Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT POUR L'ANNE 2019" chez SAS HENRI BOURGEOIS (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
POUR L’ANNEE 2019

ENTRE

• La SAS HENRI BOURGEOIS : (RCS 317 196 197) dont le siège social est situé à Chavignol – 18300 SANCERRE,

• La SAS LAPORTE : (RCS 314 812 710) dont le siège est situé route de la Cresle – 18300 SAINT SATUR,

• La SARL DOMAINE LAPORTE : (RCS 950 453 571) dont le siège social est situé Cave de la Cresle – 18300 SAINT SATUR,

• La SARL DOMAINE HENRI BOURGEOIS (RCS 950 453 381) dont le siège social est situé à Chavignol – 18300 SANCERRE,

• La Société Civile d’Exploitation Viticole DOMAINE JEAN-PIERRE LAPORTE : (RCS 502 287 105) dont le siège social est situé 62, avenue de Fontenay – 18300 SAINT SATUR,

• La Société Civile d’Exploitation Viticole DOMAINE GERARD FIOU : (RCS 492 328 034) dont le siège social est situé 15, rue Hilaire Amagat – 18300 SAINT SATUR,

Formant l’Unité Economique et Sociale HENRI BOURGEOIS dument reconnue par voie judiciaire selon jugement du 22 août 2012.

D’UNE PART,

ET

• xxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Force Ouvrière, au sein de l’UES Henri Bourgeois

• xxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical CGT, au sein de l’UES Henri Bourgeois

D’AUTRE PART,

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Selon la LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales

Il n’y a pas d’obligation légale : Les employeurs n’ont aucune obligation de mettre en place la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Exonération jusqu’à 1000€ :
-d’Impôt sur le revenu
-de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales, CSG/CRDS, AGIRC-ARRCO, assurance chômage, etc)
-La prime sera également exonérée de taxe sur les salaires pour les employeurs concernés, en raison de l’alignement d’assiette avec la base CSG/CRDS.

-Le cas échéant, la partie prime attribuée excédant 1000€ serait assujettie dans les conditions habituelles.
-L’exonération ne peut concerner que les salariés. Elle ne peut pas jouer pour une prime qui serait attribuée à un dirigeant sans contrat de travail, même affilié au régime général de la sécurité sociale, ni aux stagiaires.
-Salariés ouvrant droit aux exonérations
-Seuls les salariés dont la rémunération annuelle 2018 est inférieure à 53944,80 € bruts, ouvriront droit aux exonérations.
-L’exonération bénéficie aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018, ce qui exclut donc les salariés embauchés après cette date.

Date de versement :
La prime devra être versée au plus tard le 31 mars 2019.
En dehors de cette date, il n’y aura pas d’exonération.

Attribution de la prime :
L’employeur peut décider d’attribuer la prime à l’ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond.
La loi n’apporte pas de précision sur ce plafond d’attribution ni quant à ses modalités d’appréciation (base mensuelle, base annuelle, ou autre).
En tout état de cause, cette disposition permettrait à l’employeur de limiter le champ des bénéficiaires de la prime, en fixant un salaire plafond inférieur aux 3 SMIC qui conditionnent les exonérations. Il serait par exemple possible de n’attribuer la prime qu’aux salariés payés à moins de 1,5 SMIC annuel ou moins de 2 SMIC annuels.

Montant de la prime et modulation :
La loi n’encadre pas le montant de la prime, qui est libre, dans la limite de 1000€

Le texte permet (il ne s’agit qu’une d’une option) de moduler le montant de la prime, selon quatre critères restrictifs :
*En fonction du niveau de rémunération
*En fonction de la durée de présence effective dans l’entreprise pendant l’année 2018
*En fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail à temps partiel
* En fonction de la classification des salariés
Rien n’empêche de moduler le montant de la prime selon plusieurs critères susmentionnés.
Tant que la modulation est opérée selon des critères prévus par la loi, les exonérations sociales et fiscales seront maintenues.
En revanche, un dispositif de modulation qui amènerait à exclure totalement certains salariés du bénéfice de la prime, alors même qu’ils répondent à ses critères d’attribution, ne paraît pas correspondre aux conditions légales.
Enfin, un dispositif de modulation qui créerait des différences de traitement non justifiées au regard de l’objectif de regain de pouvoir d’achat poursuivi par le texte pourrait porter atteinte ai principe d’égalité. Certains salariés, exclus du bénéfice de la prime, pourraient donc en demander le versement.

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Modalité de mise en place :
Soit par une décision unilatérale de l’employeur prise au plus tard le 31 janvier : dans ce cas, l’employeur devra en informer les représentants du personnel de sa décision au plus tard le 31 mars 2019.
Soit par un accord d’entreprise selon les modalités, ce qui s’applique à notre UES.

En réunion du 28 février 2019, il a été convenu de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les conditions définies ci-après :

Afin de bénéficier de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat 2018, le ou la bénéficiaire doit remplir les conditions d’éligibilité suivantes :

Bénéficiaires :

.Faire partie des effectifs au 31 décembre 2018 : La prime bénéficie aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018. Les salariés embauchés à partir du 1^er janvier 2019, ne peuvent pas en bénéficier.

Modalités de versement de la prime :

.Sous réserve du respect des conditions précitées, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés avec la rémunération du mois de mars 2019 et au plus tard le 31 mars 2019, selon les modalités suivantes :

En fonction de leur rémunération :

Les salariés dont le salaire brut de base mensuel pour 151,67 h de décembre 2018 est inférieur ou égal à xxxxx Euros ont droit à une prime de xxxxx euros :

En fonction de la durée de présence effective pendant l’année 2018
La prime de xxxxx euros sera proratisée en fonction de la durée de présence du salarié dans l’entreprise en 2018, pour les salariés embauchés en cours d’année.

En fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail à temps partiel :

La prime de xxxxx euros sera totale pour les salariés à temps plein, elle sera proratisée pour les salariés à temps partiel en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail à temps partiel.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages de vigueur dans l’entreprise.
Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

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La déléguée syndicale Force Ouvrière indique qu’elle ne s’opposera pas à la signature de son homologue, délégué syndical CGT.
Pour rappel : Pour être valable, l’accord doit être signé par des organisations syndicales ayant remporté plus de 50 % des suffrages au premier tour des dernières élections.
Pour les syndicats ayant obtenu plus de 30 % des voix, il est possible de demander validation de l’accord auprès des salariés, dans le mois suivant la signature.

Bon pour accord fait en dix exemplaires, à Chavignol, , le 22 mars 2019

DEPOT LEGAL

Conformément à la législation en vigueur, ce procès-verbal sera déposé :

• A la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Bourges.

• Au Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourges.

• UD 18 CGT

• UD 18 FO

Pour l’UES Henri Bourgeois Pour la CGT,

Directeur Général Délégué Syndical

Pour Force Ouvrière,

Déléguée Syndicale