Préambule

A la suite des échanges et des nombreuses réunions formelles ou informelles intervenus avec les représentants du personnel depuis l’annonce du Projet d’évolution de l’organisation de la Division Luxe France le 10 mars 2021 (ci-après « le Projet LEA »), la Direction de L’Oréal Luxe France (ci-après « LLF ») a proposé de transcrire dans un document, à la demande des représentants du personnel, une synthèse des engagements pris dans le cadre de ce Projet.

Il est précisé que ces engagements sont applicables à compter de la mise en œuvre effective du Projet LEA, le 1^er septembre 2021, qui a été décidée par la Direction à l’issue du processus de consultation des représentants du personnel sur ledit Projet.

Article 1 – Objet et principes des engagements pris par la Direction de LLF concernant les métiers de chefs de secteurs, chef de secteurs sédentaires, formateurs animateurs régionaux et DRV.

L’objet de ce document est de confirmer les principaux engagements pris par la Direction en instances dans le cadre du Projet LEA.

Il est précisé que les engagements pris dans le cadre du présent document :

1. s’appliquent uniquement au périmètre de la Division Luxe France ;

2. sont spécifiques et étroitement liés aux problématiques spécifiques au Projet LEA et ne constituent pas des engagements qui lient la Direction pour d’autres Projets à venir au sein de l’entreprise ou du Groupe.

Article 2 – Les engagements pris par la Direction

Les engagements pris par la Direction en instances dans le cadre du Projet LEA sont les suivants :

Commission de suivi : composition et mise en place

Le document d’information remis aux instances représentatives du personnel le 10 mars 2021 dans le cadre du processus d’information et consultation sur le Projet LEA propose la mise en place d’une commission de suivi.

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Sans préjudice du fonctionnement des IRP, cette commission de suivi aurait pour mission :

• D’assurer l’analyse et le suivi de la mise en œuvre effective des mesures d’accompagnement de déploiement du Projet LEA sur des thèmes spécifiques visés ci-après ;

• D’aider à la résolution des problématiques individuelles et collectives ;

• D’émettre toutes observations et recommandations qu'elle juge utiles.

Elle sera composée de représentants du personnel et de membres de la Direction appartenant au périmètre de LLF. Cette Commission sera composée de 6 élu(e)s de LLF (DS et/ou membres du CSE).

La Direction sera représentée par 2 membres dont la DRH de LLF et pourrait se faire accompagner par des experts, le cas échéant.

Cette commission s’est déjà réunie à puiseurs reprises après la date de la remise de l’avis du CSE portant sur le Projet LEA, et continuera à se tenir au-delà du 1 septembre 2021. Elle aura vocation à poursuivre sa mission avec les mêmes membres "intuitu personae" jusqu'au 31 août 2022.

Des réunions mensuelles seront mises en place pendant 6 mois puis trimestrielles jusqu’au 31 août 2022.

Commission de suivi : Thèmes et indicateurs de suivi

La mission de suivi de la Commission se concentrera sur les thèmes suivants :

Suivi des mobilités professionnelles

Afin de permettre aux représentants du personnel de suivre les évolutions des collaborateurs dans le cadre du Projet LEA, la Direction s’engage à présenter aux membres de la Commission les indicateurs suivants :

• Le nombre de mobilités intra LLF ;

• Le nombre de mobilités vers le Groupe.

  2. Suivi du Congé Anticipé d’Activité

Dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation LEA, un dispositif de Congé Anticipé d’Activité est proposé aux collaborateurs volontaires satisfaisant à certains critères. Ce dispositif est ouvert aux collaborateurs de LLF dont la dispersion géographique limite les possibilités de mobilité interne.

Pour rappel, les personnes concernées par le CAA signeront un avenant individuel à leur contrat de travail.

Les collaborateurs concernés sont ceux occupant au sein de LLF les postes suivants :

• Chef de Secteur,

• Chef de Secteur Service Privilège,

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• Directeur Régional des Ventes,

• Responsable Service Privilège,

• Formateur Animateur Région.

• Responsable Point de Vente

• Conseiller/ères Beauté

• Responsable Shopping

• Responsable Corse

• Expert Parfum niche

Les collaborateurs éligibles à ce dispositif et volontaires feront l’objet d’un suivi par la commission. Les collaborateurs CAA carrières longues seront également suivis dans ce cadre.

Suivi des Risques Psycho-Sociaux en lien avec la médecine du travail

Dans le cadre du déploiement du Projet LEA, le médecin du travail sera amené à effectuer un suivi collectif des principaux facteurs des risques psycho-sociaux et plus précisément le stress, avec l’aide des outils existants mis à sa disposition.

Suivi de la charge de travail des collaborateurs concernés par le Projet LEA

Le dimensionnement visé dans l’organisation cible correspond au déploiement de nos activités et aux accords que nous avons pu éventuellement conclure avec nos clients. Il faut rappeler que ces éléments sont étroitement liés au marché et soumis à un contexte d’activité.

Les représentants du personnel se sont vu remettre dans le cadre des réunions d’information et consultation tous les éléments utiles à la mesure de l’évolution de la charge de travail dans le cadre du Projet LEA.

Suivi du plan d’accompagnement

Le plan d’accompagnement a été présenté dans les documents remis le 10 mars 2021 au CSE et a été complété, pour répondre aux demandes des représentants du personnel, lors des différentes réunions des instances représentatives du personnel.

La commission de suivi suivra les indicateurs mentionnés ci-dessous tous les 3 mois :

• Nombre de jours de formation prévus / réalisés ;

• Nombre d’actions et d’heures de formation suivies par collaborateur par an ;

• Nombre de collaborateurs formés par type de formation

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Engagements relatifs aux mesures spécifiques tenant compte des particularités des métiers du commerce terrain

Afin d’accompagner ce projet d’évolution de l’organisation et sa mise en place, et en tenant compte des particularités des métiers du commerce et de leurs évolutions dans le domaine du luxe, ainsi que de la spécificité du Business Model de la Division Luxe actuellement en France, il a été convenu des conditions financières suivantes :

• Les chefs de secteur qui s’occupaient précédemment des marques Azzaro / Mugler / Prada bénéficieront, à compter du 01/09/2021, d’une augmentation de leur vitrine annuelle en prime sur objectif qui passera de 7 000 euros bruts à 9 875 euros bruts, étant rappelé qu’ils ont déjà bénéficié au 1^er janvier 2021 d’une revalorisation de leur vitrine annuelle en prime sur objectif qui est passée de 5 999€ brut en moyenne à un potentiel de 7 000 € brut.

• Par ailleurs, pour les chefs de secteurs qui s’occupaient précédemment des marques mutualisées, des marques de l’accélérateur beauté, les chefs de secteur sédentaires, et Formateurs animateurs terrain qui sont en poste au 1 septembre 2021, il a été convenu d’intégrer par douzième l’équivalent de 8% de leur vitrine de prime respectives dans le salaire fixe à compter du 01/09/2021, comme suit :

  • Un montant de 790 euros bruts annuels pour les chefs de secteurs qui s’occupaient précédemment des marques mutualisées et des marques de l’accélérateurs beauté,

  • Un montant de 708 euros bruts annuels pour les chefs de secteurs du service Privilège

  • et un montant de 640 euros bruts annuels pour les formateurs animateurs régionaux.

• Sous réserve que le Projet LEA se déroule dans les conditions et délais tels que présentés en réunion du CSE du 10 mars 2021, l’ensemble des collaborateurs Chefs de Secteurs, chefs de secteurs service privilège et Formateurs Animateurs Régionaux seront éligibles à une prime exceptionnelle de 500 euros bruts versée en décembre 2021.

• Un montant de 300 euros bruts correspondant à un versement rétroactif d’allocations administratives sur la période allant du 01/01/2021 au 31/03/2021 sera versé en octobre 2021 aux Directeurs Régionaux (DR) présents au 31 août 2021.

• Le versement de 85 % des primes sur objectifs sera garanti individuellement sous la forme d’un douzième de la vitrine de prime annuelle pendant 12 mois (sans intégration d’une partie de celle-ci dans le salaire fixe), de septembre 2021 à août 2022 inclus, le temps de la bonne mise en œuvre du Projet LEA pour les chefs de secteur, chefs de secteurs service privilège et formateurs animateurs régionaux en poste au 1 septembre 2021.

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• A compter du 1 septembre 2022 et ce sans limite de temps, le versement mensuel de 65 % d’un douzième de la vitrine de prime annuelle (sans intégration d’une partie de celle-ci dans le salaire fixe) sera avancé pour les chefs de secteur, chefs de secteurs service privilège et formateurs animateurs régionaux. Les régularisations au réel correspondront à l’application de la charte de primes en vigueur au moment du paiement.

Il est rappelé que ces mesures s’entendent sous réserve de la performance globale de L’Oréal Luxe France.

Fait à Levallois-Perret, le 20 septembre 2021

SIGNATAIRES

Pour la Direction de L’Oréal Luxe France représentée par :

Les engagements de la Direction concernant les collaborateurs mentionnés dans la présente synthèse ont été pris en présence des Délégués Syndicaux de LLF.

Pour les Organisations Syndicales :

• Délégué Syndical CFE-CGC

• Délégué Syndical FO

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