Accord d'entreprise "Avenant du plan épargne entreprise relatif à l'abondement" chez CRCAM GUADELOUPE - CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL (Siège)

Entre les soussignés,

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe, représentée par son Directeur Général Adjoint, , ci-après dénommée « l’entreprise »

D'une part,

Les organisations syndicales, ci-après :

• CGTG, représenté par , délégué(e) syndical(e)

• SNECA-CFE-CGC, représenté par , délégué(e) syndical(e)

• SUNICAG-SUD-CAM, représenté par , délégué(e) syndical(e)

• UGTG, représenté par , délégué(e) syndical(e)

Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

En parallèle de la négociation menée sur l’intéressement, la Direction et les organisations syndicales se sont réunies pour négocier la mise en place d’un abondement.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a pour ambition, conformément à son projet d’entreprise, une stratégie de développement pour les années à venir laquelle s’articule autour de plusieurs défis et notamment celui des ressources humaines.

Si ces investissements ont pour finalité de favoriser la création de valeur de l’entreprise, la Direction a à cœur, conformément à ses valeurs, de favoriser cette création de valeur pour ses collaborateurs.

Ainsi, ce sujet a été inscrit à la table des négociations lors des réunions du 9 juin 2023, 14 juin 2023, 21 juin 2023 et 27 juin 2023.

La Direction, comme les organisations syndicales, étant attachée à favoriser l’attractivité de l’entreprise, ces échanges ont abouti à la signature d’un avenant à l’accord relatif au règlement type du Plan d’Epargne Entreprise (PEE) permettant la mise en place de l’abondement.

ARTICLE 1. CONTRIBUTION DE L’ENTREPRISE

La Caisse Régionale prend à sa charge les frais de tenue des comptes individuels afférents au fonctionnement du PEE ainsi que les droits d’entrée et les commissions de gestion uniquement pour le versement issu de l’intéressement et/ou participation.

Le versement volontaire par les salariés sur le Plan d’Epargne d’Entreprise de sommes issues de l’intéressement et/ou participation est complété par un abondement de la Caisse régionale selon les modalités suivantes et dans l’ordre ci-dessous :

• un versement minimum de 100 € pour déclencher l’abondement

• un abondement à parité de l’effort d’épargne volontaire (100%) et ce jusqu’à un plafond de 350 €.

Les sommes versées annuellement par la Caisse régionale au titre de l’abondement, pour chaque salarié, ne doivent pas dépasser les plafonds légaux à savoir, au jour de la signature, 8% du montant du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 3.519,36 € en 2023), sans pouvoir excéder le triple de la contribution du bénéficiaire.

Conformément à l’article R.3332-11 du Code du Travail, l’abondement sera versé en même temps que le versement du salarié ou, au plus tard, à la fin de chaque exercice. Les sommes versées au titre de l'abondement sont soumises à la CSG et à la CRDS au titre des revenus d’activité, conformément à la réglementation en vigueur.

Les versements faits par les titulaires du PEE après leur départ de l'entreprise n'ouvrent pas droit à l'abondement.

ARTICLE 2. DURÉE DE L’AVENANT

Les dispositions du présent avenant concernent exclusivement l'abondement calculé sur l'intéressement et/ou la participation placés au titre des exercices 2023, 2024 et 2025.

Ses effets cesseront de plein droit à la date du dernier placement de l'intéressement et/ou participation relatif à l'exercice 2025.

ARTICLE 3. PUBLICITÉ ET ENREGISTREMENT

Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord sera déposé sous forme électronique sur la plateforme en ligne prévue à cet effet.

Il est également déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Pointe-à-Pitre.

Fait à LES ABYMES, le 28 Juin 2023