Accord d'entreprise "accord d'entreprise portant sur le taux de majoration des heures supplémentaires pour le personnel infirmier" chez CLINIQUE MEDICALE PORTE VERTE - CENTRE MEDICAL PORTE VERTE CMPV (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT SUR LE TAUX DE MAJORATION

DES HEURES SUPPLEMENTAIRES POUR

LE PERSONNEL INFIRMIER

Entre les soussignés :

L’Hôpital La Porte Verte, 6 Avenue Franchet d’Esperey à Versailles (78000), représenté par XXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

d’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative des salariés de l’Hôpital La Porte Verte représentée par,

• C.F.D.T. Santé Sociaux des Yvelines, représentée XXXX, Déléguée Syndical,

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Le présent accord a pour objet de fixer un taux de majoration supérieur à la règlementation dès la 1^ère heure pour les heures supplémentaires et complémentaires du personnel infirmier.

L’hôpital comme la plupart des établissements situés en région parisienne rencontre d’importants problèmes de recrutement et particulièrement celui du personnel infirmier dans le contexte de la lutte contre l’épidémie de convid-19.

Actuellement l’hôpital n’arrive plus à recruter ce qui pourrait à court terme avoir un effet négatif sur son activité, puisqu’aujourd’hui certaines unités d’hospitalisation fonctionnent uniquement avec du personnel intérimaire.

Afin d’éviter des fermetures de lits, voire même des services et dans un souci de pérenniser ses activités et ses emplois, la Direction et l’organisation syndicale représentative au sein de l’hôpital ont estimé qu’il était impératif d’agir au plus vite sur des leviers permettant de maintenir l’activité et répondre aux besoins de santé du territoire.

Cette mesure temporaire devrait permettre une prise en charge optimale des patients hospitalisés.

ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux infirmier(e)s de jour à temps plein ainsi qu’aux infirmier(e)s à temps partiel et ce jusqu’au 31 décembre 2022.

ARTICLE II – TAUX DE MAJORATION APPLICABLE

Le taux de majoration applicable pour les heures supplémentaires sera de 50% dès la première heure supplémentaire effectuée.

Pour le personnel infirmier de jour à temps partiel, celui-ci sera identique dès la première heure complémentaire effectuée.

Les heures supplémentaires et complémentaires seront au choix du salarié payées ou compensées.

Si le salarié fait le choix de compenser, le temps de repos de remplacement sera majoré de 50%.

ARTICLE III – DUREE, DENONCIATION, REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois. En conséquence, il cessera de produire ses effets automatiquement au 31 décembre 2022. Il pourra être révisé à tout moment à la demande de l’un des signataires.

ARTICLE IV –DATE D’EFFET

Le présent accord a été soumis à l’avis préalable du Comité Social et Économique. Il sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’établissement et prendra effet à compter du 1^er janvier 2022.

ARTICLE V – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera adressé par la Direction de l’hôpital en deux exemplaires, un sur support papier à la DREETS des Yvelines et un sur support électronique via la plateforme dédiée au dépôt des accords d’entreprise ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Versailles, le 31 décembre 2021

Pour l’organisation syndicale, Pour l’Hôpital La Porte Verte,

CFDT Santé Sociaux Directeur Général