Accord d'entreprise "ACCORD EN FAVEUR DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE ET DU MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP" chez AIGLE INTERNATIONAL (Siège)

ACCORD EN FAVEUR DE L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET DU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

« MISSION HANDICAP AIGLE »

2021-2022-2023
-

Entre :

La société AIGLE INTERNATIONAL, société anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 314 397 712, dont le siège social est 57 Boulevard de Montmorency, Paris 16e, représentée par Madame XX, DRH Groupe, agissant par délégation en qualité d’employeur,

Ci-après la « Société » ou « AIGLE INTERNATIONAL »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales, représentatives dans l’entreprise AIGLE INTERNATIONAL :

CFDT, représentée par Monsieur XX et Monsieur XX

&

CGT, représentée par Monsieur XX

Ci-après les « Organisations syndicales représentatives »

D’autre part,

Ci-après, ensemble, les « Signataires »

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

SOMMAIRE

1. PREAMBULE

2. LE CADRE DE L’ACCORD

1. Politique handicap chez Aigle et arguments en faveur du renouvellement de l’accord

2. Champ d’application et bénéficiaires de l’accord

3. L’agrément et formalités de dépôt de l’accord

4. Durée et révision du présent accord

3. LE CONTENU DE L’ACCORD

1. Le pilotage & l’animation de l’accord

2. Le recrutement de travailleurs en situation de handicap

3. L’insertion, la formation et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap dans l’entreprise

4. Plan de communication, de sensibilisation et de formation des salariés

5. La collaboration avec les entreprises du secteur protégé et adapté

4. LE SUIVI DE L’ACCORD

1. Le suivi des engagements financiers

2. Les modalités de suivi de l’accord

1. PREAMBULE

L’homme étant au cœur de la marque et de sa réussite, chez Aigle nous militons chaque jour pour l’inclusion. Cela s’est traduit par la signature d’un premier accord d’entreprise en faveur de l’emploi et du maintien dans l’emploi des collaborateurs en situation de handicap avec nos partenaires sociaux en 2018.

Au cours des 3 années de l’accord, nous avons évolué dans un contexte marqué par une transformation structurelle majeure de l’entreprise aussi bien dans son organisation que dans ses outils ainsi que par une crise sanitaire mondiale dès 2020 et qui dure toujours.

Malgré cela, notre politique volontariste en faveur du handicap a permis une progression constante et significative des indicateurs.

Concrètement, aujourd’hui, ce sont 22 collaborateurs Aigle, en situation de handicap, qui sont accompagnés par la Mission Handicap ; soit une progression de 50% de nos travailleurs handicapés grâce aux actions mises en place dans l’accord (hors stagiaires et intérimaires).

	2017 (avant 1er accord)	2018 (année 1 accord)	2019 (année 2 accord)	2020 (fin accord)
Nombre de travailleurs handicapés	11	15	20	22

Notre taux d’emploi direct des personnes en situation de handicap était de 2.40% avant le 1er accord. Il est aujourd’hui de 3.72%. Nous pouvons noter une stabilisation sur l’année 2020 car le contexte n’a pas permis de mener plus d’actions sur ce sujet.

De plus, compte tenu des évolutions de la loi, le taux d’emploi faisant foi sera dorénavant le seul taux d’emploi direct.

	2017 (avant 1er accord)	2018 (année 1 accord)	2019 (année 2 accord)	2020 (fin accord)
Taux d'emploi direct (%)	2,40%	2,78%	3,89%	3,72%

Ces performances ont eu pour effet une diminution mécanique des contributions libératoires théoriques (contributions versées à l’AGEFIPH en l’absence d’accord, mais réinvesties dans la politique handicap en cas d’accord libératoire). Le budget minimal de la démarche en faveur de l’emploi des personnes handicapées étant basé sur les sommes ainsi calculées, AIGLE INTERNATIONAL a fait le choix de maintenir son niveau d’engagement au travers d’un abondement volontariste.

Avec ce nouvel accord, conclu dans le cadre fixé par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, AIGLE et ses partenaires sociaux conviennent de renouveler leurs engagements et de continuer à agir en faveur de l’accueil, de l’insertion professionnelle et l’intégration durable des travailleurs en situation de handicap. Cette loi réforme en profondeur l’obligation d’emploi des travailleurs en situation de handicap en donnant la priorité à l’emploi direct. De plus, le nouvel accord ne pourra être que triennal en application de cette réforme.

Cet engagement en faveur d’un nouvel accord est en parfaite cohérence avec l’évolution de nos statuts. En effet, Aigle est devenue une entreprise à mission avec des engagements forts pris en faveur de l’humain et de l’environnement. La volonté de s’engager, de sensibiliser et d’encourager les collaborateurs sur la politique handicap s’inscrit pleinement avec nos engagements en faveur de notre responsabilité sociale et sociétale visant une égalité des chances et de non-discrimination.

2. LE CADRE DE L’ACCORD

1. Politique handicap chez Aigle et arguments en faveur du renouvellement de l’accord

L’insertion de travailleurs en situation de handicap et la notion même du Handicap ont toujours été présents dans la politique ressources humaines chez AIGLE.
En effet, depuis toujours, AIGLE emploie des travailleurs en situation de handicap ou collabore avec des entreprises du secteur protégé. Cela s’effectuait de façon spontanée, de façon opportuniste sans plan de recrutement spécifique. Nos collaborateurs devenant ou étant reconnus « Travailleur Handicapé », sont suivis par notre Infirmière, basée à Ingrandes sur Vienne, le cas échéant.

Le bilan de la mise en œuvre de notre premier accord est positif puisque nous constatons une progression dans notre taux d’emploi grâce aux actions mises en œuvre sur les 3 années de l’accord. Nous avons ainsi pu ancrer de bonnes pratiques au sein de l’entreprise sur les différents axes du handicap : recrutement, intégration et maintien dans l’emploi.

Les avantages de renouveler cet accord ensemble :

• Continuer à faire vivre notre « mission handicap » qui accompagne en proximité les travailleurs en situation de handicap,

• Déployer notre politique handicap sur l’ensemble des périmètres de l’entreprise via la mise en place d’un réseau de référents handicap interne,

• Inciter les collaborateurs à se faire reconnaitre afin qu’ils bénéficient de dispositifs d’accompagnement qui leur sont propres,

• Mieux sensibiliser et communiquer auprès de l’ensemble des salariés et managers sur la question du Handicap en entreprise

• Tendre à remplir notre obligation d’emploi de 6% de nos effectifs en qualité de Travailleur Handicapé

• Repenser notre recours au STPA

2. Champ d’application et bénéficiaires de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble de la société Aigle International SA, entreprise créée en 1853, appartenant au Groupe MAUS Frères SA, pour le périmètre France uniquement.

Son Siège se situe à Paris (75) et elle possède également un site à Ingrandes sur Vienne (86) et un réseau de boutique sur l’ensemble du territoire français. L’entreprise compte au 31/12/2020, 583 salariés. Le présent accord couvre 35 établissements dans la liste figure en annexe 1.

En cas de création ou d’intégration d’un nouvel établissement au sein de la Société AIGLE INTERNATIONAL en France, celui-ci sera intégré à la démarche.

Les évolutions législatives ou réglementaires qui pourraient intervenir pendant la durée de l’accord s’appliqueront de plein droit et prévaudront en cas de contradiction avec l’une des dispositions ci-après prévues.

Les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi (art L5212-13 du Code du Travail) en sont les premiers acteurs en informant l’entreprise afin qu’elle puisse mobiliser les différents leviers de l’accord.

3. L’agrément et formalités de dépôt de l’accord

La mise en œuvre du présent accord est soumise à l’agrément du Préfet de la Région Ile-de- France (75), département du Siège d’Aigle International. La Mission Handicap apportera son concours pour la procédure d’agrément.

Le présent accord entrera en vigueur dès l’obtention de l’agrément.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives chez Aigle International et déposé par la Direction des Ressources Humaines, sur la plateforme en ligne du Ministère du Travail qui sera ensuite transmis à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) géographiquement compétente, soit celle de Paris (75). Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Poitiers. (86)

Dans l’hypothèse où l’agrément ne serait pas obtenu, le présent accord serait réputé nul et non avenu dans toutes ses dispositions.

4. Durée et révision du présent accord

La validité du présent accord sera subordonné à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 1^er janvier 2021, soit pour les années 2021, 2022, 2023. Son entrée en vigueur est subordonnée à l’obtention de son agrément par la DREETS de Paris (75), conformément aux dispositions de l’article L. 5212-8 du Code du travail.

Il cessera de s’appliquer de plein droit au 31 décembre 2023 et cessera de produire ses effets.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5, L. 2261-7, L.2261-8 et L2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé et dénoncé, à tout moment, à la demande de la direction de l’entreprise ou d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires. L’avenant doit faire l’objet des mêmes formalités de dépôt que l’accord initial. Toutes les modifications éventuelles au présent règlement seront constatées sous forme écrite, par voie d’avenant. L’avenant modificatif devra être déposé à la DREETS dépositaire du règlement initial et porté à la connaissance des salariés.

Les différends portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord se règleront à l’amiable entre les parties signataires. A défaut de règlement amiable, les différends seront portés devant les juridictions compétentes sur le sujet.

3. LE CONTENU DE L’ACCORD

1. Le pilotage et l’animation de l’accord

AIGLE INTERNATIONAL reconduit le dispositif de pilotage mis en place lors de la signature du précédent accord handicap. Notre « mission Handicap » a engagé une mobilisation sur le sujet grâce à différentes actions menées. Celle-ci est pilotée par les 2 principaux pilotes désignés : l’infirmière du travail du site d’Ingrandes sur Vienne et une personne du service des Ressources Humaines en charge du développement RH.

Afin de répondre aux objectifs ambitieux définis dans cet accord, les pilotes ont pour missions principales de :

• Garantir auprès des travailleurs en situation de handicap, de l’application des mesures convenues dans le présent accord.

• Promouvoir en interne la politique handicap validée par le présent accord,

• Coordonner et professionnaliser les nombreux acteurs internes pour favoriser leur implication sur le sujet,

• Assurer le suivi et la mise en place de l’accord sur l’ensemble de son périmètre d’application,

• Apporter son expertise en interne sur toutes les questions relatives à l’insertion et au maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap,

• Assurer la gestion et la consolidation de l’ensemble des actions développées et du suivi budgétaire,

• Être l’interlocuteur privilégié en matière d’emploi des travailleurs en situation de handicap des institutionnels à l’externe (DREETS, AGEFIPH, associations, ESAT…)

L’objectif étant qu’aucun établissement ne reste à l’écart de l’action menée en faveur du handicap ; nous souhaitons mettre en place un réseau de référents handicap de proximité sur les 3 directions de l’entreprise : Corporate, Distribution et Opérations.

Ce réseau nous permettra d’étendre nos actions de sensibilisation, de communication et d’accompagner au mieux les collaborateurs sur le territoire national. La démarche handicap sera ainsi portée plus largement, par un collectif d’acteurs coordonnés.

Pour constituer ce réseau, nous lancerons un appel à candidatures en définissant des critères, des droits et obligations, nous ferons monter en compétences ce réseau via de la formation, les pilotes de la mission handicap animerons ce réseau et nous communiquerons sur sa mise en place.

2. Le recrutement de travailleurs en situation de handicap

• Le contexte et les ambitions de notre accord sur cet item

Des recrutements ont été réalisés tout au long des 3 années du précédent accord ; principalement sur des contrats courts :

• 2 CDI recrutés : 1 en 2018 comptant pour 0.71 unités bénéficiaires (UB) et 1 en 2020 comptant pour 0.54 UB

• 5 stagiaires accueillis soit 0.54 UB

• 11 intérimaires accueillis soit 2.88 UB

Nous avons noté le départ de 7 bénéficiaires de RQTH tout au long de la durée de l’accord liés à des départs à la retraite, des licenciements pour inaptitude ou économique.

Une jolie performance à noter qui vient contrebalancer ces départs ; nous avons récolté 11 nouvelles reconnaissances au cours des 3 années de l’accord grâce aux différentes actions menées.

Sur l’année 2020, suite à la déclaration reçue de l’URSSAF, nous comptabilisons un effectif moyen annuel de BOETH internes à AIGLE INTERNATIONAL de 19.61 auquel il convient d’ajouter 0.83 UB d’intérimaires ; soit un total de 20.44 UB en 2020 ; soit un taux d’emploi direct de 3.72%.

Par rapport à notre engagement pris dans le précédent accord d’un taux d’atteinte cible de 3.5% en fin d’accord, nous avons atteint notre objectif.

L’expérience du précédent accord montre que le contexte lié à nos ambitions de recrutement est défavorable à AIGLE INTERNATIONAL et pour plusieurs raisons :

• La difficulté à trouver des profils de candidats en adéquation avec les exigences de compétences et d’aptitudes requises au sein de l’entreprise sur nos différentes directions :

  • Sur les postes Corporate, un niveau Bac+2 à Bac+5 attendus, profils qui ne sont pas les plus fréquents parmi les travailleurs handicapés,

  • Sur les postes Distribution, des rythmes de travail décalés qui demandent une disponibilité spécifique,

  • Sur le site industriel, un cœur de métier présentant des contraintes particulières pouvant entraîner une inadéquation entre les contraintes de poste et les situations de handicap des candidats : des métiers nécessitant généralement une capacité physique pas ou peu entravée et avec des contraintes physiques importantes : port de charges, gestes répétitifs, …

• Des opportunités de recrutement qui se trouvent restreintes du fait du contexte sanitaire ; une maitrise des effectifs attendue avec le gel des recrutements en 2020 et une sélectivité forte sur les postes qui seront ouverts au recrutement.

Cependant, AIGLE INTERNATIONAL attache une importance particulière à ce que nous contribuions activement au recrutement et à l’insertion de personnes en situation de handicap. Aussi, les objectifs du présent accord ont été déterminés pour être à la fois réalistes et volontaristes.

Tous les emplois actuels ou à venir dans l’ensemble des établissements de l’entreprise sont ouverts aux personnes en situation de handicap dans la mesure où les contraintes liées au handicap sont compatibles avec l’activité professionnelle du collaborateur.

Au cours du prochain accord 2021 – 2023, il faut noter le départ connu à ce jour de 3 collaborateurs « Travailleurs Handicapés » ; ainsi que l’expiration de 11 RQTH.

Actuellement, nous sommes à 3.72% de travailleurs handicapés vs l’effectif assujetti sur notre déclaration obligatoire au titre de 2020 reçue de l’URSSAF.

Sur une base d’effectif assujetti identique (base 2020, soit 549.17), nous nous donnons comme objectif d’atteindre en fin d’accord le taux d’emploi direct de 4,2%.

Les ambitions de recrutement sont les suivantes sur les 3 ans de l’accord :

ANNEES	Nombre total d'embauches de T.H. prévues	CONTRATS PREVUS	Types de métiers envisagés
		Types (CDI, CDD )	NOMBRE
2021	5	CDI nouvelle reconnaissance stagiaires intérimaires	1 soit 0,33 UB 1 soit 0,33 UB 1 soit 0,07 UB 2 soit 0,4UB	Métiers de la distribution : vendeurs, commerciaux… Agents de production, logistique ou qualité Services supports
2022	10	CDI CDD (alternant) nouvelles reconnaissances stagiaires intérimaires	1 soit 0,5 UB 1 soit 0,33 UB 2 soit 1,5 UB 2 soit 0,14 UB 4 soit 0,8UB
2023	12	CDI CDD (alternant) nouvelles reconnaissances stagiaires intérimaires	2 soit 1,5 UB 1 soit 0,33 UB 2 soit 1,5 UB 2 soit 0,14 UB 4 soit 0,8UB

Pour les collaborateurs internes obtenant une RQTH au cours des 3 ans de l’accord, ils seront accompagnés par les mesures inscrites dans cet accord sur la partie « insertion, la formation et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés dans l’entreprise ».

• Actions mises en place pendant l’accord pour favoriser le recrutement de travailleurs en situation de handicap

Les candidatures de personnes en situation de handicap seront encouragées via le site Internet d’AIGLE INTERNATIONAL en communicant sur l’existence d’une politique emploi dédiée sur l’espace recrutement. Cet espace rappellera de manière claire nos principes et exigences en matière de diversité.

Une attention particulière sera également portée à la rédaction des offres d’emploi afin de faire en sorte qu’aucune mention ne puisse conduire une personne à renoncer à postuler en raison d’un critère pouvant être perçu a priori discriminant et, ainsi, ne pas freiner les candidatures de personnes en situation de handicap. Ainsi, nous diffuserons toutes nos offres d’emploi internes et externes avec la mention « poste ouvert aux Travailleurs handicapés ».

Toutes les offres de recrutement appropriées seront :

• Communiquées à nos partenaires spécialisés dans le recrutement de travailleurs handicapés avec lesquels nous poursuivons nos partenariats spécialisés comme par exemple, Cap Emploi, AGEFIPH… Pour cela, il convient de multiplier les contacts avec les CAP EMPLOI dans l’ensemble des régions où nous avons des établissements présents en France.

• Diffusées sur des sites internet de recrutement généralistes ainsi que sur le site internet de l’Agefiph

Enfin, la recherche de candidatures s’effectue au travers de la participation de l’Entreprise aux manifestations ayant trait à l’emploi des personnes handicapées, tels que les forums spécialisés, ainsi qu’à notre adhésion à la démarche « #activateur de progrès », campagne de communication nationale portée par l’Agefiph destinée à soutenir l’emploi des personnes en situation de handicap.

• Développement de l’alternance et de l’accueil de stagiaires

Notre politique volontariste en matière de recrutement d’alternants et d’accueil de stagiaires, est une opportunité complémentaire sur laquelle nous souhaitons nous appuyer.

Les opportunités de partenariats avec des associations, écoles, et universités sensibilisées au sujet du handicap et en faveur de l’accès aux formations supérieures des étudiants en situation de handicap seront étudiées avec attention.

L’engagement concernant les alternants sera de 2 alternants (contrats de professionnalisation ou d’apprentissage) sur les 3 ans de l’accord. L’engagement concernant les stagiaires sera de 5 stagiaires sur les 3 ans de l’accord. Toutes les formes de stage seront envisagées, de la période de stage découverte (classe de troisième) aux stages de longue durée.

• Valorisation de l’intérim

AIGLE INTERNATIONAL travaille de façon privilégiée avec les Entreprises de travail temporaire qui ont une démarche volontariste sur le handicap et la diversité des profils.

Le contrat de travail temporaire est un moyen de sensibiliser les équipes à l’intégration des personnes en situation de handicap et constitue une filière complémentaire à l’embauche. Il contribue également à la professionnalisation de cette population. Dans cette optique, AIGLE INTERNATIONAL sensibilise ses Entreprises de travail temporaire partenaires sur le sujet de l’emploi des personnes en situation de handicap.

Sur la région Nouvelle Aquitaine, la rencontre avec l’entreprise adaptée de travail temporaire STS Handi Intérim pourra favoriser l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap par le biais de mission intérim.

AIGLE INTERNATIONAL s’engage à recruter en contrat de travail temporaire 10 personnes sur les 3 ans de l’accord.

• Taxe d’apprentissage

La taxe d’apprentissage est un moyen de participer, notamment aux coûts de formation liés à l’acquisition des compétences de jeunes handicapés. A ce titre, AIGLE INTERNATIONAL s’engage à verser 4.5% du la part libre de la taxe d’apprentissage à un ou des organismes permettant de développer les compétences de personnes en situation de handicap ou de favoriser leur accès à l’emploi.

3. L’insertion, la formation et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap dans l’entreprise

• Le contexte et les ambitions de notre accord sur cet item

Sur la durée du premier accord, des bonnes pratiques ont été mises en œuvre dans l’intégration et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap qui ont été accompagnés dans la pluridisciplinarité avec la prise en charge financière des aménagements techniques et organisationnels qui en découlent.

En ce qui concerne la formation, les travailleurs en situation de handicap sont éligibles et soumis aux mêmes règles que l’ensemble des collaborateurs. Cette égalité de traitement s’effectue également sur l’ensemble des évolutions possibles dans l’entreprise (salaires et augmentations, évolution professionnelle, mobilité).

A l’issue de l’accord, en point d’amélioration, nous pouvons constater que les dispositifs de maintien dans l’emploi, d’intégration et de formation ne sont mobilisés que sur le site d’Ingrandes et nécessitent d’être partagés sur l’ensemble des autres sites. Et que le manque de process définis clairement ne permets pas une appropriation de la part de l’ensemble des parties prenantes.

Au-delà du plan d’embauche, la réussite de notre politique handicap tient à notre exemplarité en matière d’intégration et de développement professionnel de nos travailleurs en situation de handicap ; cela constitue notre meilleur levier favorisant la décision de première déclaration comme celle de son renouvellement et l’attractivité de l’entreprise pour les candidats externes.

• Actions mises en place pendant l’accord pour favoriser l’insertion, la formation et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap chez Aigle

  • Accueil, intégration et maintien dans l’emploi

Réussir l’intégration d’un travailleur en situation de handicap passe très largement par la sensibilisation, la formation et l’accompagnement du manager et des équipes pour lever les freins et préjugés éventuels. Bien souvent, l’intégration d’un salarié en situation de handicap ne nécessite pas ou peu d’aménagement de poste.

Anticipation et concertation sont indispensables au bon accueil de tout salarié et ce besoin est renforcé lorsqu’un aménagement de poste est utile ou nécessaire.

Dans le cadre de l’arrivée d’un collaborateur en situation de handicap, le service RH doit systématiquement prévenir la Mission Handicap pour :

• Mettre en œuvre une préparation amont spécifique, en pluridisciplinarité, avec la Mission Handicap, la Direction des Ressources Humaines, le Manager. L’accompagnement via un ergonome pourra être un élément supplémentaire si nécessaire ainsi que nos services techniques et notre médecine du travail (ASSTV). Cela permettra d’optimiser la période d’intégration et de préparer les aménagements de postes nécessaires.

• Organiser des points de début et de fin de période d'essai avec le manager et la Mission Handicap afin de s’assurer de la bonne adaptation du poste et une intégration optimale afin de se donner toutes les chances de la réussite du recrutement.

Pour permettre au travailleur en situation de handicap une meilleure prise en charge de son handicap et sur recommandation de notre Infirmière et du médecin du travail, des aménagements techniques pourront être mis en place (ex : appareillage auditif, rampe d’accès,). La Mission Handicap se réserve l’attribution des prises en charge sur un principe de priorisation et dans le respect du budget alloué.

De plus, pour les salariés dont l’état de santé l’exigera, un aménagement organisationnel du temps de travail pourra être envisagé.

Nous souhaitons également poursuivre les études de poste de nos travailleurs en situation de handicap. Nous nous fixons un objectif de 2 études de postes annuelles à réaliser notamment lors de reclassements internes.

• Accompagnement individuel des collaborateurs en situation de handicap

Afin d’accompagner les collaborateurs en situation de handicap, une ou plusieurs actions pourront être envisagées :

• Possibilité d’une prise en charge de 5 heures d’absences autorisées payées pour absence médicale et administrative, en lien avec la situation de handicap, par an. Ces heures, répondent aux mêmes règles que l’ensemble des absences prévues dans nos accords et règles de temps de travail ainsi que la réglementation en vigueur. Les délais de prises de ses heures devront être respectés auprès de son supérieur hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines.

Elles sont découplables par heure, à justifier et seuls les salariés ayant une reconnaissance de travailleur handicapé valide sont éligibles.

• Sur sollicitation du collaborateur et/ou sur invitation de la Mission Handicap, un entretien de suivi et d’écoute pourra être réalisé à n’importe quel moment avec les pilotes de la mission handicap, afin d’informer des dispositifs de l’accord, d’identifier des besoins spécifiques ou des pistes possibles d’adaptation du poste ou d’orientation professionnelle.

• Si le besoin intervient lors d’une étude du maintien dans l’emploi, le financement d’un bilan de compétences pourra être réalisé pour étudier une éventuelle mobilité ou un reclassement.

• Des formations spécifiques peuvent également être mises en œuvre pour permettre le maintien du salarié à son poste de travail ou sa reconversion

4. Sensibilisation, communication et de formation des collaborateurs

   • Le contexte & les ambitions de notre accord sur cet item

Axe incontournable d’une politique efficace en faveur de l’intégration des personnes en situation de handicap, la lutte contre les préjugés et les idées reçues doit sans cesse être réaffirmée au travers d’actions de communication, de sensibilisation et de formation de l’ensemble des parties prenantes. La modification des représentations associées au handicap nécessite un travail pédagogique important et régulier auprès des équipes.

De plus, afin que les principaux intéressés bénéficient effectivement des mesures qui leur sont proposées dans le cadre du présent accord, ils doivent en être parfaitement informés.

Plus largement, AIGLE INTERNATIONAL souhaite que l’ensemble de ses collaborateurs soient informés de la politique en vigueur au sein de l’entreprise. Cela pourra permettre également à certains collaborateurs d’engager les démarches pour obtenir la reconnaissance de travailleur handicapé.

Pour répondre à ces différents objectifs, un plan de communication interne avec différentes actions sera élaboré.

Plusieurs sujets sont déjà identifiés comme devant faire l’objet d’une attention particulière et par conséquent d’un projet dédié :

• La représentation erronée de certains types de handicap, notamment le handicap dit invisible,

• Des actions mises en œuvre principalement sur le site industriel d’Ingrandes ; encore trop isolées, non partagées et non capitalisées.

• Enfin, une communication externe devra également mise en œuvre pour faire entendre notre positionnement « handi-accueillant » dans le cadre de notre marque employeur

• Actions mises en place pendant l’accord en faveur de la communication, de la sensibilisation et de la formation des salariés

AIGLE INTERNATIONAL s’engage à poursuivre les actions portées par le précédent accord :

• En tout premier lieu, il conviendra de porter et diffuser le présent accord dans toutes les directions de l’entreprise (Corporate, Distribution & Opérations) pour qu’il soit connu de tous les salariés qu’ils soient ou non identifiés comme bénéficiaires de l’obligation d’emploi dans l’entreprise.

Ainsi, à la signature du présent accord, la Direction s’engage à communiquer à l’ensemble des salariés, les mesures négociées avec les partenaires sociaux par le biais des moyens de communication interne (COM RH, mail, affichage…). Cette première étape démontrera l’engagement collectif et commun d’aller plus loin sur le handicap en entreprise chez AIGLE. Cette communication sera l’occasion de rappeler les coordonnées des 2 pilotes de la mission handicap et les avantages à se faire reconnaitre le cas échéant.

Elle devra être effective dans les trois mois qui suivent la date d’agrément de l’accord.

En outre chacun des acteurs impliqués dans le déploiement de l’accord doit bénéficier d’une formation adaptée :

• Le niveau de professionnalisation de la mission handicap et, par extension, des référents handicaps dédiés par Direction doit permettre à chaque salarié en situation de handicap d’avoir un interlocuteur en capacité de le renseigner sur ses droits et obligations et de mettre en place les dispositifs prévus par l’accord.

• L’équipe RH, les représentants du personnel et les managers doivent également être sensibilisés afin de partager un socle de connaissances et de repères leur permettant de remplir leur rôle respectif auprès des salariés.

Les actions définies dans le plan d’action ci-dessous seront élaborées autant que faire se peut avec le souci d’un déploiement aussi large que possible, ce qui implique notamment le développement d’outils digitaux pour faciliter le déploiement et le partage d’informations.

ETAT DES LIEUX FIN 2020	OBJECTIFS DE L’ACCORD 2021-2023	ACTION	CADENCEMENT
	Porter l’accord au plus haut niveau de l’entreprise (COMEX) et le faire connaitre à tous les salariés	Plan de communication national dans les 3 mois suivants l’agrément de l’accord via les différents moyens de communication à disposition chez AIGLE INTERNATIONAL	3 mois après l’agrément 1 fois/an à l’occasion des bilans annuels avec la Commission de Suivi
Initiative portée par les 2 pilotes de s’inscrire au Réseau des Référents Handicaps Nouvelle Aquitaine	Continuer à se professionnaliser, à s’alimenter d’informations, de contenus, de bonnes pratiques, de contacts sur le sujet du handicap	Participation aux réunions du réseau des référents handicap (présentiel ou visio)	Poursuite en 2021 – A faire vivre tout au long de l’accord
De nombreuses démarches pas toujours suffisamment partagées et relayées, notamment hors site industriel	Nommer des référents handicaps par Direction (Opérations/Corporate/Distribution) et en faire des premiers niveaux de relais du handicap au sein d’Aigle	Formation des référents handicaps sur le handicap, le cadre légal, les engagements d’Aigle, les process d’intégration et de maintien dans l’emploi Animation pour informer des actions et faire une montée en compétences fluide et régulière	Lancement en 2021 – A faire vivre tout au long de l’accord
Des travailleurs handicapés pas toujours suffisamment informés des dispositifs inscrits dans l’accord	Partager le plus largement possible pour les nouveaux comme les « anciens » bénéficiaires des mesures inscrites dans l’accord	Rencontre individuelle et confidentielle avec les pilotes de la mission handicap	Poursuite en 2021 – A faire vivre tout au long de l’accord
Une représentation parfois erronée du handicap, notamment concernant le handicap dit invisible	Comprendre les enjeux et chercher à lever quelques freins	Sensibilisation via de la communication interne en développant des flash infos sur ce sujet : articles dans la newsletter, le chiffre handicap du mois, témoignages…S’appuyer sur l’Activ’box de l’Agefiph Communication dans les bulletins de paie à relancer type kit de sensibilisation Témoignages de collaborateurs en situation de handicap ou de tout acteur ayant contribué à une action positive en interne ou en externe. Action spécifique à construire lors de la SEEPH	Régulièrement – lors de la signature de l’accord en 2021 puis 1 fois par trimestre 1 fois lors de l’année 2022 1 fois à Ingrandes et 1 fois à Paris sur les 3 ans de l’accord
Des équipes engagées, ouvertes sur le sujet et demandeurs de solutions d’accompagnement et de formations	Proposer des formations/sensibilisations accessibles au plus grand nombre (managers, équipe RH, représentants du personnel, collaborateurs) quelque soit le site et la direction	Elaborer un projet de formation type MOOC au niveau national – priorité 1 : le recrutement pour les managers ?	1 fois pendant l’accord

• En complément, comme lors du premier accord, un courrier sera adressé à l’ensemble des médecines du travail, qui accompagnent les salariés sur l’ensemble du territoire, pour les informer du renouvellement de notre engagement en faveur d’une politique handicap au sein d’AIGLE INTERNATIONAL.

En effet, les médecins du travail étant des acteurs clés, il est indispensable de les associer à notre démarche. Étant en contact avec les salariés, les médecins du travail peuvent identifier un handicap et sensibiliser le salarié à la RQTH. Chaque Médecine du travail, pourra contacter notre Infirmière, qui coordonnera cette action nationale.

• Enfin, outre la communication et la sensibilisation interne, la Direction souhaite communiquer sur sa politique handicap de manière plus large, dans un second temps, via des publications sur les réseaux sociaux afin de positionner Aigle comme une entreprise « handi-accueillante ».

5. La collaboration avec les entreprises du secteur protégé et adapté

• Le contexte & les ambitions de notre accord sur cet item

La réforme du contexte légal déjà évoqué porte notamment sur les modalités de valorisation de la collaboration avec le S.T.P.A. Depuis le 1^er janvier 2020, celle-ci ne génère plus d’unité bénéficiaire dans le calcul du taux d’emploi global mais permets une réduction de la contribution libératoire théorique à hauteur de 30% du montant des achats, hors matières premières et frais de vente.

AIGLE INTERNATIONAL collabore depuis de nombreuses années avec le secteur protégé. A ce titre, des salariés d’une Entreprise Adaptée, interviennent sur le site d’Ingrandes sur Vienne pour réaliser divers travaux (contrôle qualité, entretien des espaces verts, déménagements, ramassage des déchets, nettoyage local de formes dans l’atelier de production…).

Depuis plusieurs années, le recours au secteur du travail protégé est conséquent, même si nous constatons une baisse progressive de nos dépenses, notamment en 2020 suite à la mise en place de plans de cost-savings liés à la crise sanitaire du covid-19.

	2017 (avant 1er accord)	2018 (année 1 accord)	2019 (année 2 accord)	2020 (fin accord - projection)
Dépenses auprès du STPA	303 471,77	284 030,29	226 191,18	119 474,45
UB issues du STPA	15,55	14,37	11,28	5,89

Malgré cette réforme, AIGLE INTERNATIONAL souhaite poursuivre la collaboration avec des entreprises du secteur protégé et adapté, afin de permettre l’emploi de personnes en situation de handicap, n’ayant pas une autonomie suffisante pour travailler en milieu ordinaire.

• Actions mises en place pendant l’accord pour développer les collaborations avec le secteur protégé

• Nous souhaitons poursuivre la collaboration avec un ou des partenaires sur les activités que nous déléguons à l’heure actuelle sur le site industriel.

• En complément, nous devrons poursuivre la recherche de nouveaux contrats avec le milieu protégé, notamment sur le domaine des fournitures, des prestations de services (nettoyage pour les autres sites qu’Ingrandes sur Vienne, restauration) et de l’évènementiel.

• Les personnes en charge des achats constituent des acteurs clés pour développer les collaborations avec des entreprises du secteur protégé et adapté. Par conséquent, dans l’optique de favoriser le développement de ces relations de travail, il est essentiel de communiquer auprès de ces personnes la possibilité d’ouvrir des appels d’offres aux établissements de ce secteur en partageant des outils pour identifier les nouveaux prestataires potentiels, type annuaires des réseaux GESAT ou HANDECO.

4. LE SUIVI DE L’ACCORD

1. Le suivi des engagements financiers

Sous accord, la taxe due à l’URSSAF se transforme en budget de fonctionnement et de financement des actions définies en faveur du handicap dans l’entreprise.

Au terme des 3 années de l’accord, nous pouvons faire le constat suivant :

Ces sommes abondées témoignent de l’engagement fort d’AIGLE INTERNATIONAL en matière de promotion de la diversité et de l’emploi des personnes en situation de handicap au sein de ces établissements.

Pour les 3 années à venir, le financement du programme d’action en faveur des personnes en situation de handicap est au moins égal au montant de la contribution que AIGLE INTERNATIONAL aurait, à défaut d’accord, dû verser à l’AGEFIPH.

AIGLE INTERNATIONAL continuera à apporter des moyens financiers supplémentaires permettant de garantir les ressources consacrées au déploiement du présent accord.

A ce titre, AIGLE INTERNATIONAL, s’engage à consacrer tous les ans un budget de, à minima, 17 000€, incluant l’équivalent des contributions libératoires théoriques calculées à la fin de l’exercice annuel, sur la base des résultats concrets de sa politique d’emploi. Toutes les actions prévues dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord sont imputées sur le budget alloué (sauf le versement de la taxe d’apprentissage).

Conformément aux dispositions de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le budget prévisionnel de l’accord est fongible d’une année sur l’autre pendant la durée de l’accord en ce qui concerne les exercices excédentaires mais aussi déficitaires. La fongibilité peut également se faire entre les différentes actions de l’accord afin de conserver la souplesse nécessaire à la mise en œuvre de la politique d’emploi.

La répartition du budget est néanmoins définie et doit se répartir entre les différents thèmes de l’accord afin de financer chaque dispositif.

Nous proposons la répartition comme suit sur les items :

• Plan d’embauche et d’insertion => 35%

• Plan de maintien dans l’emploi et de formation => 40%

• Actions de sensibilisation & de communication des collaborateur(trice)s de l’entreprise et actions de pilotage et de suivi => 25%

Le budget ne peut être dépassé et chaque dépense se fait dans le cadre des actions prévues dans l’accord et arbitrées par la Mission Handicap.

2. Les modalités de suivi de l’accord

Une commission de suivi Handicap se réunira chaque année, à l’initiative de la Direction, sur invitation, et sera composée de deux représentants désignés par chaque organisation syndicale représentative signataire, des membres de la Mission Handicap, de membre de la Direction ainsi que du secrétaire du CSE. Elle pourra se réunir de manière exceptionnelle à la demande de la majorité de ses membres.

Dans le cadre de cette commission, un bilan des actions de l’année écoulée et un point sur les actions qui n’ont pas pu être réalisées seront réalisés. A l’issue des 3 années de l’accord, un bilan global sera proposé à la commission handicap. Aucune information sur les situations individuelles, ni aucune liste nominative ne peuvent être communiquées.

Un bilan global de l’accord sera présenté à la DREETS, au Comité Social d’Entreprise et aux Organisations syndicales signataires, par la Mission Handicap et la Direction au maximum 3 mois après la fin du présent accord.

Fait à Ingrandes sur Vienne, le 28 Juin 2021,

Pour la Société AIGLE INTERNATIONAL

Madame XX - DRH Groupe

Pour les Organisations syndicales représentatives :

Pour la CFDT

Monsieur XX, Délégué Syndical

Pour la CFDT

Monsieur XX, Délégué Syndical

Pour la CGT

Monsieur XX, Délégué Syndical