Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DE L'UES DES MARQUES & VOUS" chez DEVIANNE - SEDEV

Entre,

L’unité économique et sociale (UES) DES MARQUES & VOUS, composée des sociétés :

• La S.A.S SEDEV, au capital de 10 000 000 euros, dont le siège social est situé au 340 Avenue de la Marne, Bâtiment 14, Parc Europe à MARCQ EN BAROEUL (59700) ; SIREN : 314.515.206, représentée par …, Directrice Générale Adjointe, ayant tous pouvoirs à cet effet ;

• La S.A.S SNLC, au capital de 70 230 euros, dont le siège social est situé au 340 Avenue de la Marne, Bâtiment 14, Parc Europe à MARCQ EN BAROEUL (59700) ;
  SIREN : 523.816.189, représentée par…, Directrice Générale Adjointe, ayant tous pouvoirs à cet effet ;

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale « services CFDT » ; Représentée par …, Délégué Syndicale au sein de l’UES DES MARQUES & VOUS.

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties ».

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les dernières élections professionnelles du Comité Social et Economique (CSE) de l’Unité Economique et Sociale (UES) DES MARQUES & VOUS se sont déroulées en 2019. Deux ans plus tard, à la suite de plusieurs départs de l’entreprise de collaborateur(trice)s élu(e)s et de démissions de l’instance, des élections partielles ont été organisées, le 2^e tour s’étant déroulé le 03 décembre 2021. Ainsi, les mandats en cours des membres du CSE de l’UES DES MARQUES & VOUS arrivent à échéance normale le 13 novembre 2023.

Cependant, les difficultés que traverse la société SEDEV et les diverses opérations de réorganisation mises en place afin d’assurer la pérennité de l’entreprise occupant la quasi-totalité de l’activité opérationnelle de la Direction, du service Ressources Humaines et plus généralement de l’ensemble des équipes du siège et du réseau, notamment de certains collaborateurs éligibles aux fonctions d’élus, les Parties conviennent d’organiser les prochaines élections professionnelles en 2024, à une date définie ci-après.

Ce décalage permettra également de calculer au plus juste les effectifs de l’UES afin de définir exactement le nombre de membres à élire ainsi que de préciser au mieux l’ensemble des prérogatives (nombre de réunion, délégation syndicale, budget, etc.) inhérentes au CSE.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des membres élus (titulaires et suppléants) du CSE de l’UES DES MARQUES & VOUS, ainsi qu’aux éventuelles délégués syndicaux désignés sur ce périmètre.

Article 2 : Prorogations des mandats des membres du CSE et des délégués syndicaux

Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du CSE de l’UES DES MARQUES & VOUS jusqu’au 31/05/2024. Ainsi, la Direction engagera le processus électoral au plus tard le 01/03/2024, afin que le premier tour des élections se déroule au plus tard le 16/05/2024, soit dans la quinzaine précédant l’expiration des mandats (le deuxième tour éventuel se déroulera au plus tard le 31/05/2024).

Durant la période de prorogation des mandats, les membres élus du CSE et les délégués syndicaux continueront d’exercer normalement leurs prérogatives. La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, ces derniers continueront également d’exercer leur mission de manière habituelle.

Article 3 : Suivi de l’accord

Les parties conviennent de se réunir le cas échéant soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande de l’organisation syndicale signataire, pour faire le point sur son application. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause certaines dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de d’un mois afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord s'applique à compter de sa signature, soit le 18/08/2023 et pour une durée déterminée de 12 mois, sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le Code du travail. Un mois avant le terme du présent accord, les parties pourront se réunir en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. À défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets conformément à l'article L.2222-4 du Code du travail.

Article 5 : Portée de l’accord

Les stipulations du présent accord se substituent à celles ayant le même objet résultant du précédent accord collectif intitulé « Protocole d’accord préélectoral » conclus le 10/09/2019 entre la Direction de l’UES VERYWEAR devenu UES DES MARQUES & VOUS et la déléguée syndicale des « services CFDT » …, dans le champ d'application mentionné à l'article 1 du présent accord.

Article 6 : Révision de l’accord

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Article 7 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.

Article 8 : Notification, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera ensuite déposé par le représentant légal de la Société SEDEV sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. À ce dépôt sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes territorialement compétent.

Fait à MARCQ EN BAROEUL, le 18 août 2023

Le Délégué Syndical des Services CFDT La Directrice Générale Adjointe

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