Accord d'entreprise "LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT & DES DELEGUES DU PERSONNEL." chez PAULSTRA SNC
Cet accord signé entre la direction de PAULSTRA SNC et le syndicat CGT et CFDT le 2018-03-21 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : A02718002055
Date de signature : 2018-03-21
Nature : Accord
Raison sociale : PAULSTRA SNC
Etablissement : 31439767000055
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Accord relatif à la réduction des mandats des membres du Comité d’établissement et des délégués du personnel (2019-04-15)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-03-21
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ETABLISSEMENT ET DES DELEGUES DU PERSONNEL
Entre :
La société PAULSTRA SNC, prise en son établissement de Etrepagny, 2 rue Turgot – 27150 ETREPAGNY, représentée par Monsieur xxxx, Directeur d’Etablissement,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement
CFDT, représentée par Monsieur yyyy – Délégué Syndical CFDT
CGT, représentée par Monsieur zzzz – Délégué Syndical CGT
Préambule :
Les parties conviennent par le présent accord de proroger les mandats en cours des membres du comité d’établissement et des délégués du personnel.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable au sein de l’établissement de Etrepagny.
Article 2 : Prorogation des mandats
En raison de la concomitance des élections avec la publication des textes visant à créer le CSE , les parties conviennent de proroger les mandats des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel jusqu’au jour de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles qui se dérouleront au plus tôt le 15 juin 2018 et au plus tard le 29 juin 2018.
Article 3 : Dépôt et publicité
Une fois signé, l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera également porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Conformément aux dispositions du Code du travail, deux exemplaires du présent accord seront déposés auprès de la DIRECCTE de Evreux (une version papier et une version informatique) ainsi qu’un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Louviers.
Fait à Etrepagny, le 21/03/2018.
En 5 exemplaires originaux
(1 pour la DIRECCTE, 1 pour le Conseil des Prud’hommes, 1 pour chaque signataire)
Pour les organisations syndicales, Pour l’établissement,
CFDT Monsieur xxxx
Monsieur yyyy
CGT
Monsieur zzzz
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