Accord d'entreprise "accord sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l'Asad Argoat" chez ASAD ARGOAT - ASSOCIATION ACCOMPAGNEMENTS ET SOINS A DOMICILE - ARGOAT (Siège)

Accord sur l’égalité professionnelle

entre les hommes et les femmes

au sein de l’Asad Argoat

Calendrier des négociations

10 octobre 2019 à 14 h 00 : ouverture de la négociation

4 novembre 2019 à 14 h : première réunion technique

28 novembre 2019 à 14 h : deuxième réunion technique

3 décembre 2019 à 14 h : troisième réunion technique

12 décembre 2019 à 10 h : clôture de la négociation et signature de l’accord d’entreprise

Composition des délégations syndicales

• Pour la CGT

• déléguée syndicale

• salariée

• Pour FO

• déléguée syndicale

• salariée

Association Asad Argoat

Représentée par son

• Président, lors des réunions d’ouverture et de clôture

• Directeur des services, lors des réunions d’ouverture et de clôture et des réunions techniques

Le présent accord d’entreprise est conclu entre

d'une par l'association Asad Argoat située 44 rue Maréchal Foch 22200 Guingamp

représentée par son président

et d'autre part

• l'organisation syndicale CGT 27 rue de la Trinité 22200 Guingamp

représentée par la déléguée syndicale de l’Asad Argoat

• l'organisation syndicale FO 5 rue de Brest 22000 Saint-Brieuc

représentée par la déléguée syndicale de l’Asad Argoat

Il a été convenu ce qui suit

Préambule

L’association Asad Argoat est convaincue que la mixité et la diversité constituent des facteurs d’enrichissement humain et de cohésion sociale. D’autre part, dans l’accompagnement des personnes au domicile, la présence d’hommes et de femmes de manière équilibrée, dans toutes les fonctions et à tous les niveaux de l’association, est source de progrès économique et social et d’efficacité.

L’association a développé des organisations du travail qui visent à faciliter l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle.

D’autre part, soucieux de favoriser l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, l’association a noué un contact privilégié avec Cap Emploi. Des personnes ayant la reconnaissance « travailleur handicapé » sont régulièrement accueillies au sein des différents services dans le cadre d’une mise en situation professionnelle.

Enfin, l’association souhaité renforcer l’accueil d’un nouveau collaborateur ou d’un stagiaire professionnel et à promouvoir les métiers du grand âge.

C’est dans ce contexte, que les parties signataires du présent accord souhaitent marquer leur volonté de permettre à tout citoyen de pouvoir exercer un métier dans l’aide et le soin au domicile. Il conviendra de continuer à combattre les stéréotypes culturels et les représentations socioculturelles (ex : un homme ne peut faire une intervention ménagère auprès d’une personne âgée).

1- Champ d’application de l’accord

1-1 périmètre de l’accord

Le présent accord a vocation à définir les dispositions applicables en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’association et les conditions dans lesquelles les principes qu’il contient doivent être mis en œuvre au sein des services gérés par l’Asad Argoat

1-2 personnel concerné

Les dispositions du présent accord bénéficient à l’ensemble des salariés-ées de l’Asad Argoat qu’ils-elles soient titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée.

2- Cadre de l’accord

2-1 Contexte légal, réglementaire et institutionnel

La négociation du présent accord s’inscrit pleinement dans le respect des obligations légales en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui pèsent sur l’employeur en application du code du travail (articles L.2242-5, L.2242-5-1). Il a vocation à exonérer l’association de la pénalité financière.

C’est dans ce cadre qu’une négociation sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’association ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre a été ouverte au sein de l’Asad Argoat.

La négociation s’est appuyée sur les éléments figurant dans le rapport de situation comparée 2018.

La négociation porte notamment sur les conditions de travail, d’emploi et l’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales.

2-2 définitions

L’égalité professionnelle doit permettre aux femmes et aux hommes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail.

Elle s’appuie sur deux principes :

• Egalité des droits entre les femmes et les hommes, impliquant la non-discrimination entre les salariés-ées en raison du sexe, de manière directe ou indirecte ;

• Egalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées dans le domaine professionnel.

2-3 Objectifs

La négociation ayant abouti à la signature du présent accord a permis d’identifier sur la base des éléments figurant dans le rapport de situation comparée un certain nombre de situations demandant des actions d’amélioration.

Au cours des échanges entre les partenaires sociaux, les facteurs à l’origine de ces situations ont pu être sinon expliqués, au moins identifiés.

C’est à partir de ces constats, que la sélection des mesures figurant dans le présent accord a pu être opérée. Celles-ci doivent concourir à ce que, dans chaque situation, un traitement égal puisse être assuré aux salariés-ées de l’entreprise, quel que soit leur sexe.

L’objectif final consiste donc à tout mettre en œuvre pour que les situations d’inégalité et de discrimination soient éliminées et pour permettre aux femmes et aux hommes d’évoluer au sein de l’Asad Argoat dans les mêmes conditions.

3- Communication et sensibilisation

3-1 sensibilisation de la direction et de l’encadrement

La mise en œuvre d’un accord sur l’égalité professionnelle ne peut être efficace que si elle est relayée à tous les niveaux dans l’association. C’est ainsi que la direction et les cadres seront impliqués-ées et bénéficieront d’une sensibilisation particulière en ce qui concerne :

• La mixité des emplois

• L’évolution professionnelle

• Les mesures spécifiques liées à la maternité, la paternité et les congés parentaux.

Ils-elles devront appliquer et transmettre les bonnes pratiques à l’ensemble des salariés-ées placés-ées sous leur responsabilité. Ils-elles seront informés-ées sur le cadre légal dans lequel s’inscrit l’égalité professionnelle de façon à ce qu’ils intègrent la lutte contre les préjugés et les stéréotypes de genre et qu’ils-elles puissent identifier les habitudes de travail susceptibles d’être discriminatoires.

3-2 sensibilisation des organisations syndicales et institutions représentatives du personnel (IRP)

Les organisations syndicales et les IRP sont des acteurs à part entière de la mise en œuvre de l’égalité professionnelle dans l’association. Elles participent au suivi de la mise en œuvre du présent accord.

Elles contribuent à la promotion de l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et à l’évolution des mentalités.

Elles seront incitées à veiller à l’équilibre de la représentativité des genres au sein des instances.

3-3 communication vers l’ensemble des salariés-ées

La conclusion du présent accord sera portée à la connaissance des salariés-ées dans la lettre d’information jointe aux bulletins de paie.

Des démarches ponctuelles pourront être organisées avec le concours des IRP.

L’Asad Argoat sera attentive à ce que la mixité soit présente dans ses supports de communication.

4- Les actions

4-1 la rémunération effective

4-1-1 Objectifs :

• Maintenir la présentation annuelle des indicateurs de situation comparée des rémunérations femmes/hommes lors d’un comité d’entreprise consacrée à l’égalité professionnelle ;

• Maintenir une totale cohérence, objectivité et donc égalité sur le tableau de photographie des salaires transmis annuellement aux instances concernées ;

4-1-2 Actions

A la lecture du Rapport de Situation Comparée 2018 :

• il n’y a pas d’écart significatif de rémunération entre les hommes et les femmes : les salaires résultent de la grille salariale issue de la Convention Collective de Branche du 21 mai 2010 de l’accompagnement, des soins et des services à domicile. L'engagement pris est donc de conserver cette égalité de salaire entre hommes et femmes.

• Aucune discrimination n'est faite selon le sexe du salarié, qui bénéficie d'un salaire fixé de manière objective en fonction de son niveau, de son expérience et de ses responsabilités

• Comme actuellement, l’entreprise conservera des salaires d’embauche strictement égaux entre les hommes et les femmes. Par ailleurs, elle s’assurera que les écarts ne se créent pas dans le temps en raison d’évènements ou de circonstances personnelles. A cet égard, les parties signataires rappellent que le congé maternité, paternité et adoption doit être sans incidence sur le déroulement de carrière des salariés-ées.

En cas d’écart constaté qui ne pourrait pas être justifié par des motifs objectifs et avérés par les membres des instances concernées et représentants du personnel, une réunion sera organisée, à l’initiative de la direction, dans les deux mois suivants une alerte afin de prendre des mesures concertées visant à corriger cette situation dans les quatre mois suivants ladite réunion.

4-1-3 Indicateurs

A compter de la signature du présent accord, et selon l’accord relatif au CSE il sera présenté dans cette instance :

• la situation comparée des femmes et des hommes en terme de rémunération effective

• le traitement des alertes :

• Nombre d’alertes reçues

• Nombre d’alertes traitées en réunion

• Délai moyen entre les alertes et la réunion

• Nombre d’alertes résolues

• Délai moyen entre la réunion et la résolution de la situation.

4-2 la formation professionnelle

4-2-1 objectifs

Pouvoir développer une attitude permettant de se protéger dans les situations complexes.

4-2-2 Actions

• Sensibiliser l’ensemble du personnel sur

• le respect du cadre professionnel. Il suppose de marquer une distance vis-à-vis de l’usager (ne pas faire la bise ou tutoyer…). Cela permet, en cas de difficulté avec une personne accompagnée d’être respecté dans sa fonction

• le prendre soin de ses collègues. En cas de difficultés rencontrées au cours d’une intervention, il faut que le-la salarié-e concerné-e puisse exprimer les choses. Un-e collègue peut s’autoriser à l’inviter à s’entretenir avec le-la cadre responsable du service surtout si le-la salarié-e ne va pas bien. Ce travail n’est pas du ressort exclusif de l’encadrement.

• Plan de de développement des compétences

Tous les ans, proposer une formation sur l’analyse de la pratique professionnelle. Il s’agit de :

• apprendre à gérer les situations complexes,

• savoir se protéger psychologiquement,

• prévenir l’épuisement professionnel,

• gérer ses émotions,

• d’adopter une attitude face à une situation stressante.

• Proposer des échanges, des animations, des changements dans les parcours professionnels du type « vis ma vie ».

4-2-3 indicateurs

• Nombre de salariés-ées ayant participé à un groupe d’analyse de la pratique professionnelle par sexe et métier.

4-3 conditions de travail

4-3-1 développer les réunions interservices

4-3-1-1 objectifs

Organiser des réunions entre les salariés-ées des différents services permettant d’assurer une meilleure prise en soins pour la personne accompagnée.

4-3-1-2 Action

A coût constant, des réunions de synthèse rassembleront les salariés-ées des différents services qui interviennent auprès d’une même personne. Cela nécessitera de définir dans un premier temps les critères pour organiser ces réunions de concertation.

4-3-1-3 indicateurs

• mise en place des critères pour organiser une réunion de synthèse

• Nombre de salariés-ées, par sexe et métier, ayant participé à une réunion de synthèse.

• Nombre de réunion de synthèse sur une année civile

4-3-2 Améliorer la prévention des risques professionnels

4-3-2-1 objectifs

Diminuer le nombre d’accident du travail

4-3-2-2 Actions

• Réduire les facteurs de risque liés aux manutentions par la formation en situation réelle de travail (accompagnement par un-e ergothérapeute)

• Désigner un-e salarié-e référent-e « prévention manutention » dans chaque équipe ou par service. Il s’agira d’identifier les risques professionnels liés aux actes de manutention et d’aider à la construction et à la mise en œuvre d’actions de prévention.

4-3-2-3 indicateurs

• Nombre de salariés-ées, par sexe et métier, ayant bénéficié de l’accompagnement en ergothérapie.

• Nombre de salariés-ées, par sexe et métier, référents-tes « prévention manutention »

• Nombre de remontées des référents-tes

5- Suivi

En application de l’article L.2323-57 du Code du Travail, un rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise est établi chaque année. Il est présenté aux instances représentatives du personnel qui lesquelles pourront proposer si elles l’estiment nécessaire des indicateurs supplémentaires.

6- Dispositions finales

6-1 durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2020 et cessera de produire effet le 31 décembre 2022

6-2 Dénonciation et révision

Conformément aux articles L.2222-5 et L. 2261-7 du Code du Travail, le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie signataire. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.

6-3 formalités de dépôt

Le présent document est établi en 7 exemplaires originaux signés par les parties à la négociation :

• 1 exemplaire pour la déléguée syndicale CGT

• 1 exemplaire pour la déléguée syndicale FO

• 1 exemplaire pour l’association Asad Argoat. Cet exemplaire fera l’objet d’une numérisation après la signature des parties pour permettre le dépôt en ligne sur le site du Ministère du Travail « Télé Accords »

• 3 exemplaires pour affichage sur les pôles de proximité de Guingamp, Belle Isle en Terre et Bourbriac

• 1 exemplaire déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Guingamp

Les parties donnent mandat au directeur des services pour établir une version du texte en format .docx conforme au document signé. Il sera supprimée de cette version toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques, et, le cas échéant, sans mention de données occultées. Elle est destinée à permettre la publicité de l’accord sur le site Légifrance.