ACCORD RELATIF AU PÉRIMÈTRE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE AU SEIN DE L’ENTREPRISE SAGE

Préambule :

Le présent accord a notamment pour ambition de mettre en œuvre de façon concrète les évolutions structurantes portées par les ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le dialogue social dans l’entreprise.

Il a pour objet de fixer le périmètre et préciser la constitution et le fonctionnement du CSE au sein de l’entreprise SAGE, de préciser les commissions du comité social et économique et de préciser la façon dont l’entreprise compte organiser la représentation de proximité pour ses salariés.

Titre 1. PÉRIMÈTRE ET CONSTITUTION DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Sous-titre 1 : le périmètre du CSE

Le comité social et économique (CSE) est mis en place au niveau de l’entreprise.

S’appuyant sur le critère d’autonomie de gestion, les parties conviennent que la société SAGE dispose d’un CSE unique représentant l’ensemble de ses salariés.

Les moyens humains et financiers prévus dans les futurs accords ayant trait à la mise en place et au fonctionnement du CSE reposent sur ce périmètre.

Article 1 : Modalité de la dévolution permettant le passage du CE au CSE:

Au plus tard lors de leur dernière réunion, les élus du Comité d’Entreprise décident de l'affectation des biens de toute nature dont elles disposent à destination du futur Comité Social et Economique et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.

Lors de sa première réunion, le Comité Social et Economique décide, à la majorité de ses membres, soit d'accepter les affectations prévues par l’instance mentionnée au premier alinéa lors de leur dernière réunion, soit de décider d'affectations différentes. Les transferts de biens meubles ou immeubles prévus au présent article ne donnent lieu ni à un versement de salaires ou honoraires au profit de l'Etat ni à perception de droits ou de taxes.

Sous-titre 2 : la constitution du CSE

Section 1 : le nombre de membres au sein du CSE

Les parties au présent accord conviennent que dans le cadre de la négociation du protocole préélectoral prévu à l’article L. 2314-7 du code du travail, le nombre de titulaires et de suppléants constituant le CSE sera de : 15 titulaires, 15 suppléants.

Dans ce cadre, il est convenu que l’ensemble des membres titulaires et 5 élus suppléants siégeront lors des réunions du CSE. Les 5 élus suppléants appelés à siéger sont définis comme suit : 3 cadres et 2 ETAM identifiés par ordre d’inscription au CERFA des résultats des élections professionnelles.

Les parties conviennent que lorsqu’un titulaire ne pourra participer à l’une des réunions du CSE, il en informera un suppléant élu au CSE. Le titulaire ne pouvant être présent à la réunion informera ensuite le service Juridique social de son absence en indiquant le nom de son remplaçant avant la tenue de la réunion

À cette fin, la Direction transmet en début de mandature à chaque élu titulaire un tableau de suppléance.

Afin de garantir une continuité d’information et de faciliter le remplacement des titulaires à tout moment, il est entendu que l’ensemble des membres du CSE (titulaires et suppléants) recevront les convocations et les ordres du jour des réunions du CSE. En revanche, afin d’éviter toute confusion sur la nécessité ou non de présence en séance, seuls les membres destinés à siéger lors des réunions recevont une invitation dans leur agenda Outlook.

Les parties conviennent que chaque membre du CSE disposera d’un compteur d’heures dans le cadre de son mandat.

Ainsi les membres titulaires du CSE disposeront de 26 heures de délégation par mois. Ces heures seront cumulables et mutualisables entre titulaires sans distinction de collège et sans que le nombre total d’heures mensuelles prises par un élu excède 1,5 fois le nombre d’heures disponibles au titre de son mandat. Ainsi, en cas de cumul ou de mutualisation d’heures, un titulaire disposera d’un maximum de 39 heures par mois au titre de son mandat de titulaire CSE.

Les membres suppléants du CSE disposeront de 10 heures de délégation par mois. Ces heures seront cumulables et mutualisables entre suppléants sans distinction de collège et sans que le nombre total d’heures mensuelles prises par un élu excède 1,5 fois le nombre d’heures disponibles au titre de son mandat. Ainsi, en cas de cumul ou de mutualisation d’heures, un suppléant disposera d’un maximum de 15 heures par mois au titre de son mandat de titulaire CSE.

Par ailleurs, les parties au présent accord conviennent d’attribuer des moyens supplémentaires au secrétaire et au trésorier du CSE afin de leur permettre de correctement accomplir leur rôle. Ces derniers disposeront ainsi d’un compteur commun de 25 heures mensuelles.

Section 2 les commissions du CSE

Les parties au présent accord conviennent de la création des 6 commissions au sein du CSE.

Les désignations des membres des commissions du CSE seront issues d’un vote des membres du CSE (titulaires et suppléants) par liste au quotient dans le cadre d’un vote à bulletin secret. À cette fin l’ensemble du CSE sera invité lors des réunions de désignation.

Lorsqu'il est procédé à un vote à bulletin secret dans le cadre d’une réunion organisée en visioconférence, le dispositif de vote garantit que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote.

Sous-section 1 : La commission santé sécurité et conditions de travail

Article 1 : constitution de la commission santé sécurité et conditions de travail

La commission santé sécurité et conditions de travail sera composée de 8 membres désignés par le CSE, parmi ses membres et présidée par un représentant de la Direction. La durée des mandats des membres de la commission sera égale à celle restant à courir au titre du mandat CSE.

En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE ou d’un souhait de quitter la commission pour l’un de ses membres, celui-ci sera remplacé pour la durée du mandat CSE restant à courir. Les membres du CSE assureront alors la désignation du nouveau membre de la commission lors de la réunion CSE suivante.

Article 2 : les attributions déléguées à la commission santé sécurité et conditions de travail

Par délégation du CSE, la commission santé sécurité et conditions de travail assurera des missions relatives à la santé, à la sécurité, et aux conditions de travail des salariés dans l’entreprise.

À ce titre, elle sera celle informée concernant : les rapports établis par les professionnels de santé au travail de l’entreprise (médecin du travail, assistante sociale etc.), la présentation des accidents de travail et maladies professionnelles, la présentation des sujets relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.

Conformément aux dispositions de l’article L2315-38 du Code du travail, les sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés impliquant la désignation d’un expert ou nécessitant la consultation du CSE restent de la seule compétence du CSE.

Article 3 : fonctionnement de la commission santé sécurité et conditions de travail

La commission fera l’objet de réunions trimestrielles. Elle pourra également se réunir à la demande de la Direction ou à la demande de la majorité de ses membres lorsque des sujets d’une particulière gravité le nécessitent.

Le temps passé en réunion par les membres de la commission santé sécurité et condition de travail sur convocation de la Direction est rémunéré comme du temps de travail effectif.

L’ordre du jour des réunions de la commission sera fixé d’un commun accord entre la Direction et le responsable de la commission qui sera désigné lors de la constitution de la commission et assurera pour celle-ci un rôle de secrétaire.

Les réunions de la commission feront l’objet d’un compte rendu écrit qui sera établi par le responsable de la commission. Ces comptes rendus seront communiqués au CSE et seront publiés sur l’intranet de la société au même titre que les PV du CSE.

Article 3 : les moyens de la commission santé sécurité et conditions de travail

Les membres de la commission disposeront de 10 heures de délégation par mois. Ces heures seront personnelles, non cumulables et non mutualisables entre membres.

Sous-section 2 : La commission économique

Article 1 : mission de la commission de la commission économique

Conformément à l’article L2315-46 du Code du travail, la commission économique du CSE sera chargée, d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet. 

Article 2 : composition de la commission économique

La commission économique sera composée de 4 membres désignés par le CSE parmi ses membres, lors de la première réunion de l’instance. La durée des mandats des membres de la commission sera égale à celle restant à courir au titre du mandat CSE.

En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE ou d’un souhait de quitter la commission pour l’un de ses membres, celui-ci sera remplacé pour la durée du mandat CSE restant à courir. Les membres du CSE assureront alors la désignation du nouveau membre de la commission lors de la réunion CSE suivante.

Un responsable de commission sera désigné au moment de la constitution de la commission.

Sous-section 3 : La commission formation

Article 1 : missions de la commission formation

Conformément à l’article L2315-49 du Code du travail la commission formation est chargée :

- de préparer les délibérations du comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l'entreprise ;

- d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

- d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

La commission formation sera également :

• Consultée sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre :

• des dispositifs de formation professionnelle continue ; • de la VAE ;

• Informée des possibilités de congé qui ont été accordées aux salariés, des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ainsi que des résultats obtenus.

Article 2 : composition de la commission formation

La commission formation sera composée de 4 membres désignés par le CSE parmi ses membres, lors de la première réunion de l’instance. La durée des mandats des membres de la commission sera égale à celle restant à courir au titre du mandat CSE.

En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE ou d’un souhait de quitter la commission pour l’un de ses membres, celui-ci sera remplacé pour la durée du mandat CSE restant à courir. Les membres du CSE assureront alors la désignation du nouveau membre de la commission lors de la réunion CSE suivante.

Un responsable de commission sera désigné lors de sa constitution.

Sous-section 4 : La commission de l’information et de l’aide au logement des salariés

Article 1 : missions de la commission de l’information et de l’aide au logement des salariés

Conformément à l’article L 2315-50 et suivants du Code du travail, la commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.

À cet effet, la commission :

- recherchera les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ; - informera les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

En outre, la commission logement aidera les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale.

À cet effet, la commission proposera, des critères de classement des salariés candidats à l'accession à la propriété ou à la location d'un logement tenant compte, notamment, des charges de famille des candidats.

Priorité sera accordée aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ayant la qualité de grands mutilés de guerre, conjoints survivants, pupilles de la Nation, aux titulaires de pensions d'invalidité servies par un régime obligatoire de sécurité sociale, aux bénéficiaires d'une rente d'accident du travail correspondant à un taux d'incapacité au moins égal à 66 %, aux jeunes de moins de 30 ans, aux salariés en mobilité professionnelle, ainsi qu'aux salariés menacés d'expulsion.

Article 2 : composition de la commission de l’information et de l’aide au logement des salariés :

La commission de l’information et de l’aide au logement des salariés sera composée de 4 membres désignés par le CSE parmi ses membres, lors de la première réunion de l’instance. La durée des mandats des membres de la commission sera égale à celle restant à courir au titre du mandat CSE.

En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE ou d’un souhait de quitter la commission pour l’un de ses membres, celui-ci sera remplacé pour la durée du mandat CSE restant à courir. Les membres du CSE assureront alors la désignation du nouveau membre de la commission lors de la réunion CSE suivante.

Un responsable de commission sera désigné lors de sa constitution.

Sous-section 5 : La commission mutuelle et prévoyance

Article 1 : missions de la commission mutuelle et prévoyance

La commission mutuelle et prévoyance sera chargée de préparer les délibérations du comité relatives aux régimes de mutuelle et de prévoyance mis en place par l’entreprise.

Elle pourra être réunie afin d’étudier des situations de blocage individuelles ou collectives relatives aux régimes de mutuelle et de prévoyance de la société.

Article 2 : composition de la commission mutuelle et prévoyance

La commission mutuelle et prévoyance sera composée de 4 membres désignés par le CSE parmi ses membres, lors de la première réunion de l’instance. La durée des mandats des membres de la commission sera égale à celle restant à courir au titre du mandat CSE.

En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE ou d’un souhait de quitter la commission pour l’un de ses membres, celui-ci sera remplacé pour la durée du mandat CSE restant à courir. Les membres du CSE assureront alors la désignation du nouveau membre de la commission lors de la réunion CSE suivante.

Un responsable de commission sera désigné lors de sa constitution.

Sous-section 6 : La commission égalité professionnelle

Article 1 : missions de la commission égalité professionnelle

La commission égalité professionnelle sera chargée de préparer les délibérations du comité relatives à la consultation récurrente sur la politique sociale de l'entreprise, dans les domaines qui relèvent de sa compétence. Elle est ainsi principalement chargée d'étudier à la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise.

Article 2 : composition de la commission égalité professionnelle

La commission égalité professionnelle sera composée de 4 membres désignés par le CSE parmi ses membres, lors de la première réunion de l’instance. La durée des mandats des membres de la commission sera égale à celle restant à courir au titre du mandat CSE.

En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE ou d’un souhait de quitter la commission pour l’un de ses membres, celui-ci sera remplacé pour la durée du mandat CSE restant à courir. Les membres du CSE assureront alors la désignation du nouveau membre de la commission lors de la réunion CSE suivante.

Un responsable de commission sera désigné lors de sa constitution.

Article 3 - Désignation par le CSE de référents contre le harcèlement sexuel et le sexisme

Le CSE doit mettre en place un référent par OS représentative contre le harcèlement sexuel et le sexisme.

Le CSE désignera parmi ses membres un référent par organisation syndicale représentative en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Ces référents seront indiqués sur le site Intranet de l’entreprise avec leurs coordonnées afin de pouvoir être les points d’entrée privilégiés de tout salarié qui s’estimerait victime de harcèlement sexuel ou de sexisme.

Les référents ont pouvoir, s’ils l’estiment nécessaire, de convoquer une réunion extraordinaire de la commission santé sécurité et conditions de travail, à laquelle ils sont invités, sur le sujet du harcèlement sexuel et les agissements sexistes dont seraient victime un ou plusieurs salariés.

Section 3 : le fonctionnement et les moyens du CSE

Article 1 : convocation aux réunions, transmission de l’ordre du jour, rédaction des procès-verbaux

L’ordre du jour et les convocations relatifs aux réunions du CSE seront transmis à ses membres dans un délai de cinq jours calendaires hors délai exceptionnel prévu dans le cadre de situations exceptionnelles.

Les procès-verbaux issus des réunions du CSE seront rédigés par le secrétaire du CSE. Ce dernier pourra s’il le souhaite en confier la rédaction à un prestataire externe. Dans l’hypothèse d’un recours à cette possibilité, le temps de rédaction supérieur à 4h de réunion sera pris en charge par la société.

Article 2 : recours à la visioconférence

Les parties signataires se mettent d’accord pour permettre l’utilisation de la visioconférence lors des réunions du CSE, de ses commissions, ou des réunions avec les représentants de proximités tels que définis ci-après, si cela s’avère nécessaire notamment dans un souci d’optimisation des déplacements.

Le système de visio-conférence doit permettre de voir et entendre en permanence l’ensemble des participants.

Le dispositif de visioconférence respecte les modalités prévues par la loi.

Lorsqu'il est procédé à un vote à bulletin secret dans le cadre d’une réunion organisée en visioconférence, le dispositif de vote garantit que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote.

Article 3 : nombre de réunions ordinaires du CSE

Il est convenu que le CSE se réunira lors de réunions ordinaires une fois par mois hors mois d’août. Le CSE se réunira ainsi lors de 11 réunions ordinaires annuelles.

Titre 2. MISE EN PLACE DE REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ

Les parties au présent accord souhaitent mettre en place des représentants de proximité au sein de l’entreprise conformément aux dispositions de l’article 2313-7 du Code du travail.

Ainsi, des représentants de proximités seront désignés par le CSE sur chaque site existant de l’entreprise. Le nombre de ces représentants et les moyens à leur disposition seront adaptés à la taille du site sur lequel ils seront désignés. Les missions des représentants de proximité seront en revanche les mêmes pour tous sur leur périmètre de désignation.

Section 1 : périmètre de mise en place, nombre et moyens des représentants de proximité

Les parties conviennent que des représentants de proximités soient mis en place dans les conditions et avec les moyens suivants :

Périmètre de désignation	Nombre de représentants	Heures de délégation
Annecy	2	10
Brest	2	10
Les Sables d’Olonne	2	10
Limonest	2	10
Mérignac	4	15
Metz	4	15
Paris	4	15

Par ailleurs, un représentant de proximité supplémentaire pourra être nommé, par organisation syndicale représentative au sein de la société, sur le site de son choix.

Le compteur d’heures de délégation dont dispose chaque représentant de proximité au titre de son mandat est un compteur personnel. Ces heures sont donc non cumulables et non mutualisables entre membres.

Section 2 : Les attributions des représentants de proximité

Dans le cadre de leur mandant, les représentants de proximité de la société disposeront d’attributions propres et d’attributions déléguées par le CSE.

Sous-section 1 : Attributions propres des représentants du proximité

Les représentants de proximité auront pour attributions, sur leur périmètre de désignation, de présenter les réclamations individuelles ou collectives relatives à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

Ces réclamations devront être portées à la connaissance de la Direction dans un délai de 3 jours ouvrés avant la date de la réunion.

Sous-section 2 : les attributions déléguées par le CSE aux représentants de proximité

Par délégation du CSE, les représentants de proximité assureront également les missions locales relatives à l’hygiène et à la sécurité des salariés évoluant dans leur périmètre de désignation.

Les représentants de proximité devront porter les sujets qu’ils souhaitent évoquer à ce titre, à la connaissance de la Direction au moins 3 jours ouvrés avant la réunion.

Section 3 : Organisation des réunions avec les représentants de proximité

Les réunions avec les représentants de proximité se tiendront à la fréquence suivante :

• Réunions mensuelles hors mois d’août pour les sites de Mérignac, Metz et Paris. Soit 11 réunions annuelles.

• Réunions trimestrielles pour les sites d’Annecy, Brest, les Sables d’Olonne, Limonest. Soit 4 réunions par an.

Les parties conviennent que, pour ces sites, des réunions extraordinaires mensuelles pourraient être organisées, à la demande de la Direction ou des représentants de proximité.

Chaque réunion fera l’objet d’un compte rendu rédigé par la Direction et transmis aux élus dans un délai maximum de 7 jours ouvrés. Ce compte rendu sera mis en ligne sur l’intranet de la société dans un délai maximum de 9 jours suite à la réunion.

Section 4 Désignation des représentants de proximité

Sous-section 1 Critères d’éligibilité

Pour être éligible au mandat de représentant de proximité un salarié doit disposer d’au moins un an d’ancienneté et être en contrat à durée indéterminée.

Sous-section 2 : Durée des mandats et désignation

Article 1 : durée des mandats

La durée du mandat d’un représentant de proximité est identique à celle des élus au CSE soit 4 ans. Dans le l’hypothèse d’une nomination pour remplacer un représentant de proximité en cours de mandat, la durée du mandat serait alors celle restant à courir pour les élus au CSE.

Article 2 : Désignation

Article 2.1 Candidatures

L’appel à candidature pour le mandat de représentant de proximité sera fait par la Direction via la boîte mail des Ressources Humaines.

Il sera organisé dans les 15 jours suivants le résultat des élections professionnelles ou dans un délai de 2 mois à compter de la démission du représentant de proximité à son poste ou son mandat, en cas de nécessité de remplacement d’un représentant en cours de mandat.

Les salariés souhaitant présenter leur candidature au mandat devront le faire savoir par courrier accusé réception, mail ou courrier remis en main propre dans un délai de 15 jours à compter de l’appel à candidature. La candidature du salarié ainsi que son éventuelle liste d’appartenance devront impérativement être connues à l’issue de ce délai de 15 jours. Ainsi, la candidature adressée par courrier accusé réception, dont la Direction n’aurait connaissance qu’après le 15ème jour à minuit, ne serait pas retenue.

Article 2.2 Modalité de désignation et de remplacement

Les représentants de proximité seront désignés par l’ensemble des membres du CSE lors de la réunion ordinaire suivant la fin du délai de candidature, dans le cadre d’un vote par liste au quotient. Dans le cadre d’un vote à bulletin secret.

Lorsqu'il est procédé à un vote à bulletin secret dans le cadre d’une réunion organisée en visioconférence, le dispositif de vote garantit que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote.

Titre 3. DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 2.1 DURÉE DE L’ACCORD ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le jour de sa signature.

ARTICLE 2.2 PORTÉE DE L’ACCORD

Il est précisé que les dispositions de d’ordre public n°2017-1386 et 2017-1718 sont applicables au sein de l’entreprise.

Les dispositions du présent accord prévaudront sur celles contraires ou différentes des accords d’entreprise en vigueur au moment de sa signature. De même, tous les usages et engagements unilatéraux antérieur au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à sa date d’entrée en vigueur.

Néanmoins, les parties conviennent qu’afin d’assurer la poursuite de l’application d’accords antérieurs impliquant l’intervention du Comité d’entreprise ou du Comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), ces instances seront substituées par celles mises en place par le présent accord ayant les mêmes attributions. Ainsi le Comité social économique assurera les missions qui étaient confiées par accord d’entreprise antérieur, au Comité d’entreprise. De même, la Commission santé sécurité et conditions de travail se substituera au CHSCT.

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et/ou encadrées par le présent accord, relèvent des dispositions légales et réglementaires.

ARTICLE 2.3 RÉVISION DE L’ACCORD

Le présent accord peut faire l’objet de révisions. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ou aux organisations syndicales habilitées selon les conditions légales en vigueur.

Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les organisations syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner cette demande.

Toute modification du présent accord devra faire l’objet d’un avenant.

ARTICLE 2.4 DÉNONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

La Partie qui entend dénoncer le présent accord devra le faire par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, adressée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes de l’accord.

La lettre de dénonciation devra contenir les motifs conduisant à cette dénonciation et être déposée dans les conditions requises par les dispositions légales et réglementaires.

En cas de dénonciation, le présent accord continue, conformément aux dispositions du Code du Travail, à produire effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord destiné à le remplacer ou, à défaut de conclusion d’un nouvel accord, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

ARTICLE 2.5 CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Une commission composée de représentants de la Direction et de deux représentants, maximum, de chaque organisation syndicale représentative signataire ou adhérente du présent accord, assurera le suivi du présent accord.

Cette commission se réunira 6 mois avant la fin des mandats issus des élections professionnelles à la demande de l’une des organisations syndicales signataires du présent accord ou de la Direction.

 En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, à l’initiative de la partie la plus diligente.

ARTICLE 2.6 COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le présent accord, une fois signé, sera transmis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de SAGE.

ARTICLE 2.7 PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.

Ainsi : 

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;

• Un dépôt en deux exemplaires du présent accord sera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail, dont une version de l’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’élément portant atteinte aux intérêts stratégiques de de la Société ;

 

• Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail.

 

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur l’intranet pour sa communication auprès des salariés. 

Fait à La Garenne Colombes , le 22 mars 2019

Pour SAGE

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Pour la Délégation Syndicale CFDT

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Pour la Délégation Syndicale CFTC

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