Accord d'entreprise "PROTOCOLE D ACCORD PREELECTORAL CSE" chez CGOS - COMITE GESTION OEUVRES SOCIALES HOSPIT (Siège)

-ELECTION-

Mise en place du

Comité Social et Economique (C.S.E.)

Entre :

Le CGOSH Martinique, sise au Centre DELGRES – Esc D – Morne Dillon – 97200 FORT DE FRANCE, d’une part,

ET

Les organisations syndicales :

• C.D.M.T SANTE : sise à la maison des syndicats – Jardin Desclieux – BP 21 - 97201 FORT DE FRANCE,

• FO SANTE : sise CHU DE MARTINIQUE – 97200 FORT DE FRANCE,

• CGTM SANTE : sise à la maison des syndicats – Jardin Desclieux – 97200 FORT DE FRANCE

• UGTM SANTE : sise à la maison des syndicats – Jardin Desclieux – 97200 FORT DE FRANCE

• USAM SANTE : sise à la maison des syndicats – Jardin Desclieux – 97200 FORT DE FRANCE

• CSTM SANTE : sise à la maison des syndicats – Jardin Desclieux – 97200 FORT DE FRANCE, d’autre part.

OBJET :

Le présent accord a pour objet de définir les règles essentielles de l’élection pour la mise en place des membres du Comité Social et Economique au sein du CGOSH, conformément aux dispositions des articles L2313-1 et suivants du code du travail.

Il est par conséquent convenu que les élections seront organisées au niveau de l’Association, dans le cadre des dispositions légales et dans le respect des modalités ci-dessous.

Article premier : Effectif, nombre de collèges, nombre de membres à élire

Conformément à l’article R 2316-1 du Code du travail, il est convenu entre les parties que le CSE du CGOSH sera composé comme suit, tenant compte de l’effectif du Comité :

-Effectif à prendre en compte : 19 salariés

Cet effectif se compose de :

• 14 agents employés (11 femmes + 3 hommes)

• 5 cadres (4 femmes, 1 homme)

-Nombre de collège : 1 collège unique

-Nombre de membres du CSE à élire :

• 1 titulaire

• 1 suppléant 

Article 2 : date et modalités du scrutin

Le premier tour de scrutin est fixé au LUNDI 25 NOVEMBRE 2019 et le second tour éventuellement au LUNDI 16 DECEMBRE 2019.

Le scrutin se déroulera au siège du CGOSH, Centre Delgrès, Esc D – Morne Dillon – Fort de France, dans la salle, n°122 de 09h à 12h.

Le scrutin à lieu à bulletin secret sous enveloppes.

A l’issue du scrutin, le bureau de vote procèdera au dépouillement. En cas d’égalité de voix, les candidats seront départagés en fonction de leur ancienneté dans l’entreprise.

Un procès-verbal d’élection sera établi et signé par tous les membres du Bureau de vote.

Le résultat des élections sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage du procès-verbal des résultats de l’élection des membres du CSE.

La durée du mandat des membres du CSE est de 4 ans.

Article 3 : Liste des candidats

Pour des raisons d’ordre matériel, tenant à l’organisation du vote par correspondance, les dates limites du dépôt de candidatures sont fixées pour le premier tour au 04 novembre 2019 à 12 heures et pour le second tour au 28 novembre 2019 à 12 heures.

Les listes des candidats, établies par collège en distinguant le titulaire et le suppléant, seront déposées contre récépissé au service du personnel ou par mail :

Elles seront affichées par la Direction le 05 novembre 2019 (1^er tour) et le 29 novembre 2019 (2^nd tour)

Salariés éligibles

Les salariés, ayant la qualité d’électeurs, sont éligibles s’ils remplissent, à la date du scrutin, les conditions suivantes :

• Etre âgés de 18 ans révolus ;

• Justifier d’au moins 1 an de présence dans l’Association

• N’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, de déchéance ou d’incapacité relatives à leurs droits civiques

Sont exclus les conjoints, partenaires d’un pacte civil de solidarité (pacs), ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré du chef d’entreprise.

Article 4 : Listes électorales / Electeurs

Les listes électorales, établies par la Direction seront affichées sur les panneaux réservés à cet effet, le 08 novembre 2019. (1^er tour) et le 29 novembre 2019 (2^nd tour).

Elles mentionneront les noms et prénoms des électeurs leur date de naissance, ainsi que leur date d’embauche.

Electeurs :

Les salariés sont électeurs, sous réserve de remplir les conditions suivantes à la date du scrutin :

• Etre âgés de 16 ans accomplis.

• Avoir travaillé au moins 3 mois dans l’Association

• N’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, de déchéance ou d’incapacité relatives à leurs droits civiques.

L’avis du scrutin devra être également affiché, le présent accord, ainsi que les procès-verbaux des opérations électorales.

Article 5 : Propagande électorale

Au premier tour de scrutin, les organisations syndicales pourront remettre à la Direction leurs tracts électoraux (profession de Foi) – consistant chacun en un feuillet 21x29,7 cm jusqu’au 04 novembre 2019 à 12 heures pour qu’ils soient joints aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés devant voter par correspondance.

De même, au second tour, les candidats pourront remettre au service du personnel leurs tracts électoraux jusqu’au 28 novembre à 12 heures.

Article 6: Bulletins de vote

Les bulletins de vote, imprimés par la Direction, porteront très lisiblement l’en-tête ou les initiales de l’organisation syndicale qui présente la liste.

Une candidate qui aura récemment changé de nom, pourra, lors du dépôt des candidatures, faire ajouter entre parenthèses son nom actuel, le nom précédent sous lequel elle était connue.

Le bulletin de vote blanc et de format A5 sera pour le titulaire d’une couleur identique à celle de l’enveloppe « titulaire ». Il en est de même pour le bulletin de vote pour le suppléant.

Tout bulletin raturé ou présentant un signe distinctif ou faisant l’objet d’un ajout manuscrit sera considéré comme nul.

Toute enveloppe vide sera considérée comme nulle.

Dans le cas ou des bulletins de syndicats différents se retrouveraient dans une même enveloppe ce vote sera considéré comme nul.

Article 7: Vote par correspondance

Les électeurs dont la direction aura connaissance huit jours avant la date du scrutin qu’ils seront absents à cette date pourront voter par correspondance.

Seront notamment dans ce cas, les électeurs absents pour congé payé ou autorisé, repos, maladie, maternité ou en déplacement.

Les électeurs votant par correspondance recevront :

• une notice explicative,

• le bulletin de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral,

• les enveloppes destinées à recevoir les bulletins pour le candidat titulaire et le candidat suppléant

• une grande enveloppe timbrée et adressée au siège du CGOSH. Cette enveloppe, mentionnant au dos le nom, le prénom et le collège électoral de l’électeur, recevra l’enveloppe contenant le bulletin de vote. Elle sera remise non ouverte au Président du bureau de vote avant la clôture du scrutin.

Article 8 : Bureaux de vote

Il y a par collège un bureau de vote et une urne pour le vote (du) des titulaire(s) et une pour le vote du(des) suppléant(s). L’urne sera marquée de la couleur correspondant aux enveloppes qui lui sont destinées (titulaires - suppléants).

Le bureau de vote sera composé de trois électeurs : un(e) président(e), (le plus âgé des électeurs) à l’ouverture du scrutin et deux assesseurs (le deuxième plus âgé et le plus jeune électeur) présent à l’ouverture du scrutin.

Les organisations syndicales pourront désigner un scrutateur qui assistera aux opérations électorales.

Les assesseurs pointent sur deux listes distinctes, fournies par la Direction, le nom des électeurs ayant voté.

Un représentant de la Direction assiste aux opérations électorales.

Chaque électeur votera une fois : pour le titulaire et pour le suppléant.

A l’issue du scrutin, le bureau de vote procèdera au dépouillement, proclamera les résultats et signera le procès-verbal qui sera transmis dans les 15 jours comme suit :

- deux exemplaires à la DIECCTE dont relève l’établissement

2, avenue des Arawaks

Immeuble EOLE 1

97200 FORT DE FRANCE

- un exemplaire au CTE (Centre de Traitement des Elections Professionnelles) de Rouen.

CTEP

TSA 79104

76934 ROUEN CEDEX 9

- un exemplaire aux organisations syndicales ayant présenté une liste de candidats aux élections et/ou ayant participé à la négociation du protocole d’accord pré-électoral.

Article 9: Dispositions diverses

Durée du protocole : Le présent protocole est conclu pour l’élection du CSE dont le premier tour est fixé au Lundi 25 novembre 2019 et le second tour éventuel au 16 décembre 2019.

Une copie du protocole sera adressée à la D.I.E.C.C.T.E

Toute contestation relative à l’électorat doit être déposée auprès du Tribunal d’Instance de Fort de France dans les 3 jours suivant la publication de la liste électorale.

En cas de contestation sur la régularité de l’élection, celle-ci devra intervenir dans les 15 jours suivant cette dernière.

Fait à Fort de France, le 10 octobre 2019

Pour la C.D.M.T. Pour.FO

Pour la CGTM Pour l’UGTM

Pour l’USAM Pour.la CSTM

Pour le CGOSH