Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE FONCTIONNEMENT DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL ET L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA SOCIETE CARREFOUR BANQUE" chez CARREFOUR BANQUE

ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE FONCTIONNEMENT DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL ET L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA SOCIETE CARREFOUR BANQUE

Entre

Entre

La Société Carrefour Banque, sise 1, Place Copernic – 91051 EVRY Cedex

D’une Part,

Et les organisations syndicales ci-dessous désignées :

La Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière,

Le Syndicat National de la Banque et du Crédit,

La Fédération Banque et Assurance C.F.D.T.,

La Fédération C.G.T. Commerce Distribution Services,

D’autre part.

PRÉAMBULE

Le présent accord traduit la volonté commune des Organisations syndicales et de la Direction de promouvoir par voie de négociation et dans le respect des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles, le développement du dialogue social et de la concertation dans l'Entreprise.

Le présent accord est le fruit de deux réunions organisées entre la Direction et les Organisations syndicales et qui se sont déroulées respectivement le 14 décembre 2017 et le 28 février 2018.

Il a pour objectif :

• de compléter les dispositions légales ou conventionnelles relatives à l'exercice de la mission de représentant du personnel ou syndical ;

• d’adapter les moyens accordés aux organisations syndicales à la spécificité de l’Entreprise ;

• de convenir des règles communes de fonctionnement destinées à favoriser le dialogue social ;

• de faciliter l'exercice de la fonction des représentants du personnel, notamment en matière d’information;

• de veiller au traitement équitable des représentants du personnel en terme d'évolution professionnelle et salariale.

Il concrétise également la volonté de chaque partie de rechercher consensuellement un équilibre en droits et devoirs de chacun.

TITRE UN : CHAMP D’APPLICATION

Le champ d’application du présent accord est celui de la Société Carrefour Banque.

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de la Société Carrefour Banque exerçant un ou plusieurs mandats syndicaux (pour une organisation syndicale représentative dans l’Entreprise) ou électif ou encore désignatif.

TITRE DEUX : OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord fait suite à l’entrée en vigueur des ordonnances du 22 septembre 2017, visant à instaurer la mise en place d’une nouvelle instance représentative du personnel, dénommée le Comité Sociale et Economique, au plus tard le 1^er janvier 2020.

En application des dispositions transitoires prévues par le texte susvisé, les mandats des élus des différentes instances représentatives du personnel de l’Entreprise (Comité d’Entreprise, Délégués du Personnel et Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail) arrivant au terme en novembre 2018, les parties conviennent par le présent accord de proroger l’ensemble de ces mandats pour une durée d’un an.

Les élections professionnelles visant à mettre en place le Comité Sociales et Economique de l’Entreprise se dérouleront de fait au plus tard 25 octobre 2019.

Le présent accord a donc vocation à ré-établir conventionnellement le fonctionnement des instances représentatives du personnel en place dans l’Entreprise ainsi que les droit et moyens des représentants du personnel et titulaires d’un mandat syndical jusqu’à la mise en place du Comité Sociales et Economique.

TITRE TROIS : PROTECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET/OU SYNDICAUX

Outre les dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des représentants du personnel et/ou syndicaux, les parties entendent rappeler que :

• nul ne peut être inquiété en raison de son affiliation ou de son appartenance à une organisation syndicale, ni en raison de l’exercice d’un mandat représentatif électif ;

• les représentants des organisations syndicales ne peuvent faire, eu égard à leur activité syndicale, l’objet de discrimination ;

• l’exercice d’un mandat, qui constitue un engagement personnel, ne doit pas être un frein au déroulement de la carrière d’un représentant du personnel ;

• la détention d’un mandat ne doit pas empêcher un salarié d’avoir un emploi correspondant à ses compétences ;

• l’évolution de la rémunération des salariés mandatés est déterminée par les mêmes principes de base que celle de l’ensemble des autres salariés.

Les mesures applicables en matière d’évolution professionnelle des salariés élus ou des salariés bénéficiant d’un mandat de délégué syndical sont celles définies par les dispositions de l’accord de Groupe sur la GPEC du 30 juin 2015.

Comme l'ensemble du personnel de l’Entreprise, un représentant du personnel ou syndical doit fournir une prestation de travail et avoir en conséquence un poste de travail lui permettant de la réaliser, de maintenir et de développer ses aptitudes et compétences professionnelles, et d'être évalué, dans les mêmes conditions que les autres salariés, compte-tenu de ses crédits d'heures.

La performance constatée à l'occasion de l'entretien annuel d'évaluation par le responsable hiérarchique ne tient compte que du temps passé à l'accomplissement du travail effectué sous l'autorité du responsable hiérarchique.

Il est par ailleurs rappelé que les salariés élus ou bénéficiant d’un mandat de délégué syndical se voient également appliqués les mesures de l’accord de Groupe du 7 juillet 2017 relatif à la valorisation des parcours professionnels des élus et des titulaires d’un mandat syndical.

TITRE QUATRE : ORGANISATION DES REUNIONS PARITAIRES GENERALES

L’ensemble des sites (agences et siège) regroupés au sein de la Société Carrefour Banque forme une collectivité de travail liée par une communauté d’intérêts travaillant sous une direction unique.

En conséquence, les parties décident que les instances représentatives du personnel sont élues et désignées dans le cadre d’un établissement unique.

Article 4.1 : Organisation de la réunion paritaire annuelle (Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires effectifs et le temps de travail)

1. Organisation de la réunion paritaire annuelle

Les parties conviennent de se rapprocher une fois par an, en vue d’examiner le niveau de rémunération ainsi que les dispositions propres à la Convention collective d’Entreprise en vigueur dans la Société.

Cette rencontre a lieu à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines et s’organise autour de trois réunions. La première réunion est consacrée à la présentation des données économiques et à la fixation du calendrier de négociation.

Les délégations syndicales participant à la réunion paritaire annuelle sont composées chacune, d’un maximum de quatre membres au total dont au moins un délégué syndical. La délégation syndicale est exclusivement composée de membres appartenant au personnel de l’Entreprise.

La liste des délégations syndicales doit être communiquée à la Direction des Ressources Humaines en amont de chacune des trois réunions paritaires et le plus tôt possible.

Chaque participant doit également informer son responsable de service dans les mêmes délais.

Le temps passé par les membres de la délégation syndicale aux trois réunions à la réunion paritaire annuelle est considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Le temps de déplacement passé par les membres de la délégation syndicale pour se rendre à la réunion paritaire annuelle est rémunéré conformément aux dispositions de l’article 8.2 du présent accord.

Les frais de déplacement et d’hébergement engagés par les membres de la délégation syndicale dans le cadre de leur participation à la réunion paritaire annuelle sont remboursés conformément aux dispositions de l’article 8.1 du présent accord.

2. Organisation de la réunion préparatoire à la réunion paritaire annuelle

Une réunion préparatoire d’une journée préalable à la réunion paritaire annuelle peut se tenir à une date fixée par l’organisation syndicale à l’exception des samedis et veilles de jours fériés. La date retenue doit être communiquée à la Direction des Ressources Humaines au moins quinze jours à l’avance. Chaque participant doit également informer son responsable de service dans les mêmes délais.

Participent à la réunion préparatoire les membres de la délégation syndicale appelés à participer à la réunion paritaire annuelle.

La Direction facilite l’organisation de la réunion préparatoire par la mise à disposition d’une salle de réunion au Siège de l’Entreprise ou dans l’un des établissements du Groupe en France auquel appartient l’Entreprise. La demande doit en être faite à la Direction des Ressources Humaines par l’organisation syndicale intéressée au moins quinze jours avant la date qu’elle a fixée pour sa réunion préparatoire.

Le temps passé par les membres de la délégation syndicale à la réunion préparatoire à la réunion paritaire annuelle est considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Les membres de la délégation syndicale participant à cette réunion préparatoire signeront une feuille d’émargement qui sera transmise à l’issue de la réunion au Responsable des Relations Sociales ainsi qu’au Juriste Sociale.

Le temps de déplacement passé par les membres de la délégation syndicale pour se rendre à la réunion préparatoire à la réunion paritaire annuelle est rémunéré conformément aux dispositions de l’article 8.2 du présent accord.

Les frais de déplacement et d’hébergement engagés par les membres de la délégation syndicale dans le cadre de leur participation à la réunion préparatoire à la réunion paritaire annuelle sont remboursés conformément aux dispositions de l’article 8.1 du présent accord.

3. Réunion consécutive à la réunion paritaire annuelle

Dans les huit jours suivant la dernière réunion organisée dans le cadre de la réunion paritaire annuelle, les organisations syndicales représentatives peuvent organiser une réunion d’une demi-journée dans les mêmes conditions que la réunion préparatoire à la réunion paritaire annuelle.

4. Protocole d’accord conclu au terme de la réunion paritaire annuelle.

Les organisations syndicales signataires de l’accord conclu à la suite de la réunion paritaire annuelle peuvent également organiser une réunion d’une demi-journée des représentants du personnel (membres du Comité d’Entreprise et Délégués du personnel) élus sous une liste de leur organisation afin de les informer sur le contenu de l’accord et sur leurs motivations ayant conduit à cette signature.

Article 4.2 : Organisation de réunions paritaires autres que la réunion paritaire annuelle.

D’autres réunions paritaires d’échanges ou de négociations peuvent également être organisées en cours d’année à l’initiative de la Direction.

Le thème retenu pour l’organisation de la réunion paritaire est précisé par la Direction dans la convocation adressée aux organisations syndicales représentatives de l’Entreprise.

Les délégations syndicales participant à la réunion paritaire sont composées chacune, d’un maximum de quatre membres au total dont au moins un délégué syndical. La délégation syndicale sera exclusivement composée de membres appartenant au personnel de l’Entreprise.

La liste des délégations syndicales doit être communiquée à la Direction des Ressources Humaines en amont de la réunion paritaire et le plus tôt possible.

Chaque participant doit également informer son responsable de service en amont, dès que possible, pour faciliter l’organisation du travail.

Le temps passé par les membres de la délégation syndicale aux réunions paritaires organisées à l’initiative de la Direction est considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Le temps de déplacement passé par les membres de la délégation syndicale pour se rendre à la réunion paritaire est rémunéré conformément aux dispositions de l’article 8.2 du présent accord.

Les frais de déplacement et d’hébergement engagés par les membres de la délégation syndicale dans le cadre de leur participation à la réunion paritaire sont remboursés conformément aux dispositions de l’article 8.1 du présent accord.

TITRE CINQ : FONCTIONNEMENT DU COMITE D’ENTREPRISE

Article 5.1 : Réunions ordinaires

Le Comité d’Entreprise se réunit une fois par mois en réunion ordinaire au Siège de l’Entreprise ou dans un établissement à proximité du lieu du Siège.

Les membres titulaires et suppléants ainsi que les Représentants syndicaux au Comité d’Entreprise sont conviés à participer à la réunion mensuelle ordinaire du Comité d’Entreprise.

L’ordre du jour de la réunion mensuelle ordinaire du Comité d’Entreprise est établit conjointement entre le Président et le Secrétaire.

Le temps passé par ses membres à la réunion ordinaire du Comité d’Entreprise est considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Le temps de déplacement passé par ses membres pour se rendre à la réunion ordinaire du Comité d’Entreprise est rémunéré conformément aux dispositions de l’article 8.2 du présent accord.

Les frais de déplacement et d’hébergement engagés par ses membres dans le cadre de leur participation à la réunion ordinaire du Comité d’Entreprise sont remboursés conformément aux dispositions de l’article 8.1 du présent accord.

Article 5.2 : Réunions extraordinaires

Le Comité d’Entreprise peut se réunir en réunion extraordinaire. Cette réunion est organisée au siège de l’Entreprise ou dans un établissement à proximité du lieu du Siège.

Les membres titulaires et suppléants ainsi que les Représentants syndicaux au Comité d’Entreprise sont conviés à participer à la réunion extraordinaire du Comité d’Entreprise.

L’ordre du jour de la réunion extraordinaire du Comité d’Entreprise est établit conjointement entre le Président et le Secrétaire.

Le temps passé par ses membres à la réunion extraordinaire du Comité d’Entreprise est considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Le temps de déplacement passé par ses membres pour se rendre à la réunion extraordinaire du Comité d’Entreprise est rémunéré conformément aux dispositions de l’article 8.2 du présent accord.

Les frais de déplacement et d’hébergement engagés par ses membres dans le cadre de leur participation à la réunion extraordinaire du Comité d’Entreprise sont remboursés conformément aux dispositions de l’article 8.1 du présent accord.

Article 5.3 : Commissions obligatoires du Comité d’Entreprise

Conformément aux dispositions légales, sont mises en place au sein du Comité d’Entreprise les quatre commissions suivantes :

• La Commission Formation

• La Commission Logement

• La Commission de l’Egalité Professionnelle

• La Commission Economique

Les invitations à participer aux réunions des commissions obligatoires sont adressées par la Direction.

Le temps passé par ses membres aux réunions des commissions obligatoires est considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Le temps de déplacement passé par ses membres pour se rendre aux réunions des commissions obligatoires est rémunéré conformément aux dispositions de l’article 8.2 du présent accord.

Les frais de déplacement et d’hébergement engagés par ses membres dans le cadre de leur participation aux réunions des commissions obligatoires sont remboursés conformément aux dispositions de l’article 8.1 du présent accord.

Article 5.4 : Commissions facultatives du Comité d’Entreprise

Des commissions facultatives peuvent être créées par le Comité d’Entreprise.

Au jour de la signature du présent accord, il a été créé une unique commission facultative dans l’Entreprise dénommée la Commission de Solidarité.

Lorsque les réunions de ces commissions facultatives sont organisées par la Direction, les membres de ces commissions bénéficient des dispositions suivantes.

Le temps passé par ses membres aux réunions de ces commissions facultatives est considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Le temps de déplacement passé par ses membres pour se rendre aux réunions de ces commissions facultatives est rémunéré conformément aux dispositions de l’article 8.2 du présent accord.

Les frais de déplacement et d’hébergement engagés par ses membres dans le cadre de leur participation aux réunions de ces commissions facultatives sont remboursés conformément aux dispositions de l’article 8.1 du présent accord.

Dans les cas où ces commissions facultatives se réunissent de leur propre initiative, le temps passé en réunion est soit prélevé sur le nombre mensuel d’heures de délégation auxquels le membre de la commission a éventuellement droit soit non rémunéré. Les éventuels frais de déplacement et d’hébergement pour participer aux réunions de ces commissions ne sont pas pris en charge par l’Entreprise. Le temps de déplacement pour se rendre aux réunions de ces commissions n’est alors pas rémunéré.

Article 5.5 : Crédit d’heures de délégation des membres titulaires du Comité d’Entreprise

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le crédit d’heures mensuel de délégation dont bénéficient les membres titulaires du Comité d’Entreprise pour une Entreprise dont l’effectif est compris entre 1 500 et 1 999 salariés est de 20 heures.

Crédit d’heures de délégation du Secrétaire du Comité d’Entreprise :

Afin de permettre au Secrétaire du Comité d’Entreprise d’assurer ses responsabilités particulières en matière d’organisation des réunions, de participation à l’élaboration des ordres du jour et de rédaction/correction des Procès-verbaux ainsi qu’à la gestion de tâches connexes, il lui est octroyé cinq heures de délégation supplémentaires par mois.

Le Secrétaire du Comité d’Entreprise peut, exceptionnellement et ponctuellement, octroyer ce crédit d’heures supplémentaire mensuel au Secrétaire adjoint.

Dans le cas où, lors de la réunion seraient communément absent le Secrétaire et le Secrétaire adjoint, un Secrétaire de séance est nommé par les membres du Comité d’Entreprise. Dans ce cas exceptionnel, afin de permettre au membre désigné comme Secrétaire de séance de réaliser les tâches afférentes au Secrétaire, il lui sera octroyé un crédit d’heures de délégation exceptionnel de cinq heures sur le mois qui suit la réunion durant laquelle il a effectivement tenu le poste de Secrétaire.

Crédit d’heures de délégation du Trésorier du Comité d’Entreprise :

Afin de permettre au Trésorier du Comité d’Entreprise d’assurer ses responsabilités particulières en matière de gestion des comptes de l’instance ainsi qu’à la gestion de tâches connexes, il lui est octroyé cinq heures de délégation supplémentaires par mois.

Le Trésorier du Comité d’Entreprise peut, exceptionnellement et ponctuellement, octroyer ce crédit d’heures supplémentaires mensuel au Trésorier adjoint.

Crédit d’heures de délégation des membres de la Commission Logement :

Afin d’exercer pleinement leur rôle notamment dans l’étude et l’élaboration des dossiers liés au prêt à l’accession à la propriété ou locatifs, les membres de la Commission Logement se voient octroyer un crédit d’heures mensuel de délégation de 5 heures. Ce crédit d’heures doit être exclusivement consacré aux activités de la Commission Logement.

Crédit d’heures de délégation des membres de la Commission de Solidarité :

Afin d’exercer pleinement leur rôle notamment dans l’étude et l’élaboration des dossiers liés à l’action solidarité, les membres de la Commission Solidarité se voient octroyer un crédit d’heures mensuel de délégation de 5 heures. Ce crédit d’heures doit être exclusivement consacré aux activités de la Commission Solidarité.

TITRE SIX : FONCTIONNEMENT DES DELEGUES DU PERSONNEL

Les Délégués du personnel de l’Entreprise se réunissent une fois par mois en réunion ordinaire au Siège de l’Entreprise ou dans un établissement à proximité du lieu du Siège.

Les Délégués du personnel titulaires et suppléants sont conviés à participer à la réunion mensuelle aux dates prévues par un calendrier fixé en début d’année.

Le temps passé par les Délégués du personnel à la réunion mensuelle est considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Le temps de déplacement passé par les Délégués du personnel pour se rendre à la réunion mensuelle est rémunéré conformément aux dispositions de l’article 8.2 du présent accord.

Les frais de déplacement et d’hébergement engagés par les Délégués du personnel dans le cadre de leur participation à la réunion mensuelle sont remboursés conformément aux dispositions de l’article 8.1 du présent accord.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le crédit d’heures mensuel de délégation dont bénéficient les Délégués du personnel titulaires pour une Entreprise dont l’effectif est compris entre 1 500 et 1 999 salariés est de 15 heures.

Cependant, eu égard à la dispersion géographique des lieux de travail de l’Entreprise et afin de permettre aux Délégués du personnel d’exercer au mieux leur mandat, ce crédit d’heures mensuel est porté à 20 heures. Ce supplément de crédit d’heures peut cependant être volontairement octroyé en début d’année civile et pour toute l’année civile à venir par un Délégué du personnel titulaire à un Délégué du personnel suppléant.

TITRE SEPT : FONCTIONNEMENT DU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT)

Les membres du CHSCT se réunissent une fois par trimestre en réunion ordinaire au Siège de l’Entreprise aux dates prévues par un calendrier fixé en début d’année.

Les membres du CHSCT peuvent également, dans les conditions fixées par la réglementation, se réunir en réunion extraordinaire.

L’ordre du jour de la réunion ordinaire ou de la réunion extraordinaire du CHSCT est établit conjointement entre le Président et le Secrétaire.

Un représentant syndical au CHSCT peut être désigné par chaque organisation syndicale représentative.

Les réunions ordinaires du CHSCT ainsi que les réunions extraordinaires du CHSCT organisées conjointement par le Président et le Secrétaire bénéficient des dispositions ci-après.

Le temps passé aux réunions par les délégués du personnel au CHSCT est considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Le temps de déplacement passé par les délégués du personnel au CHSCT pour se rendre aux réunions est rémunéré conformément aux dispositions de l’article 8.2 du présent accord.

Les frais de déplacement et d’hébergement engagés par les délégués du personnel au CHSCT dans le cadre de leur participation aux réunions sont remboursés conformément aux dispositions de l’article 8.1 du présent accord.

La Direction favorise également des rencontres de « Bassin » trimestrielles organisées à son initiative entre membres du CHSCT et représentants de la Direction d’un même Bassin ou du Siège. Dans ce cas, ces réunions, si elles sont organisées à l’initiative de la Direction, bénéficient du même dispositif de rémunération et de prise en charge des frais que celui prévu ci-dessus pour l’organisation des réunions du CHSCT.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le crédit d’heures mensuel de délégation dont bénéficient les délégués du personnel au CHSCT pour une Entreprise dont l’effectif est supérieur à 1 500 salariés est de 20 heures.

Cependant, eu égard à la dispersion géographique des lieux de travail de l’Entreprise et afin de permettre aux Délégués du personnel au CHSCT d’exercer au mieux leur mandat, ce crédit d’heures mensuel est porté à 25 heures.

Crédit d’heures de délégation du Secrétaire du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail :

Afin de permettre au Secrétaire du Comité d’Entreprise d’assurer ses responsabilités particulières en matière d’organisation des réunions, de participation à l’élaboration des ordres du jour et de rédaction/correction des Procès-verbaux ainsi qu’à la gestion de tâches connexes, il lui est octroyé quinze heures de délégation supplémentaires qui seront utilisables sur les trois mois qui suit la réunion de l’instance.

TITRE HUIT : MOYENS MIS A LA DISPOSITION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL OU SYNDICAUX

Ces dispositions ont pour objet de favoriser l’exercice de leur mandat par les représentants élus ou désignés.

Article 8.1 : Remboursement des frais de déplacement et/ou d’hébergement

Les frais de déplacement et d’hébergement liés à l’exercice de leur mandat par les représentants du personnel ou syndicaux sont remboursés selon la procédure « Note de frais » en vigueur dans l’Entreprise.

Une copie de la procédure à date est remise aux Délégués syndicaux le jour de la signature de l’accord.

Cette procédure peut évoluer dans le temps par décision de la Direction.

Article 8.2 : Temps de déplacement

Le temps de déplacement des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du personnel, des Délégués du personnel au CHSCT, des Délégués syndicaux et des Représentants syndicaux auprès des Instances représentatives du personnel pour se rendre aux réunions obligatoires ou organisées à l’initiative de la Direction, est indemnisé selon le régime forfaitaire suivant sous réserve qu’ils appartiennent à la catégorie « Non Cadres » :

• Si la distance aller et retour entre le lieu habituel de travail du salarié concerné et le lieu de la réunion est (sous réserve que cette distance soit supérieure au trajet habituel domicile/travail du salarié concerné) :

  • Supérieure à 20 kilomètres et inférieure ou égale à 50 kilomètres : rémunération forfaitaire de 1 heures (couvrant l’aller et retour).

  • Supérieure à 50 kilomètres et inférieure ou égale à 150 kilomètres : rémunération forfaitaire de 2 heures (couvrant l’aller et retour).

  • Supérieure à 150 kilomètres et inférieure ou égale à 250 kilomètres : rémunération forfaitaire de 3 heures (couvrant l’aller et retour).

  • Supérieure à 250 kilomètres et inférieure ou égale à 350 kilomètres : rémunération forfaitaire de 4 heures (couvrant l’aller et retour).

  • Supérieure à 350 kilomètres et inférieure ou égale à 450 kilomètres : rémunération forfaitaire de 5 heures (couvrant l’aller et retour).

  • Supérieure à 450 kilomètres : rémunération forfaitaire de 7 heures (couvrant l’aller et retour).

Pour tout déplacement en avion, le forfait est limité à 6 heures, comprenant l’aller et le retour.

La rémunération forfaitaire dont il est fait état ci-dessus se définit comme suit :

« Taux horaire forfait pause inclus auquel se rajoute, le cas échéant, la fraction d’indemnité compensatrice correspondant au nombre d’heures défini ci-dessus »

Cette indemnisation s’entend par déplacement aller-retour effectif et ne donne lieu, en conséquence, qu’à un seul versement en cas de réunions multiples avec séjour sur place.

Ce forfait ne rentre pas dans le décompte du temps de travail effectif.

Article 8.3 : Modalités de couverture en cas de déplacement

Dans le cadre d’un déplacement professionnel avec véhicule personnel à l’initiative de la Direction ou dans le cadre de ses attributions, tout collaborateur, quel que soit son statut ou son niveau hiérarchique, bénéficie d’une couverture « Assurance Déplacement Professionnels ».

Ainsi, avant chaque déplacement, il doit se munir de l’attestation d’assurance « Déplacement Professionnel avec véhicule personnel » et faire signer à son responsable hiérarchique « l’autorisation de déplacement professionnel avec véhicule personnel ».

Article 8.4 : Temps de réunion

Le temps de réunion organisée par l’employeur, est décompté selon le régime forfaitaire suivant pour le personnel de la catégorie « Non Cadres » :

4 heures pour une réunion organisée sur une demi-journée pour les représentants du personnel dont le lieu habituel de travail se situe à moins de 50 km.

7,20 heures pour une réunion organisée sur une journée ou sur une demi-journée pour les représentants du personnel dont le lieu de travail habituel se situe à plus de 50 km.

Ces forfaits s’entendent quel que soient les éventuels temps de pause, de repas et quelle que soit la base horaire contractuel du salarié concerné.

Article 8.5 : Bons de délégation

Les membres des Instances Représentatives du Personnel et représentants syndicaux sont tenus d’utiliser les bons de délégation mis à leur disposition par l’Entreprise ; ces bons doivent être visés par le responsable hiérarchique

Par ailleurs, par le présent accord les parties entendent rendre possible dans l’Entreprise le don d’heures de délégation. Ce don est possible à l’attention d’un autre membre d’une même instance, appartenant à la même organisation syndicale.

Ce don doit être fait en amont de la prise d’heure par celui-ci et doit être formalisé par mail à la Responsable des Relations Sociales et au Juriste Social. La procédure liée à l’utilisation et au suivi des heures de délégations est annexée au présent accord.

Article 8.6 : Moyens matériels

Photocopieurs

Les photocopieurs de l’Entreprise peuvent ponctuellement être utilisés pour les tirages en faible quantité n’excédant pas 3 photocopies (courriers et communications courants, affichages, etc.), à l'exclusion des tirages en nombre de tracts, professions de foi, etc.

Courrier

Les services du courrier interne peuvent exceptionnellement être utilisés, dans une quantité raisonnable, pour l'acheminement de communications syndicales à la Direction, entre titulaires d'un mandat syndical ou électif et les représentants de son organisation.

Téléphone

L’Entreprise attribue à chaque Délégué syndical un appareil téléphonique portable sur la base d’un forfait mensuel illimité.

Ne sont pas pris en charge par l’Entreprise:

• les appels hors de France ;

• l’utilisation de numéros téléphoniques spéciaux ou de SMS surtaxés.

L’Entreprise prend également en charge pour chaque Délégué du personnel titulaire et pour chaque délégué du personnel au CHSCT, un forfait téléphonique mensuel de 15 euros. L’éventuel reliquat en fin de mois n’est pas reportable sur le mois suivant.

Le salarié qui cumule un mandat de Délégué du personnel titulaire et un mandat de Délégué du personnel au CHSCT bénéficie d’un forfait mensuel unique de 20 euros.

Les bénéficiaires de ces moyens téléphoniques s’engagent à les utiliser dans le cadre de leur mandat électif ou désignatif.

Ordinateur portable.

L’Entreprise attribue un ordinateur portable à chaque organisation syndicale représentative dans l’Entreprise.

Article 8.7 : Moyens de communication

Affichage

Les organisations syndicales peuvent librement apposer des affiches ou communications syndicales sur les panneaux d'information réservés à cet effet. Le contenu de ces documents est librement déterminé par l'organisation syndicale, dans le respect des règles légales en la matière.

En application des dispositions légales et réglementaires, un exemplaire des documents affichés, comportant obligatoirement la mention de l'organisation syndicale, est simultanément communiqué à la Direction sous forme papier ou électronique.

Utilisation des moyens de communication électroniques

Il est rappelé que les moyens de communications de l'Entreprise (messagerie interne, Internet, fax) sont réservés à un usage strictement professionnel.

Par dérogation, et afin de faciliter la communication entre membres des organisations syndicales, l'utilisation de la messagerie électronique est autorisée pour les communications ponctuelles et exceptionnelles entre détenteurs d'un mandat électif ou désignatif d'une même organisation syndicale.

Sont exclues toutes les communications de masse à d'autres salariés, ainsi qu'à l'extérieur de l’Entreprise.

Ces aménagements ne modifient en rien les règles générales de contrôle de l’Entreprise qui peut veiller, à tout moment et pour l'ensemble de ses collaborateurs, à l'utilisation conforme de ces outils, grâce notamment aux outils internes de gestion de la messagerie électronique qui identifient les émetteurs et destinataires de tous les messages, sans distinction, transitant par le réseau de l'Entreprise.

Les notes et messages ne doivent en particulier pas comporter de référence ou d'hyper-lien vers des sites Internet.

L’Entreprise garantit l'attribution d'un compte Lotus Notes à chaque Délégué syndical pour la durée de leur mandat.

Sans nécessité d'attribution pour l'activité professionnelle, ces comptes seront retirés à la fin du mandat ou lors de l'éventuelle démission du mandataire.

D’autre part, il est créé une boite mail pour chacune des Instances représentatives du personnel.

Article 8.8 : Moyens budgétaires

L’Entreprise attribue à chaque organisation syndicale représentative dans l’Entreprise un budget annuel forfaitaire de 500 € destiné à couvrir les dépenses de fournitures nécessaires à l’activité de l’organisation dans l’Entreprise.

Il est convenu entre les parties que la procédure d’utilisation dudit budget qui mise en place par chaque organisation syndicale représentative dans l’Entreprise devra être communiquée à la Responsable des Relations Sociales et au Juriste Social par chaque délégués syndicaux de chacun de ces organisation syndicales, dans le mois suivant la signature du présent accord.

ARTICLE 9 : DISPOSITIONS FINALES

Article 9.1 : Date d’entrée en application de l’accord

Le présent accord prend effet le 31 mai 2018.

Article 9.2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin dès lors qu’il n’aura plus d’objet, à savoir au moment des prochaines élections professionnelles de l’Entreprise qui viseront la mise en place du Comité Economique et Social.

Article 9.3 : Révision

Conformément à l’article L.2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.

Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

Article 9.4 : Dénonciation

L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L.2222-5 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.

La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 9.5 : Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

Article 9.6 : Dépôt et publicité

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative de l’Entreprise.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) UT 91 – Pôle T (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire par courrier électronique), ainsi qu’un exemplaire au Conseil des prud’hommes d’Evry.

A Evry Courcouronnes, le 31 mai 2018

Pour la Société Carrefour Banque,

La Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière,

Le Syndicat National de la Banque et du Crédit,

La Fédération Banque et Assurance C.F.D.T.,

La Fédération C.G.T. Commerce Distribution Services,