Accord d'entreprise "Accord de méthode" chez PHONAK FRANCE - SONOVA FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de PHONAK FRANCE - SONOVA FRANCE et le syndicat CGT et CFE-CGC le 2020-12-11 est le résultat de la négociation sur les modalités d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC
Numero : T06920013803
Date de signature : 2020-12-11
Nature : Accord
Raison sociale : SONOVA FRANCE
Etablissement : 31403668200040 Siège
PSE : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Accords de méthode sur un PSE
Conditions du dispositif PSE pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-12-11
PROJET d’accord de méthode
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SONOVA FRANCE, Société par actions simplifiée au capital de 1 000 400 €, inscrite au R.C.S. de LYON, sous le numéro 314 036 682, dont le siège social est situé 5 rue Maryse Bastié, CS 80605, 69675 BRON cedex, représentée par,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives des salariés, prises en la personne de leurs délégués syndicaux de la société SONOVA FRANCE :
Le syndicat CGT, représenté par,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par,
D’autre part.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
La société SONOVA France a engagé le 7 octobre 2020 une procédure de consultation du CSE sur un projet de réorganisation comprenant un projet de licenciement pour motif économique.
En application de l’article L.1233-30 II 1 du Code du travail, le CSE devait rendre un avis au titre des Livres II et I du Code du travail au plus tard le 11 décembre 2020.
Le présent accord a pour objet, conformément à l’article L.1233-21 du Code du travail, de reporter ce délai d’un commun accord afin d’organiser la clôture de la procédure de consultation.
Objet du présent accord
En application de l’article L.1233-30 II 1 du Code du travail, les parties conviennent de prolonger le délai légal de 2 mois.
Ce délai, qui devait prendre fin ce jour, est reporté au mercredi 16 décembre 2020.
La réunion prévue initialement ce jour et dont l’ordre du jour a été remis aux membres du CSE le 7 décembre 2020, est reportée au mercredi 16 décembre 2020 à 16 heures.
Les membres du CSE en sont informés ce jour, après signature du présent accord.
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur ce jour et prendra fin mercredi 16 décembre 2020 au soir.
Il cessera de plein droit de produire ses effets à cette date, conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail.
Dépôt et publicité
Un exemplaire signé du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives au sein de la société SONOVA France.
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme électronique du Ministère du Travail et auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes de LYON.
Son contenu sera à la disposition du personnel sur le panneau d’affichage destiné à la communication de la Direction avec le personnel.
Fait à BRON, le 11 décembre 2020
En 4 exemplaires
Pour la société SONOVA France,
Pour le syndicat CGT,
Pour le syndicat CFE-CGC,
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com