Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L'ORGANISATION DE REUNIONS D'ECHANGES AVEC LES ANCIENNES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DANS L'ATTENTE DE LA MISE EN PLACE DU CSE" chez FAFIH - OPCA DE L'HOTELLERIE DE LA RESTAURATION ET DES ACTIVITES DE LOISIRS (Siège)

Accord COLLECTIF portant sur l’organisation de reunions d’echanges avec les anciennes instances representatives du personnel dans l’attente de la mise en place du CSE

Entre :

FAFIH, Fonds national d’Assurance Formation de l’Industrie Hôtelière, dont le siège social est situé, 3 Rue de la Ville l’Evêque, 75008 Paris, représenté par Monsieur ……….., en qualité de Directeur Général.

Ci-après désigné « FAFIH »

D’une part

Et,

La Délégation unique du personnel (ci-après « DUP ») ayant approuvé à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 08 Octobre à 9h30 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représentée par Madame ……………….. en vertu du mandat reçu à cet effet.

D’autre part,

Ci-après ensemble désignées « les Parties »

PREAMBULE

Les membres de la DUP ont été élus pour une période de trois ans dans le cadre d'élections professionnelles organisées en mars 2015.

A ce titre, les mandats de ses membres devaient initialement arriver à échéance le 31 mars 2018. D’un commun d’accord avec la Direction du FAFIH, la DUP a cependant convenu d’une première prorogation des mandats, en date du 21/12/2017, suivie d’une seconde en date du 20/12/2018, compte tenu du contexte de fusion résultant des dispositions de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et dans l’attente de la mise en place du CSE.

Les mandats de la DUP expireront donc le 31 décembre 2019.

Il est rappelé qu’il sera procédé dès la réalisation des opérations de fusion à l’organisation d’élections professionnelles en vue de la mise en place d’instances représentatives du personnel au sein de l’OPCO des Services à forte intensité de main d’œuvre (ci-après « l’OPCO ») et dont la composition reflètera l’effectif total.

Dans la mesure où les mandats de l’ensemble des instances représentatives du personnel des ex-OPCA parties à la fusion auront expiré, les Parties ont convenu de maintenir à compter du 1^er janvier 2020 au sein de l’OPCO des réunions d’échanges régulières avec des membres des anciennes instances représentatives du personnel et ce, jusqu’à la mise en place effective du CSE.

C’est dans ce contexte que le présent accord a été établi puis soumis pour avis aux membres de la DUP lors d’une réunion extraordinaire qui s’est tenue le 08 octobre 2019.

CELA ÉTANT EXPOSÉ, IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

Article 1 : Périodicité des réunions

Les Parties conviennent de fixer les réunions d’échanges mensuelles au sein de l’OPCO chaque dernier jeudi du mois pendant la durée d’application du présent accord.

Article 2 : Participants aux réunions

Les Parties conviennent que 3 personnes désignées parmi les anciens membres de la DUP du FAFIH seront conviées par la Direction aux réunions mensuelles d’échanges.

Les personnes souhaitant participer aux réunions d’échanges mensuelles qui se tiendront à compter du 1^er janvier 2020 devront se porter candidates avant le 8 novembre 2019. La désignation sera effectuée dans les conditions habituelles de vote prévues pour chaque instance.

Article 3 : Moyens mis à disposition des participants

Le local commun dont disposent actuellement les membres de la DUP du FAFIH demeura à la disposition des participants aux réunions d’échanges mensuelles.

Il est rappelé que ce local comprend une table, des chaises, une armoire un ordinateur, une ligne téléphonique indépendante de l’autocommutateur du site, ainsi qu’une connexion internet communes.

Article 4 : Les déplacements des participants

4.1. Lieux des réunions

Les réunions d’échanges mensuelles se dérouleront dans les locaux de l’un des ex-OPCA parties à la fusion (FAF.TT, OPCALIA, INTERGROS, FAFIH, OPCA TS). Le lieu des réunions sera défini chaque mois par la Direction de l’OPCO et porté à la connaissance des participants 15 jours au moins avant la date de la réunion.

4.2. Frais de déplacement

Les éventuels frais de déplacement engagés par les participants pour se rendre aux réunions organisées par la Direction seront pris en charge par l’OPCO dans les conditions et limites fixées par les règles en vigueur.

Article 5 : Le temps consacré par les participants aux réunions

5.1. Réunions d’échanges mensuelles

Le temps passé par les participants aux réunions d’échanges mensuelles est rémunéré comme temps de travail.

5.2. Réunions préparatoires aux réunions d’échanges mensuelles

Le temps passé par les participants aux éventuelles réunions préparatoires est considéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale dans la limite de 10 heures par mois.

Article 6 : Communication aux salariés

Une communication sera adressée par la Direction à l’ensemble des collaborateurs de l’OPCO à la suite des réunions mensuelles d’échanges, afin de les tenir informés de l’état d’avancement de la construction de l’OPCO et de répondre à leurs éventuelles interrogations.

Cette communication fera notamment état des thèmes remontés par les participants cités à l’article 2.

Article 7 : Dispositions finales

7.1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet au lendemain des formalités de publicité et prendra fin dès la mise en place du CSE et au plus tard, le 31 mars 2020.

7.2. Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord est réalisé par la Direction et les membres de la DUP.

7.3. Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

7.4. Information des salariés

Les salariés sont informés du contenu du présent accord par affichage sur les panneaux dédiés à cet effet.

7.5. Formalités de dépôt

Le texte du présent accord, une fois signé sera déposé en un exemplaire en version électronique sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 13 novembre 2019

Pour le FAFIH

Monsieur ……………….,

Directeur Général.

Pour la DUP, la secrétaire.

Madame …………………