Accord d'entreprise "Négociation Annuelle 2019" chez ASAD ARGOAT - ASSOCIATION ACCOMPAGNEMENTS ET SOINS A DOMICILE - ARGOAT (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2019

Document de fin de négociation

Calendrier

10 octobre 2019 à 14 h 00 : ouverture de la négociation annuelle

4 novembre 2019 à 14 h : première réunion technique

28 novembre 2019 à 14 h : deuxième réunion technique

3 décembre 2019 à 14 h : troisième réunion technique

12 décembre 2019 à 10 h : clôture de la NAO et signature du document de fin de négociation

Composition des délégations syndicales

• Pour la CGT

• déléguée syndicale

• salariée

• Pour FO

• déléguée syndicale

• salariée

Association Asad Argoat

Représentée par son

• Président, lors des réunions d’ouverture et de clôture

• Directeur des services, lors des réunions d’ouverture et de clôture et des réunions techniques

1. Les demandes communes aux deux organisations syndicales

   1. augmentation des salaires

1-1-1 demande des organisations syndicales

• Augmentation des salaires de 50 €/mois

1-1-2 éléments communiqués par la direction

Contexte national

Lors de la conférence salariale du 14 février 2019, la direction générale de la Cohésion Sociale (DGCS) a informé les partenaires sociaux de la Branche du taux de l’évolution de la masse salariale pour l’année 2019. Ce taux est de 1% pour 2019. Déduction faite du GVT de la Branche et de l’effet report de l’avenant 36, le solde est de 0,17%. L’USB a pris acte du fait que ce montant était insuffisant pour négocier une augmentation de la valeur du point en 2019 a fortiori dès lors que la DGCS est désormais défavorable aux avenants sur la valeur du point ayant un effet report sur l’année suivante.

Différentes hypothèses ont été discutées pour utiliser le solde de 0,17% :

• Revoir la répartition employeur/salarié de la prise en charge de la cotisation complémentaire santé.

• revoir la répartition employeur/salarié de la prise en charge de la cotisation prévoyance ;

• augmenter le montant de la cotisation patronale relative à la formation et affecter le reliquat à la formation professionnelle.

La CFDT a indiqué être favorable à étudier les deux options « complémentaire santé » et « prévoyance », car elle défend les mesures de politique de pouvoir d’achat. Ainsi, sous réserve de l’agrément de l’avenant, la répartition de la cotisation prévoyance serait modifiée à compter du 1er janvier 2019.

Concernant le régime de complémentaire santé, les partenaires sociaux ont signé le 9 juillet 2019 l’avenant n°40/2019. Celui-ci est en cours d’agrément. Il met en œuvre le dispositif dit « 100% Santé » qui doit permettre de lutter contre le renoncement aux soins dans les trois postes de santé les plus couteux : les soins dentaires, l’optique et les audioprothèses.

Les tableaux de garanties ont dû être modifiés afin d’être mis en conformité du 100% santé et respecter les dispositions du cahier des charges du contrat responsable défini à l’article L.871-1 du CSS.

Cet avenant reprend également la répartition de la cotisation Base prime (58% employeur / 42% salarié) applicable à compter du 1er janvier 2018, qui avait été modifiée par recommandation patronale du 31 décembre 2018.

Contexte départemental

Le 2 avril 2019, l’Asad Argoat a signé avec le Départemental des Côtes d’Armor un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) pour la période 2019-2023. Il est applicable au service d’aide et d’accompagnement à domicile et fixe une trajectoire financière pour 5 ans. Lors de la négociation de ce contrat, l’association avait proposé un tarif horaire en 2019 à 24,70 €. Le département a retenu 23,80 € avec un taux d’évolution de 1% par an.

Depuis plusieurs années, la dotation globale pour le SSIAD évolue de 0,79 % par an.

Le positionnement de l’association

L’association refuse que les choix financiers opérés par l’Etat et le Conseil Départemental renforcent la précarité des personnels de l’aide et du soin à domicile. Elle demande que :

• leur rémunération prenne en compte la pénibilité de leur travail (horaires décalés, salarié isolé…) et la qualification acquise. L’augmentation significative de la valeur du point serait un véritable acte de reconnaissance de leur place dans l’accompagnement du parcours de vie des personnes en situation de fragilité.

• les budgets alloués par l’Agence Régionale de la Santé et le Conseil Départemental intègrent l’ensemble des coûts nécessaires à un accompagnement de qualité à domicile et tout particulièrement des effectifs satisfaisants de personnel administratif.

En 2018, le SAAD et le SSIAD ont eu un exercice déficitaire. Si pour le SSIAD l’exercice 2019 pourrait être excédentaire ce n’est pas le cas pour le SSIAD. L’association ne peut supporter sur ses fonds propres une augmentation des rémunérations qui ne serait pas opposable aux financeurs (agrément national).

1-1-3 Conclusion

Le désaccord entre les délégations syndicales et l’Asad Argoat persiste sur la revalorisation de la rémunération des personnels à 50 €/mois.

2. Indemnités kilométriques

1-2-1 demande des organisations syndicales

• augmentation de l’indemnité kilométrique de 0,35 €/km à 0,40 €/km

1-2-2 éléments communiqués par la direction

Contexte national

La décomposition du montant de l’indemnité kilométrique est la suivante :

Décomposition	%	€
Amortissement	32,32	0,11
Erosion prix d'achat	4,04	0,01
Assurances (trajet professionnel sans transport de personne)	13,68	0,05
Garage (entretien)	8,95	0,03
Carburant	36,90	0,13
Entretien	3,24	0,01
Garage (local)	0,87	0,01
Total	0,35

Depuis la dernière revalorisation en 2008, les coûts du carburant ont augmenté.

Contexte départemental

Le 2 avril 2019, l’Asad Argoat a signé avec le Départemental des Côtes d’Armor un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) pour la période 2019-2023. Il est applicable au service d’aide et d’accompagnement à domicile et fixe une trajectoire financière pour 5 ans.

Le positionnement de l’association

L’indemnité kilométrique prend en compte à hauteur de 0,05 €/km le coût d’une assurance professionnelle. L’association a fait le choix de souscrire une assurance automission qui couvre les déplacements effectués par un salarié pendant son temps de travail (coût 11 548€ TTC).

En 2018, les salariés du SAAD ont parcouru 191 220 km. Le part de l’assurance professionnel intégré à l’indemnité kilométrique représente 9 561 € (191 220 *0,05 €). Cette part n’est pas utilisée par le salarié pour couvrir une assurance professionnelle à sa charge. Cela représente une participation supplémentaire de l’employeur au coût du carburant.

En 2018, le SAAD a eu un exercice déficitaire et celui de 2019 le sera également. L’association ne peut supporter sur ses fonds propres une augmentation de l’indemnité kilométrique qui ne serait pas retenue par le Conseil Départemental.

1-2-3 Conclusion

Le désaccord entre les délégations syndicales et l’Asad Argoat persiste sur la revalorisation de l’indemnité kilométrique.

3. Indemnité du dimanche et jour férié

1-3-1 demande des organisations syndicales

• Augmentation de la prime des dimanches et fériés de 6,408€ à 8,50 €/heure travaillée

1-3-2 éléments communiqués par la direction

Contexte national

La convention collective de branche prévoit qu’à l’exception du 1er mai régi par les dispositions légales, et à défaut d’accord collectif prévoyant d’autres modalités de rémunérations, les heures travaillées les dimanches et jours fériés donnent lieu soit à une majoration de salaire égale à 45% du taux horaire du salarié, soit à un repos compensateur de 45% du temps travaillé le dimanche ou jour férié.

Le positionnement de l’association

La NAO 2018 avait entériné l’indexation de la prime du dimanche sur la valeur du point. Pour les salariés travaillant le dimanche, la prime de dimanche est de 1,2 point x 5,38 € soit 6,456 € par heure travaillée quel que soit le poste occupé. A ce jour, cette prime indexée sur le point est plus favorable que ce que prévoit la convention collective.

1-3-3 Conclusion

Le désaccord entre les délégations syndicales et l’Asad Argoat persiste sur la revalorisation de la prime des dimanches et jours fériés.

4. Primes de risque

1-3-1 demande des organisations syndicales

• Instauration d’une prime de risque de 150 € annuel pour les salariés du terrain (accident, agressivité, insalubrité, tabagisme passif, présence d’animaux…)

1-3-2 éléments communiqués par la direction

Contexte réglementaire

Même si un salarié effectue des travaux ou des missions pouvant objectivement être considérés comme étant à risques, le versement d'une prime de risque n'est pas pour autant systématique. Pour que ce paiement soit obligatoire, il doit être prévu dans le contrat de travail, un engagement unilatéral de l’employeur, la convention collective ou l’accord collectif.

La convention collective de branche stipule que le domicile est le lieu privé qui abrite la vie familiale et intime des usagers, mais aussi le lieu de travail des intervenants à domicile. Si les conditions de travail et d’hygiène auxquelles sont confrontés les salariés au domicile privé mettent en cause la sécurité et la santé de ceux-ci, l’employeur doit rechercher à obtenir l’accord de l’usager et/ou saisir les organismes compétents afin d’apporter les éléments d’amélioration à la fois des conditions de vie de l’usager et des conditions de travail de l’intervenant.

Le positionnement de l’association

L’association est tout particulièrement sensible à la prévention des risques professionnels. C’est dans ce cadre qu’elle a procédé au recrutement d’une ergothérapeute à temps partiel pour permettre aux salariés de bénéficier d’un accompagnement pour effectuer des manutentions ou transferts en toute sécurité.

Elle remet systématiquement aux intervenants les équipements de protection individuelle : gants à usage unique, manugel, masque…

Concernant le risque routier, l’Asad Argoat doit continuer à améliorer la planification des temps de trajet entre deux domiciles.

Dans le cadre du nouveau projet d’établissement, l’association va être amenée à réécrire le règlement de fonctionnement à destination des personnes accompagnées. Il y sera inclus un rappel concernant les conditions de travail des salariés dans un environnement adéquat.

1-3-3 Conclusion

Le désaccord entre les délégations syndicales et l’Asad Argoat persiste sur l’instauration d’une prime de risque.

5. Temps de travail minimum par demi-journée

1-5-1 demande des organisations syndicales

• Instauration de 2 h de travail continu par demi-journée

1-5-2 éléments communiqués par la direction

Contexte réglementaire

La convention collective de branche prévoit qu’une durée minimale de l’intervention permette la faisabilité de celle-ci afin d’assurer, dans le respect des recommandations officielles en matière de bientraitance, aux usagers une qualité de services et aux salariés de bonnes conditions de travail.

La question de la durée minimale d’intervention fait l’objet d’une consultation du comité d’entreprise ou à défaut des délégués du personnel, s’ils existent, au moins une fois par an.

Le positionnement de l’association

A ce jour :

• la durée minimum d’intervention en service d’aide et d’accompagnement à domicile est de 30 mn. Il n’y a aucune intervention de planifiée avec une durée inférieure.

• L’association ne prend pas en charge le temps de transport du domicile-lieu de travail

La planification est un élément d’insatisfaction quand celle-ci entraîne de multiples coupures dans une journée. L’Asad Argoat souhaite contribuer à une meilleure qualité de vie au travail.

1-5-3 Conclusion

Les délégations syndicales et l’Asad Argoat s’entendent sur la mise en place d’une règle de planification.

Lorsqu’un salarié du service d’aide et d’accompagnement à domicile ne dispose que de 30 mn de planifiées dans une demi-journée de travail, celui-ci est en droit de refuser de l’effectuer. Ce refus ne sera pas pris en compte dans la comptabilisation du nombre des refus pour modification de planning. Dès qu’il a connaissance de la présence de 30 mn dans une demi-journée de travail, le salarié qui ne souhaite pas l’effectuer doit avertir la responsable de secteur via le smartphone professionnel. A réception du message, la responsable de secteur devra faire le nécessaire pour procéder au remplacement du salarié qui en a fait la demande.

6. Délai de carence

1-6-1 demande des organisations syndicales

• Prise en charge par l’employeur de deux jours de carence par arrêt maladie

1-6-2 éléments communiqués par la direction

Contexte réglementaire

La convention collective prévoit qu’en cas d’arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident professionnel ou non, pris ou non en compte par la sécurité sociale, les salariés ont droit au maintien de salaire dans les conditions suivantes moyennant un délai de carence de :

• 3 jours en maladie ou accident de la vie courante

• 0 jour en accident du travail ou maladie professionnelle

Le maintien de salaire intervient aux conditions suivantes :

• Pour les salariés ayant moins de 20 ans d’ancienneté, les prestations sont versées pendant 60 jours maximum d’arrêt de travail décomptés par années mobile (12 mois consécutifs).

• Pour les salariés ayant au moins 20 ans d’ancienneté, les prestations sont versées pendant 90 jours maximum d’arrêt de travail décomptés par années mobile (12 mois consécutifs).

Le positionnement de l’association

A ce jour, l’association assure le maintien de salaire tant qu’il y a des indemnités journalières de la Sécurité Sociale. C’est l’association qui assure dans ce cadre l’avance de trésorerie (délai entre le versement du salaire et le remboursement par AG2R). L’association ne peut supporter en plus de ce décalage de trésorerie le paiement de deux jours de carence.

En 2020, l’association étudiera la faisabilité de la mise en place d’un compte épargne temps monétarisé. Il pourrait permettre à un salarié de choisir d’affecter une part du CET au financement de jours de carence.

1-6-3 Conclusion

Le désaccord entre les délégations syndicales et l’Asad Argoat persiste sur la prise en charge par l’association de deux jours de carence en cas d’arrêt maladie.

7. Avenant 36

1-7-1 demande des organisations syndicales

• Mise en place de l’avenant 36 à la convention collective

1-7-2 éléments communiqués par la direction

Contexte réglementaire

L'avenant n° 36/2017 relatif à la modification des dispositions relatives aux temps et frais de déplacement de la convention collective de branche de l'aide à domicile (CC BAD) a été agréé par arrêté. Toutefois, sa mise en œuvre sur le terrain est conditionnée, par les partenaires sociaux, au "financement effectif des temps et frais de déplacement liés aux séquences successives de travail au cours d’une même demi-journée, par l’ensemble des financeurs dont l’État et les conseils départementaux".

Contexte départemental

Le 2 avril 2019, l’Asad Argoat a signé avec le Départemental des Côtes d’Armor un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) pour la période 2019-2023. Il est applicable au service d’aide et d’accompagnement à domicile et fixe une trajectoire financière pour 5 ans. Celle-ci n’a pas pris en compte l’impact de l’avenant 36. Le Conseil Départemental ayant refusé de le financer.

Le positionnement de l’association

L’association ne peut supporter sur ses fonds propres le coût de l’avenant 36. Elle peut s’engager à limiter les coupures (hors hospitalisation) qui génèrent des temps de transport non payés.

1-7-3 Conclusion

Le désaccord entre les délégations syndicales et l’Asad Argoat persiste sur l’application de l’avenant 36.

8. Congé exceptionnel

1-8-1 demande des organisations syndicales

• Une journée supplémentaire rémunérée par salarié si décès à plus de 100 km

1-8-2 éléments communiqués par la direction

Contexte réglementaire

La convention collective comme le code du travail ne prévoient pas de congé supplémentaire en raison de la distance pour se rendre aux obsèques.

Le positionnement de l’association

Le règlement intérieur du CSP, association absorbante, prévoyait qu’un salarié peut s’absenter deux fois par an pour assister à des obsèques hors cas prévus par la convention collective.

Cette autorisation d’absence exceptionnelle s’effectue dans les conditions suivantes :

• Le service auprès des usagers doit être maintenu et le salarié doit pouvoir être remplacé

• Délai de prévenance incompressible de 48 h

• Autorisation pour la durée des obsèques et du temps de déplacement

• Présentation de la copie de l’acte de décès pour une absence supérieure à une demi-journée

La convention collective prévoit des congés payés exceptionnels rémunérés en cas décès

• du conjoint, du concubin, d'un enfant, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité 5 jours ouvrés

• du père ou de la mère 3 jours ouvrés

• d'un petit-fils (fille) 2 jours ouvrés

• des grands-parents ou arrière grand parent 1 jour ouvré

• décès d’un frère ou d’une soeur (ou demi-frère et soeur) 1 jour ouvré

• décès d’un beau-parent ou beau-frère ou belle-sœur 1 jour ouvré

Dans les cas où le salarié ne bénéficie que d’un jour ouvré il pourrait lui être accordé une autorisation d’absence (non rémunérée) d’une journée pour une distance supérieure à 200 km aller (400 km aller-retour) sur présentation d’un justificatif.

1-8-3 Conclusion

Les délégations syndicales et l’Asad Argoat s’entendent sur la mise en place d’une autorisation d’absence d’une journée lorsqu’un salarié doit participer à des obsèques à l’occasion des évènements mentionnés dans la convention collective de branche et pour lesquels il dispose d’un jour de congé payé exceptionnel ouvré. Cette autorisation d’absence s’applique lorsque les obsèques se déroulent à plus de 200 km aller du domicile du salarié.

2. Demande formulée par FO

   1. Congé exceptionnel

2-1-1 demande de l’organisation syndicale

• Autorisation de 5 jours rémunérés pour un parent malade

2-1-2 éléments communiqués par la direction

Contexte réglementaire

Le congé de proche aidant permet de cesser temporairement son activité professionnelle pour s'occuper d'une personne handicapée ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité. Il est ouvert à tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'au moins 1 an dans l'entreprise.

La personne accompagnée par le salarié, qui présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité, peut-être :

• la personne avec qui le salarié vit en couple,

• son ascendant, son descendant, l'enfant dont elle assume la charge (au sens des prestations familiales) ou son collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce...),

• l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4e degré de la personne avec laquelle le salarié vit en couple,

• une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente. Le salarié intervient à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Le congé de proche aidant ne peut pas dépasser une durée maximale, fixée :

• soit par convention ou accord de branche ou, à défaut, par convention ou accord collectif d'entreprise,

• soit, en l'absence de dispositions conventionnelles, à 3 mois.

Toutefois, le congé peut être renouvelé, sans pouvoir dépasser 1 an sur l'ensemble de la carrière du salarié.

Le positionnement de l’association

L’association ne dispose pas d’un cadre réglementaire lui permettant de mettre en place un congé payé exceptionnel de 5 jours pour accompagner un parent malade. D’autre part dans le cadre du budget de la Sécurité sociale 2020, un congé proche aidant indemnisé doit être créé.

2-1-3 Conclusion

Le désaccord entre la délégation syndicale et l’Asad Argoat persiste sur la mise en place d’un congé payé rémunéré de 5 jours pour accompagner un parent malade.

3. Demande formulée par la CGT

   1. Prime spécifique

3-1-1 demande de l’organisation syndicale

• Versement de la Prime ASG : 100 €/mois

3-1-2 éléments communiqués par la direction

Contexte réglementaire

C'est le décret 2010-681 du 22 juin 2010 portant attribution d'une prime aux aides-soignants et aides médico-psychologiques exerçant les fonctions d'assistant de soins en gérontologie dans la fonction publique hospitalière qui détermine les conditions d'attribution actuelle de cette prime.

La Prime ASG peut être attribuée aux agents exerçant dans une unité cognitivo-comportementale, une unité d'hébergement renforcée (UHR), un pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) ou dans une équipe spécialisée pour la prise en charge des patients atteints de la maladie d'Alzheimer d'un service de soins infirmiers à domicile et dans l'un des établissements ci-après énumérés :

• Etablissements publics de santé ;

• Hospices publics ;

• Maisons de retraite publiques, à l'exclusion de celles qui sont rattachées au bureau d'aide sociale de Paris ;

• Etablissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et maisons d'enfants à caractère social ;

• Etablissements publics ou à caractère public pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés, à l'exception des établissements nationaux et des établissements d'enseignement ou d'éducation surveillée ;

• Centres d'hébergement et de réadaptation sociale, publics ou à caractère public

• centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.

• structures de coopération de droit public auxquelles adhèrent un ou plusieurs établissements

Le montant brut mensuel de la prime s'élève à 90 euros pour un temps complet comme ASG. Elle est versée à terme échue et est soumise, comme tous les régimes indemnitaires, aux cotisations et contributions habituelles.

Le positionnement de l’association

La prime ASG Fonction Publique Hospitalière n’a pas fait l’objet d’une transposition dans la convention collective de branche.

3-1-3 Conclusion

Le désaccord entre la délégation syndicale et l’Asad Argoat persiste sur la mise en place de la prime ASG.

2. Accueil des nouveaux salariés (en CDI ou CDD)

3-2-1 demande de l’organisation syndicale

• Assurer le financement du tutorat des intervenants à domicile

3-1-2 éléments communiqués par la direction

Le positionnement de l’association

L’association souhaite prêter une attention toute particulière à l’accueil des nouveaux salariés (CDI ou CDD). Elle doit néanmoins veiller à ce que les heures non présentielles ne pèsent pas sur l’équilibre budgétaire.

L’accueil de nouveaux salariés est organisé différemment selon les services :

• Pour le SSIAD, il s’agit pour le nouveau salarié d’être en binôme avec un salarié expérimenté. Il peut être envisagé de consacrer 3 jours à cette intégration. Si nécessaire, l’encadrement de proximité peut reprogrammer une journée à distance (1 semaine après par exemple)

• Pour le service d’aide et d’accompagnement à domicile, le tutorat d’un nouveau salarié pourrait s’envisager autour de 2 phases :

• Une réunion d’une heure avec un salarié connaissant les situations. Il s’agit de balayer les différentes missions attendues chez les personnes accompagnées et d’identifier les situations pour lesquelles un tutorat approfondi doit être programmé

• Le tutorat approfondi : le nouveau salarié va accompagner un salarié expérimenté chez une personne accompagnée : formation à l’utilisation spécifique d’un matériel, nécessité d’établir une relation de confiance….

Pour l’ensemble des nouveaux salariés, il y aurait chaque mois une session d’accueil qui comporterait :

• Une présentation de l’association, de ses services, de l’organisation

• Un temps d’initiation à l’utilisation du matériel

3-1-3 Conclusion

Les délégations syndicales et l’Asad Argoat s’entendent sur l’expérimentation au cours de l’année 2020 d’une nouvelle modalité de tutorat pour les nouveaux salariés.

4. Dépôt du document et publicité

Le présent document est établi en 7 exemplaires originaux signés par les parties à la négociation :

• 1 exemplaire pour la déléguée syndicale CGT

• 1 exemplaire pour la déléguée syndicale FO

• 1 exemplaire pour l’association Asad Argoat. Cet exemplaire fera l’objet d’une numérisation après la signature des parties pour permettre le dépôt en ligne sur le site du Ministère du Travail « Télé Accords »

• 3 exemplaires pour affichage sur les pôles de proximité de Guingamp, Belle Isle en Terre et Bourbriac

• 1 exemplaire déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Guingamp

Les parties donnent mandat au directeur des services pour établir une version du texte en format .docx conforme au document signé. Il sera supprimée de cette version toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques, et, le cas échéant, sans mention de données occultées. Elle est destinée à permettre la publicité de l’accord sur le site Légifrance.

	Fait à Guingamp Le 12 décembre 2019
Asad Argoat président	La Confédération Générale du Travail Déléguée syndicale CGT
	Force Ouvrière Déléguée syndicale FO