Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU MANDAT DES REPRESENTANTS DE SALARIES AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez COLLEGE PRIVE SACRE-COEUR - OGEC COLLEGE PRIVE DU SACRE COEUR (Siège)

ACCORD RELATIF AU MANDAT

DES REPRESENTANTS DE SALARIÉS

AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre :

L'association OGEC Collège Sacré Cœur

11, impasse St Exupéry 85000 La Roche sur Yon

représentée par xxxxx , en sa qualité de chef d’établissement

Et,

Les organisations syndicales représentatives dans l'établissement :

- syndicat FEP-CFDT, représenté par xxxxxx

- syndicat SNEC-CFTC, représenté par xxxxx

Et les élus du CSE

Xxxxxx

xxxxxx

Il est exposé que :

Le mandat des représentants des salariés au Comité Social et Economique (CSE) de l'OGEC Collège Sacré Coeur arrivera à échéance le 21 mars 2022.

Par arrêt des 4^ème et 1^ère chambres réunies (arrêt n° 431431), en date du 22 novembre 2021, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du 10 novembre 2017 aux termes duquel la Ministre du travail a fixé la liste des organisations syndicales représentatives dans la convention collective nationale de l'enseignement privé non lucratif.

Dès lors, il est actuellement impossible de négocier et signer un protocole d'accord préélectoral conformément aux dispositions impératives des articles L.2314-5 et L.2314-6 du Code du travail.

Dans ces conditions :

à titre exceptionnel, l'employeur et les organisations syndicales décident à l'unanimité de :

• proroger les mandats en cours des représentants des salariés au CSE qui arrivent à leur terme le 21 mars 2022 d'une durée de 7 mois soit jusqu'au 21 octobre 2022.

• repousser en conséquence l'organisation des élections, définie aux articles L.2314-4 et suivants du Code du travail, visant au renouvellement des représentants des salariés au CSE de l'OGEC Collège Sacré Cœur de la Roche sur Yon.

Fait à La Roche sur Yon , le 24 février 2022

Pour l'OGEC Pour les organisations syndicales

Xxxxx xxxxx

Les représentants du CSE

xxxxxx