Accord d'entreprise "Accord relatif à la constitution, aux moyens et aux modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique Central de la Société PAULSTRA SNC" chez PAULSTRA SNC

ACCORD relatif à LA CONSTITUTION, AUX MOYENS ET aux MODALITES

DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

DE la societe PAULSTRA SNC

Entre, d’une part,

La société PAULSTRA SNC dont le siège social est situé 2 rue Balzac à Paris, représentée par M. Sébastien PEDINIELLI, co-gérant.

Et, d’autre part,

le syndicat CFDT représenté M. Cyril SEROUGE en sa qualité de délégué syndical central

le syndicat CFE-CGC représenté par M. Pascal ROLLIN en sa qualité de délégué syndical central

le syndicat CGT représenté par M. Didier GODDE en sa qualité de délégué syndical central

Il est convenu ce qui suit.

PREAMBULE

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont organisé le renouvellement du Comité Central d’Entreprise (CCE) sous la forme d’un Comité Social et Economique Central (CSEC), conformément aux ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le fonctionnement des instances représentatives du personnel.

Dans ce cadre, l’ensemble des règles relatif à la constitution, au fonctionnement, aux budgets et aux moyens du Comité Central d’Entreprise est remplacé par les règles décrites dans le présent accord.

Le présent accord a pour objet de définir certaines des modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité économique et social central au sein de la société Paulstra SNC.

Il est applicable au sein de l’ensemble des sites et établissements de l’entreprise Paulstra SNC, à savoir :

Paulstra SNC – Châteaudun situé 26 Boulevard de Peringondas – 28200 CHATEAUDUN

Paulstra SNC – Vierzon situé 62 Rue Henri Barbusse – 18100 VIERZON

Pausltra SNC – Segré situé Route d’Aviré – 49500 SEGRE

Paulstra SNC – Levallois situé 59 Rue Marius Aufan – 92300 LEVALLOIS-PERRET

Paulstra SNC – Etrépagny situé 2 Rue Turgot – 27150 ETREPAGNY

Paulstra SNC – Lisses situé 24 Rue Eglantier – 91000 LISSES

Dans le cadre de l’accord Egalité Hommes femmes, renouvelé le 19 juin 2019, les parties entendent avoir pour objectif d’assurer une représentation d’hommes et de femmes au CSEC conforme à celle existante globalement au sein de la société Paulstra SNC.

Article 1 – Composition du CSEC

Le Comité Social et Economique Central (CSEC) est composé : (Article L. 2316-4 et L. 2316-7) :

• de l'employeur (ou de son représentant dûment mandaté) qui le préside ; celui-ci sera également assisté du Coordinateur RH de la société et d’un autre représentant si besoin.

• d'une délégation de titulaires et de suppléants des comités sociaux et économiques d'établissement étant entendu que seuls les titulaires assistent aux réunions plénières et préparatoires (les suppléants en cas de remplacement de titulaires) ;

• de représentants syndicaux désignés par les syndicats représentatifs de l'entreprise ;

Lorsque les réunions du comité portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail sont invités à titre consultatif : le médecin du travail, l’agent de contrôle de l'inspection du travail, l’agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale. Ces personnes sont celles du ressort du siège social de l’entreprise.

Le cas échéant, le Responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail du ou des établissements concernés sera également invité.

Article 2 - Nombre et répartition des sièges attribués aux représentants élus

Le CSEC est composé de 15 sièges titulaires et 15 sièges suppléants, répartis selon le tableau des sièges situé en annexe du présent accord.

Les membres du CSEC sont élus par les membres titulaires des CSE d’établissements. Seuls les titulaires participent au vote et les suppléants ne votent que s’ils remplacent un titulaire. Le président ne prend pas part au vote.

L’élection se fait dans les limites suivantes :

• Les titulaires des CSE d’Etablissements peuvent être titulaires ou suppléants au CSEC ;

• Les suppléants des CSE d’établissements peuvent être uniquement suppléants au CSEC ;

• Les représentants syndicaux aux CSE d’établissements ne peuvent être élus ni comme titulaires, ni comme suppléants.

L’élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour. La majorité relative est suffisante, le candidat qui obtient le plus de voix est proclamé élu. S’il y a plusieurs délégués à élire, les électeurs votent une seule fois pour autant de candidats qu’il y a à élire. Il n’y a pas de vote candidat par candidat. En cas de partage des voix, c'est le plus âgé des candidats qui est proclamé élu. Le vote a lieu à bulletin secret sous enveloppe.

Article 3 – Durée des mandats

La durée des mandats des membres du CSEC est alignée sur celle des mandats locaux. Leur mandat prend fin également par anticipation dans les cas suivants : démission des fonctions, rupture du contrat de travail, révocation.

Article 4 - Remplacement des membres titulaires du CSEC

Tout titulaire qui ne pourrait se rendre présent aux réunions du CSEC devra prévenir la Direction dans les 72 heures suivant la convocation, sauf circonstances exceptionnelles. Il indiquera également lequel des suppléants de son établissement le remplacera, dans le respect des règles ci-dessous

Les règles de remplacement des représentants du CSEC sont organisées de la façon suivante, étant rappelé que la représentation d’un site sera privilégiée au sein de l’instance centrale :

1- même site, même collège, même syndicat

2- même site, autre collège, même syndicat

3- autre site, même collège, même syndicat

4- autre site, autre collège même syndicat

Article 5 - Désignation et rôle des représentants syndicaux

Les représentants syndicaux sont désignés par les syndicats représentatifs au niveau de l'entreprise, à raison d'un représentant par syndicat. Ce représentant est choisi soit parmi les représentants du syndicat aux comités sociaux et économiques d'établissement, soit parmi les membres élus de ces comités. Ils assistent aux réunions du Comité Social et Economique Central avec voix consultative).

Le représentant syndical au CSEC ne peut être simultanément élu titulaire ou suppléant au CSEC.

Article 6 - Assistance de l’employeur

Le comité social et économique central d'entreprise est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de 2 collaborateurs qui ont voix consultative dont le Coordinateur RH de la société.

Article 7 : Bureau du CSEC

Le CSEC désigne à la majorité de ses membres présents un secrétaire et un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail, conformément aux dispositions de l’article L 2316-13 du code du travail.

Le CSEC désigne dans les mêmes conditions un trésorier et un trésorier adjoint.

Les désignations sont opérées par un vote à la majorité des voix exprimées : le ou les candidats ayant obtenu le plus de voix est ou sont élus. Le vote s’effectue à main levée, sauf lorsque le vote à bulletin secret est demandé par un membre participant au vote En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. Si aucune majorité ne se dégage, le candidat le plus âgé est élu.

Article 8 : Attributions du CSEC

Le CSEC exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites du pouvoir des chefs d’établissements.

Il est consulté sur les projets décidés au niveau de l’entreprise, les projets et consultations récurrentes, les mesures concernant plusieurs établissements, notamment en cas d’introduction de nouvelles technologies ou d’aménagements important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. L’ensemble des consultations du CSEC s’effectueront conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les décisions du comité social et économique central portant sur ses modalités de fonctionnement, l'organisation de ses travaux ainsi que ses résolutions sont prises à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.

Le Comité Social et Economique Central est doté de la personnalité civile.

Article 9 - Frais de déplacement, hébergement et restauration

Les remboursements de frais sont pris en charge par les Directions d’Etablissement. Ils respectent la politique des sites en vigueur.

Article 10 - Réunions plénières

Le comité social et économique central d'entreprise se réunit au moins une fois tous les six mois sur convocation de l'employeur à la suite de la Commission économique. Il peut également tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres titulaires ou sur décision de son Président.

Le temps de présence à ces réunions est considéré comme du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel.

L’ordre du jour est établi conjointement par le président ou son représentant et le secrétaire. Sont inscrites de plein droit les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire.

Il doit être communiqué, sauf cas de force majeure, aux membres 15 jours calendaires au moins avant la séance.

Le projet de procès-verbal de chaque réunion plénière est communiqué au Secrétaire dans les meilleurs délais. Il est relu par le Secrétaire du CSEC et communiqué aux membres de façon à pouvoir centraliser les éventuelles corrections et être approuvé par le CSEC lors de la réunion suivante.

Article 11 - Expertise

Conformément aux dispositions de l’article L2315-79 du code du travail, les parties conviennent que les 3 consultations récurrentes du CSEC (consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise ainsi que la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi), donneront lieu à deux expertises annuelles :

• une expertise au printemps pour la consultation sur la situation économique et financière et de l’entreprise et sur la consultation de la politique sociale de l’entreprise ;

• une expertise à l’automne pour la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

Les coûts de l’expertise seront pris en charge par la Direction, ainsi que les frais liés à la réunion préparatoire (frais pris en charge par les Directions d’Etablissement selon la politique des sites en vigueur).

Ces expertises donnent lieu à une présentation du rapport par l’expert aux membres titulaires élus du CSEC la veille de la réunion plénière. Cette réunion se déroulera sur une demi-journée

Le temps passé à la réunion entre les membres élus titulaires du CSEC et l’Expert, la veille de la réunion plénière du CSEC sera considéré comme du temps de travail effectif.

En dehors des expertises annuelles liées aux consultations récurrentes, d’éventuelles expertises pourront être adoptées dans les conditions et cas prévus par la loi.

Article 12 - BDES

La Base de données économiques et sociales (BDES) est alimentée dans le respect des articles L2312-18 et R2312-8 du code du travail et comporte, outre les informations récurrentes (Bilans et Comptes de Résultat de la société Paulstra SNC) les rubriques suivantes :

• Investissement social

• Investissement matériel et immatériel

• Fonds propres, endettement, impôts

• Rémunérations des salariés et dirigeants dans l’ensemble de leurs éléments

• Activités sociales et culturelles

• Rémunérations des financeurs

• Flux financiers à destination de l’Entreprise

• Sous-traitance

• Transferts commerciaux et financiers entre entités du groupe

• Note d’orientation stratégique

Cette BDES est accessible uniquement aux membres élus du CSEC, aux représentants syndicaux du CSEC et aux délégués syndicaux centraux de l’entreprise, pour les besoins de leurs mandats.

Article 13 - Budget du CSEC

Conformément aux dispositions de l’article L2315-62 du code du travail, le budget du CSEC est déterminé par accord entre le CSEC et les CSE d’établissements.

Il est rappelé qu’à défaut d’accord, le tribunal d’Instance fixera le montant de la subvention de fonctionnement que chaque CSE d’établissement devra rétrocéder au CSE central.

Ce budget de fonctionnement devra être utilisé conformément à son objet et servir notamment le financement des expertises dites « libres », les moyens de fonctionnement administratif de l’instance et frais courants de l’instance.

Les sommes restantes du budget et non consommées au titre de la subvention de fonctionnement du CSEC à la fin de l’année, constituent une provision dont disposera le Comité décidera le report ou non sur l’année suivante selon les modalités prévues dans l’accord conclu entre les CSE d’établissement et le CSEC.

Article 14 - Calendrier / réunions des commissions

Sont rattachées au CSEC une Commission économique et, conformément aux dispositions de l’article L.2315-36 du Code du Travail, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail Centrale.

Le calendrier des réunions des commissions est établi lors de la séance du CSEC d’automne pour l’année à venir.

La Commission économique avec l’employeur se réunit deux fois par an dans le cadre d’une réunion d’une demi-journée, le matin de la réunion ordinaire plénière du CSEC. La réunion préparatoire à la réunion ordinaire de la Commission économique se tient sur une durée d’une journée (répartie sur 2 jours) au début du deuxième et du quatrième trimestres de chaque année.

La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail avec l’employeur se réunit une fois par an au deuxième trimestre sur une demi-journée. Elle est elle-même précédée d’une réunion préparatoire d’une demi-journée qui se réunit au premier trimestre de l’année.

Article 15 - Composition et désignation des membres des commissions

• La Commission économique

La Commission économique est présidée par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de 2 collaborateurs. La délégation du personnel à la Commission et à sa réunion préparatoire est composée des membres élus titulaires du CSEC. Les RS sont invités à cette Commission.

• La Commission santé sécurité et conditions de travail

La CSSCTC, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du Code du travail, est présidée par l’employeur ou son représentant, dûment mandaté à cet effet. Il pourra se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du Comité social et économique. Ensemble, ils ne pourront être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires, sauf si ceux-ci l’acceptent expressément.

La délégation du personnel à la CSSCTC et à sa réunion préparatoire est composée d’un représentant du personnel par établissement distinct désigné par le CSEC et choisi parmi ses membres titulaires (dont au moins un membre du 3ème collège) ainsi que du secrétaire adjoint, spécifiquement chargé des questions d’hygiène et de sécurité.

Les personnalités suivantes sont invitées pour chacune de ses réunions : le médecin du travail (ou un membre de son équipe pluridisciplinaire), l’agent de l’inspection du travail, l’agent de la CARSAT, ainsi que le responsable prévention et sécurité de l’entreprise.

Les membres sont désignés par une résolution du Comité adoptée à la majorité des membres élus présents, pour une durée prenant fin avec celle des mandats des membres élus du comité. A défaut d’accord entre les membres du comité, un vote à bulletin secret sera organisé. Les membres de la Commission seront alors désignés à la majorité des suffrages exprimés.

Article 16 - Attributions spécifiques de la Commission économique et de la CSSCTC

• La Commission économique

Elle est notamment en charge de la revue des différents points suivants :

• Présentation des résultats du Groupe Hutchinson

• Présentation des comptes de l’année N-1 et analyse de l’Expert-Comptable (CSEC de Printemps)

• Présentation des comptes prévisionnels de l’année N et du budget de l’année N+1 par l’Expert-Comptable (CSEC d’Automne)

• Présentation de l’Activité de la SNC

• Investissements

• Informations diverses

• La Commission santé sécurité et conditions de travail

La CSSCTC est en charge des seules problématiques santé, sécurité et conditions de travail ayant une incidence telle qu’elles nécessitent d’être traitées par le Comité Social et Economique Central.

La CSSCT Centrale a vocation à connaître l’ensemble des sujets en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail communs à l’ensemble des établissements de l’entreprise.

Elle est en charge des différents points suivants :

- Analyse les données HSE sur la base d’un bilan consolidé au niveau entreprise (avec détail par établissement) au titre de l’année écoulée des principaux indicateurs HSE et actions menées sur les sites en matière HSE et Excellence opérationnelle ayant un lien avec les conditions de travail et la santé au travail ;

- Information sur les évolutions des politiques Excellence Opérationnelle (sur les points ayant un lien avec les conditions de travail et la santé au travail) et HSE HUTCHINSON.

- Préparation si besoin pour le CSEC, des sujets HSE qui seraient abordés en réunion plénière du CSEC.

La CSSCTC instruit donc l’ensemble des questions soumises à la consultation du comité dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, de façon à ce que celui-ci se prononce sans se livrer à une nouvelle instruction.

En application de l’article L. 2315-38 du Code du travail, ne peuvent lui être confiées ni la décision de recourir à un expert, ni les attributions consultatives du comité.

La Commission devra être réunie en séance plénière une fois par an, au mois de juin avant la réunion de printemps du Comité Social et Economique Central.

En cas d’absence d’un membre de la CSSCTC, il pourra être remplacé par un membre élu titulaire du CSEC sous la responsabilité du secrétaire adjoint qui en communique le nom au Président au plus tard cinq jours calendaires avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles. Pour les établissements n’ayant qu’un membre titulaire les représentant au CSEC, il pourra être fait appel exceptionnellement à son suppléant pour faire en sorte que l’établissement soit représenté.

Une convocation est établie par l’employeur ou son représentant et le Secrétaire adjoint du CSEC puis transmise par l’employeur au moins 15 jours calendaires avant la réunion. Elle est accompagnée de l’ordre du jour et de l’ensemble des documents nécessaires aux sujets abordés lors de la réunion.

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail centrale n’étant qu’une émanation du Comité Social et Economique Central, celle-ci ne dispose pas de la personnalité juridique et donc d’un budget dédié et ne peut souscrire aucun engagement de quelle que nature que ce soit.

Article 17 – Fonctionnement des commissions

Les comptes-rendus de réunion des commissions sont établis par une tierce personne mais l’établissement et le contrôle de la rédaction sont effectués et validés par les Secrétaires (Secrétaire du CSEC et Secrétaire adjoint en charge de la CSSCTC) et transmis aux élus par tous moyens dans les meilleurs délais.

Article 18 - Cadre légal et conventionnel

Le présent accord se substitue à tous les accords ayant le même objet, et plus particulièrement aux accords suivants et à leurs avenants, qui cessent de produire tout effet à compter de l’entrée en vigueur et pour la durée de mise en œuvre du présent accord, notamment l’accord de composition du CCE du 4 janvier 1984 enrichi des décisions prises en CCE du 2 décembre 2003 et du 8 juin 2004.

Ses dispositions forment un ensemble cohérent et ne peuvent être complétées ou modifiées, sauf accord des parties, par des dispositions de même nature qui ne sauraient s’y ajouter.

En présence de toute évolution législative, réglementaire ou interne, ainsi que de toute mesure de nature à modifier l’équilibre du présent accord en créant des obligations supplémentaires à la charge de la Société, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau afin d’adapter lesdites dispositions. A défaut d’accord sur les modifications à apporter, le présent accord cessera automatiquement de s’appliquer.

Article 19 - Suivi de l’accord

Le Comité Social et Economique Central issu des dernières échéances électorales est chargé, en lien avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, de s’assurer de la bonne exécution des dispositions du présent accord.

La Direction et les organisations syndicales procéderont avant la fin de chaque cycle électoral de la SNC à une évaluation au regard de l’objectif fixé par l’accord et pourront apporter des modifications si nécessaire.

Article 20 – Durée, révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Une procédure de révision pourra être engagée par l’employeur et les organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé réception.

Dans ce cas, les négociations de révision s’ouvriront dans un délai d’un mois. Si les parties à la négociation le jugent nécessaire, la première réunion sera consacrée aux modalités de la négociation (calendrier, information, composition de la délégation etc.).

Cet accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois.

Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

Article 21 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié par la Direction aux organisations syndicales représentatives (en lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge).

Le présent accord, dans sa version intégrale ainsi que dans sa version anonymisée destinée à la publication sur la base nationale de données, le cas échéant accompagné de l’acte de publication partielle, sera déposé sur la plateforme en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes territorialement compétent.

Fait à Châteaudun, le 30 septembre 2019

en 5 exemplaires originaux dont :

• 1 pour le conseil des Prud’hommes

• 1 pour chaque signataire

Pour les Organisations Syndicales		Pour la Société PAULSTRA SNC
CFDT Délégué Syndical Central		Cogérant
CFE-CGC Délégué Syndical Central
CGT Délégué Syndical Central