Accord d'entreprise "NAO 2019" chez SGDE - SOC GUYANAISE DES EAUX (Siège)

Accord

Négociation annuelle obligatoire

2019

Les parties sont :

La direction est composée de Messieurs , Directeur Général Délégué et , RRH.

L’organisation syndicale UTG-SGDE représentée par Monsieur , Délégué Syndical et de Messieurs et .

1. PREAMBULE

La Direction et l’UTG se sont rencontrés à 6 reprises dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les 29 août, 18 septembre, 16 octobre, 06 novembre, 29 novembre et 06 décembre 2019.

La réunion du 29 août 2019 a servi à fixer la composition des parties à négocier et à transmettre les points retenus par la délégation syndicale pour la NAO 2019.

A l’occasion de la 3^ème réunion de négociation du 16 octobre 2019, la direction a fait part à l’organisation syndicale de ses propositions. Elle les a commentées et justifiées pour avancer dans la négociation et obtenir un accord signé des parties.

Rappel des points inscrits à la négociation par l’UTG :

1. Revalorisation de la valeur du point ;

1. Augmentation de la dotation annuelle pour le paiement des factures d’eau des retraités ;

2. Mise en place du télétravail ;

3. Augmentation du nombre de points de l’indemnité Guyane.

2. CONTEXTE

Une comparaison de l’évolution de l’indice de la main d’œuvre SGDE (valeur du point conventionnel) par rapport à l’évolution de la valeur de l’indice des prix à la consommation de Guyane sur les six dernières années, montre un écart de +7,7% en faveur de la valeur du point.

3. DISCUSSIONS DES POINTS

1. Augmentation de la valeur du point de 20 centimes :

Pour la direction, la valeur du point n’a cessé d’augmenté sur les 6 dernières années et est très nettement au-dessus de l’inflation. Elle attire l’attention sur les conséquences négatives d’une aggravation de la masse salariale par rapport à une augmentation des dépenses de fonctionnement et à une diminution des résultats de l’entreprise.

Nous avons maintenu la progression des salaires alors que nous observons une diminution de la distribution et de la consommation d’eau (volumes facturés) et une stabilité du nombre de nos clients. De plus, du fait des évolutions réglementaires et juridiques des mesures administratives pour cette année, nous avons à faire face à la perte du CICE et aux augmentations des charges sociales représentant un coût à payer de l’ordre de 600 K€ à périmètre constant.

Nous constatons donc l’érosion de notre compétitivité : le chiffre d’affaire poursuit sa hausse mais le résultat d’exploitation reste en baisse. D’autre part, il y a l’effet des dernières embauches et de notre réorganisation et structuration.

Toutefois, la négociation 2019 entre les parties a permis de fixer la valeur du point à 7,575 €, soit une augmentation de 7 centimes d’euro représentant une augmentation de 0,93% de la valeur du point précédent. Ces décisions s’appliquent avec un effet rétroactif à compter du 1^er janvier 2019.

Il est à noter que cette augmentation de la masse salariale ne tient pas compte des avancements promotions et anciennetés (augmentation respective de 0.8% et de 0.3%) de début d’année ainsi que l’effet des postes créés entre 2018 et 2019.

Enfin, les représentants du syndicat ne retiennent pas la proposition de la direction pour la mise en place d’un challenge sécurité et de sa prime.

2. Augmentation de la dotation annuelle pour le paiement des factures d’eau des retraités :

Cette demande porte non pas sur le plan individuel mais sur le plan collectif (nombre des retraités).

Le constat est le suivant : les dossiers (23 K€) ne sont pas soldés à ce jour alors que la direction a proposé une prise en charge à 50% entre le CSE et elle (11 K€ pour le CSE et 12 K€ pour la direction). Les 11 K€ du CSE comprend les paiements déjà faits représentant 9 K€.

3. Mise en place du télétravail ;

Pour la direction, il faut mettre en places des règles en fonction de nos activités car tout le monde ne pourra pas y avoir accès du fait de leurs tâches. Nous pouvons plus facilement y voir, avec une durée définie et nécessairement un certain niveau d’autonomie professionnelle et d’ancienneté, les fonctions supports ainsi que des cas d’aménagements dans le cadre de postes adaptés liés à des accidents du travail ou des maladies. Il est aussi nécessaire d’avoir de bonnes conditions techniques pour cette mise en place comme l’internet, l’assurance, le VPN, onduleur, sauvegarde…

Nous avons déjà partagé la grille d’éligibilité de notre société mère.

Les parties tombent d’accord pour la création d’un groupe de travail afin de mettre en place la gestion, le suivi et l’application du télétravail dans les 6 mois à venir.

4. Augmentation de l’Indemnité Guyane de 3 points :

Ce point n’est pas traité individuellement, il est rattaché au premier car il impacte directement la masse salariale.

Fait à Cayenne, le 17 décembre 2019,

Délégué Syndical UTG Directeur Général Délégué