piliers « Engaged for life », de la stratégie de l’entreprise est dédié à cette thématique.

Dans ce contexte, MacoProductions a adopté une politique de Responsabilité Sociale et Environnementale (RSE) dans laquelle il s’engage à réduire l’empreinte carbone de ses activités et à innover pour la mobilité durable, compenser la partie réductible de l’empreinte carbone et réduire sa consommation et déchets non recyclables.

Ces convictions ont pour finalité de guider les actions et les comportements de l’ensemble des collaborateurs dans l’optique d’une culture commune pour le développement durable.

En favorisant la mobilité durable de ses salariés, MacoProductions participe à la vision environnementale qu’elle a défini. Il s’agit d’associer les salariés dans la réussite d’une transition écologique, tout en améliorant leurs conditions de déplacement domicile - lieu de travail.

A l’enjeu environnemental, s’ajoutent également des enjeux d’ordre :

• Sociaux : en permettant à l’Entreprise de rester attractive, en particulier des jeunes générations pour lesquelles ces questions sont importantes.

• Economiques : en améliorant la mobilité des salariés, pour qui les déplacements domicile-lieu de travail ont un impact sur leur qualité de vie.

La loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019, entrée en vigueur le 1er janvier 2020, prévoit une obligation de négocier au sein des entreprises sur : « (…) les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais » de transports. (Article L.2242-17, 8° du Code du travail)

C’est dans ce contexte que les parties ont négocié le présent accord au cours de 4 réunions qui se sont tenues en les 21 Septembre et 1^er Décembre 2022, ainsi que le 20 Février et 21 Mars 2023 ainsi que le 19 juin 2023.

Article 1 : Périmètre de l’accord

L’Accord s’applique aux collaborateurs :

- En contrat à durée indéterminée (CDI) après période d’essai pour l’ensemble des dispositifs

- En contrat à durée déterminée (CDD) pour la prise en charge des indemnités kilométriques et du covoiturage

- Alternants, en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation (hors stagiaires) pour la prise en charge des indemnités kilométriques et du covoiturage

L’usage d’un véhicule motorisé étant essentiel à l’exercice normal de leur activité professionnelle, sont donc exclus du dispositif, les collaborateurs bénéficiant d’un véhicule de société ou d’un véhicule de fonction.

Article 2: Objet de l’accord

L’objet de l’Accord est de définir les dispositions applicables pour développer la mobilité durable au sein de la société MacoProductions.

Les partenaires sociaux constatent que les situations géographiques des sites ne sont pas facilement accessibles en transports en communs.

L’enjeu principal des dispositions ci-dessous est donc d’inciter les personnes qui utilisent aujourd’hui un moyen de transport polluant à opter pour un moyen de transport plus durable et celles utilisant déjà un moyen de transport durable à maintenir cet usage.

Article 3 : Le Diagnostic

L’entreprise a réalisé sur une période de 3 semaines en Janvier 2023, un questionnaire sur les pratiques de déplacements domicile -travail des collaborateurs, ceci afin de permettre d’établir un premier diagnostic des pratiques et d’identifier les axes de travail et d’actions à prioriser.

Ce diagnostic pourra être refait après 6 mois d’application des dispositifs qui sont actés dans ce présent accord.

Article 4 : Réduction du coût de la mobilité

Article 4.1 : Le Télétravail

La réduction du coût de la mobilité passe notamment par la diminution, voire la suppression des mobilités et l’adaptation à de nouvelles formes d’organisation du travail.

Le télétravail sur les postes éligibles défini dans l’Accord permet de limiter les déplacements. Il constitue un outil indispensable à la baisse des émissions de CO2.

Il contribue par ailleurs à l’amélioration de la qualité de vie au travail. Le guide du télétravail rappelle ses avantages : souplesse, flexibilité et efficacité.

La période de crise sanitaire traversée à la suite de la propagation de la Covid-19 a renforcé la place du télétravail au sein MacoProductions, démontrant son efficacité.

Pour autant, les signataires s’entendent sur le fait que le développement du télétravail ne doit pas se faire au détriment de la santé, de la sécurité, de la sociabilisation, ainsi que de la productivité des salariés.

Depuis l’instauration de l’accord télétravail, MacoProductions permet aux salariés éligibles de télétravailler 2 jours / semaine maximum en télétravail régulier.

Article 4.2 : La promotion des réunions à distance

Développer l’usage des réunions à distance est également recommandé, dans la mesure du possible, en particulier pour limiter les déplacements professionnels entre les sites.

Cela passe notamment par :

- L’indication des modalités de connexion à distance dans les invitations ;

- La sensibilisation des salariés aux comportements facilitant le bon déroulement des réunions à distance ;

- La formation des salariés aux outils de travail à distance.

Les parties ont défini les bons comportements à adopter pour l’efficacité et la convivialité des réunions à distance : la ponctualité, couper son micro lorsqu’on ne parle pas, brancher sa caméra lorsque cela est possible, s’équiper d’un casque pour la qualité du son, les modalités sont reprises dans le guide du télétravail disponible sur My HRCorner.

Article 5 : Les moyens de déplacement éligibles au dispositifs « Forfait Mobilités Durables »

Conformément à la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, au décret 2020-541 du 9 mai 2020 et plus récemment à la loi « climat et résilience » du 22 août 2021. Le forfait mobilités durables permet aux entreprises d’attribuer une indemnité exonérée de cotisations aux salariés privilégiant les modes de transports dits « à mobilité douce » entre le domicile et le lieu de travail, avec cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager de covoiturage, ou en transports publics de personnes, ou à l’aide d’autres services de mobilité partagée.

Dans le cadre du présent accord, les modes de transports concernés sont :

• La voiture dans le cadre du Covoiturage :

• Mise à disposition d’une application de covoiturage pour mettre en relation les collaborateurs qui souhaitent covoiturer​. Et permettre ainsi un changement de comportement, de l'autosolisme vers le covoiturage régulier

• Prise en charge financière d’1 aller /retour par jour Domicile – Travail pour le conducteur uniquement.

• Une communication sur les avantages et le fonctionnement de la plateforme​ faite auprès des collaborateurs. Le covoiturage fera l’objet d’une promotion au sein de l’entreprise et la formation aux risques routiers sera étendue à l’ensemble des salariés qui bénéficient de ce dispositif.

• Le vélo

• Sont concernés par cet accord, tous les vélos avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel (vélo, vélo électrique, tricycle…)

• Participation à l’achat d’un vélo sur présentation d’une preuve d’achat ​

• Prise en charge des indemnités kilométriques selon les règles définis dans l’article suivant

• La trottinette

• Sont concernés par cet accord, toutes les trottinettes avec assistance électrique ou non

• Participation à l’achat d’une trottinette sur présentation d’une preuve d’achat ​

• Prise en charge des indemnités kilométriques selon les règles définis dans l’article suivant

• Les transports en commun

• Prise en charge à hauteur de 50% des abonnements de transports en commun, sur justificatifs

Article 6 : Les modalités et montants

• Le Covoiturage :

• Prise en charge financière d’1 aller /retour par jour du trajet « Domicile – Travail »

• Prise en charge uniquement pour le conducteur

• Barème de 0,10€/ 1km.

• La déclaration doit se faire obligatoirement sur la plateforme de covoiturage

• Les remboursements se feront mensuellement sur la base de ces déclarations

• Le vélo

Prime à l’achat

• MacoProductions propose une participation à l’achat d’un vélo jusqu’à 300€ ​sur présentation d’une preuve d’achat. Si le vélo coute moins de 300€, la participation à l’achat se fera sur la base du montant réel.

• Le collaborateur pourra bénéficier de cette aide à l’achat tous les 3 ans et toujours sur la base d’un justificatif d’achat

• ​La prime de participation se fera sous réserve d’utiliser l’équipement un nombre minimum de jours (proportionnellement au temps de travail)​. 100 jours par an pour un collaborateur à temps plein travaillant sur les équipes de semaine, 45 jours pour un collaborateur de weekend

• Le versement de la prime se fera pour moitié à l’achat de l’équipement, l’autre moitié du versement se fera au terme du nombre de jours d’utilisation atteints, justifié par les déclarations sur l’honneur du collaborateur.

• Pour les collaborateurs ayant acheté leur équipement entre le 1^er Janvier 2023 et la date de mise en place de l’accord, le dispositif d’aide à l’achat s’appliquera sur justificatif. Le versement de la prime se fera pour moitié à la présentation de la preuve d’achat, l’autre moitié du versement se fera au terme du nombre de jours d’utilisation atteints (100 pour les équipes de semaine, 45 pour les équipes du weekend), justifié par les déclarations sur l’honneur du collaborateur.

Prise en charge des indemnités kilométriques

• Le salarié qui effectue le trajet domicile - travail avec son vélo personnel est indemnisé de ses déplacements à hauteur de 0,10 € du kilomètre.

• Pour bénéficier de ce remboursement, il doit fournir une attestation sur l’honneur déclarant la possession et l’utilisation d’un vélo pour son trajet domicile – travail, en précisant le trajet effectué (point de départ et d’arrivée).

• Déclarer mensuellement les kilomètres en utilisant le formulaire de déclaration dédié, qui sera ensuite remis au service RH

• 1 seul Aller / Retour par jour sur base du trajet le plus direct​ entre le domicile et le lieu de travail

• ​Le remboursement des frais kilométriques est payable dès le premier mois de déclaration.

• La prime sera versée sur le salaire du mois M+1 au titre des déplacements « mobilité douce »

• Trottinette

Prime à l’achat

• MacoProductions propose une participation à l’achat d’une trottinette jusqu’à 100€ ​sur présentation d’une preuve d’achat. Si la trottinette coute moins de 100€, la participation à l’achat se fera sur la base du montant réel.

• Le collaborateur pourra bénéficier de cette aide à l’achat tous les 3 ans et toujours sur la base d’un justificatif d’achat

• ​La prime de participation se fera sous réserve d’utiliser l’équipement un nombre minimum de jours (proportionnellement au temps de travail)​. 100 jours par an pour un collaborateur à temps plein travaillant sur les équipes de semaine, 45 jours pour un collaborateur de weekend

• Le versement de la prime se fera pour moitié à l’achat de l’équipement , l’autre moitié du versement se fera au terme du nombre de jours d’utilisation atteints justifier par les déclarations sur l’honneur du collaborateur .

• Pour les collaborateurs ayant acheté leur équipement entre le 1^er Janvier 2023 et la date de mise en place de l’accord, le dispositif d’aide à l’achat s’appliquera sur justificatif. Le versement de la prime se fera pour moitié à la présentation de la preuve d’achat, l’autre moitié du versement se fera au terme du nombre de jours d’utilisation atteints (100 pour les équipes de semaine, 45 pour les équipes du weekend), justifié par les déclarations sur l’honneur du collaborateur.

Prise en charge des indemnités kilométriques

• Le salarié qui effectue le trajet domicile - travail avec sa trottinette personnelle est indemnisé de ses déplacements à hauteur de 0,10 € du kilomètre.

• Pour bénéficier de ce remboursement, il doit fournir une attestation sur l’honneur déclarant la possession et l’utilisation d’une trottinette pour son trajet domicile – travail, en précisant le trajet effectué (point de départ et d’arrivée).

• Déclarer mensuellement les kilomètres en utilisant le formulaire de déclaration dédié, qui sera ensuite remis au service RH

• 1 seul Aller / Retour par jour sur base du trajet le plus direct​ entre le domicile et le lieu de travail

• ​Le remboursement des frais kilométriques est payable dès le premier mois de déclaration.

• La prime sera versée sur le salaire du mois M+1 au titre des déplacements « mobilité douce »

Article 7 : Les modalités de mise en œuvre

Les salariés souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables devront accepter les modalités de mise en œuvre énoncées ci-dessous :

• Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté.

• Le trajet le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail sera considéré (sur la base des itinéraires vélos recommandés par les calculateurs d’itinéraires).

• Le bénéficiaire informera l’employeur des trajets réalisés en complétant et signant l’attestation prévue à cet effet et cela mensuellement.

Il ne sera pas possible de mixer ces différents dispositifs, sur le même mois.

Pour les salariés cumulant le remboursement de 50% de leur l’abonnement au frais de transport et le forfait mobilités durables (comprenant les 3 dispositifs décrits ci-dessus), un contrôle sera régulièrement effectué afin que le plafond de 500€ ne soit pas dépassé sur l’année civile.

Article 8 : Promotions de règles de bonne conduite en sécurité

Le collaborateur s’engage à utiliser un vélo ou tout engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) en bon état de fonctionnement bénéficiant notamment du matériel de sécurité nécessaire à une circulation en ville.

Le collaborateur s’engage à respecter les règles en matière de sécurité routière, notamment :

● Le port du casque attaché pour l’usage des vélos et trottinettes

● Le collaborateur devra également emprunter les pistes cyclables quand elles existent

Le collaborateur prendra connaissance des plaquettes « Équipement à vélo de la sécurité routière », « Équipements à trottinette électrique » ainsi que « Les trottinettes électriques et les nouveaux engins de déplacement personnel » annexées au présent accord.

La société accompagnera la mise en œuvre de l’accord par des communications de prévention, d’utilisation des différents modes de transport…

Article 9 : Création d’abris à vélos sécurisés

Un abri à vélos sécurisé existe déjà sur le site de Tourcoing.

L’abri à vélo du site de Mouvaux sera sécurisé courant 2023.

Article 10 : Utilisation des bornes de recharge électrique

MacoProductions dispose de 4 bornes de recharge électrique sur le site de Tourcoing. Elle autorise les salariés utilisant leur propre véhicule à recharger celui-ci sur les bornes de l’entreprise après demande préalable auprès du responsable des services généraux. La description des modalités pratiques de cette mesure est annexée au présent accord et disponible sur l’intranet de l’entreprise.

Article 9 : Mesure en cas de non-respect des règles

S’agissant d’un mode déclaratif, le salarié s’engage sur l’honneur. En cas de non-respect des règles (déclarations injustifiés...) il se voit immédiatement et définitivement exclu du dispositif. Il peut cependant introduire un recours amiable auprès de la direction.

Au même titre que des sanctions peuvent être versées pour le non respect du règlement intérieur, des sanctions pourront être versées en cas de non respect des règles présentées dans cette accord.

Article 10: Litiges

Les litiges individuels, de même que ceux portant sur l'application et l'interprétation générale du présent accord d’entreprise, seront soumis à l'avis de la direction. En cas de non-accord, les litiges seront portés devant la juridiction compétente.

Article 11: Indicateurs de suivi

Le décompte des salariés bénéficiant d’un remboursement sur abonnement transport en commun ou forfait mobilités douces, sera fait annuellement.

Le covoiturage pourra être évalué annuellement selon le nombre de déclarations reçues dans le cadre du forfait mobilité durable.

Une commission Ad-hoc sera constituée pour le suivi des dispositifs.

Article 12: Durée de l’accord, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il prend effet le 1^er Août 2023.

Ses effets prendront fin au 1^er juillet 2024 ;

Les mesures mises en œuvre par le présent accord constituent un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Sur proposition de l’un des signataires, une négociation de révision pourra être engagée, à l'issue d'une période d'un an à compter de la date de prise d'effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7 -l et L 2261-8.

 

Article 13: Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles L2231-6, L2261-1, L2261-8 et D2231-1 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme TéléAccord 1 exemplaire en version intégrale et en version anonymisée (dans laquelle est supprimé toute mention des noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques).

Un exemplaire du présent accord est disponible à la Direction des Ressources Humaines. Il sera diffusé dans l’entreprise via l’intranet et le Service Ressources Humaines informera chaque nouvel embauché de ses modalités.

Fait à Tourcoing, le 21 juillet 2023