PROJET PROTOCOLE D’ACCORD DU XXX AUTORISANT LE RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES A LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE GUADELOUPE ET DE SAINT MARTIN

ENTRE d’une part :

La Caisse Générale de Sécurité Sociale de Guadeloupe, sise Espace Amédée FENGAROL – Parc d’activité la Providence – ZAC de DOTHEMARE – 97139 les ABYMES, représentée par Monsieur XXXXX, Directeur,

ET d'autre part:

L’(les) organisation(s) syndicale(s) présente(s) à la négociation du protocole d’accord préélectoral suivante(s) :

• La CGTG- CGSS représentée par XXXXX, délégués syndicaux

• L’UNASS UGTG représentée par XXXXX, délégués syndicaux.

Ci-après désignées ensemble « Les Parties signataires ».

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

En vertu de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (art. 54, II) autorisant le recours au vote électronique ; ainsi que du dispositif réglementaire relatifs aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections professionnelles résultant du décret n°2007-602, de l'arrêté publiés le 25 avril 2007, du décret n°2016-1976 du 05 décembre 2017 et du Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 et qui impose de suivre un cahier des charges respectant des prescriptions légales ; Dispositif désormais prévu aux articles L.2314-26 et R. 2314-5 à R. 2314-18 du Code du travail.

Considérant la recommandation n° 2019-053 du 21 juin 2019 concernant la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet ;

Afin de faciliter l’organisation des élections professionnelles au sein de la CGSS de Guadeloupe, de favoriser la participation des salariés notamment en cette période de crise sanitaire et d’augmenter la sécurisation des résultats ;

Le présent accord a pour objet la mise en place du vote électronique en vue des élections professionnelles (notamment, du renouvellement du Comité Social et Economique ainsi que des élections des représentants du personnel au Conseil d’Administration de la CGSS de Guadeloupe) dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Les parties signataires du présent accord, conviennent de mettre en place le vote électronique par internet.

Le présent accord sera annexé au protocole d’accord préélectoral qui fixera les modalités d’organisation des élections.

SOMMAIRE

Article 1. Modalités d’organisations des opérations 5

Article 1.1. Choix du prestataire 5

Article 1.2. Vote exclusivement électronique 5

Article 1.3. Lieux et durée du scrutin 5

Article 1.4. Formation 5

Article 1.5. Listes électorales 6

Article 1.6. Listes de candidats et bulletins de vote 6

Article 2. Déroulement des opérations de votes 6

Article 2.1. Transmission d’une notice d’information 6

Article 2. 2. Matériel de vote – Codes confidentiels 6

Article 2. 3. Protocole de restitution des codes confidentiels en cas de perte ou de non-réception 7

Article 2.4. Modalités de vote 7

Article 2.5. Déroulement du vote 8

Article 3. Consultation de la participation 8

Article 4. Le scellement 8

Article 5. Assistances aux utilisateurs 8

Article 6. Dispositif en présentiel 9

Article 6.1. Mise à disposition d’un dispositif d’isolement 9

Article 6.2. Observateurs – surveillance et contrôle physique sur site 9

Article 6.3. Observateurs – surveillance en ligne 9

Article 7. Assistance aux personnes ne pouvant voter seules 10

Article 8. Bureau de vote électronique centralisateur 10

Article 9. Dépouillement 11

Article 9.1. Procédure de dépouillement 11

Article 9.2. Signature et communication des procès-verbaux 12

Article 9.3. Signature et conservation des listes d’émargement 12

Article 10. Formalités 12

Article 11. Durée du protocole d’accord 13

Article 12. Révision 13

Article 13 : Entrée en vigueur du protocole d’accord 13

Article 13.1. Conditions de validité 13

Article 13.2. A- La procédure d’agrément 13

Article 13.3. Formalité de dépôt – Publicité 14

ANNEXES :

1. ANNEXE TECHNIQUE Description de la solution de Vote Electronique par internet

2. CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES (C.C.A.P) ET CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P) 18/AC/22 relatifs à la mise a disposition d’un système de vote électronique par internet pour les élections au sein des organismes de sécurité sociale

3. MEMOIRE TECHNIQUE - Mise à disposition d’un système de vote électronique via Internet pour les élections au sein des organismes de Sécurité sociale

4. Plans d’implantation des isoloirs par site
   

Article 1. Modalités d’organisations des opérations

Article 1.1. Choix du prestataire

La mise en œuvre du vote électronique sera confiée à la société PARAGON, spécialisée dans le développement du vote électronique, la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base du marché public mutualisé mis à disposition au sein du régime général par l’UCANSS (Cf. CCAP et CCTP 18/AC/22).

Dans ce cadre un cahier des charges sera établi dans le respect des dispositions des articles R2314-5 et suivants du code du travail. Il sera tenu à la disposition des salariés au service des Relations Sociales et sera également mis à disposition sur l’intranet.

Article 1.2. Vote exclusivement électronique

Les parties signataires conviennent, en vue des élections professionnelles, d’adopter un processus de vote exclusivement électronique.

Ainsi, afin d’assurer une plus grande facilité et homogénéité dans l’organisation du vote, les parties signataires conviennent par la présente que tous les électeurs de l’organisme voteront de manière électronique.

Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé.

La solution technique choisie pour ce vote est celle de la société PARAGON TRANSACTION SA dont le siège social est 39 rue des Rivière Saint-Agnant, 58200 COSNE-SUR-LOIRE, ci-après dénommé le « Prestataire ».

Pour plus d’informations sur le fonctionnement et la description du vote électronique, il est également joint au présent protocole d’accord la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique.

Article 1.3. Lieux et durée du scrutin

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout à moment, de façon confidentielle, pendant l’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal internet (ordinateur, Smartphone, tablette), de leur lieu de travail, de leur domicile ou d’un lieu de leur choix, en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

De plus, afin de garantir le caractère secret et personnel du vote, des isoloirs seront mis à disposition des agents qui souhaitent voter au sein de l’organisme notamment, le personnel implanté dans les espaces de travail dits « open space » et les salariés ne disposant pas de poste de travail. (Cf. annexe relative à la liste d’implantation des isoloirs par site).

Le vote électronique se déroule pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.

Les parties conviennent tant pour le premier tour que pour un éventuel second tour de scrutin, que les élections auront lieu sur l’amplitude horaire de 06h30 à 17h30 (heure de Guadeloupe). L’heure du début des opérations sera déterminée dans le protocole d’accord préélectoral.

Article 1.4. Formation

Les représentants du personnel, les membres des bureaux de vote, les observateurs et les délégués syndicaux bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique retenu avant le vote blanc et à chaque tour des élections, qui fera l’objet d’une négociation dans le protocole d’accord pré-électoral.

Le prestataire fournira toute documentation et outils utiles pour répondre à ces exigences.

Article 1.5. Listes électorales

Un interlocuteur unique appartenant à la Direction des Ressources Humaines sera identifié (le Responsable du service de Gestion Administrative du Personnel ou, en cas d’impossibilité, son adjoint) afin d’établir, dans le respect des dispositions du protocole d’accord pré-électoral, un fichier « listes électorales » qui enregistre les données suivantes : nom et prénom des inscrits, date d’entrée, date de naissance, collège d’appartenance, adresse postale.

Ce fichier sera transmis au prestataire de façon sécurisée, par l’unique interlocuteur désigné. L’échange de fichiers ainsi que toutes les transactions effectués via la plateforme web sécurisée, mise à disposition par le prestataire, sont chiffrées et horodatées.

Article 1.6. Listes de candidats et bulletins de vote

Les listes des candidats et les professions de foi seront transmises à la Direction et/ou au service des Relations Sociales, qui les transmettra en l’état au prestataire.

Le prestataire assurera la programmation des pages web sur le serveur de vote.

Les listes présentées par les organisations syndicales et les professions de foi seront mise en ligne.

Le prestataire, transmettra en amont un modèle, au format idoine, afin qu’aucune modification ne soit opérée sur le document original ; il veillera à ce que les dimensions des bulletins de vote et la police utilisée soient uniformes.

Article 2. Déroulement des opérations de votes

Article 2.1. Transmission d’une notice d’information

Chaque salarié sera également informé au moyen d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

De plus, une action de communication sera menée à l’égard des électeurs et ce, pendant toute la période de propagande électorale, afin de rappeler les principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment : l’intransmissibilité du droit de vote, la sincérité des opérations électorales, l’accès au vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, l’intégrité des suffrages exprimés, la surveillance effective du scrutin et le contrôle a posteriori par le juge de l’élection.

Toutes facilités seront accordées aux électeurs pour leur permettre de voter.

Ainsi, les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation par les collaborateurs de cette technique de vote.

Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire.

Article 2. 2. Matériel de vote – Codes confidentiels

Afin de pouvoir se connecter au système de vote, chaque électeur recevra à son domicile le matériel de vote et notamment le moyen d’authentification confidentiel. L’électeur recevra, par Courrier et/ou Email, les éléments pour savoir comment procéder le jour du vote (note explicative, code d’accès, …).

Chaque électeur disposera d’un code d’accès unique (aussi appelé login) et d’un mot de passe, générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à l’entreprise/organisatrice du scrutin, et dont l’unicité est contrôlée à l’import des fichiers électeurs et candidats et à l’export avant l’édition des courriers. L’électeur se connecte en saisissant son code d’accès, son mot de passe et un code de défi (devant être une information non triviale, fiable et connue de l’électeur), à savoir: les 5 derniers chiffres du cumul brut fiscal annuel.

L’envoi de ce matériel de vote sera réalisé à l’adresse personnelle connue du salarié.

Conformément aux recommandations de la CNIL, l’envoi du code d’accès (login) et du mot de passe sera fait par 2 envois séparés (envois des courriers papiers au domicile connu de l’électeur).

Le prestataire assurera et communiquera le suivi des retours des « NPAI » - Courrier non distribué à cause de l’adresse du destinataire.

De nouveaux codes seront générés en cas de deuxième tour.

Pour les deux tours d’élections, lors de la connexion, un 3ème identifiant (code défi) consistant en une question dont le salarié est le seul à connaitre la réponse sera demandé au salarié. En l’occurrence, il a été acté de retenir les 5 derniers chiffres du cumul brut fiscal.

Enfin, conformément à la CNIL qui considère que l’authentification sur la base d’un certificat électronique constitue la solution la plus satisfaisante en l’état de la technique, les procédés d’authentification des électeurs mis en œuvre par le prestataire, garantissent qu’aucune personne non autorisée ne puisse se substituer frauduleusement à un électeur.

Article 2. 3. Protocole de restitution des codes confidentiels en cas de perte ou de non-réception

En cas de perte ou de non-réception de ce courrier, l’électeur pourra s’adresser à la hotline du Prestataire ou se déclarer en ligne.

L’électeur aura la possibilité de récupérer ses codes personnels en saisissant obligatoirement ses noms et prénoms et au choix :

• son département de naissance,

• une partie du numéro de sécurité sociale

• son code postal de résidence,

• son matricule.

• l’IBAN ou les 5 derniers chiffres du cumul brut fiscal annuel (BP de décembre, année N-1) ou d’un autre agrégat figurant sur le bulletin de paie de l’agent du mois de.

Il est recommandé d’en prévoir au moins 2, lesquels seront déterminés dans le cadre des négociations relative au PAPE.

Le prestataire lui adressera ses codes, soit à son adresse mail professionnelle, soit à une adresse mail personnelle, qui sera communiquée par l’électeur, et fournie dans le fichier des électeurs transmis au prestataire.

Article 2.4. Modalités de vote

Le prestataire assure la réalisation des pages Web et, notamment, la présentation à l’écran des bulletins de vote après avoir procédé à l’intégration dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés et transmis par leurs auteurs.

Les listes sont présentées à l’écran par ordre alphabétique ou par tirage au sort- selon les modalités convenues au PAPE.

Par ailleurs, afin de garantir l’égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes.

Article 2.5. Déroulement du vote

La connexion au site de vote a lieu par le navigateur internet à l’aide d’une adresse qui sera fournie par le prestataire (si celle-ci est connue au jour de la négociation du présent, il conviendra de l’intégrer directement). Après avoir saisi cette URL dans la barre d’adresse dans le navigateur internet, l’électeur devra saisir le code d’accès et son mot de passe ainsi que le troisième identifiant. Une fois connecté, l’électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège, pour les titulaires et les suppléants. Il pourra alors procéder à son choix :

• choisir une liste complète,

• raturer des candidats,

• voter blanc.

Le choix de l’électeur lui sera par la suite rappelé et pourra être modifié avant confirmation finale. À tout moment, l’électeur peut interrompre le processus de vote et le reprendre. La confirmation du vote par l’électeur vaut signature de la liste d’émargement dès réception dans l’urne électronique. Un accusé réception confirme au salarié l’enregistrement définitif de son vote. Toute personne non reconnue n’aura pas accès aux pages du serveur de vote.

Article 3. Consultation de la participation

Le Prestataire est autorisé à consulter les taux de participation à chacun des scrutins pendant l'ouverture du vote électronique. Il les consulte sur demande de la Direction de la CGSS de Guadeloupe, puis les lui communique afin qu'elle se charge de diffuser, le cas échéant, cette information à toutes les listes en présence.

Conformément à l’article 8, les membres du Bureau de vote pourront également consulter sur le site de vote l’évolution du taux de participation pendant la période d’ouverture du scrutin.

Article 4. Le scellement

Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire formera sur le dispositif de scellement, avant l’ouverture du vote un correspondant des ressources humaines, les représentants du personnel et les membres du bureau de vote avant l’ouverture du site internet.

Le scellement des urnes électroniques a pour effet de :

- figer les données de l’élection (fichier électeurs, fichiers candidats, profession de foi, paramétrage global de l’élection),

- remettre les compteurs des urnes à zéro et ainsi s’assurer que les urnes sont vides,

- créer la clé globale de chiffrement de l’élection et donc des bulletins de vote.

Article 5. Assistances aux utilisateurs

La cellule assistance technique du prestataire sera chargée de veiller, tout au long du déroulement du processus de vote électronique, au bon fonctionnement, à la supervision technique de ce système de vote.

Durant la période d’ouverture du scrutin, la cellule d’assistance pourra être contactée par les électeurs par le biais de coordonnées communiquées lors de l’envoi des codes d’accès - à l’adresse Email : supportelection@paragon-europe.com ou par téléphone (numéro communiqué lors de l’envoi des codes d’accès).

Les électeurs auront également la possibilité de s’adresser au service des Relations Sociales.

Article 6. Dispositif en présentiel

Article 6.1. Mise à disposition d’un dispositif d’isolement

Durant chaque tour de scrutin, dans le respects stricte des mesures sanitaires et de distanciation physique, un ordinateur en libre-service sera mis à disposition dans des bureaux individuels sur les sites où une possible atteinte à la confidentialité du vote pourrait être portée (exemple open-space) - Cf. annexe : liste d’implantation des isoloirs et postes libre-service.

Cet ordinateur permet à tout électeur de procéder au vote électronique.

Conformément aux plages horaires qui seront expressément arrêtées dans le cadre du PAPE à négocier, les électeurs seront informés (dans le cadre notamment de la notice d’information sur le vote) qu'en cas d'arrivée tardive ou d'arrivées nombreuses peu avant la fermeture du site internet, soit à 17h30 (conformément au terme journalier de l’amplitude horaire de travail), il peut arriver qu'ils ne puissent voter sur un poste en libre-service.

Par ailleurs, dans le respect des dispositions du Code du travail (articles R. 2314-5 à R. 2314-9) en vue de l’installation des postes en libre-service, il a été acté que :

• Les adresses IP seront transmissent par un interlocuteur unique, à savoir le responsable de la DSI

• L’installation des postes sera réalisée par un technicien informatique identifié de l’entreprise (sans mandat syndical) - unique interlocuteur.

Article 6.2. Observateurs – surveillance et contrôle physique sur site

Afin de favoriser le contrôle et la transparence du processus électoral, certaines personnes pourront exercer le rôle d'« Observateur » au cours de l'Election.

Ainsi, il est acté que pour chaque isoloir des observateurs seront désignés (selon les modalités définies au PAPE, à priori une personne désignée par organisation syndicale) et auront pour mission de vérifier que l’expression électorale est bien personnelle et confidentielle.

Article 6.3. Observateurs – surveillance en ligne

Les observateurs auront accès via le site de vote aux informations suivantes, pour l'ensemble des scrutins :

• Les listes électorales

• Les listes de candidats et les éventuels documents attachés (professions de foi, photographies et vidéos)

• La composition du Bureau de vote centralisateur

• L'évolution du taux de participation au cours de la période de vote

Les parties conviendront, dans le cadre des négociations relatives au protocole d’accord préélectoral, des personnes ayant le statut d'observateur au cours de l'Election concernée.

Les observateurs disposeront d'un identifiant personnel leur permettant d'accéder au site de vote et de consulter les informations qui leur sont destinées. S'ils sont électeurs, cet identifiant sera celui qui leur est attribué en tant qu'électeur.

En outre, une surveillance effective du scrutin sera réalisée afin de garantir d’une part la confidentialité du fichier des électeurs, et d’autre part le chiffrement ininterrompu des bulletins de vote.

Article 7. Assistance aux personnes ne pouvant voter seules

Les électeurs qui ne sont pas en mesure d’utiliser l’espace de vote en raison d’un handicap ou d’une infirmité, ont le droit de se faire assister par un tiers aidant, de leur choix, à l’exclusion d’un candidat à l’élection.

Article 8. Bureau de vote électronique centralisateur

Conformément aux modalités définies au protocole d’accord pré-électoral de l'élection concernée un bureau de vote électronique centralisateur ayant la responsabilité de plusieurs scrutins (au sens de collège électoral sera institué

Il aura la possibilité de surveiller l’ensemble des scrutins sur l’ensemble des collèges concernés.

Pendant toute la durée du scrutin, les membres des bureaux de vote électronique seront en mesure d’effectuer des contrôles de l’intégrité du système.

Un Bureau de vote centralisateur est constitué pour l’ensemble des collèges, pour les élections des Titulaires et des Suppléants des deux tours. Il devra être, dans la mesure du possible, constitué de salariés de chaque collège électoral.

Le Bureau de vote est en principe composé des deux électeurs les plus âgés et des 2 électeurs les moins âgés acceptant cette fonction.

Le plus âgé sera le Président. Par référence aux usages électoraux, la Présidence du Bureau de vote ne peut être occupée par un candidat.

Les autres membres du Bureau de vote disposent de la qualité d’assesseur.

Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, ainsi qu’un représentant de la Direction, peuvent assister aux opérations électorales. Ces personnes n’ont aucune voix délibérative.

Les membres du Bureau de vote centralisateur contrôleront le bon déroulement des opérations électorales et proclameront les résultats.

La participation au Bureau de vote se fera pendant les heures de travail et n’entraînera aucune réduction de salaire.

À ce titre:

• Ils seront invités à la réunion de contrôle des données, test et scellement du système de vote, au cours de laquelle les clés de déchiffrement seront générées,

• Ils contrôleront le déroulement du vote, au moyen des informations mises à leur disposition via le système de vote,

• Ils seront alertés par la Cellule d’assistance technique de tout incident et prendront toute décision utile,

• Ils participeront à la séance de dépouillement, au cours de laquelle :

• Ils autoriseront le dépouillement des urnes à l’aide de leurs clés de déchiffrement,

• Ils proclameront les résultats, signeront les listes d’émargement et les procès-verbaux (formulaires CERFA), édités et imprimés sous leur contrôle.

Les membres du Bureau centralisateur de vote pourront consulter sur le site de vote :

• les listes électorales,

• les listes de candidats et les documents éventuels attachés (professions de foi, photographies et vidéos),

• la composition du bureau de vote,

• l’évolution du taux de participation pendant la période d’ouverture du scrutin,

• le journal des événements,

• le code de scellement du Système de vote.

Article 9. Dépouillement

Article 9.1. Procédure de dépouillement

Le dépouillement des urnes aura lieu en présence des membres du bureau de vote, des représentants de listes souhaitant être présents et du gestionnaire de l’élection.

Après saisie par les membres du bureau des clés de déchiffrement, 3 clés valides sur 4 seront suffisantes pour procéder au descellement des urnes, le système de vote affichera les résultats du vote pour chaque scrutin.

Le dépouillement du premier tour sera effectué, même si le quorum n’est pas atteint, afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales et l’audience des candidats leur permettant d’être désignés pour des fonctions syndicales.

Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne seront pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat.

Dans ce cas, les candidats seront proclamés élus dans l’ordre de représentation.

Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour sera organisé dans les cas suivants : quorum non atteint au premier tour, un ou plusieurs sièges non pourvus à l’issue du premier tour, carence de candidats au premier tour , conformément à l’article L. 2314-29 CT.

Si un second tour avoir lieu, les électeurs seront informés.

Le premier et le second tour se dérouleront selon les mêmes modalités.

Article 9.2. Signature et communication des procès-verbaux

Les procès-verbaux, imprimés sur les formulaires CERFA prévus à cet effet, seront signés par les membres du Bureau de vote.

Les procès-verbaux seront adressés par l’organisme CGSS dans les quinze jours à l’Inspection du Travail en deux exemplaires et au Centre de Traitement des Élections Professionnelles en un exemplaire.

Les résultats seront portés à la connaissance du personnel.

Une copie des procès-verbaux sera également transmise par l’organisme CGSS aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu’à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Article 9.3. Signature et conservation des listes d’émargement

À l’issue du dépouillement, les listes d’émargement seront imprimées et signées par les membres du Bureau de vote.

Les listes d’émargement signées seront placées dans une enveloppe qui sera scellée et conservée par l’employeur.

L’enveloppe sera détruite à l’issue de la période de recours, conformément aux articles R2314-23 à R2314-25.

Article 10. Formalités

L’expertise informatique indépendante de la plate-forme de vote sera effectuée, conformément aux recommandations de la CNIL, avant chaque scrutin. Elle couvrira l’intégralité du dispositif installé avant le scrutin, les conditions d’utilisation du système de vote durant le scrutin ainsi que les étapes postérieures au vote. Elle couvrira également les mesures particulières prises pour la mise en place des postes dédiés.

Le rapport de l’expert sera transmis à la CNIL et aux organisations syndicales ayant déposé une candidature au scrutin.

Conformément à la Délibération n°2019-053 du 25 avril 2019 (JO 21 juin 2019), l’organisateur de l’élection, l’employeur, agissant en qualité de responsable de traitement doit à ce titre respecter, avec l’assistance de son délégué à la protection des données (DPO RGPD), l’ensemble de ses obligations qui découlent du Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016, notamment l’inscription préalable du traitement au registre des activités de traitement, l’information des personnes, l’encadrement du contrat de sous-traitance, etc.

Conformément aux obligations légales, les utilisateurs du système de vote pourront faire valoir leur droit d’accès aux informations enregistrées les concernant, en adressant une demande par courrier postal auprès du prestataire et en justifiant de leur identité.

Conformément aux obligations relatives au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, le prestataire conservera sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde.

La procédure de décompte des votes pourra, si nécessaire, être exécutée de nouveau.

À l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, après l’intervention d’une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire après en avoir informé le gestionnaire de l’élection, procédera à la destruction des fichiers supports.

Article 11. Durée du protocole d’accord

Cet accord d’entreprise est conclu pour les élections professionnelles 2022.

Article 12. Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.

A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail.

Article 13 : Entrée en vigueur du protocole d’accord

L’accord instaurant le principe du vote électronique à la CGSS de Guadeloupe doit être entré en vigueur avant que le protocole d’accord préélectoral le mettant en application ne soit conclu.

Dans l’institution, dans la mesure où l’entrée en vigueur d’un accord est subordonnée à l’obtention de l’agrément ministériel, l’accord relatif au vote électronique doit être agréé avant la conclusion du protocole d’accord préélectoral.

Le présent accord entrera en vigueur sous réserve de la réalisation des formalités légales des dépôts et de l’obtention de l’agrément ministériel.

Article 13.1. Conditions de validité

Le présent protocole est soumis aux conditions de validité des accords collectifs prévues à l’article L. 2232-12 CT. Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique.

Article 13.2. A- La procédure d’agrément

Conformément à l’article L. 123-2 du code de la Sécurité sociale, les accords collectifs conclus par les organismes de Sécurité sociale ne deviennent applicables qu’après avoir reçu l’agrément de l’autorité compétente de l’Etat.

L’accord relatif au vote électronique doit être agréé avant la conclusion du protocole d’accord préélectoral.

Il sera transmis à la Direction de la sécurité sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale - via le lien ci-dessous : https://accordslocaux.ucanss.fr

Article 13.3. Formalité de dépôt – Publicité

Le texte du présent accord, une fois signé, est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Il sera déposé un exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Pointe à Pitre.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, cet accord sera également déposé en un exemplaire en version électronique sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords ».

Il fait l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent protocole fera l’objet d’une publication sur la page intranet KAMO CGSS des Relations Sociales.

Fait à Les Abymes, le

Les parties signataires :

Le Directeur de la CGSS De Guadeloupe,

Les Organisations Syndicales Représentatives à la CGSS de Guadeloupe :

Les délégués syndicaux de la CGTG-CGSS,

Les délégués syndicaux de l’UNASS-UGTG,