Accord d'entreprise "ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE" chez FEDERATION INTERDEP AIDE DOMICILE RURAL (Siège)

ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE

Entre les soussignés

La Fédération ADMR Haute Corse, dont le siège social est situé Lieu Dit Micoria, Route de la Canonica, 20290 LUCCIANA, représentée par ………., en sa qualité de Président

Le Comité social économique représenté par …………………….., en sa qualité de Déléguée syndicale STC et par ……………………………, en sa qualité de Déléguée syndicale CGT

Préambule :

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, réforme les dispositions du Code du Travail en matière de représentation du personnel, notamment en instaurant une instance unique nommée « Comité social économique ».

L’objectif de cette réforme est d’améliorer l’efficacité et la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise en particulier par la mise en place d’une instance adaptée à la diversité des entreprises et d’un dialogue social plus stratégique.

Les parties signataires ont ainsi décidé de saisir l’opportunité des évolutions législatives récentes pour convenir ensemble des modalités de mise en place du Comité social économique au sein du réseau ADMR Haute Corse.

PARTIE 1 : COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE :

Article 1 - Mise en place d’un CSE unique :

Le réseau ADMR Haute-Corse est composé de 30 associations locales réparties sur l’ensemble du territoire Haute-Corse.

Article 2 - Délégation au CSE :

Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé par le protocole d’accord préélectoral au prorata du nombre d’équivalent temps plein.

Au 01/01/2019, l’effectif étant de 540.74 ETP, le CSE est composé de 13 titulaires et 13 suppléants.

Article 3 - Crédit d’heures :

Le crédit d’heures octroyé aux membres titulaires est fixé à 24 heures comme indiqué à l’article R. 2314-1 du code du travail.

Conformément aux articles R. 2315-5 et R2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l’un des élus à disposer dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont il bénéficie. Toutefois, les membres du bureau de CSE (secrétaire et secrétaire adjoint / trésorier et trésorier adjoint) peuvent disposer de deux fois le crédit d’heures dont il bénéficie. L’information de l’employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s’effectue dans un délai de 8 jours, dans la mesure du possible, selon les modalités suivantes : chaque membre informe son association locale via le bon de délégation ou bien par mail. Le délégué syndical tient un tableau de suivi des heures de délégation à jour qu’il transmet à chaque fin de mois au service RH de la Fédération.

Les kilomètres sont indemnisés à hauteur de 0.35€ du kilomètre et pourront être comptabilisés pour :

• La réunion plenière mensuelle

• La réunion préparatoire à la réunion mensuelle CSE

• Un déplacement 2 fois par an pour la rencontre des salariés du réseau ADMR2B

Une fiche de suivi sera à remplir et à fournir à l’association à chaque fin de mois pour paiement de ces kilomètres.

Article 4 - Membres suppléants :

L’article L.2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire. Il est toutefois prévu que les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heure de délégation dont ils disposent conformément à l’article L.2315-9 du code du travail.

Les modalités d’information sur l’absence des titulaires sont transmises en début de séance plénière par la secrétaire du CSE

Article 5 – Commission santé, sécurité et conditions de travail :

5.1 : Composition de la CSSCT :

Le réseau ADMR comptant, toutes associations confondues, plus de 300 salariés, la mise en place au sein du CSE d’une commission santé, sécurité et conditions de travail est obligatoire en application de l’article L.2315-36 du code du travail.

La CSSCT est composée de 5 membres désignés parmi les membres du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

La présentation des candidatures s’effectue lors de la réunion de mise en place du CSE, par voir orale.

La désignation des membres du CSE s’effectue par une délibération adoptée lors de la première réunion suite à l’élection du CSE, à la majorité des membres présents.

Parmi ces 5 membres, un secrétaire est désigné lors de la 1ere séance.

En outre, conformément à l’article L.2315-39 du code du travail, la CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE (ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires).

5.2 - Fonctionnement de la CSST

5.2.1 - Temps de délégation :

Les membres de la CSSCT disposent de 5h en plus de leur crédit d’heures en cas d’événement grave.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.

5.2.2 – Réunions :

Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 par an minimum.

Conformément à l’article L.2315-39, assistent aux réunions de la CSSCT :

• Le médecin du travail

• L’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L.8112-1

• L’agent des services de préventions des organismes de sécurité sociale

Les réunions sont convoquées par l’employeur selon un ordre du jour établi conjointement avec le secrétaire de la commission.

Les comptes-rendus de ces réunions sont établis par le secrétaire de la commission et signés conjointement avec l’employeur. Ils sont ensuite transmis à l’ensemble des personnes ayant assisté à la réunion ainsi qu’à l’ensemble des membres du CSE, par la Fédération.

5.2.3 – Formation :

Conformément à l’article L.2315-40 du code du travail, les membres du CSE, bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

5.3 – Attributions de la CSSCT :

Conformément à l’article L.2315-38 du code du travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE les attributions et missions suivantes :

- missions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail (contrôle, enquêtes, inspections, amélioration des conditions de travail, analyse des risques professionnels, prévention)

- droit d’alerte en cas de danger grave et imminent

- enquête en cas d’accident grave ou incidents répétés

- analyse accident du travail

La notion de danger grave est définie selon les risques suivants :

- intoxication / empoisonnement

- agression physique

- agression sexuelle

- infection

- harcèlement

A cet égard, il est rappelé que la CSSCT ne peut désigner elle-même un expert et ne peut exercer elle-même les attributions consultatives du CSE.

Les membres de la CSSCT peuvent être amenés à se rendre sur le lieu de travail des salariés d’intervention. Ce lieu de travail étant le domicile du bénéficiaire, l’association locale devra alors être informée au préalable afin qu’une personne référente au sein de l’association puisse introduire le membre de la CSSCT au domicile du bénéficiaire.

En outre, conformément à l’article L.2315-27, le CSE est réuni :

- à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves 

- ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

Article 6 – Autres commissions :

La commission logement et la commission formation seront chacune réunies 1 fois par semestre pour un maximum de 6 h de réunion annuelles.

PARTIE 2 : ATTRIBUTION DU CSE

Article 7 - Consultations récurrentes

Conformément à l’article L.2312-17 du code du travail le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes :

- les orientations stratégiques de l’entreprise ;

- la situation économique et financière de l’entreprise ;

- la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

7.1 Périodicité des consultations récurrentes

La périodicité des consultations récurrentes est fixée tous les 24 mois.

7.2 Modalités des consultations récurrentes

Conformément à l’article R2312-7, La BDES permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes.

Conformément à l’article L.2312-24 du code du travail, concernant la consultation sur les orientations stratégiques, le CSE peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre.

Conformément à l’article L.2312-16 du code du travail, concernant la consultation sur la politique sociale, le CSE peut se prononcer par un avis unique portant sur l’ensemble des thèmes énoncés au premier alinéa ou par des avis séparés organisés au cours de consultations propres à chacun de ces thèmes.

Article 8 - Expertises du CSE

8.1 Financement et modalités des expertises

Le financement des expertises du CSE est assuré conformément à l’article L.2315-80 du code du travail.

8.2 Expertises relatives aux consultations récurrentes

Le CSE peut notamment se faire assister par un expert dans le cadre de chacune de ses trois consultations récurrentes.

8.3 Avis de CSE :

Le délai laissé au CSE pour rendre son avis est d’un mois. S’il ne l’a pas fait à l’expiration de ce délai, il est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. En cas d’intervention d’un expert, le délai mentionné est porté à 2 mois.

PARTIE 4 : BDES

Article 9 – Fonctionnement de la BDES

La BDES est organisée conformément aux articles L.2312-36 et R.2312-8 et suivants.

Elle se présente sous un support informatique disponible dans un Drive au format PDF. Chaque membre du CSE y a accès via son adresse mail.

Concernant les consultations ponctuelles et les négociations, la BDES sert de support à la mise à disposition des informations nécessaires aux représentants du personnel.

Les membres du CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

PARTIE 5 : DISPOSITIONS FINALES

Article 10 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Article 11 - Révision

La révision du présent accord fera l’objet d’une négociation annuelle entre l’employeur et les délégués syndicaux.

Article 12 - Dénonciation

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte.

Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 13 – Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail.

Conformément à l’article D.2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Pour l’ADMR Haute Corse Déléguée syndicale STC

Le Président

Déléguée syndicale CGT