Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel" chez FNCLCC - FEDERAT NAT CTRE LUTTE CONTRE LE CANCER (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS

DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

ENTRE : la Fédération Nationale des Centres de Lutte Contre le Cancer (FNCLCC)

101 rue de Tolbiac

75654 PARIS CEDEX 13

Représentée par :

d’une part,

ET : la Confédération Générale du Travail (CGT)

Représentée par :

d’autre part,

PREAMBULE

1°) Les parties rappellent que les mandats de la Délégation Unique du Personnel (DUP) arrivaient à échéance le 27 octobre 2017.

Désignés le 14 avril 2014, les mandats des membres du CHSCT avaient été alignés sur ceux de la DUP et prorogés jusqu’à la date des prochaines élections de la DUP.

Le processus électoral a été engagé par la FNCLCC, et les organisations syndicales ont été invitées à participer à la négociation du protocole préélectoral. La date envisagée du 1^er tour était fixée au 18 octobre 2017.

A la suite de la publication des Ordonnances Macron du 22 septembre 2017 instaurant le Comité Social et Economique (CSE), les mandats des membres de la DUP ont été prorogés par décision unilatérale de l’employeur jusqu’au 31 mars 2018, après consultation et avis favorable de la DUP le 11 septembre 2017, afin de permettre la mise en place d’un CSE au sein de la FNCLCC une fois les textes applicables stabilisés et les décrets d’application publiés.

2°) Début 2018, les Directions de la FNCLCC et du GCS UNICANCER ont émis le souhait de renforcer les activités respectives des deux structures, en recentrant chaque entité sur son cœur de métier, et ce afin d’assurer et d’apporter la meilleure cohérence possible aux actions à destination des CLCC.

Créé en 2010, le GCS UNICANCER avait pour objectif la mutualisation des moyens et des compétences entre ses membres : les CLCC et la FNCLCC.

La mise en commun des moyens et des compétences s’est traduite par l’intervention des services centraux et « support » de la FNCLCC pour le compte du GCS UNICANCER et concomitamment, la mise à disposition des salariés de la FNCLCC auprès du GCS UNICANCER.

Il est envisagé le transfert au 1^er juin 2018 de salariés de la FNCLCC vers le GCS UNICANCER auprès duquel ils sont déjà mis à disposition.

3°) Compte tenu de l’opération envisagée de transfert de salariés et de la possibilité d’instaurer une Unité Economique et Sociale (UES) constituée de la FNCLCC et du GCS, regroupant l’ensemble des salariés de ces deux entités, les membres de la DUP ont été à nouveau informés et consultés le 14 février 2018 sur l’opportunité de proroger leur mandat jusqu’au 31 mai 2018.

L’UES permettrait d’assurer une unité et une cohésion sociale entre l’ensemble des salariés de la FNCLCC et du GCS, et de maintenir par ailleurs les avantages actuels des salariés.

Le CSE serait mis en place au niveau de l’UES.

La DUP a le 14 février 2018 donné un avis favorable à la prorogation des mandats de ses membres.

C’est dans ce contexte que les parties ont décidé de conclure un accord prorogeant les mandats des Instances Représentatives du Personnel de la FNCLCC.

Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DUP

Compte tenu du projet envisagé de transfert de salariés de la FNCLCC au sein du GCS UNICANCER, les parties conviennent de proroger les mandats des membres de la DUP jusqu’au 31 mai 2018.

ARTICLE 2 PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CHSCT

De la même manière, les parties conviennent de proroger les mandats des membres désignés du CHSCT jusqu’au 31 mai 2018.

ARTICLE 3 PROROGATION DES MANDATS DES IRP DANS LE CADRE D’UNE UES

Dans l’hypothèse où une Unité Economique et Sociale serait mise en place entre la FNCLCC et le GCS UNICANCER concomitamment au transfert des salariés, les mandats des Instances Représentatives du Personnel de la FNCLCC pourraient être maintenus à titre supra-légal au sein de cette UES jusqu’à la mise en place d’un Comité Social et Economique commun et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2018.

ARTICLE 4 DUREE ET PRISE D’EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mai 2018 inclus.

Il prend effet le 30 mars 2018.

ARTICLE 5 DEPOT ET PUBLICITE

Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie signataire outre les deux exemplaires destinés à la DIRECCTE et au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du Ministre chargé du travail, ainsi qu’un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Il sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail.

En application des articles R. 2262-1 à R. 2263-3 du Code du Travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel, ainsi que sur le site Intranet de la FNCLCC.

Enfin, le présent accord sera publié dans la base de données nationale, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du Travail.

Fait à Paris, le

en 4 exemplaires originaux

Pour la FNCLCC

Pour la Confédération Générale du Travail