Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES COMITE D'ETABLISSEMENT DELEGUES DU PERSONNEL CHSCT DE L'ETABLISSEMENT L'OREAL PRODUITS DE LUXE FRANCE SIEGE" chez L'OREAL PRODUITS DE LUXE FRANCE (OAPLF)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES

Comité d’établissement – DELEGUES DU PERSONNEL - CHSCT

DE L’ETABLISSEMENT L’OREAL PRODUITS DE LUXE FRANCE SIEGE

Entre les soussignées :

• La Direction,

D’une part

• Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

*CFE-CGC,

* FO,

D’autre part

Ci-après collectivement dénommées « les Parties »

Préambule

Les Parties se sont réunies de manière informelle en début d’année 2019, puis formellement le 20 mai 2019, aux fins d’évoquer les conditions de mise en œuvre des élections en vue du renouvellement des Délégués du Personnel et des membres du Comité d’établissement de L’Oréal Produits de Luxe Siège, dont les mandats arrivent à échéance le 18 juin 2019.

Le renouvellement de ces institutions devrait donc avoir lieu, conformément à la législation, courant juin 2019.

Il se trouve que ce renouvellement intervient dans un contexte particulier :

• d’abord parce qu’il doit s’articuler avec la mise en place d’une nouvelle instance représentative du personnel fusionnée dénommée « Comité social et économique », prévue par ordonnance en date du 22 septembre 2017, publiée au Journal Officiel le 23 septembre 2017, qui nécessite la détermination préalable, par accord collectif, du périmètre de cette instance ;

• ensuite parce que les institutions représentatives du personnel de L’Oréal Produits de Luxe Siège sont actuellement, et depuis janvier 2019, informées et consultées sur un projet de modification d’organisation, le Projet « One France ».

Dans ce contexte, les parties au présent accord ont considéré qu’il était de l’intérêt des organisations syndicales comme des collaborateurs que soit reporté ce processus électoral, afin d’assurer une cohérence et une continuité dans le dialogue social instauré avec les institutions représentatives du personnel de L’Oréal Produits de Luxe Siège.

En conséquence, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise sont, à l’unanimité, convenus avec la Direction de la prolongation des mandats des élus au sein de la société L’Oréal Produits de Luxe Siège et ce pour une période de 4 mois, dans les conditions et modalités présentées ci-dessous :

Article 1 – Périmètre

Cet accord concerne :

• les élus titulaires et suppléants des instances représentatives du comité d’établissement (CE) et des délégués du personnel de l’établissement de L’Oréal Produits de Luxe France Siège ;

• les membres actuels titulaires et suppléants du Comité Hygiène, de Sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l’établissement de L’Oréal Produits de Luxe France Siège.

Les mandats des élus des instances représentatives CE et DP de l’établissement L’Oréal Produits de Luxe France Siège doivent initialement prendre fin le 18 juin 2019.

Les mandats des membres du CHSCT doivent initialement prendre fin le 7 juillet 2019.

Article 2 – Prorogation des mandats

Les mandats des élus des instances représentatives CE et DP ainsi que des membres du CHSCT de l’établissement L’Oréal Produits de Luxe France Siège sont prorogés jusqu’au 14 octobre 2019.

Il est en toute hypothèse rappelé que la mise en place du Comité économique et social doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2019.

Article 3 – Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée expirant à la date d’expiration des mandats des représentants du personnel de l’établissement du Siège.

Article 4 - Conditions de révision / dénonciation de l’accord

Le présent accord peut faire l’objet d’une demande de révision de la part des Parties Signataires conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du Travail.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des Parties Signataires moyennant un préavis de 3 mois.

Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et un exemplaire sera remis au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes.

En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail relatif à la publicité des accords collectifs, le présent accord sera également rendu public et intégré dans une base de données nationale. Les signataires pourront convenir par écrit d’une publication partielle de l’accord.

Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, le nom de l’entreprise et des organisations signataires demeurant apparent.

Ces formalités de dépôt et de publication seront exécutées par la Direction.

Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie. Une copie de l’accord signé sera également notifiée à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement.

Fait à Levallois-Perret, le 20 mai 2019, en 5 exemplaires originaux,

Pour la Direction —

Pour la CFE-CGC —

Pour FO —