Accord d'entreprise "Dans le cadre des négociations relatives au préavis de grève de la CGTG-CGSS du 11 juin 2018" chez CGSS - CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE (Siège)

DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS RELATIVES AU PREAVIS DE GREVE

DE LA CGTG-CGSS

DU 11 JUIN 2018

Entre

La Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe, sise « Espace Amédée Fengarol », ZAC de La Providence 97139 Les Abymes, Représenté par le Directeur des Ressources Humaines, xxxxxxxxxxx, dûment mandaté par le Directeur Général,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Organisme,

La CGTG-CGSS, organisation syndicale ayant obtenu la majorité absolue aux dernières élections du CSE de la CGSS de Guadeloupe, représentée par M xxxxxxx, M xxxxxxxx, M xxxxxxxx, en qualité de Délégués Syndicaux,

L’UNASS-UGTG, organisation syndicale représentative à la CGSS de Guadeloupe, représentée par

En qualité de Délégué(e)s Syndicaux(les),

parties prenantes à la négociation, ou adhérentes à l’accord :

Préambule

Les articles L2232-12, L2312-11, L2312-19, L2312-55, L2313-7, L2315-41, et plus spécifiquement l’art. L2315-45 du code du travail disposent qu’en présence de Délégués Syndicaux dans l’entreprise de plus de 300 salariés, tant les commissions obligatoires que les commissions supplémentaires (facultatives) sont mises en place par accord d’entreprise.

Vu l’effectif de la CGSS de Guadeloupe,

Vu la désignation des Délégués Syndicaux de la CGTG-CGSS,

Vu les enjeux tant financier et budgétaire que stratégique et social,

Vu les conditions dans lesquelles des commissions du CSE ont été mises en place à la CGSS de Guadeloupe,

Les parties conviennent de la nécessité de revenir au respect de la législation en vigueur, en lien avec la création et les règles de fonctionnement desdites commissions.

Dans l’attente de l’entrée en vigueur du présent accord et des accords portant créations des commissions du CSE de la CGSS de Guadeloupe, les parties signataires s’engagent à transmettre sans délai le présent accord aux membres du CSE, singulièrement à son bureau.

L’objectif poursuivi étant d’être le plus efficace et efficient possible, notamment en mettant en place une organisation prenant en compte les points de vue de toutes les parties composant le CSE.

Par ces motifs, il est acté par les parties que :

1. Toutes les commissions (obligatoires et supplémentaires) du Comité Economique et Sociale (CSE) de la CGSS de Guadeloupe sont mises en place par accord d’entreprise majoritaire.

2. Les modalités de fonctionnement ainsi que l’organisation et les règles de fonctionnement des commissions du CSE sont mises en place par accord d’entreprise majoritaire.

Toutes dispositions antérieures contraires au présent accord relatives aux commissions du CSE de la CGSS de Guadeloupe deviennent à la signature du présent accord nulles et de nul effet.

Le présent accord ainsi que ceux portant création desdites commissions sont conclus pour une durée indéterminée, et modifiables conformément à la législation sur les accords d’entreprise et de l’ordonnance n°2016-131 du 10 Février 2016.

Les dispositions arrêtées dans le présent accord sont communiquées par le service des relations sociales à l’ensemble des élus titulaires et suppléants ainsi qu’aux Délégués et Représentants Syndicaux.

Cette communication sera faite par voie dématérialisée à leur adresse professionnelle, et par tout moyen de nature à s’assurer de ladite communication, dès la date de son entrée en vigueur.

Cette communication est sans préjudice des règles de publicité des accords d’entreprises et de la communication prévue au préambule du présent accord.

Fait à ABYMES, le 19/07/2018

Pour la CGSS de Guadeloupe Pour l’UNASS-UGTG

Pour la CGTG-CGSS