Accord en faveur de l’emploi et de l’intégration des personnes handicapées au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe

Entre les soussignés,

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe, représentée par son Directeur Général Adjoint,

D'une part,

Les organisations syndicales, ci-après :

• CGTG-CAM, représenté par , délégué(e) syndical(e)

• SNECA-CFE-CGC, représenté par , délégué(e) syndical(e)

• SUNICAG-SUD-CAM, représenté par , délégué(e) syndical(e)

• UGTG, représenté par , délégué(e) syndical(e)

D'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Dans le cadre des lois du 10 juillet 1987, du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » faisant obligation aux entreprises d’employer 6% de salariés reconnus handicapés, la Caisse Régionale de Guadeloupe entend renforcer son action en matière de travail des handicapés, et s’engager dans un programme global d’actions pour faciliter l’embauche, l’insertion, la formation et l’évolution professionnelle des personnes reconnues handicapées.

Aussi, cette loi porte une démarche de transition vers un modèle plus inclusif, recentré sur l’emploi direct, repensant l’ensemble de dispositifs de recrutement, de suivi et d’évaluation des collaborateurs, de formation, de relation fournisseurs et partenaires, etc.

Avec le présent accord, inscrit dans le cadre de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », et ses textes d’application (y compris les décrets d’application pris en vertu de la loi Travail n°2016-1088 du 8 août 2016, la Caisse Régionale de Guadeloupe renouvelle son engagement en faveur de l’accueil, de l’insertion professionnelle et l’intégration durable des personnes en situation de handicap.

La Caisse Régionale de Guadeloupe entend poursuivre une politique durable en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés en tenant compte de son environnement et de ses stratégies de développement.

Le présent accord s'inscrit dans le cadre des articles L. 5212-1 et suivants du Code du travail, relatifs à l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) et constitue un accord au sens des articles L. 2232-30 et suivants du Code du travail.

Par le présent accord, la Caisse Régionale de Guadeloupe met en place les mesures concrètes qui lui permettront de décliner localement les ambitions fixées au niveau national en fonction de sa part contributive et de sa situation de départ.

LES BENEFICIAIRES DE L’ACCORD

Aux termes de l’article L. 114 du Code de l'Action sociale et des familles, « constitue un handicap [...] toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ».

Cette définition traduit la multiplicité des situations de handicap et de leurs conséquences.

Cette situation est également appréhendée par l’article L. 5213-1 du Code du travail qui dispose que la qualité de travailleur handicapé peut être reconnue à « toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique ».

Aussi, cet accord s'applique aux salariés en situation de handicap au sens de l'article L. 5212-13 du Code du Travail.

Sont aussi bénéficiaires de l'accord les salariés ayant engagé, auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de leur département de résidence, une démarche de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) et fourni à l'entreprise le récépissé du dépôt de cette demande. En cas de refus de la MDPH, le salarié ne sera plus éligible aux dispositions du présent accord, sans pour autant perdre le bénéfice des actions mises en œuvre et clôturées.

La démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé relève d’une volonté personnelle. Le collaborateur est libre de communiquer sa situation aux acteurs concernés. Ces derniers sont tenus à une obligation de discrétion relative aux informations personnelles dont ils pourraient être destinataires.

2. PLAN D’ACTIONS

3. Développer le travail avec les entreprises et structures adaptées

Afin de favoriser l'insertion des personnes handicapées dans la vie professionnelle, la Caisse régionale s'engage à développer des partenariats avec les organismes et acteurs locaux de l'insertion des travailleurs handicapés, en les informant des offres d'emploi disponibles et en participant aux différentes manifestations de ces partenaires.

La Caisse régionale s’engage à :

1. Elargir les partenariats avec les organismes qui favorisent le recours au secteur adapté et protégé, notamment pour :

• Connaitre les activités pouvant être sous-traitées par ces établissements

• Pouvoir accéder à des offres de services intégrés

2. Sensibiliser les acheteurs et les décideurs de la Caisse régionale aux possibilités d’achats et de sous-traitance auprès des ESAT et entreprises adaptées

3. Systématiser, dans les appels d’offre, le recours au secteur adapté et protégé.

4. Proposer des stages de réinsertion professionnelle à des travailleurs handicapés ayant une activité professionnelle dans les ESAT et entreprises adaptées dans le cadre d’une insertion dans le milieu ordinaire.

Favoriser le recrutement de personnes en situation de handicaps

Dans le respect des contraintes liées à la maîtrise de ses charges de fonctionnement, la Caisse régionale s'efforcera en cas de besoin, de privilégier le recrutement à temps plein ou temps partiel, de travailleurs handicapés en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée

Le recrutement de personnes en situation de handicap répond à la volonté de sélectionner les candidats sur le seul critère de compétence. C’est pourquoi, la Caisse régionale s’engage à recruter, à minima, en contrat à durée indéterminée, un salarié en situation de handicap sur les trois années couvertes par l’accord.

Aussi, la Caisse régionale examinera les candidatures dont le profil correspond aux exigences de compétences recherchées ou qui peuvent acquérir les compétences par l’intermédiaire des formations en alternance mises en place dans la Caisse Régionale de Guadeloupe.

Les personnes prenant en charge le recrutement des salariés handicapés pourront bénéficier de formations dédiées.

La Caisse Régionale de Guadeloupe favorisera également l'accueil de stagiaires écoles en situation de handicap.

Afin de faire découvrir les postes existants au sein de l’entreprise, et de contribuer à l’amélioration de la qualification professionnelle des personnes en situation de handicap, les stages préparatoires à l’emploi, en partenariat avec des organismes d’insertion de personnes handicapées, continueront à être favorisés.

De plus, et afin de permettre à des jeunes en cours de scolarisation (dès le stage de 3^ème) d’avoir un premier contact avec le monde du travail, l’entreprise souhaite maintenir sa politique d’accueil et d’intégration de stagiaires. Pour cela, l’entreprise continuera à chercher et à établir des partenariats avec des écoles spécialisées et à recruter dans les écoles ou organismes avec lesquelles elle est déjà partenaire, qui seraient susceptibles d’accueillir des personnes en situation de handicap.

Le recours aux Travailleurs Indépendants Handicapés, instauré par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, sera mobilisé autant que faire se peut.

De même, les candidatures pour les emplois d’été (auxiliaires de vacances) de jeunes étudiants en situation de handicap seront examinées avec attention par les acteurs du recrutement des entités.

La Caisse Régionale de Guadeloupe se fixe pour ambition d’améliorer de manière continue son taux de recrutement de salariés handicapés dans la mesure du possible afin de tendre vers un taux d’emploi de 6%.

A ce jour l’ensemble des contrats ci-dessous sont comptabilisés et déclarés dans le cadre de l’OETH :

• Contrat à durée indéterminée (CDI),

• Contrat à durée déterminée (CDD) de plus 3 mois,

• Contrat de formations diplômantes ou qualifiantes en alternance, de plus de 3 mois,

• Contrat de travail temporaire de plus de 3 mois,

• Stages de plus de 3 mois,

• Période de mise en situation en milieu professionnel.

Assurer l’intégration des salariés handicapés

Les nouveaux embauchés en situation de handicap ainsi que les collaborateurs handicapés effectuant une mobilité géographique ou fonctionnelle, bénéficieront des mêmes dispositifs d'intégration que les autres salariés.

Toutefois, afin de prendre pleinement en compte les spécificités liées au handicap et favoriser leur intégration, les mesures complémentaires suivantes seront mises en œuvre :

• Suivi personnalisé du collaborateur handicapé par le correspondant Handicap, notamment au cours d’entretiens qui ont lieu avant l’établissement du contrat de travail et avant la fin de la période d’essai, afin d'étudier les éventuels aménagements nécessaires du poste et de l'environnement de travail ;

• Préalablement à la prise de fonction, le correspondant Handicap rencontrera le futur responsable hiérarchique afin de l'informer et de compléter éventuellement le dispositif d'intégration, en accord avec la personne handicapée ;

• Formation spécifique des managers qui accueillent une personne handicapée dans leur équipe (e-Learning par la plate-forme SYFADIS ou CDROM) ;

• Sensibilisation des collaborateurs pour que chaque salarié comprenne l’enjeu de l’entreprise et améliore sa connaissance sur le handicap ;

• Après deux mois d'activité, un bilan sera effectué entre le travailleur handicapé et le correspondant Handicap pour évaluer et éventuellement adapter le dispositif d'intégration.

Ce bilan pourra être anticipé si nécessaire, à l'initiative de l'une des parties. Des bilans complémentaires pourront également être réalisés selon les mêmes modalités.

Garantir le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La Caisse Régionale de Guadeloupe entend favoriser les démarches administratives de reconnaissance du handicap de ses salariés auprès des organismes adéquats.

Pour ce faire, les salariés en situation de handicap non encore reconnu ou étant confrontés à la survenance d’une situation de handicap, bénéficient du soutien du correspondant Handicap pour les guider dans leurs démarches.

Deux demi-journées d’absences rémunérées leur seront accordées dans le cadre de leurs démarches de reconnaissance de leur handicap. Par ailleurs, en cas de situations exceptionnelles, ces salariés pourront se rapprocher du correspondant Handicap afin d’analyser les solutions adaptées.

Le correspondant Handicap gardera une totale confidentialité sur les salariés qui auront fait part de leur handicap. Dans le mois qui suit cette information, une rencontre aura lieu pour déterminer, dans un premier temps et en toute confidentialité, les éventuels aménagements de poste qui pourraient être envisagés, en liaison avec le Médecin du travail.

Conformément aux dispositions de l'accord national, la Caisse régionale s'engage à apporter une attention toute particulière aux collaborateurs reconnus travailleurs handicapés dans le cadre d'un plan de maintien dans l'emploi pouvant déboucher, après avis du Médecin du travail, et en fonction des contraintes de l’entreprise, sur :

• L’aménagement du temps de travail pour les Travailleurs handicapés de plus de 55 ans

• Un aménagement du temps de travail, après avis du médecin du travail, soit pour raison médicale, soit en fonction des contraintes de déplacement et de transport au regard de la nature du handicap. (Par exemple des horaires continus)

• La mise en place d’un suivi spécifique par le Correspondant Handicap

• L’adaptation du poste de travail, et la recherche d’un poste adéquat si le salarié n’a pu, en raison de son handicap, s’adapter aux évolutions de son emploi et l’anticipation des mesures pour les situations susceptibles d’évoluer (Reclassement professionnel sur un poste plus adapté)

• L’acquisition des matériels spécifiques pour faciliter l’accès au poste de travail (logiciels en cas de déficiences visuelles ou auditives (logiciel LUNAR)

• Une politique volontariste en matière d’équipement et de mise aux normes à prendre en charge par HECA suite aux préconisations de la Médecine du Travail : Sièges ergonomiques, acquisition et aménagement de véhicule automobile, aménagement des locaux (prise en charge au-delà des obligations de mise aux normes obligatoires), aménagement du poste de travail, prise en charge du temps consacré par le salarié pour effectuer des démarches administratives

• L’adaptation des processus de formation professionnelle pour prendre pleinement en compte les nécessités physiques et matérielles induites par le handicap.

Le salarié en situation de handicap pourra prétendre aux mesures d’aides ci-dessous mentionnées. Ces mesures, n’excèderont pas, sauf exception, un montant de 5 000 euros par an et par collaborateur, seront octroyées par HECA sur la base d’un dossier instruit par le collaborateur en lien avec l’assistant(e) social(e) et éventuellement le médecin du travail, afin de s’assurer du bien-fondé de la demande :

• Prise en charge de certains soins ou accompagnements spécifiques ;

• Prise en charge de matériels et équipements ;

D’autres mesures d’aides financières pourront être octroyées dans le cadre de l’accord relatif aux modalités de mise en œuvre de la participation des employeurs à l’effort de construction agricole (PEEC), pour la réalisation d’aménagements améliorant l’accessibilité et l’autonomie de la personne en situation de handicap.

Il est rappelé que tout collaborateur de la Caisse régionale peut solliciter la Direction Finances et Ressources Humaines, à sa convenance, pour échanges.

Sensibiliser et communiquer sur l’emploi des travailleurs handicapés

Parallèlement au plan de maintien dans l'emploi, il est convenu de mettre en place une politique de sensibilisation des salariés de la Caisse régionale à la fois sur le contenu du présent accord et sur le handicap, à partir de supports de communication spécifiques établis par la cellule handicap nationale.

Elle portera notamment sur la formation des managers aux méthodes et comportements favorables à l'accueil et au management d'un collaborateur handicapé.

Le manager assure une mission d'encadrement et de développement des salariés, agit au quotidien dans l'accompagnement de son collaborateur en situation de handicap, en ayant une attention particulière quant à l'organisation et au processus de travail de son équipe et de leur environnement de travail.

La Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées (SEEPH) reste un moment de communication partagée avec les parties prenantes externes à l’entreprise et sera l’occasion de manifestations particulières à la Caisse Régionale de Guadeloupe.

Concourir à la prévention

La Caisse régionale, avec l’aide des partenaires locaux poursuivra sa politique de prévention sur les situations de travail pouvant concourir à créer des situations de mise en danger :

• la non consommation d’alcool,

• la réduction du tabagisme ou d’autres dangers,

• les situations ergonomiques des postes de travail,

• le développement de formations de secourisme,

• la réduction des déplacements professionnels et trajets domicile-travail.

9. MOYENS MIS EN OEUVRE

10. Le correspondant Handicap

La Caisse régionale confirme le maintien d’une activité dédiée à la mise en œuvre du plan d’actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, rattachée à la Direction Finances et Ressources Humaines. Pour ce faire, une réunion de suivi se tiendra une fois par année.

La Cellule Handicap animée par le correspondant Handicap a pour mission :

• D'assurer la mise en œuvre des dispositions du présent accord

• D'assurer la promotion de l'emploi des travailleurs handicapés auprès de l'ensemble des acteurs internes et externes

• De promouvoir et suivre les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés

• D'assurer un suivi des résultats et ressources financières allouées à la Caisse régionale pour le financement des actions menées en faveur des travailleurs handicapés

• D'accompagner les travailleurs handicapés dans leurs démarches administratives liées au handicap et réalisées pendant le temps de travail.

Selon les besoins, le correspondant Handicap sollicitera le concours d'intervenants internes (Service des Ressources Humaines Unité Développement GPEC & Formation, L’unité Service Immobilier & Sécurité, L’unité Service Communication, …) ou externes (Médecin du travail, CAP Emploi, …)

Gestion du personnel

La gestion des salariés handicapés se fera sans faire état de leurs différences ou de leurs handicaps. Ils auront accès à toutes les évolutions de carrière susceptibles d'être proposées dans la Caisse régionale de Guadeloupe.

L’évolution professionnelle des salariés en situation de handicap s’intègre pleinement dans les dispositifs ouverts à tous les salariés et repose sur les mêmes principes généraux. Il convient donc d’accorder une importance toute particulière aux conditions nécessaires à la construction du projet professionnel exprimé lors de l’Entretien Annuel Professionnel.

Ce qui peut se révéler spécifique tient aux éventuelles restrictions d’aptitudes qui doivent conduire à une vigilance accrue en terme d’orientation professionnelle et de choix des filières métiers.

La Direction Finances et Ressources Humaines étudiera les éventuelles modifications ou améliorations des postes de travail concernés, en lien avec le pôle GPEC/Formation et le référent handicap. Le médecin du travail pourra être sollicité sur les améliorations de postes en cas de besoin.

En ce qui concerne la formation, et conformément à l’accord sur la formation professionnelle au sein de la Caisse Régionale de Crédit agricole Mutuel de Guadeloupe signé le 31 décembre 2020, le présent accord réaffirme les engagements de l’entreprise en ce qui concerne l’accessibilité aux formations et aux mesures d’accompagnement. Le salarié peut bénéficier d’un accompagnement dédié dès son intégration et autant que de besoin au cours de sa carrière.

Quelque soit le handicap, les salariés concernés bénéficieront de tous les avantages, primes ou autres éléments de salaires attribués au personnel dans les mêmes conditions, sans discrimination, ni alternative.

Dynamique de l’accord

Les parties conçoivent qu’au regard du marché particulièrement difficile des travailleurs en situation de handicap, il n’y a pas de solution idéale, et que tous les moyens, tous les acteurs, doivent être solidairement mobilisés pour la réussite du projet.

Le présent accord recense un certain nombre d’axes de travail et d’engagements. En cas de possibilités nouvelles, à l’initiative de n’importe quel partenaire, celles ci seront examinées lors de la réunion de suivi prévue à l’article III-1 du présent accord.

DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Durée de l’accord

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le 1^er janvier 2022 et se poursuivra jusqu’au 31 décembre 2024, date à laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets.

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Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

En application des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent Accord sera déposé par la Direction du Crédit Agricole de Guadeloupe sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » dans les conditions suivantes :

• Dans une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’Accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

• Dans une version électronique de l’Accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les

paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise continueront à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales, le lieu et la date de signature.

Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Pointe-à-Pitre.

En application des dispositions de l’article R. 2262-3 du Code du travail, le présent Accord sera diffusé sur l’intranet de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe.

Fait aux Abymes, le 04/06/2021

Le Directeur général adjoint,
Les syndicats,
CGTG-CAM	SNECA-CFE-CGC
SUNICAG-SUD-CAM	UGTG