Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux paniers repas et indemnités de petits déplacements" chez S.M.M.M. ET S3M - SOCIETE MERIDIONALE DE MENUISERIE METALLIQUE (Siège)

accord d’entreprise relatif aux paniers repas et indemnites de petits deplacements

Entre :

L’entreprise Société Méridionale de Menuiserie Métallique ou SMMM, dont le siège social est situé Lieu-dit La Meunière, Plan de Campagne, 13480 CABRIES, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 314197971 et représentée par, Président.

Et les salariés de l’entreprise 

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Depuis le 1^er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause.

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau les avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé :

• de maintenir l’indemnité de repas pour tout le personnel salarié dans les conditions ci-après

• de clarifier les indemnités de petits déplacements.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : INDEMNITES DE REPAS

L’indemnité de repas a pour objet d’indemniser les salariés (ouvriers et ETAM) mis, pour des raisons de service, dans l’impossibilité de regagner leur domicile et qui prennent leur déjeuner en dehors de leur résidence habituelle, du supplément occasionné.

L’indemnité de repas n’est pas due par l’employeur lorsque :

• le salarié prend effectivement son repas à sa résidence habituelle

• un restaurant d’entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas ;

• le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas.

Article 2 : INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS

Les salariés non sédentaires de l’entreprise bénéficient du régime des petits déplacements dans les conditions prévues par la Convention collective nationale des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990, sous réserve des précisions et adaptations apportées par le présent accord.

L’indemnité de transport continue d’être versée aux ayant droits.

Le trajet correspond à la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier, avant la journée de travail, et d’en revenir, après la journée de travail et est indemnisé par le versement d’une indemnité de trajet.

Ainsi, en contrepartie de la mobilité du lieu de travail, inhérente à l’emploi sur chantier, l’indemnité de trajet a pour objet d’indemniser forfaitairement l’amplitude que représente pour l’ouvrier le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier avant le début de la journée de travail et d’en revenir après la journée de travail.

L’indemnité de trajet n’est pas due lorsque l’ouvrier est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier ou lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1^er août 2021.

Article 4 : Suivi de l’accord

Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.

Article 5 : Formalités

Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Aix.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 5 ans, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 1^er juillet 2021 à Cabries, en 3 exemplaires¹.

Pour l’entreprise : M.

Et les salariés de l’entreprise :